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Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et Mme Elisabeth POCHON et plusieurs de leurs collègues visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, n° 2619, déposée le 4 mars 2015 (mis en ligne le 6 mars 2015 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 9 mars 2015.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Elisabeth Pochon rapporteur le 11 mars 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2619

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 10 heures 30
Nomination d'un co-rapporteur d'application au cours de la réunion du 17 mars 2015 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 mars 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 2665 déposé le 18 mars 2015 (mis en ligne le 23 mars 2015 à 17 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 18 mars 2015 à 15 heures 25)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 30 mars 2015

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015 , TA n° 500

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, n° 375, déposée le 30 mars 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Collombat rapporteur le 15 avril 2015
Rapport n° 440 déposé le 12 mai 2015 :
Texte de la commission n° 441 (2014-2015) déposé le 12 mai 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 mai 2015
Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2015 , TA n° 103

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Elisabeth Pochon rapporteur le 10 juin 2015 et M. Pierre-Yves Collombat rapporteur le 10 juin 2015
Rapport déposé le 10 juin 2015 par Mme Elisabeth Pochon rapporteur, mis en ligne le 11 juin 2015 à 14 heures 05, sous le n° 2862 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre-Yves Collombat rapporteur, sous le n° 496 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, n° 2798, déposée le 21 mai 2015 (mis en ligne le 27 mai 2015 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2798

Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2015 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 juin 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 2888 déposé le 24 juin 2015 (mis en ligne le 24 juin 2015 à 19 heures 50) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 24 juin 2015 à 16 heures 35)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 29 juin 2015

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2015 , TA n° 558

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, n° 569, déposée le 29 juin 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 577 déposé le 1er juillet 2015 :
Texte de la commission n° 578 (2014-2015) déposé le 1er juillet 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juillet 2015
Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2015 , TA n° 127

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2015, TA n° 558
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 2948 déposé le 8 juillet 2015 (mis en ligne le 8 juillet 2015 à 15 heures 30) par Mme Elisabeth Pochon

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 8 juillet 2015

Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 , TA n° 563


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi :

Article 1er
Révision exceptionnelle des listes électorales en 2015 ; les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 18 mars 2015
Rapport n° 2665 de Mme Élisabeth Pochon (SRC, Seine-Saint-Denis)


La commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure. La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2665-A0).

Voir le compte rendu n° 54 de la commission


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