I. Audition, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne en charge de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse 2
II. Examen de la proposition de résolution de Mme Annick Girardin et de M. Didier Quentin sur la réforme de la politique commune de la pêche 14
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 19 mars 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes,
La séance est ouverte à 17 h 10
La Présidente Danielle Auroi. Merci, Madame la Commissaire, d’avoir répondu à notre invitation. Nous nous réjouissons de cette audition commune avec la Commission des affaires culturelles. L’habitude que nous avons prise de travailler très régulièrement avec d’autres commissions sur les enjeux européens nous permet d’élargir notre réflexion. Votre engagement en faveur de la diversité culturelle et de l’éducation en Europe est essentiel à l’avenir de l’Union. Vous le savez, le président Hollande a fait de la jeunesse l’un de ses thèmes de prédilection ; votre domaine est donc au cœur de ce qui nous préoccupe aujourd’hui. L’on prête à Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Europe, cette déclaration : « Si c’était à refaire, je commencerais par la culture. »
Parmi les membres de notre Commission des affaires européennes, Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles souhaiteront certainement vous interroger sur le financement du cinéma européen, à propos duquel ils préparent un rapport et ont déjà présenté un premier rapport d’étape, comme Mme Sandrine Doucet au sujet de la démocratisation d’Erasmus. Ce dernier programme a été très menacé et nous l’avons ardemment défendu, mais des incertitudes demeurent quant à la pérennité de son financement. Nous avons formulé une proposition de résolution à ce sujet. Pouvez-vous nous rassurer ?
À l’heure où la crise économique suscite nombre d’inquiétudes et de remises en cause du projet européen, nous craignons que la culture ne soit la première victime de l’austérité, alors qu’elle représente un lien essentiel entre tous les peuples européens, dans le respect de la diversité et des différences. Vous vous êtes ainsi fait l’avocate de la culture populaire en défendant le rock européen, dont vous avez rappelé qu’il pouvait utiliser non seulement l’anglais, mais toutes les langues d’Europe – y compris, ajouterais-je, les langues régionales, à propos desquelles le débat est tranché en Europe mais pas en France. C’est cette diversité qui fait la richesse de l’Europe des cultures et des peuples.
L’éducation est elle aussi une dimension fondamentale d’une identité pérenne. Vous souhaitez que les enfants apprennent les langues assez tôt pour en maîtriser deux en plus de leur langue maternelle. En France, cela nous fait beaucoup rêver, car nous en sommes loin.
Comme M. Michel Barnier, que nous avons reçu à plusieurs reprises, vous avez défendu l’exception culturelle et le secteur audiovisuel dans le débat sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis. Nous nous demandons avec inquiétude si ces négociations tiendront suffisamment compte de la diversité et de la richesse de la culture européenne, afin de les préserver mais aussi de les valoriser. Quelles seront vos prochaines initiatives visant à défendre la diversité culturelle ?
En ce qui concerne le cinéma, tous les acteurs de la filière s’inquiètent de la refonte de la communication de la Commission autorisant les aides d’État dans ce secteur. Leur inquiétude est-elle fondée ? Par ailleurs, quel type d’action préconisez-vous pour développer le cinéma européen dans toute sa diversité, du cinéma commercial aux films d’auteur en passant par le documentaire et le film d’animation, sans oublier le court métrage ?
Le Président Patrick Bloche. Je m’associe naturellement à Mme la présidente Auroi pour souhaiter à Madame la commissaire, au nom des membres de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, la bienvenue à l’Assemblée nationale française.
Madame la Commissaire, cette audition conjointe témoigne de l’importance accordée à votre mission, dont le périmètre recoupe largement celui de notre Commission puisqu’il inclut la culture, les médias, l’éducation, l’enseignement supérieur, le sport, la jeunesse et la vie associative.
S’agissant de l’éducation, la loi sur la refondation de l’école sur laquelle nous venons de nous prononcer dans l’hémicycle a beaucoup occupé les membres de notre Commission, quelles que soient les positions des uns et des autres. La Commission européenne attache une grande importance à la promotion d’objectifs européens en matière d’éducation ; nous serons très heureux de vous entendre à ce sujet.
Nous nous sommes également beaucoup occupés de multilinguisme, moins à propos des langues étrangères, principalement européennes, dont l’apprentissage en France mériterait des efforts encore plus soutenus, que des langues régionales. C’est un sujet que vous connaissez également.
