Loi n° 2016-232 du 1^er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales publiée au Journal Officiel du 2 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 2924, déposé le 1^er juillet 2015 (mis en ligne le 1^er juillet 2015 à 17 heures 20)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Boinali Said rapporteur le 4 novembre 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 novembre 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 3300 déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 8 décembre 2015 à 15 heures 15) par M. Boinali Said

Discussion en séance publique

séance du jeudi 10 décembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 639

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, n° 251, déposé le 11 décembre 2015.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 13 janvier 2016
Rapport n° 387 déposé le 10 février 2016 :
Texte de la commission n° 388 (2015-2016) déposé le 10 février 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 février 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 février 2016 , TA n° 94

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/07/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Cet accord, signé à Berne le 25 juin 2014, vise à mettre en conformité le dispositif d'échange de renseignements de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 avec le standard actuel de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Il prévoit notamment que les demandes d'assistance administrative pourront porter sur des groupes de contribuables sans qu'il soit nécessaire de fournir leurs noms et adresses (permettant ainsi les demandes dites « groupées »). Par ailleurs, il clarifie les modalités de mise en œuvre de l'échange de renseignements bancaires. Cet accord doit permettre un renforcement du dispositif juridique de la coopération bilatérale avec la Suisse, notamment sur le sujet sensible des renseignements bancaires.

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