Accueil > Dossiers


Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE et Mme Jacqueline FRAYSSE tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation, n° 119, déposée le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 25 juillet 2012 à 8 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale