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Mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Gérald DARMANIN, Yves ALBARELLO et Benoist APPARU et plusieurs de leurs collègues visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes, n° 640, déposée le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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