Jeudi 15 décembre 2011 - Séance de 9 heures

• - Audition de M. François Baroin, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, sur les conclusions du sommet européen du 9 décembre 2011
• - Présences en réunion

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des postes dans l'enseignement privé. En effet, par amendement adopté dans la loi de finances pour 2011, 250 postes ont été rétablis pour les établissements d'enseignement privé sur les 1 633 supprimés, au niveau national. Dans les faits, il a été décidé de limiter le nombre de postes rétablis pour 2011, à 100, ce qui ne manquera pas d'occasionner une rentrée dans des conditions difficiles dans les établissements privés alors que les effectifs scolaires sont en hausse constante depuis 2004. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à ces établissements de disposer des mêmes conditions d'enseignement que dans le secteur public.

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur quatorze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de six mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement huit sur dix des agences respectent la loi. De plus, dans six sur neuf des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) (n° 3775)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 9 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen et vote sur les crédits de la mission :
• - Économie : Développement des entreprises et de l'emploi ; vote sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial)
• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 3790) (Mme Isabelle Vasseur, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen des crédits de la mission :
• - Recherche et enseignement supérieur :
• - Politiques de la recherche (M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur spécial)
• - Recherche dans les domaines du développement durable (M. Alain Claeys, Rapporteur spécial)
• Examen et vote sur les crédits de la mission :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (M. Jacques Pélissard, Rapporteur spécial)
• -  Amendements examinés par la Commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
• -  Présences en réunion

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Présences en réunion

Mardi 11 octobre 2011 - Séance de 21 heures 30

• -  Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique (MM. Bernard Derosier, Marc Francina et Charles de la Verpillière, Rapporteurs)
• -  Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des politiques culturelles par des ressources affectées (MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont, Rapporteurs)
• -  Présences en réunion

M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Cette procédure a permis à de nombreux parents de pouvoir adopter un enfant alors que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française à l'adoption (AFA) sont surchargés de demandes et accumulent les longues listes d'attente. 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l'AFA. Ces chiffres démontrent le succès de cette procédure. Devant les difficultés et le peu de places accordées aux adoptants, cette procédure individuelle reste bien souvent la seule et unique solution pour ces parents désireux de fonder une famille. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent le choix d'une telle suppression.