Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours a entraîné une recrudescence des vols notamment sur les chantiers BTP, sur les voies ferrées, dans les déchèteries des collectivités, ce qui occasionne des préjudices financiers et environnementaux pour les maîtres d'ouvrage ainsi que des désagréments pour les usagers. Grâce au décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011, les transactions métalliques en numéraire effectuées par les particuliers sont désormais plafonnées à 500 euros par transaction. Il s'agit d'une première avancée pour renforcer l'efficacité de la lutte contre ces vols et limiter les risques de recel pour les opérateurs du recyclage qui achètent les produits. L'interdiction pure et simple des transactions métalliques en numéraire prolongerait utilement cette mesure. Dans cette hypothèse, seules les transactions métalliques effectuées par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement seraient autorisées et concernées par le seuil des 500 euros, avec la nécessaire prise en compte de la répétitivité des transactions. Par ailleurs, l'informatisation systématique du registre « dit livre de police » tenu par les opérateurs du recyclage leur permettrait de tiers-déclarer les revenus que tirent leur clientèle de particuliers de la vente des métaux. Ad finem, l'État pourrait engranger de nouvelles rentrées fiscales. Elle lui demande donc dans quelle mesure ces nouveaux dispositifs pourraient être pris en compte.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question relative à la précarité à laquelle se trouvent confrontées de nombreuses assistantes maternelles qui sont salariées par des structures créées et gérées par des collectivités locales, mais qui ont un statut d'agent non titulaire de collectivité et n'ont donc pas accès aux droits accordés aux agents titulaires de la fonction publique (congé individuel de formation, supplément familial, congés sans solde, ancienneté...). Ainsi, tout récemment, le cas d'une assistante maternelle en place depuis 22 ans dans une structure de la mairie du Mans, comme agent non titulaire, apportait la preuve que ces salariés, qu'ils disposent d'un CDI ou de CDD régulièrement renouvelés, restent dans une certaine forme de précarité qui, le plus souvent, leur interdit l'accès aux prêts, notamment immobiliers. Il apparaît pour le moins regrettable qu'une collectivité, dès lors qu'elle crée une structure d'accueil pour la petite enfance (crèche...) puisse ainsi recourir à l'embauche d'assistantes maternelles contractuelles alors qu'il serait légitime que ces emplois permanents soient pourvus pas des agents titulaires de la fonction publique territoriale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre des négociations en cours en matière de lutte contre la précarité dans la fonction publique, pour éviter des situations telles que celle de cette employée de la ville du Mans évoquée ci-dessus.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction de déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 17 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France
• - Examen du projet de loi relative relatif à Voies navigables de France (n° 3871) (Mme Françoise Branget, rapporteur)

Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen pour avis des crédits pour 2012 :
• Mission « Recherche et enseignement supérieur :
• - Recherche dans les domaines du développement durable (M. André Chassaigne, rapporteur pour avis)
• Mission « Écologie, développement et aménagement durables » - crédits Écologie :
• - Protection de l'environnement et prévention des risques (M. Christophe Priou, rapporteur pour avis)
• - Politiques de développement durable (M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis)
• - Amendements examinés par la commission

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière ou de compromis de vente antérieurs à l'annonce du plan de rigueur le 24 août 2011. En effet, les mesures annoncées concernant la fiscalité sur les plus-values immobilières entreront en vigueur à compter du 1er février 2012 pour toutes les ventes qui seront alors finalisées. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de signataires de promesses ou de compromis de vente qui ont engagé la procédure antérieurement au 24 août 2011 n'auront, à la date du 1er février 2012, pas encore réalisé la vente et bien souvent, pour des raisons qui leur échappent totalement, notamment lorsqu'il s'agit de délais liés à des autorisations administratives, à des fouilles archéologiques préventives, à une modification de la réglementation locale d' urbanisme et ces personnes qui, en tout état de cause, avaient choisi de vendre sur la base d'une fiscalité connue à la date de la signature de la promesse ou du compromis, risqueraient alors de pâtir d'une modification de cette fiscalité, sans qu'elles ne puissent ni se rétracter de leur promesse de vente, ni renégocier les conditions financières. