Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

mardi 17 janvier 2012 - 16 h 45

• Audition, ouverte à la presse, de M. Luc Vigneron, Président de Thales

M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par certains acheteurs d'un bien immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), suite à une ambiguïté contenue dans l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, dit « PTZ plus ». Mis en place au début de l'année 2011 en faveur des primo-accédants, ce prêt bénéficie aux ménages qui acquièrent leur résidence principale. Une quotité plus importante de ce nouveau prêt aidé est accordée lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf compris dans un immeuble labellisé « BBC 2005 ». Dans ce cas, l'article 7 de l'arrêté précité précise que, pour bénéficier de cet avantage complémentaire, l'acquéreur doit justifier, pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement qu'il acquiert, de l'obtention du label BBC 2005. Cet article précise ensuite les modalités requises selon la nature du contrat conclu pour l'acquisition du bien. Or le 3° de l'article 7 indique, qu'en cas de recours à la VEFA, l'acquéreur doit justifier « que le logement livré est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». L'intitulé du label atteste du fait qu'il ne peut pas porter sur un logement déterminé. Il porte sur l'ensemble du bâtiment, de sorte que l'acquéreur ne pourra jamais justifier de l'obtention du label BBC 2005 pour le logement qu'il acquiert. Néanmoins, certains banquiers et notaires conditionnent à l'obtention de ce certificat pour le logement, l'octroi des prêts ou la conclusion des ventes, privant ainsi plusieurs acquéreurs du bénéfice de cette aide. Il lui demande si une clarification de ces textes est envisagée afin de remédier à cette situation.

• 1. Service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 4067)
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (suite) (n° 4028)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation des syndics de copropriété. Quand une décision de justice définitive a prononcé l'annulation du mandat d'un syndic de copropriété, les assemblées générales qu'il a convoquées, sans en détenir le pouvoir, ne sont pas nulles ipso facto. Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, ces assemblées sont annulables, et deviennent nulles à la condition d'avoir, chacune, fait l'objet d'une action spécifique fondée sur le même motif. Une procédure de l'espèce peut durer plusieurs années, en cas d'appel puis de cassation, ce qui contraint le copropriétaire contestataire à engager, pour chaque assemblée, des frais qui apparaissent inutiles et injustifiés lorsque la contestation est reconnue finalement fondée. Il demande si une modification de la réglementation pourrait être envisagée afin d'éviter cet inconvénient.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – Seconde partie (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences entraînées par la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de la retraite ; en revanche aucune nouvelle entrée en 2011 ne sera possible. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2011, de nombreux travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus que le RSA et se trouvent confrontés à une grande précarité. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER ; il lui demande quand le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette disposition.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 19 heures 50

• - Table ronde, ouverte à la presse, « Les propositions des associations d'élus locaux », avec :
• - M. Michel Piron, député, président délégué de l'Association des communautés de France (AdCF) et Mme Claire Delpech, responsable des questions finances et fiscalité à l'AdCF ;
• - M. Dominique Gaubert, adjoint au maire de Sannois et membre de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF) et Mme Soraya Hamrioui, chargée d'études au département finances de l'AMF.

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 21 heures 30

• - Examen de la proposition de résolution européenne sur les services d'intérêt économique général (n° 3855)
• - Amendements examinés

mardi 8 novembre 2011 - 11 h 30

• I. Audition, commune avec la Commission des finances, de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les décisions du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 et sur l'évolution de la situation de la zone euro
• II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution