PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
Accéder au dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Focus
Comptes rendus et vidéos
FOCUS
La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui se déroule à l'automne, est l'un des temps forts de la vie parlementaire. Comme la discussion budgétaire, elle obéit à des règles très spécifiques fixées par la Constitution et par des dispositions organiques codifiées sous les articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi :
-
La loi de financement de la sécurité sociale est exclusivement d'origine gouvernementale : elle ne peut résulter que d'un projet de loi, jamais d'une proposition de loi.
-
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est obligatoirement déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale, avant le 15 octobre.
-
Il doit impérativement se présenter en quatre parties : la première partie comprend les dispositions relatives au dernier exercice clos ; la deuxième partie comprend les dispositions relatives à l'exercice en cours ; la troisième partie comprend les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ; la quatrième partie comprend les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
-
Contrairement aux autres projets de loi, le texte examiné par l'Assemblée en séance publique est le texte du Gouvernement et non le texte établi par la commission saisie au fond, en l'occurrence la commission des affaires sociales.
-
Le Parlement dispose d'un délai maximal de 50 jours (dont 20 jours pour la première lecture à l'Assemblée nationale et 15 jours pour la première lecture au Sénat) pour statuer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, délai à l'issue duquel le Gouvernement peut recourir à une ordonnance pour mettre les dispositions du projet en oeuvre.
-
L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est régi de droit par la procédure accélérée : en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la réunion d'une commission mixte paritaire intervient dès la fin de la première lecture dans les deux chambres.
Contrairement au projet de loi de finances, qui est automatiquement renvoyé à la commission des finances en application d'une disposition organique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas automatiquement renvoyé à la commission des affaire sociales. Toutefois, c'est traditionnellement cette commission qui est saisie au fond, la commission des finances se saisissant pour avis. Les travaux de la commission des affaires sociales débutent par l'audition du Premier président de la Cour des comptes et sa présentation du rapport annuel de la Cour sur la sécurité sociale au cours du mois de septembre. Viennent ensuite l’audition des ministres puis l'examen du texte proprement dit, qui occupe généralement trois ou quatre réunions. Cinq rapporteurs, désignés en début d'année, sont chargés respectivement des recettes et de l’équilibre général, de la branche maladie et de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, de la branche famille, de la branche vieillesse et du secteur médico-social. Ils produisent chacun un tome du rapport consacré au projet de loi ; un tome supplémentaire comporte le tableau comparatif (dispositions initiales, projet de loi et amendements adoptés) ainsi que les amendements non adoptés par la commission.
En séance publique, l'examen de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale occupe quatre à cinq jours de séance. Il s'intercale généralement entre l'examen des deux parties du projet de loi de finances.
En savoir plus sur l'examen des lois de financement de la sécurité sociale
COMPTES RENDUS ET VIDÉOS
MARDI 29 NOVEMBRE 2011
Séance publique :
- séance de 15h : examen, en lecture définitive, du projet de
loi.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
Commission des affaires sociales,
séance de 14h30 :
examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi.
Lire le compte rendu
MARDI 22 NOVEMBRE 2011
Séance publique :
- séance de 15h : suite de l'examen, en nouvelle lecture, du
projet de loi.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
- séance de 21h30 : suite de l'examen,
en nouvelle lecture, du projet de loi.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
LUNDI 21 NOVEMBRE 2011
Séance publique :
- séance de 15h : examen, en nouvelle lecture, du projet de
loi.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
- séance de 21h30 : suite de l'examen,
en nouvelle lecture, du projet de loi.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
Commission des affaires sociales,
séance de 16h30 :
examen, en nouvelle lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des
amendements au projet de loi.
Lire le compte rendu
MERCREDI 16 NOVEMBRE 2011
Commission des affaires sociales,
séance de 21h :
- audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l’État, de M. Xavier Bertrand, ministre du
travail, de l’emploi et de la santé, et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- examen, en nouvelle lecture, du projet de loi.
Lire le compte rendu
MERCREDI 2 NOVEMBRE 2011
Séance publique, séance de 15h
: explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de
loi.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
Voir
l'analyse du scrutin
VENDREDI 28 OCTOBRE 2011
Séance publique :
- séance de 9h30 : suite de l'examen des articles.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
- séance de 15h : fin de
l'examen des articles.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
JEUDI 27 OCTOBRE 2011
Séance publique :
- séance de 9h30 : suite de l'examen des articles.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
- séance de 15h :
suite de l'examen des articles.
Regarder la vidéo
Lire
le compte rendu
- séance de
21h30 : suite de
l'examen des articles.
Regarder la vidéo
MERCREDI 26 OCTOBRE 2011
Séance publique :
- séance de 15h : début de l'examen des articles.
Regarder la vidéo
Lire le compte rendu
- séance de
21h30 :
Regarder la vidéo
Lire le compte rendu
MARDI 25 OCTOBRE 2011
Séance publique :
- séance de 15h : Gouvernement et rapporteurs.
Regarder la vidéo
Lire le compte rendu
- séance de
21h30 : Motion de rejet préalable - Motion de renvoi en commission - Discussion
générale
Regarder la vidéo
Lire le compte rendu
Commission des affaires sociales,
séance de 14h30 : examen, en application de l'article 88 du Règlement, des
amendements au projet de loi.
Lire le compte rendu
MERCREDI 19 OCTOBRE 2011
Commission des affaires sociales,
séances de 9h30 et 16h15 : suite de l'examen des articles du projet de loi.
Lire le compte rendu
de la réunion de 9h30 -
Lire le compte rendu de la réunion de 16h15
Commission des finances,
séance de 9h : examen pour avis du projet de loi
Lire le compte rendu
MARDI 18 OCTOBRE 2011
Commission des affaires sociales,
séances de 16h45 et 21h : examen des articles du projet de loi.
Lire le compte rendu de la
réunion de 16h45 - Lire le
compte rendu de la réunion de 21h
MERCREDI 12 OCTOBRE 2011
Commission des affaires sociales,
séance de 11h30 : audition
de Mme Valérie Pécresse,
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, de M. Xavier
Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et de Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Regarder la vidéo
Lire le compte rendu
MERCREDI 5 OCTOBRE 2011
Commission des affaires sociales,
séance de 12h30 :
audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l’État, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de
la cohésion sociale.
Regarder la vidéo
Lire le compte rendu
MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2011
Commission des affaires sociales,
séance de 9h30 : audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des
Comptes.
Regarder la vidéo
Lire le compte rendu