• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Mise en œuvre du principe de précaution (n° 4008)
• 3. Protection de l'identité (nouvelle lecture) (n° 4229)
• 4. Contrôle moderne des armes (deuxième lecture) (n° 4184)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type carrousel. La Belgique a mis en place un système informatique et logistique permettant de calculer jour par jour le nombre de transactions réalisées et de dénicher celles qui semblent être frauduleuses. Ce système semble avoir permis de diminuer considérablement cette fraude dans ce pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et s'il entend développer en France un système informatique similaire.

• 1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration
• 2. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
• 3. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration (suite)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Vote solennel) (n° 3952)
• 5. Responsabilité civile et pénale du Président de la République (Vote solennel) (n° 3817)
• 6. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522)
• 7. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Clôture du scrutin)
• 8. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 9. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Proclamation des résultats)
• 10. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 11. Rénovation du réseau express régional d'Île-de-France (n° 4015)
• 12. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Élisabeth Pelsez, directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), M. Hervé Brabant, secrétaire général de l'Agence, M. Stephen Almaseanu, chef du pôle juridique, et M. Romain Stiffel, chef du pôle opérationnel 
• 11
• - Amendements examinés par la Commission
• 2

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du contrôle fiscal des pensions alimentaires versées par les aidants à des personnes dépendantes, déduites de l'assiette de leur impôt sur le revenu. L'administration a accordé un dégrèvement fiscal à un contribuable versant une pension alimentaire à un ascendant dépendant (dans le cadre d'une décision prise par un conseil de famille en application des articles 205 et 206 du code civil). Ce dégrèvement concerne un redressement lié à une opération de contrôle fiscal suivi d'un recours devant le tribunal administratif qui a induit l'abandon de la procédure contentieuse devant cette juridiction, ne permettant pas de ce fait d'établir une jurisprudence indispensable à la sécurité fiscale du contribuable aidant. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles les services fiscaux sont habilités à interpréter les articles 205 et 206 du code civil, sans recourir au juge civil des familles.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du temps de parole du parti socialiste pour l'élection présidentielle de 2012, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, l'organisation de ces primaires a été conçue par le parti socialiste comme une pré-campagne, non pas seulement pour départager des ambitions, mais aussi pour prendre une avance médiatique sur son ou ses adversaires de la majorité présidentielle. Dès lors, cette avance de temps de parole ou d'exposition médiatique durant plusieurs mois, ne peut que créer une iniquité de traitement entre les candidats à l'élection présidentielle, au moment du début de campagne. Cette question, nos compatriotes commencent à se la poser au regard de l'omniprésence notamment télévisuelle et radiophonique du parti socialiste et de ses candidats aux primaires. Cette question mériterait donc d'être posée avec plus de clarté par une approche très précise du CSA, qui apporterait un cadre plus juste et d'équité aux chaînes et radios. Il lui demande en conséquence de se rapprocher du CSA pour fixer ces modalités et lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre, il lui demande de lui indiquer le coût en personnel, traitement, charges sociales, loyer de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre il lui demande de lui indiquer le montant estimé des pertes budgétaires entraînées par les délocalisations de patrimoine des anciens assujettis à l'ISF, à savoir : perte de TVA, d'impôt sur le revenu, de plus values, de droit de succession notamment.