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Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX et Patrice CARVALHO décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires, n° 556, déposée le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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