Commission des finances : audition de M. François Baroin et de Mme Valérie Pécresse sur le projet de programme de stabilité et de croissance.
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Rhône (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Commission des finances : audition de M. François Baroin et de Mme Valérie Pécresse sur le projet de programme de stabilité et de croissance.
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Travaux récents
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la différence de durée d'aide au reclassement en cas de reprise d'un emploi avec une rémunération inférieure pour un salarié de plus de cinquante ans ayant perdu son emploi après avoir cotisé à l'assurance chômage durant les 36 derniers mois de travail. Dans ce cas cette personne peut bénéficier d'une durée d'indemnisation de 36 mois, à qui il sera versé l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Si cette personne reprend un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % du salaire de son emploi précédent pour le même volume d'heures, il peut bénéficier de l'aide différentielle au reclassement (ADR) compensant la baisse de rémunération. Le versement de cette aide différentielle cessant au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits de l'intéressé à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint (ce plafond pouvant atteindre plus de 17 mois). Or, si ce salarié après avoir été licencié choisit de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) d'une durée d'un an et si avant le terme de ce CSP, il reprend un emploi dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % du salaire de son emploi précédent, il peut bénéficier d'une indemnité différentielle de reclassement (IDR) compensant la baisse de rémunération versée mensuellement pour une durée maximale qui n'est que de douze mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du reliquat des droits de l'intéressé à l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle. Aussi il lui demande s'il est possible d'harmoniser les aides au reclassement en cas de reprise d'un emploi avec une rémunération inférieure.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la maison d'Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, inaugurée le 24 avril 1994 par le président François Mitterrand. Depuis son ouverture, la maison d'Izieu assure un important travail de recherche sur la shoah des enfants et coopère avec de nombreux organismes français et européens dans le domaine de la conservation et de la diffusion de la mémoire. Cependant, sa mission première reste d'ordre pédagogique : elle propose chaque année à des milliers de collégiens et de lycéens une formation exemplaire, qui a fait dire au directeur du musée et site d'Auschwitz, que, parmi les très nombreux groupes scolaires venus du monde entier qu'il accueille chaque année, il reconnaît sans peine, à la qualité de leur information et de leur comportement, ceux qui ont eu la chance de suivre la préparation à la visite dispensée à Izieu. Dès l'origine, la subvention de fonctionnement versée par l'État, a été sous-évaluée. Elle est demeurée inchangée jusqu'en 2010, passant de 365 877 €, à 400 000 € en 2011. Aujourd'hui, malgré les efforts des collectivités territoriales, notamment de la région Rhône-Alpes, qui a doublé sa subvention entre 2004 et 2010, la portant à 200 000 € et malgré une gestion que les inspecteurs généraux de l'administration récemment dépêchés sur place qualifient de « vertueuse », un déficit structurel s'est très vite installé, que le reliquat de la souscription nationale lancée avant l'ouverture de la maison a permis jusqu'ici d'absorber. Aujourd'hui, alors que ce reliquat est entièrement consommé, le déficit est évalué à 170 000 € en 2011 et devrait s'accroître significativement après les travaux d'extension rendus nécessaires par le caractère vétuste et obsolète de l'exposition permanente et par l'augmentation de la fréquentation scolaire. À partir de 2014, le déficit annuel est estimé à 300 000 €. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour répondre à l'inquiétude légitime de l'association de la maison d'Izieu, et préserver ce lieu de mémoire hautement symbolique.
Voir la réponseM. Pierre-Alain Muet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal signé pour la période 2012-2016, entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, ayant pour objet de définir les objectifs et les moyens pour les cinq ans à venir. La signature de ce contrat s'est réalisée sans l'assentiment des syndicats représentatifs de la communauté de travail ONF. En effet, elle valide la suppression par l'État d'un nombre important de postes, mesure en inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles. Au niveau de la Région Rhône-Alpes, ce sont 79 postes qui seront supprimés en 5 ans sur un effectif de 598. De plus, ce contrat a lieu dans un contexte social difficile qui a motivé la direction à lancer un audit socio-organisationnel, dont les conclusions seront rendues en mai 2012. La majorité des syndicats ont demandé un moratoire sur la suppression des postes dans l'attente des résultats de cet audit. Le syndicat des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture-CGC (EFA-CGC) est très inquiet quant à l'avenir de l'ONF. Il refuse les suppressions de postes qui remettent en cause la capacité de l'ONF à remplir les missions régaliennes qui lui sont confiées. Par ailleurs, il n'accepte pas que cette disposition soit considérée comme un objectif prioritaire de management. Aussi, il lui demande s'il entend répondre aux revendications des syndicats et quelles mesures il compte prendre pour assurer l'avenir de l'ONF, établissement unanimement reconnu pour l'ensemble de ses missions en matière d'expertise et de compétence, au niveau national comme international.
