Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur l'IS

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations présentées par le collectif Amiante Tréfimétaux situé à Dives-sur-Mer, dans le Calvados. Le 18 novembre 2011, se tenait une réunion publique du Collectif des victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux. Si cette usine est fermée depuis maintenant vingt-cinq ans, les stigmates de l'exposition à l'amiante sont toujours visibles chez les anciens salariés présents à cette réunion : nombre d'entre eux sont aujourd'hui malades. Sans relâche, ces personnes demandent deux choses depuis plusieurs années : d'une part, une nouvelle inscription de Tréfimétaux par le Gouvernement sur la liste des établissements ouvrant droit au départ anticipé à la retraite et, d'autre part, le départ effectif en retraite pour les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé en mars 2007 et ayant reçu, à l'époque, une réponse positive. Pour ce qui est de la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un arrêté de classement avait été pris pour Tréfimétaux en 2007, après enquête des services de l'État. Il convient de noter que le directeur régional de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le 11 octobre 2004, concluait « que le caractère constant des activités de calorifugeage réalisées en interne par les salariés et significatif au vu des multiples cas de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, conduit à proposer, au titre du calorifugeage, à l'inscription sur la liste fabrication, flocage, calorifugeage de l'établissement pour la période de 1946 à 1996 sous l'appellation Tréfimétaux ». De son côté, la CRAM de Normandie, dans un courrier du 2 juillet 2004, indiquait que les trois ateliers fonderie, laminage et étirage utilisaient de manière abondante l'amiante. Cet arrêté a malheureusement été annulé en 2008 par la cour d'appel de Nantes. Aujourd'hui, l'entreprise a été condamnée 54 fois pour faute inexcusable et plusieurs dossiers sont en attente de jugement. Les salariés, ayant déposé une demande de départ anticipé, souffrent de cette situation. Aussi, il lui demande, compte tenu de la détresse des victimes et de leur état de santé, quelles mesures seront prises afin que les droits de ces salariés soient reconnus.

mercredi 25 janvier 2012 - 16 h 15

• I. Table ronde sur la gouvernance économique et financière de la zone euro
• II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Les résultats d'une enquête, menée par l'UFC-Que choisir dans quatorze magasins funéraires d'un département sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels, montrent des distorsions. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur quatorze, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des treize devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 169 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4013 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures qu'il compte prendre sur les contrats d'engagement éducatif. Les colonies de vacances et les centres de loisirs accueillent chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu dans la loi (juillet 2003). Or il semble que l'organisation de ces séjours soit aujourd'hui menacée. En effet, le contrat d'engagement collectif a été remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La Cour de justice a considéré que le contrat d'engagement éducatif n'était pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les organisateurs de tels séjours craignent que cet arrêt ne débouche sur des mesures de mise en conformité inapplicables tant du point de vue éducatif que du point de vue opérationnel et financier. À court terme, ils rappellent que la sécurisation des séjours de l'été 2011 est une priorité et, à moyen terme, ils affirment que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur la reconnaissance d'un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle. Compte tenu des éléments cités précédemment, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations exprimées par les ACM.

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des mesures inscrites dans la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 (NOR MENE102225841C). Cette circulaire rappelle « qu'apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissance et de compétences. Cet apprentissage commence à l'école primaire et, lorsque cela est possible, dès la grande section de l'école maternelle. Il doit répondre aux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs ». Tels sont les propos liminaires de ce texte. Si on ne peut que se réjouir de telles intentions, on s'aperçoit rapidement que les modalités d'encadrement se sont durcies imposant des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et des encadrants supplémentaires en primaire et en maternelle à rémunérer par les collectivités territoriales. Les parents bénévoles qui se portaient volontaires pour aider les enseignants ne sont plus pris en compte. Seuls les MNS et les enseignants peuvent dorénavant encadrer les élèves dans les piscines, ce qui a pour conséquence d'augmenter le coût de l'activité et de dissuader les établissements d'organiser des sorties en piscine. Compte tenu des éléments cités précédemment, il lui demande si un assouplissement de cette circulaire serait envisageable afin de permettre, à nouveau, aux parents bénévoles d'accompagner les élèves avec les enseignants.

Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 14 heures 30

• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation d'un enfant reconnu par son père par application de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation. Lorsqu'un enfant est reconnu tardivement par son père, il ne figure sur aucun document officiel concernant le père. C'est le cas de parents qui ne vivent pas ensemble. Le père n'a pas de livret de famille et l'enfant n'apparaît pas sur ses documents. Par conséquent, et en cas de décès du père, l'enfant peut être écarté de l'héritage, intentionnellement ou non, par méconnaissance de son existence. Pour remédier à cette situation, il lui demande s'il serait envisageable que l'acte de filiation soit transcrit sur l'acte de naissance du père lors de la reconnaissance officielle, document nécessaire lors de l'ouverture de la succession. Ainsi, lors de l'établissement de la dévolution successorale, les recherches effectuées par les notaires s'en trouveraient allégées.