CONGRÈS DU PARLEMENT DU 17 MARS 2003
Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
Le projet de loi constitutionnelle
introduit une nouvelle rédaction du
titre XV de la Constitution relatif à l'Union européenne pour tenir
compte de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour
l'Europe. Ce texte modifie les articles
88-1,
60 et a ajouté
l'article 88-5 de la Constitution
Loi
constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (Journal officiel du 26 mars 2003)
Dossier législatif
Scrutin -
compte rendu analytique
-
compte rendu intégral
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la
République
Le projet de loi constitutionnelle modifie les articles 1er, 7, 13, 34,
39, 60, 72, 73, 74 et introduit les articles
37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4,
74-1 afin de modifier le cadre constitutionnel de l'action des
collectivités territoriales.
Loi
constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République relatif à l'organisation décentralisée de la République
(Journal
officiel du 28 mars 2003)
Dossier législatif
Scrutin -
compte rendu analytique -
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Malvoyants