Quant à la culture, nous nous voulons toujours le pays de l’exception culturelle, même s’il est sans doute plus moderne de parler de diversité culturelle. Nous attendons avec un grand intérêt les conclusions d’une mission confiée par le Gouvernement à Pierre Lescure en vue d’un nouvel acte de l’exception culturelle qui prenne en considération les enjeux de la société numérique. Dans ce domaine, la Commission et le Parlement européens ont largement contribué à la réflexion, mais aussi à la régulation : nous avons transposé ces dernières années nombre de directives communautaires liées à ces enjeux.
Parmi les sujets qui nous préoccupent, je mentionnerai la copie privée, sur laquelle nous savons que vous travaillez, mais également le financement du cinéma et de la production audiovisuelle. En France, nous avons réussi à préserver un cinéma national que beaucoup nous envient, grâce à un financement pérenne qui a pour principal avantage de ne pas solliciter directement l’État. S’agissant enfin des médias, la Commission a fait œuvre utile et nous avons transposé de nombreuses directives dites « télévision sans frontières ». Toutefois, les enjeux du financement de l’audiovisuel, surtout à l’heure de la télévision connectée, nous invitent à agir afin que la diversité culturelle, à laquelle nous sommes comme vous très attachés, puisse perdurer, elle qui est au cœur du projet européen.
Mme Androulla Vassiliou, Commissaire européenne en charge de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse. Madame la Présidente, Monsieur le Président, je vous remercie de votre invitation et de votre accueil. Je suis très heureuse de cet échange avec vous sur les principaux sujets en discussion au niveau européen en matière d’éducation, de jeunesse et de culture. Avec votre permission, je poursuivrai en anglais.
La crise qui a débuté il y a quelques années a mis au jour l’importance de l’éducation et des compétences que nous devons transmettre à nos jeunes afin qu’ils mènent une vie épanouie, qu’ils trouvent un emploi et s’y maintiennent. Dans la stratégie dite Europe 2020, l’éducation occupe pour la première fois une place centrale puisque l’un des cinq objectifs pour 2020 consiste à réduire la proportion de jeunes qui quittent l’école sans qualification – laquelle atteint dans certains pays 38 %, soit un jeune sur sept – et à accroître parallèlement le nombre de jeunes âgés de 30 à 35 ans diplômés de l’enseignement supérieur, formation professionnelle comprise.
Parmi les défis que nous devons relever figurent l’illettrisme, cause d’échec scolaire, et le déficit de compétences. Malgré le niveau particulièrement élevé du taux de chômage des jeunes, qui atteint 57 % dans certains cas – plus d’un jeune sur deux ! –, quelque deux millions de postes restent non pourvus. Pourquoi ? Parce que ces emplois nécessitent des compétences dont nous ne disposons pas, notamment dans le domaine des nouvelles technologies. Nous devons donc non seulement remédier au problème du chômage, mais aussi, à court et à long terme, apporter à nos jeunes les compétences nécessaires pour l’avenir. En effet, selon les études dont nous disposons, 35 % des nouveaux emplois qui seront créés exigeront un niveau de compétences élevé que seuls 26 % de notre main-d’œuvre possèdent aujourd’hui. L’Europe ne peut plus assumer le coût d’une mauvaise formation. L’investissement dans l’éducation est une source de croissance et nous encourageons les gouvernements à en maintenir le niveau même dans les États membres où nous recourons à des mesures d’austérité, faute de quoi nous risquons de perdre une génération.
Que faire ? L’une de mes premières initiatives après l’adoption de la stratégie Europe 2020 visait à moderniser l’enseignement supérieur. À cette fin, j’ai nommé un groupe à haut niveau présidé par l’ancienne présidente irlandaise Mary McAleese et qui compte un membre français, M. Vincent Berger. Ce groupe a pour mission de formuler des recommandations en vue de répondre à deux questions, en juin 2013 pour la première, l’année prochaine pour la seconde : premièrement, comment promouvoir l’excellence dans l’enseignement ? Deuxièmement, comment appliquer les technologies modernes à l’enseignement supérieur ? En outre, avec mes collègues commissaires et la vice-présidente Nelly Kroes, nous adopterons très prochainement une nouvelle initiative visant à ouvrir l’enseignement aux nouvelles technologies, dont nous avons besoin pour améliorer les méthodes d’enseignement mais aussi pour utiliser des ressources modernes et ouvrir l’enseignement supérieur à un plus grand nombre de jeunes. En effet, l’équité en matière d’éducation exige que les handicapés, les habitants de régions excentrées, les personnes appartenant aux couches les moins privilégiées puissent accéder à l’enseignement supérieur. Or, malheureusement, nos établissements ne le permettent pas à l’heure actuelle. Voilà pourquoi il importe d’ouvrir l’enseignement aux nouvelles technologies.