Voir la réponseM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part des orthophonistes aux compétences limitées et d'autre part des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette décision afin de reconnaître, par la suite, le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 11 avril 2012 - Séance de 13 heures 30
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. La pérennité et l'activité de ces structures s'en trouvent aujourd'hui menacées. À ce titre, les associations adhérentes à la FNARS demandent une vraie reconnaissance de leur travail, la mise en place d'un moratoire sur la restructuration actuelle de l'offre et une revalorisation des enveloppes régionales 2011 permettant de financer les moyens actuels. Il lui demande donc de lui préciser quelles réponses vont pouvoir être apportées aux revendications des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté.
Voir la réponseM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution importante touche actuellement plus de trente millions d'habitants et notamment le pays ogoni au Nigeria. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta depuis près de 50 ans paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Les populations de ces régions ont vu leurs droits à la santé, à l'alimentation et à la possibilité de gagner leur vie dignement ravagés et aujourd'hui, les compagnies pétrolières sont libres d'agir sans crainte de sanctions. Le PNUE, dans son rapport, préconise notamment la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Aussi il lui demande de soutenir la mise en place de ce fonds de restauration afin de nettoyer le pays ogoni et de s'engager à soutenir le projet d'étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure qui ne manquerait pas de les mettre en difficulté vis-à-vis des associations qui, à l'instar des CCAS et des particuliers employeurs, ne sont pas assujetties à cette taxe et qui garderont un tarif préférentiel. Elles craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement serait susceptible de préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe plus de 3 millions de personnes de nos jours, des personnes qui sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Parce que ce sujet est encore tabou et que le nombre de personnes illettrées est largement sous-estimé, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a fédéré au sein d'un collectif, 54 grandes organisations nationales afin de faire de l'illettrisme la grande cause nationale 2012. Ce label permettrait de prendre conscience de l'ampleur du phénomène, de donner la parole aux personnes concernées, d'affirmer que l'on peut apprendre ou réapprendre à tout âge et de valoriser le travail de ceux qui agissent au quotidien. Il souhaite donc connaître ses intentions face à cette grande mobilisation autour de l'illettrisme.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le prix du livre. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette décision suscite de nombreuses craintes de la part de l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre. Compte tenu du prix unique du livre, la hausse de la TVA va se traduire par une baisse de la marge sur les millions de livres que les libraires ont en stock. Les libraires sont des commerces à la rentabilité très faible, l'application d'une telle mesure ne ferait que renforcer cette fragilité économique. Lors de l'inauguration du siège social de Google France, Mr Sarkozy a déclaré que « dans les produits de première nécessité, il y a l'eau, la nourriture mais aussi la culture ». À ce titre, les acteurs de la chaîne du livre demandent que le livre soit taxé comme les produits de première nécessité. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser les libraires.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en-deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait de 20 m2 à 40 m2. Ce projet suscite la vive réaction du conseil national de l'ordre des architectes, des architectes des Bâtiments de France et des huit principales associations de défense du patrimoine. Ils dénoncent la fragilisation du régime d'autorisation de la construction qui ne peut qu'entraîner une multiplication des conflits de voisinage, des contentieux et une sinistralité plus importante. Cette mesure irait en outre à l'encontre des objectifs d'amélioration de l'accessibilité et de performance énergétique votés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Enfin, elle entraînerait une dégradation importante de la qualité paysagère et architecturale dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position en prenant en compte l'avis des professionnels.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes d'une majorité des 70 000 kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession si le Gouvernement n'entend pas leurs revendications. L'augmentation incessante des charges entraîne l'asphyxie des masseurs kinésithérapeutes. Ils revendiquent donc une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle ainsi qu'une protection de leur diplôme d'État contre les praticiens illégaux. En ce qui concerne la formation, le besoin se porte sur l'acquisition d'un cursus solide avec un diplôme "Master" afin de valoriser la profession et d'obtenir une réelle reconnaissance du métier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre favorablement aux revendications de la profession.