Proposition de loi organique de M. Bruno LE ROUX, Mme Sabine BUIS, M. Fabrice VERDIER, Mme Françoise DUMAS et M. William DUMAS et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public, n° 3482, déposée le 9 février 2016 (mis en ligne le 11 février 2016 à 11 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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