Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, n° 61, déposé le 25 octobre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 8 novembre 2007.
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Christian Cointat rapporteur le 26 septembre 2007
Rapport n° 69 déposé le 6 novembre 2007 par M.
Christian Cointat
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
lundi 12 novembre 2007
Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, adopté en 1
ère lecture par le Sénat le 12 novembre 2007
,
TA n° 21
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi organique , adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, n° 401, déposé le 13 novembre 2007
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 401- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Jérôme Bignon rapporteur le 7 novembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du
20 novembre 2007 à 17 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
22 novembre 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 417 déposé le 20 novembre 2007 (mis en ligne le 21 novembre 2007 à 17 heures 30) par M.
Jérôme Bignon
Discussion en séance publique
Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, modifié en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007
,
TA n° 54
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, n° 104 rectifié, déposé le 23 novembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
Rapport n° 108 déposé le 27 novembre 2007 par M.
Christian Cointat
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 29 novembre 2007
Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, adopté sans modification en 2
e lecture par le Sénat le 29 novembre 2007
,
TA n° 27
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision
n° 559 DC du 6 décembre 2007.
[sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/10/07
Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-Mer a présenté un projet de loi organique et un projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
La Polynésie française souffre de manière récurrente d'une forte instabilité institutionnelle et politique qui est préjudiciable à son développement économique et social.
C'est pourquoi, après avoir procédé à une très large consultation des forces politiques concernées par la situation de la Polynésie française, aux plans local et national, le Gouvernement a préparé un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui poursuivent plusieurs objectifs :
1.- Améliorer la stabilité des institutions
Les nouvelles dispositions doivent favoriser l'émergence d'une majorité stable et cohérente à l'assemblée de Polynésie française et conforter la stabilité gouvernementale par l'introduction de mécanismes inspirés du parlementarisme rationalisé.
Le mode d'élection du président de la Polynésie française par l'assemblée est clarifié : il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres de l'assemblée.
Pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, il est instauré un second tour de scrutin, afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur le choix des alliances entre les partis politiques. Quant au président de l'assemblée, il sera désormais élu pour la durée du mandat de l'assemblée et non plus annuellement. Un projet de loi ordinaire précise ces modalités.
La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif passe désormais par le vote à la majorité absolue d'une " motion de défiance constructive" dont l'adoption, en même temps qu'elle met fin au Gouvernement en place, conduit à déclarer élu un nouveau président. Enfin, en cas de rejet du projet de budget, le nouveau projet présenté par le président de la Polynésie française sera réputé adopté si une motion de renvoi comportant elle-même un projet de budget et désignant un nouveau président n'est pas votée à la majorité absolue.
2.- Accroître la transparence de la vie politique
Dans un souci de renforcement de la transparence des procédures et de rééquilibrage des pouvoirs, l'assemblée sera consultée avant certaines décisions du Conseil des ministres (octroi d'aides, prises de participation, certaines nominations). Elle pourra s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
Le régime des inéligibilités et des incompatibilités applicable au président et aux membres de l'assemblée et du Gouvernement est rendu plus contraignant.
L'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt aux sociétés d'économie mixte est encadrée. Conformément au souhait de la Cour des comptes, la réglementation de la commande publique édictée par la collectivité est soumise au respect des principes de transparence, d'égalité des candidats, de libre accès à la commande publique, d'efficacité et de bon emploi des deniers publics.
