Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en charge de la promotion de l'égalité femmes-hommes, du droit des femmes, de l'administration générale et de la réforme de l'État sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame » : le passage de l'un à l'autre ne dépendant pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. Cet usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1 172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continuent d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.

Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre. L'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Catherine Lemorton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles pistes de diversification pour les débitants de tabac annoncées par M. le ministre de l'agriculture, et plus particulièrement sur la vente des médicaments d'usage courant. Elle souhaite savoir si cette proposition est une proposition qui engage tout le Gouvernement ou une piste de travail développée par le seul ministère de l'agriculture.

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle. Le 4 février 2009, lors de l'inauguration du salon des entrepreneurs, il a déclaré que "tous les fonctionnaires pourront bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d'activité". Il semblerait pourtant qu'une demande d'autorisation soit toujours indispensable et que la création d'une activité secondaire soit limitée dans le temps. Elle souhaiterait connaître les projets en cours du Gouvernement pour faciliter l'accession des fonctionnaires au régime de l'auto-entrepreneur.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, consacrée à l'insertion par l'activité économique réunissant Mme Gabrielle Hoppé, sous-directrice à l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, M. Laurent Laïk, président du Comité national des entreprises d'insertion, M. Pascal Duprez, administrateur de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, M. Alexandre Bonjour, secrétaire général de la Fédération COORACE, M. Emmanuel Stephant, vice-président, du réseau CHANTIER école, et Mme Soline Gravouil, directrice de l'association OVALIE
• - Présences en réunion

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Catherine Lemorton expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, dans le cadre de son travail parlementaire et en tant que présidente du groupe d'études « Prévention et lutte contre la toxicomanie », son attention a été appelée par le groupement d'intérêt public Addictions drogues alcool info service (Adalis). Addictions drogues alcool info service, qui s'appuie sur des règles d'anonymat, de confidentialité, de neutralité et de non-jugement, a pour mission l'information, le conseil, le soutien et l'orientation des appelants et des internautes. Trois lignes d'appel distinctes sont proposées : Drogues info service, au 0 800 23 13 13 ; Écoute alcool, au 0 811 91 30 30 ; Ecoute cannabis, au 0 811 91 20 20 et un site Internet (www.drogues-info-service.fr) pour servir au mieux l'information et faire de la prévention sur les drogues et les dépendances. Ces trois services, placés sous la tutelle de l'INPES (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé), reçoivent actuellement entre 250 et 300 appels par jour. La réorganisation qui s'est opérée dernièrement a été marquée par des réductions d'effectifs et de budget. En effet, la loi de finances pour 2010, dans son programme n° 204, opère une diminution des effectifs, passant de 55 ETP en 2009 à 45 ETP en 2010. Il leur est même demandé de prévoir une organisation pérenne pour 42 ETP, d'après la directrice d'Adalis. De plus, en décembre 2008, le conseil d'administration d'Adalis (DATIS) a voté un budget de 3 950 320 euros pour une dotation de 3 500 000 euros et que le versement effectif de la subvention a été de 1 800 000 euros (48 %), ce qui a eu pour conséquence un assèchement des réserves du service. Adalis subit déjà depuis plus de cinq ans cette politique de restriction budgétaire (- 25 % du budget en 2008). Dans un contexte de crise économique, de précarisation des populations, comment pouvons-nous accepter que des outils d'accueil, d'écoute et d'orientation soient à ce point malmenés ? Alors que la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) estime que 20  % des accidents du travail et de l'absentéisme professionnel sont liés à l'usage de drogues, essentiellement l'alcool et le cannabis, alors que la consommation de cannabis des jeunes Français est l'une des plus élevée d'Europe parmi la population des 15-16 ans, alors que le dernier plan gouvernemental de lutte contre les addictions 2007-2011 fait apparaître l'irruption de nouvelles pratiques, à savoir les addictions sans produit, notamment le jeu pathologique, les services de l'État répondent en réduisant les moyens humains et financiers. D'ailleurs, le 23 février 2010, le Sénat voulait désigner Adalis comme le service de téléphonie référent en matière de prévention du jeu excessif, ce qui a été rejeté par le Gouvernement. La rationalisation budgétaire met ainsi à mal un dispositif au service de la population. Ces mesures vont affecter "la qualité du service" face à ce phénomène inquiétant de montée des consommations de substances psycho-actives qui n'épargne aucune partie du territoire national et qui rend nécessaire une réponse forte des services de l'État dans chaque région, en zone urbaine comme en secteur rural. Ainsi, elle se rapproche d'elle pour savoir jusqu'où va aller ce projet de refonte de la téléphonie sociale au service de l'information et du soutien pour les victimes d'addictions et leurs familles. Après la fermeture de nombreux centres de soin, le non-remplacement des postes en toxicomanie et en alcoologie, le Gouvernement est prêt à sacrifier le seul service de téléphonie sanitaire et sociale. Elle demande si l'on va également vers la fermeture d'un ou de plusieurs pôles régionaux, au nombre de six actuellement.