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accorder, à titre exceptionnel, une dérogation à tous les signataires de promesses ou de compromis de vente antérieurs au 24 août 2011 pour que ceux-ci restent placés sous les règles de la fiscalité alors applicable en termes de plus-values immobilières, même si l'acte définitif de vente intervient postérieurement au 1er février 2012.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures récemment présentées par le Premier ministre, visant à permettre des économies budgétaires à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2012. Dans un contexte de crise économique internationale, alors que l'ensemble des pays membres de l'Union européenne mettent en place des plans draconiens, les Françaises et les Français comprennent qu'effectivement chacun doit contribuer à l'effort d'économie, selon sa capacité. Parmi les mesures annoncées, aucune ne concerne toutefois les transactions effectuées en matière sportive notamment lors du transfert de sportifs d'un club à un autre, transactions qui pourtant atteignent des montants « indécents » allant parfois jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros ! En outre, de nombreux sportifs de haut niveau, des artistes, des écrivains renommés, des « capitaines d'industrie » ont fait le choix de s'installer à l'étranger en conservant leur nationalité française, pour échapper au régime fiscal français. Dans un contexte où il est demandé à chaque citoyen de participer à l'effort de rigueur, il apparaît pour le moins anormal que les revenus perçus en France par ces « personnalités » échappent à l'effort national. Aussi, elle lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend proposer la création d'une taxe forfaitaire sur l'ensemble des transactions sportives entre club, d'une part, et la création d'un prélèvement exceptionnel à la source sur tous les revenus perçus par les citoyens français installés « fiscalement » à l'étranger, mesures qui pourraient être valables tant que la France connaît un déficit supérieur à 3 %.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de travaux de modernisation de la ligne ferroviaire Caen-Tours. Depuis de nombreuses années la ligne ferroviaire Caen-Le Mans-Tours qui irrigue trois régions, la Basse-Normandie, les Pays-de-la-Loire et le Centre et qui dessert notamment quatre chefs-lieux, Caen, Alençon, Le Mans et Tours, semble avoir été oubliée en ce qui concerne son rôle important en matière d'aménagement du territoire. Les régions concernées, pourtant gérées par des élus de même appartenance depuis 2004, n'ont jusqu'à ce jour élaboré aucun projet commun pour favoriser la modernisation de la ligne, ni même pour améliorer le matériel roulant, tant et si bien que les usagers pâtissent de cette situation, accumulent les retards et doivent accepter les annulations régulières du TER lorsque le matériel tombe en panne, faute de motrice disponible pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public. L'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport laisse apparaître cette ligne Caen-Le Mans-Tours au rang des lignes prioritaires qui devraient faire l'objet d'une modernisation. Cette réalisation passe, bien évidemment, par une électrification de la ligne et il serait souhaitable que le Gouvernement précise sa position à l'égard de ce dossier en indiquant si effectivement il envisage de tout mettre en oeuvre, avec les responsables de RFF et de la SNCF, pour favoriser la réalisation de ce chantier de modernisation qui permettra une meilleure desserte des gares sur ce secteur et qui, en outre, permettrait également, pour l'ensemble des gares intermédiaires, d'assurer vraisemblablement un service de meilleure qualité en veillant à ce que la modernisation et l'électrification n'entraîne pas automatiquement l'abandon des petites gares intermédiaires entre les quatre chefs-lieux et notamment entre Alençon, Le Mans et Tours. Il le remercie des informations qu'il lui sera possible de communiquer à ce sujet.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations auxquelles se trouvent soumises les collectivités locales, en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. En effet, les interprétations des textes par les services du Trésor, notamment du I de l'article 1447 du code général des impôts, et de l'article 1449 du même code pour ce qui concerne la taxe professionnelle, des articles 206 et 207 du CGI pour l'impôt sur les sociétés et des articles 256-256 A et 293 du CGI en matière de TVA, varient d'un département à l'autre et il est actuellement difficile de savoir avec précision le régime fiscal applicable aux collectivités locales qui envisagent de revendre à EDF, l'électricité d'origine photovoltaïque produite par les installations qu'elles ont effectuées sur leurs bâtiments publics. À l'instar des particuliers qui, s'ils installent des panneaux photovoltaïques et vendent l'électricité produite à EDF, bénéficient d'avantages fiscaux, il serait souhaitable de clarifier la situation des collectivités locales.