3.- Renforcer les contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires
En prenant également en compte les remarques formulées par la Cour des comptes, les modalités d'exercice des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires sont renforcées par l'application de dispositions faisant partie du droit commun des collectivités territoriales de la République : instauration d'un débat d'orientation budgétaire, renforcement des contrôles de la chambre territoriale des comptes, extension à la Polynésie française de la procédure dite d'autorisation de plaider. Afin d'assurer une application rapide du nouveau cadre organique et de permettre aux électeurs d'exprimer un choix clair sur le gouvernement qu'ils souhaitent pour conduire leurs affaires, le projet de loi organique prévoit un
renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française au mois de juin 2008.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Election et intérim du Président de la Polynésie française ;
Article 2
Cessation des fonctions gouvernementales ;
Article 3
Election des représentants à l'Assemblée de la Polynésie au scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec un seuil de 12,5 % des suffrages exprimés pour se maintenir au second tour et une répartition des sièges entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ; inéligibilités des représentants à l'Assemblée de Polynésie ;
Article 4
Durée du mandat du Président de l'Assemblée de Polynésie et des membres du Bureau ;
Article 5
Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire ;
Article 6
Renouvellement anticipé de l'Assemblée de Polynésie ;
Article 6 bis
Pouvoirs de substitution du Haut-commissaire en cas de force majeure ;
Article 7
Consultation de l'Assemblée de Polynésie sur les projets et propositions de loi ;
Article 7 bis
Concours financiers de la Polynésie française aux communes polynésiennes ;
Articles 8, 9 et 10
Réglementation économique : subventions, concours aux sociétés d'économie mixte, commande publique, commission de contrôle budgétaire et financier ; association de l'Assemblée de Polynésie aux projets de décision en matière économique ;
Article 11
Incompatibilités des fonctions de Président de la Polynésie et de membres du gouvernement ;
Article 11 quater
Statut des élus de l'Assemblée ;
Article 12
Langue utilisée dans les débats de l'Assemblée ;
Article 13
Questions écrites et orales à l'Assemblée ;
Article 13 bis
Domaine des lois de pays ;
Article 14
Consultation des électeurs ;
Articles 15 à 18
Contrôles juridictionnel et budgétaire ;
Article 20
Elections anticipées à l'Assemblée de la Polynésie française : 1er tour en janvier 2008 (au lieu de mai 2009).
Principales dispositions de la loi « ordinaire » :
Article 1er
Dispositions relatives à la campagne électorale ;
Article 2
Consultation des électeurs en cas de changement institutionnel.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption des deux projets de loi le 20 novembre 2007
Rapport n° 417 de M. Jérôme Bignon, UMP, Somme
Principaux amendements adoptés par la commission :
' Loi organique :
Article 1er
Constatation de l'empêchement définitif du Président de la Polynésie par le Conseil d'Etat statuant au contentieux (rapporteur) ;
Article 5
Nombre minimal de signataires pour le dépôt d'une motion de défiance et d'une motion de renvoi réduit au quart des membres de l'Assemblée (rapporteur) ;
Article 7A
Précision selon laquelle les lois et règlements régissant les liens entre les administrations et les citoyens sont de plein droit applicables en Polynésie, sans mention particulière (rapporteur) ;
Article 7 ter
Délibération préalable de l'Assemblée de Polynésie avant toute négociation et signature de conventions de coopération décentralisée (rapporteur) ;
Article 10
Possibilité pour l'Assemblée de la Polynésie de s'opposer, par une délibération acquise aux deux tiers, à tout projet de décision d'attribution d'aide financière, de prise de participations dans des SEM ou de gestion de biens immobiliers ; même dispositif pour les projets de décisions en matière de nomination des directeurs d'établissements publics et des représentants au sein des SEM (rapporteur) ;
Article 11
Statut des élus : interdiction de faire de la publicité, régime d'interdiction de plaider des avocats exerçant un mandat précisé, interdiction, pour un élu, de prendre part à un acte pour lequel il a un intérêt personnel ou en qualité de mandataire (rapporteur) ;
Article 12
Suppression de la possibilité, introduite au Sénat, de s'exprimer en langue tahitienne ou dans une autre langue polynésienne (rapporteur) ;
Obligation de faire paraître un compte rendu des débats de l'Assemblée de la Polynésie sur support numérique dans un délai de huit jours (rapporteur).
' Loi « ordinaire » :
La Commission a adopté sur ce projet six amendements d'ordre rédactionnel ou de précision présentés par le rapporteur.
Voir le compte rendu n° 17 de la commission.
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, n° 62, déposé le 25 octobre 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 8 novembre 2007.
Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 26 septembre 2007
Rapport n° 69 déposé le 6 novembre 2007 par M. Christian Cointat
Discussion en séance publique au cours
de la séance du lundi 12 novembre 2007
Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, adopté en 1 ère lecture par le Sénat le 12 novembre 2007
, TA n° 22
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, n° 402, déposé le 13 novembre 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 402- Recherche multicritère
Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur le 7 novembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2007 à 17 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2007 à 17 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 novembre 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 417 déposé le 20 novembre 2007 (mis en ligne le 21 novembre 2007 à 17 heures 30) par M. Jérôme Bignon
Discussion en séance publique
Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, modifié en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007
, TA n° 55
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, n° 105 rectifié, déposé le 23 novembre 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
Rapport n° 108 déposé le 27 novembre 2007 par M. Christian Cointat
Discussion en séance publique au cours
de la séance du jeudi 29 novembre 2007
Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, adopté sans modification en 2 e lecture par le Sénat le 29 novembre 2007
, TA n° 28
© Assemblée nationale
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