En ce qui concerne la formation professionnelle, nous savons d’expérience que le taux de chômage est faible dans les pays où le système de formation en alternance est développé, comme en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas ou au Danemark. Nous sommes donc parvenus à un accord avec les États membres en vue de lancer l’Alliance pour l’apprentissage et nous allons collaborer avec les salariés et les employeurs afin de proposer à nos jeunes des formations en apprentissage de bon niveau.
Dans le cadre du semestre européen, nous indiquons tous les six mois aux États membres les domaines dans lesquelles ils révèlent des faiblesses et nous leur adressons des recommandations ciblées afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Lors du dernier semestre européen, tous les États membres sauf un ont reçu une recommandation concernant l’éducation. Dans le cas de la France, nous avons insisté sur la nécessité de développer l’apprentissage, ce dont M. Vincent Peillon, ministre français de l’éducation nationale, m’a remercié lors de ma dernière visite car cela lui a fourni une base de travail. Nous devons montrer l’exemple. Partant du principe que l’importance accordée à l’éducation doit se traduire en termes budgétaires, la Commission a donc recommandé au titre du cadre financier pluriannuel une augmentation de 70 % des crédits de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. Si le Conseil européen, qui a décidé une réduction budgétaire générale, n’a pas fait exception pour nous, c’est toutefois notre programme qui bénéficie de l’augmentation la plus sensible, finalement ramenée à 40 %.
Je dois vous dire quelques mots de notre nouveau programme « Erasmus pour tous ». Lorsque Erasmus a été créé il y a vingt-cinq ans, c’était une nouveauté, voire une révolution. Aujourd’hui, grâce à ce programme, 250 000 jeunes bénéficient chaque année d’une expérience à l’étranger, ce qui développe les compétences transversales qu’ils ne pourraient acquérir dans le cadre scolaire et qui sont particulièrement appréciées des employeurs : l’apprentissage d’une langue étrangère par la pratique, mais aussi la familiarisation avec une autre culture, la capacité à décider par soi-même, à s’adapter à de nouvelles conditions, à travailler en équipe. Nous avons donc souhaité étendre le programme à d’autres catégories de jeunes. En élaborant le nouveau programme, nous avons naturellement cherché à faire œuvre de simplification. Il existe aujourd’hui sept types de programmes différents, dont Comenius, Leonardo, Erasmus, Grundtvig et les programmes internationaux tels que Tempus ou Erasmus Mundus, ce qui est très compliqué pour les bénéficiaires. Le nouveau programme est global et fondé sur trois actions simples : la mobilité, le partenariat entre les institutions et les organisations destinées à la jeunesse, le soutien aux politiques de modernisation de l’enseignement supérieur et de lutte contre l’illettrisme que nous demandons aux États d’adopter.
Les élèves de l’enseignement primaire, de l’enseignement secondaire, les étudiants, les travailleurs qui veulent se doter d’une expérience à l’étranger pourront tous bénéficier du nouveau programme. Naturellement, nous donnons la priorité aux plus modestes qui ne peuvent le faire par leurs propres moyens, puisque nous voulons offrir à tous les jeunes le bénéfice de cette expérience. Parce que nous souhaitons lier l’enseignement scolaire et l’apprentissage extrascolaire, le nouveau programme pourra concerner tous les jeunes, les bénéficiaires du programme « Jeunesse en action », les bénévoles à l’étranger, les jeunes travailleurs.
