Mardi 4 avril 2012 - Séance de 16 heures

• En application de l'article 13 de la Constitution :
• - audition, ouverte à la presse, de M. Victor Haïm dont la nomination au poste de président de l'ACNUSA est envisagée par le Président de la République
• - Vote sur la nomination de M. Victor Haïm

Mardi 21 février 2012 - Séance de 17 heures 30

• - Examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (n° 4362) (M. Éric Diard, rapporteur)

Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n° 4335) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
• 16

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Réunion, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs).
• - Information relative à la commission

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations de parents et d'associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie du gender pour aborder la sexualité masculine et féminine. Selon ce concept, l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique mais une construction sociale : on ne naît pas homme ou femme, on le devient, par choix ou par contrainte. Les cours de SVT se doivent d'être fondés sur des données scientifiques et biologiques. Or il semblerait que cette idéologie relève plutôt du domaine philosophique et sociologique. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de ne pas créer la confusion dans l'esprit des élèves.

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des sous-officiers en retraite et leurs représentants concernant l'alignement des indices dans le taux des pensions militaires d'invalidité (PMI). Si le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 (annulé suite à une faute de frappe) a résorbé les inégalités qui existaient depuis le décret de 1959, son article 2 précise qu'il ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire que pour les pensionnés d'une PMI à compter de la date d'application. Aussi l'union nationale des sous-officiers en retraite demande qu'à l'occasion de la modification de ce décret et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, une disposition puisse être ainsi introduite : « sur leur demande, les militaires concernés peuvent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif ». Il lui demande si cette proposition peut être envisagée afin de répondre aux attentes des anciens combattants concernés.

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des représentants des professeurs de maintenance des véhicules concernant les dotations horaires de ces professeurs pour la rentrée scolaire 2011. Afin d'assurer une sécurité maximale et un enseignement de qualité aux élèves, les établissements appliquent le 3e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2009 qui stipule : " ce volume complémentaire d'heures professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée". Or, pour la rentrée prochaine, les effectifs ayant augmenté sans dotation horaire supplémentaire, ces ateliers ne satisfont plus aux critères de l'article 3, le "groupe de taille adaptée". Ces professeurs demandent alors le maintien des effectifs existants par groupe afin d'assurer un enseignement dans des conditions raisonnables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner les moyens humains pour un système éducatif de qualité dans l'enseignement professionnel et technologique.

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, comme il l'avait fait précédemment pour le Cruiser, sur l'inquiétude que suscite l'autorisation du Cruiser OSR délivrée en juin dernier pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza, plante très visitée par les abeilles et l'une des deux principales ressources de la production française de miel avec le tournesol. Comme ses cousins - le Cruiser et le Cruiser 350 -, le Cruiser OSR contient une substance active, la thiamétoxam, insecticide systémique extrêmement puissant dont les apiculteurs pointent les effets toxiques pour les abeilles. Utilisé en enrobage des semences, il va donc libérer ses molécules tout au long de la vie de la plante dans l'ensemble de ses parties exposant ainsi les abeilles à toutes les étapes de sa culture et même au-delà puisqu'il reste présent dans le sol pendant plusieurs années. Le Conseil d'État ayant, le 16 février dernier, annulé les autorisations du Cruiser délivrées en 2008 et 2009 d'une part et les opérations d'enrobage des semences puis les semis commençant dès le mois d'août prochain d'autre part, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation délivrée au Cruiser OSR avant cette échéance.

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en masso-kinésithérapie et des représentants de la profession concernant la réforme de leur formation. Compte tenu de la réponse apportée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux demandes des futurs professionnels et dans quels délais cette réforme nécessaire pourra s'effectuer afin de leur offrir une formation homogène et actualisée.

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la coexistence parfois complexe des textes en matière de logement. En effet, il existe au sein des départements des règlements sanitaires départementaux, fixant notamment les normes d'habitation auxquelles doit être soumis un logement pour pouvoir être loué, en conformité avec la dignité humaine. Pris dans un souci de protection des locataires et datant souvent de très nombreuses années, ces règlements sont antérieurs à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 qui a apporté des dispositions nouvelles et des modifications concernant le régime des baux d'habitation. Ainsi, la loi stipule que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Or, bien que répondant au même objectif, les règlements sanitaires départementaux sont néanmoins toujours en vigueur et comportent parfois des obligations et normes différentes de celles prévues par la loi SRU. Le respect des normes cumulées engendre des situations confuses, voire inextricables, pour de nombreux bailleurs. Il souhaiterait savoir si, dans un souci de simplification, il peut être mis un terme aux RSD, dans ce domaine notamment.