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Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts
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Loi n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2013 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 1er juin 2011 Rapport n° 650 déposé le 10 juillet 2012 : Texte de la commission n° 651 (2011-2012) déposé le 10 juillet 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juillet 2012 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2012 , TA n° 128 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, n° 102, déposé le 19 juillet 2012 (mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 heures 45)et renvoyé à la commission des affaires étrangères La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Seybah Dagoma rapporteur le 11 juillet 2012 Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 19 décembre 2012 à 16 heures 30 Rapport n° 569 déposé le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 19 décembre 2012 à 20 heures) par Mme Seybah Dagoma - commission des lois La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur pour avis le 18 juillet 2012 Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 18 juillet 2012 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 11 heures Avis n° 308 déposé le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 30 octobre 2012 à 10 heures 45) par M. Pierre-Yves Le Borgn' Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 , TA n° 77 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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