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Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 1er juin 2011
Rapport n° 650 déposé le 10 juillet 2012 :
Texte de la commission n° 651 (2011-2012) déposé le 10 juillet 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juillet 2012
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2012 , TA n° 128

Assemblée nationale - 1ère lecture


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Seybah Dagoma rapporteur le 11 juillet 2012
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 19 décembre 2012 à 16 heures 30
Rapport n° 569 déposé le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 19 décembre 2012 à 20 heures) par Mme Seybah Dagoma

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur pour avis le 18 juillet 2012
Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 18 juillet 2012 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 11 heures
Avis n° 308 déposé le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 30 octobre 2012 à 10 heures 45) par M. Pierre-Yves Le Borgn'
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, n° 102, déposé le 19 juillet 2012 (mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 17 janvier 2013

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 , TA n° 77


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/03/11



Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.

Cet accord vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. Ce régime obéira à des règles simples et modernisées, communes aux deux pays.

L'objectif est de pallier les nombreuses difficultés posées par les différences importantes entre les régimes matrimoniaux en vigueur en France et en Allemagne.

Cet accord constitue une avancée juridique majeure en matière civile. Il présente un intérêt pratique immédiat pour les couples, en leur permettant d'adopter un régime matrimonial qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles identiques, leur offrant ainsi une plus grande sécurité juridique en France et en Allemagne.

Le régime matrimonial commun sera accessible à l'ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.


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