Ce programme comporte trois nouveautés. La crise des compétences que j’ai évoquée témoigne du fossé entre ce que l’on enseigne aux jeunes et ce que le monde du travail attend d’eux. Pour le combler, nous allons créer des « alliances de la connaissance », c’est-à-dire des partenariats structurés entre établissements d’enseignement et entreprises, lesquels pourront définir ensemble des cursus de formation. S’y ajouteront des alliances sectorielles, sur le même modèle, entre des centres de formation professionnelle et des entreprises. La deuxième nouveauté est l’internationalisation d’Erasmus. Tous les programmes internationaux – Erasmus Mundus, Tempus, etc. – seront intégrés au nouveau programme et Erasmus sera étendu au monde entier. Ainsi, un Français pourra désormais aller étudier en Égypte ou en Chine grâce à Erasmus et nous prévoyons spécifiquement des échanges avec plusieurs pays voisins de l’Europe, au sud de la Méditerranée et à l’est du continent, ce qui resserrera nos liens avec eux.
Enfin, nous proposons un programme innovant de garantie des prêts étudiants qui, malheureusement, n’a pas été très bien compris jusqu’à présent. Alors que les masters sont très appréciés des étudiants, des universités et des entreprises, aucun programme d’aide n’est prévu à ce niveau. Il serait trop coûteux de créer des bourses, mais nous proposons de nous porter garants des prêts contractés par les étudiants modestes auprès du Fonds européen d’investissement, qui collabore avec les banques dans plusieurs États membres. De nombreuses garanties sociales seraient apportées. La dette de chaque étudiant serait plafonnée à 12 000 euros pour un cursus d’un an et à 18 000 euros pour un master de deux ans. Les taux d’intérêt seraient très bas, l’étudiant ne serait pas tenu de rembourser le prêt pendant une période d’un an suivant la fin de la formation et précédant l’embauche, et l’organisme prêteur ne pourrait demander aucune garantie supplémentaire à l’étudiant ou à sa famille. Nous espérons ainsi permettre à des étudiants qui ne le pourraient pas par eux-mêmes de suivre un master complet à l’étranger.
Nos institutions fonctionnent selon un trilogue que connaissent bien ceux d’entre vous qui ont siégé au Parlement européen. Aujourd’hui, « Erasmus pour tous » fait l’objet d’un accord partiel au sein du Conseil et d’un rapport de la commission de la culture du Parlement européen. Ces deux institutions se réunissent aujourd’hui en présence de la Commission afin de tenter de surmonter leurs divergences. J’ai proposé d’appeler le programme « Erasmus pour tous » afin d’utiliser le nom d’Erasmus, que tous associent à la mobilité et à l’Europe, et de manifester notre intention d’étendre le programme aux jeunes de toutes les catégories socio-économiques. Mme Doris Pack, présidente de la commission de la culture du Parlement européen, a préféré l’appellation « YES Europe », dans laquelle YES est l’acronyme de « Youth, Education and Sport », mais qui ne serait pas traduisible dans toutes les langues alors que le nom d’Erasmus est déjà très connu. Je suis reconnaissante à votre ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Geneviève Fioraso, d’avoir soutenu ma proposition dans une lettre au président du Parlement, M. Martin Schulz, cosignée par ses homologues de plusieurs États membres dont l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne. En outre, Mme Pack souhaite revenir au statu quo en en restant aux noms actuels des programmes, alors que nous voulions les unifier en un seul pour que les bénéficiaires n’aient plus à rechercher celui qui leur convient le mieux. C’est un problème majeur.
Face aux effets de la crise sur le chômage, nous voulions développer l’apprentissage et la formation des jeunes chômeurs en mettant à profit des fonds prévus pour d’autres usages mais inutilisés. Le même problème s’est posé lors des printemps arabes : nous n’avons pas été en mesure d’aider les jeunes d’Afrique du Nord faute de pouvoir faire preuve de souplesse dans l’affectation des crédits. Aujourd’hui, le budget est préalloué à 82 %, ce qui ne permet pas la souplesse nécessaire. Naturellement, le Parlement a toujours son mot à dire puisqu’il examine et approuve chaque année notre projet. Pourtant, une fois de plus, Mme Pack a voulu en rester au statu quo, insistant pour que 23 % des crédits soient préalloués. La souplesse est d’autant plus essentielle que le budget couvre sept ans : qui sait ce qui arrivera en 2019 ou en 2020 ? Si les fonds sont préaffectés, nous ne pourrons aider ceux qui auront alors besoin de nous.
