Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 91, déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 14 novembre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 avril 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 991 déposé le 24 avril 2013 par M. Jean-Paul Bacquet

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/07/12 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application. Cet accord, signé à Pristina le 2 décembre 2009, vise à simplifier les procédures de réadmission de nationaux kosovars et français, qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre partie, lorsqu'il est prouvé ou valablement présumé que les intéressés sont des ressortissants de l'une des deux parties. Un protocole d'application, signé à Pristina le 19 septembre 2011, prévoit les modalités de mise en oeuvre de l'accord, notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, aux moyens de preuve et de présomption de nationalité et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

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