Bilan et adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
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Lors de sa réunion du 23 septembre 2009, la commission a décidé de la création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'adaptation des gens du voyage. Elle a procédé, le 29 septembre 2009, à la désignation des membres de la mission. Ont été nommés : MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière, Dominique Raimbourg. Au cours de sa réunion constitutive du 20 octobre 2009, la mission d'information a nommé M. Didier Quentin, président. Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage n° 3212 déposé le 9 mars 2011 (mis en ligne le 14 mars 2011 à 13 heures) par M. Didier Quentin © Assemblée nationale |