J’en viens à U-Multirank. Il s’agit d’un nouveau système de classement des universités élaboré pendant la présidence française de l’Union, à une époque où je n’étais pas encore commissaire chargée de l’éducation. Outre la recherche, les prix scientifiques obtenus et le nombre de publications, le classement des universités doit aussi tenir compte de la qualité de l’enseignement, critère essentiel pour nos étudiants, des liens entre l’université et la région où elle est implantée, du partage de connaissances. Une étude que nous avons lancée confirme l’importance de ce classement multidimensionnel. Nous avons proposé la création d’un consortium qui gérera l’évaluation des universités, auxquelles nous demandons en ce moment de s’inscrire. Pour être crédibles, il nous faut commencer par 500 universités à travers l’Europe. Nous souhaitons que les universités françaises, notamment celles qui ont participé au projet pilote et à l’étude, rejoignent le projet. Nous espérons publier le premier classement en 2014. Le classement va de pair avec la liste CERES – Cartographie des établissements d’enseignement supérieur et de recherche – qui sera préparée par la France. Les données seront recueillies auprès des universités au niveau national, puis transmises à l’Union européenne afin d’établir une liste européenne.
En ce qui concerne la culture, nous avons aujourd’hui deux programmes destinés l’un à la culture, l’autre aux médias. Le programme Culture vise à permettre aux professionnels de la culture de travailler ensemble afin de mieux comprendre la diversité culturelle. Pour obtenir notre soutien, les projets culturels doivent donc associer au moins trois organismes de trois États membres différents. De mon point de vue, c’est une grande réussite. Nous avons également octroyé des prix, dont un prix littéraire important qui récompense le meilleur écrivain de chaque pays et permet de traduire l’ouvrage primé dans de nombreuses langues afin que chaque Européen se familiarise plus aisément avec la culture des autres. S’y ajoutent le prix Europa Nostra du patrimoine culturel, auquel la France contribue, ainsi que le programme des capitales européennes de la culture – Marseille est l’une des deux villes désignées cette année. Quant au programme MEDIA, il permet de financer le cinéma et la télévision. Le nouveau programme « Europe créative » renforcera ce soutien, notamment pour la télévision. Il s’agit de permettre aux entreprises audiovisuelles européennes de produire des films et d’en faciliter la distribution en dehors du pays de production, par exemple en finançant le sous-titrage, le doublage, voire la promotion. Par ailleurs, nous soutenons naturellement la formation des professionnels de l’industrie du cinéma, grâce à un budget dont nous espérons qu’il augmentera à l’avenir.
Nous avons publié il y a trois ans un Livre vert sur les industries culturelles et créatives qui a suscité un grand intérêt. Nous avons alors constaté que l’accès au crédit était l’un des défis majeurs et l’une des principales demandes des PME du secteur de la culture et de la création. Celles-ci ne sont pas en mesure de fournir aux banques les garanties requises pour obtenir un prêt ; mais sans accès au crédit, elles ne peuvent s’agrandir. Nous allons donc les aider par un dispositif de même type que notre système de caution des prêts étudiants. Elles pourront ainsi produire, se développer et créer de nouveaux modèles économiques. Cela constitue un autre volet du programme « Europe créative ».
Monsieur Bloche, le multilinguisme est naturellement un aspect essentiel de l’Union européenne. Je participais justement hier soir à une réunion et à un débat à ce sujet. Certains se demandent à quoi bon dépenser autant pour pratiquer 23, voire 24 ou 25 langues. Pourquoi ne pas faire de l’anglais notre unique langue véhiculaire ? Parce que les traités nous obligent à soutenir et à promouvoir la diversité linguistique et culturelle. Ma position est donc très claire : la diversité linguistique doit être préservée. J’adopterai d’ailleurs l’an prochain un benchmark sur l’apprentissage des langues étrangères. L’objectif d’apprentissage de deux langues étrangères, adopté par les ministres de l’éducation il y a quelques années, reste d’actualité ; il est peut-être même encore plus justifié aujourd’hui qu’alors.
Mme Marietta Karamanli. Je salue l’initiative qui a conduit à cette audition conjointe et je me réjouis de vous retrouver, madame la commissaire, pour la première fois devant cette commission.