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et les difficultés croissantes que rencontrent les psychologues dans la fonction publique hospitalière concernant l'évolution de leur statut. Le retrait par la loi HPST de 2009 de la mission de " prise en charge psychologique des patients " et la modification de leur " fiche métier "constituent une remise en cause défavorable pour leur profession. Le recrutement des psychologues hospitaliers sous la forme contractuelle correspond également à une déqualification de la fonction, puisque les titularisations sont abandonnées au profit du temps partiel. Enfin, la récente mise en place du métier de psychothérapeute, dont les missions s'avèrent largement similaires aux leurs, ne peut être que difficile à comprendre, d'autant que pour en porter le titre, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 instaure une formation à la psychopathologie, alors que la majorité des cliniciens ont déjà obtenu cette formation dans leur cursus universitaire. Autant de questions qui l'amènent à lui demander de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre au malaise grandissant de cette profession.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmières des hôpitaux publics. Chacun connaît leur dévouement, leur disponibilité, la pénibilité de leurs tâches. Pour autant, la reconnaissance que la société leur doit n'est pas à la mesure du travail effectué, ce qui sans aucun doute explique l'insuffisance de ces personnels et les difficultés du recrutement. En outre, des primes qui leur étaient accordées, parfois certes non statutaires, sont supprimées ou diminuées. Il en est ainsi pour les infirmières des hospices civils de Lyon qui se voient privées de la prime d'heure supplémentaire de nuit, soit 3 000 euros en moins par an, des primes d'urgences, de transport, de travail intensif de nuit, tandis que la prime annuelle de service est revue à la baisse. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour une juste reconnaissance du travail de nuit de ces personnels indispensables dans nos hôpitaux.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les compteurs électriques Linky. Appareils d'un nouveau type, dits « intelligents », les compteurs Linky relèvent et transmettent à ERDF la consommation électrique de chaque abonné pratiquement en temps réel. Progressivement, ils sont censés remplacer les 35 millions de boîtiers actuels d'ici à 2020. Or les expérimentations en cours dans les régions de Lyon et de Tours ne donnent pas des conclusions satisfaisantes. Il semble que les compteurs disjonctent trop facilement et que les télétransmissions des données ne soient pas fiables. D'autre part, une association lyonnaise engagée dans la lutte contre les rayonnements électromagnétiques se pose la question de son impact sur la santé, suite à plusieurs dizaines de témoignages de personnes se plaignant de maux de tête, de fatigue ou d'acouphènes après l'installation d'un compteur Linky. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la fiabilité de ce nouveau compteur électrique et s'il envisage de commander une étude biologique et sanitaire sur l'impact des compteurs sur la santé.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'information jeunesse. Le centre régional information jeunesse de Rhône-Alpes (CRIJ) anime un réseau de 22 bureaux d'information jeunesse et de 107 points information jeunesse, répartis dans les 8 départements. Ce service d'information a pour but d'apporter aux jeunes des réponses à l'ensemble des questions qui se posent à eux concernant le domaine social et professionnel, l'orientation, la formation, la santé, le logement. L'information jeunesse a, depuis l'origine, bénéficié du soutien de l'État. Or cette mission de service public est aujourd'hui mise en cause par les diminutions significatives des dotations de l'État, touchant principalement les échelons locaux et départementaux. L'information jeunesse de Rhône-Alpes a reçu à ce jour plus de 400 000 visiteurs. Il lui demande en conséquence des précisions quant aux intentions du Gouvernement dans ce domaine et des garanties quant à la pérennité de l'information jeunesse.
Voir la questionM. Pierre-Alain Muet interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français lorsque majeurs, ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française, en particulier lorsque auparavant un éloignement de ces enfants a eu lieu. Depuis quelques années, les difficultés auxquelles se heurtent ces familles auprès de consulats ou préfectures ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. On peut remarquer par exemple que des consulats contestent des adoptions régulièrement décidées à l'étranger et conformes à l'ordre public français. Les procédures juridiques en France, refus de visas et éloignement, épuisent et désespèrent ces familles françaises. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage prendre afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.
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