Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, n° 193, déposé le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères
Etude d'impact -
Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Travaux des commissions
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commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme
Odile Saugues rapporteur le 14 novembre 2012
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/09/12
L'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, ont signé le 2 décembre 2010 un accord sur la création d'un espace aérien commun.
Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire géorgien, se substituant ainsi aux accords conclus à titre bilatéral par certains Etats membres de l'Union et la Géorgie. Pour les autres Etats membres qui, comme la France, n'avaient pas d'accord relatif au transport aérien avec la Géorgie, cet accord européen renforce la sécurité juridique de l'exploitation des services aériens.
Dans l'espace aérien commun ainsi créé, l'ouverture progressive des marchés est corrélée à l'harmonisation des réglementations, la Géorgie s'engageant à appliquer les règles européennes relatives au transport aérien.
Cet accord ouvre de nouvelles opportunités, en particulier au bénéfice des transporteurs aériens établis en France, pour le développement des services aériens entre la France et la Géorgie et, plus globalement, entre tout aéroport européen et le territoire géorgien.
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