Le rapport sur le financement du cinéma européen auquel nous travaillons actuellement soulève plusieurs questions que je souhaite vous poser. L’exception culturelle dans le secteur du cinéma suscite des inquiétudes. En effet, après que l’ouverture des négociations commerciales avec les États-Unis, qui pourraient inclure le secteur audiovisuel, a été annoncée, notre ministre de la culture et de la communication, Mme Aurélie Filippetti, a jugé que l’exception culturelle était menacée et a appelé l’Union européenne à la préserver. Quelle est votre position sur cette question fondamentale ? Existe-t-il selon vous une exception culturelle européenne ?
Dans le cadre budgétaire pluriannuel de l’Union, c’est dans la rubrique « Sécurité et citoyenneté » que sont inscrits les crédits destinés à la culture, au titre de la « prom[otion de] la participation des citoyens à l’Union européenne, notamment par l’intermédiaire de la culture, de la diversité linguistique et du secteur de la création ». Quelle est la part des crédits de la culture dans cet ensemble évalué à 15,7 milliards d’euros sur la période 2014-2020 ?
S’agissant enfin des industries culturelles, c’est trop souvent la recherche d’économies d’échelle qui prévaut au sein de la Commission, en vue de l’harmonisation des marchés nationaux en Europe. Cette vision en termes de marché intérieur, cette approche minimale des enjeux économiques réduit le sort des industries de la culture et de l’imaginaire à un problème de concurrence interne, à l’opposé d’une politique de valorisation, de partage de la créativité entre États membres et d’exportation du cinéma européen, pourtant essentielle non seulement à la France, mais à l’Europe, à sa diversité, sa culture et son identité. Vous avez regretté le manque de souplesse des institutions européennes. Peut-on espérer qu’il y soit remédié s’agissant des industries culturelles ?
M. Patrick Hetzel. Madame la Commissaire, vous avez beaucoup insisté sur l’enseignement supérieur, à propos duquel nous examinerons dans quelques semaines un projet de loi qui a été présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Vos objectifs pour 2020 sont ambitieux, mais l’on ne peut que les approuver. L’évolution du niveau de qualification requis exige que 40 % des Européens âgés de 30 à 34 ans soient diplômés de l’enseignement supérieur à l’horizon 2020 ; sachez qu’en France, nous approchons déjà les 50 %.
Mon collègue Jacques Myard m’a demandé d’appeler votre attention sur le véritable matraquage de la langue anglaise au sein de la Commission, alors que les institutions européennes devraient être les premières à faire vivre la diversité linguistique.
Comment comptez-vous convaincre les universités françaises de rejoindre l’important projet U-Multirank lancé sous la présidence française de l’Union par Valérie Pécresse, alors ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ?
Comment fonctionneront concrètement les alliances de la connaissance entre universités et entreprises ?
Enfin, quelles orientations entendez-vous donner, d’ici à 2020, à l’Institut européen de technologie – European Institute of Innovation and Technology, ou EIT –, destiné à soutenir le développement de start-up au niveau européen ?
Mme Sandrine Doucet. Merci de votre exposé, Madame la Commissaire ; je profite de votre présence pour remercier la Commission de l’accueil qui m’a été réservé à Bruxelles, où je me suis rendue pour préparer mon rapport sur le programme Erasmus.
Par deux fois, à la veille de sommets européens, c’est à propos de la jeunesse qu’a été sonnée l’alarme : en décembre à propos d’Erasmus, en mars au sujet du taux de chômage des jeunes, qui atteint 24 % dans l’ensemble de l’Union. Le président du Parlement européen a d’ailleurs estimé qu’il faudrait débloquer autant d’argent pour la jeunesse que l’on a pu le faire pour les banques.
En ce qui concerne le système de caution des prêts pour les étudiants en master, le rapport de Mme Doris Pack ne parle que de « garanties partielles ». Cette limitation est de nature à inquiéter les familles – car ce sont elles qui vont investir dans la mobilité des jeunes. En outre, au vu des différentes auditions, il apparaît nécessaire d’installer au plus près des étudiants, dans les universités, des administrations dédiées au programme. Quel rôle les agences nationales peuvent-elles jouer à cet égard ?
S’agissant enfin de U-Multirank, il y a semble-t-il un décalage entre les attentes de Mme Fioraso, qui a insisté sur la place à réserver aux sciences sociales parmi les critères d’évaluation, et le choix des quatre domaines dans lesquels les universités vont être regroupées – génie mécanique, génie électrique, économie et mathématiques. Où sont les sciences humaines ?
