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Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
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Loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien, n° 7, déposé le 27 juin 2012 (mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Janquin rapporteur le 11 juillet 2012 Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2012 à 17 heures 30 Rapport n° 126 déposé le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 24 juillet 2012 à 22 heures 30) par M. Serge Janquin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 , TA n° 5 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 24 octobre 2012 Rapport n° 77 déposé le 24 octobre 2012 : Texte de la commission n° 78 (2012-2013) déposé le 24 octobre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 novembre 2012 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 2012 , TA n° 26 © Assemblée nationale |