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Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de MM. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Thierry BRAILLARD et Ary CHALUS et plusieurs de leurs collègues relative au statut des anciens Présidents de la République, n° 576, déposée le 8 janvier 2013 (mis en ligne le 25 janvier 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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