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Rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN, Mme Véronique BESSE et M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, n° 508, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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