Mme Annie Genevard. Alors que l’Union européenne est malmenée par la crise et vilipendée par les opinions publiques nationales, enclines à faire d’elle un bouc émissaire, il est bienvenu de parler de l’Europe à propos de la culture et de l’éducation.
Alors que nous venons d’examiner la loi de refondation de l’école, la Commission a formulé une proposition visant à faire en sorte « que tous les enseignants disposent des connaissances, attitudes et compétences pédagogiques dont ils ont besoin », car, rappelle-t-elle, « la qualité de leur enseignement a un effet direct sur le niveau des apprenants ». Il s’agit en quelque sorte d’un socle de connaissances, de compétences et de culture analogue à celui que l’on demande à l’élève de maîtriser.
Quel bilan dressez-vous du programme « Jeunesse en action » qui s’achève cette année, s’agissant notamment des objectifs de développement de la tolérance et de compréhension mutuelle entre les jeunes des différents pays ?
En dépit de votre avis défavorable et de celui de M. Michel Barnier ainsi que du président Hollande, M. Karel De Gucht, commissaire chargé du commerce, a obtenu le feu vert de la Commission pour inclure l’audiovisuel dans son mandat de négociation d’un accord de libre-échange avec les États-Unis. Qu’en pensez-vous ?
S’agissant enfin de l’exception pédagogique relative aux œuvres numériques, vous avez déclaré vouloir travailler, en étroite collaboration avec les autres commissaires européens, à une nouvelle stratégie numérique, afin de concilier la nécessaire ouverture de l’accès à la culture et l’exigence de rémunération équitable des artistes, ce qui est indispensable à la préservation de notre diversité culturelle. Le secteur du numérique est prometteur pour l’emploi. En France, nous avons choisi d’étendre l’exception pédagogique aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit. Quel est votre sentiment à ce sujet ?
Mme Colette Langlade. Madame la Commissaire, vous soutenez non seulement les 23 langues officielles de l’UE mais aussi les 60 langues régionales et minoritaires qui y sont parlées. À cette fin, vous souhaitez promouvoir l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge afin que chaque citoyen de l’UE parle au moins deux langues en plus de sa langue maternelle. Le programme « Jeunesse en action » vise à promouvoir la citoyenneté active et la tolérance chez les jeunes Européens et à les associer à la construction européenne.
La directive sur les services de médias audiovisuels pour 2010-2013 sera-t-elle révisée afin de tenir compte de tous les acteurs non régulés qui diffusent les films ou permettent leur diffusion ?
Sachez enfin que l’illettrisme, contre lequel vous souhaitez lutter, est la grande cause nationale choisie par notre Premier ministre pour 2013.
M. Marcel Rogemont. Le mandat de négociation confié à M. Karel De Gucht invite à s’interroger sur les politiques des différents pays de l’UE, et particulièrement de la France, en matière de quotas et de subventions du secteur audiovisuel.
Par ailleurs, l’aventure numérique bouscule profondément le dispositif de rémunération des artistes et des acteurs. Par quelles initiatives comptez-vous le protéger, seule ou avec vos collègues ? Je songe par exemple à la redevance pour copie privée ou aux droits d’auteur.
Enfin, dans les documents relatifs à Google, Apple et consorts et aux algorithmes qui orientent l’accès des internautes, en fonction de leurs navigations précédentes, aux informations diffusées par ces agrégateurs, la Commission ne parle que de consommateurs, jamais de citoyens. Mais nous ne sommes pas que des consommateurs !
Mme Isabelle Attard. Vous avez tout à fait raison, Madame la Commissaire : ne pas investir dans l’éducation nous coûterait infiniment plus cher que les économies réalisées.
En ce qui concerne l’exception culturelle, j’espère que vous aurez gain de cause dans le combat que vous menez avec M. Michel Barnier pour soustraire le secteur audiovisuel au périmètre de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Le groupe écologiste soutient le gouvernement français sur ce dossier.
Quelles sont vos propositions en matière de stratégie numérique ? Où en est la réflexion sur ce sujet au niveau européen ? Que pensez-vous du dispositif français de l’Hadopi et du principe d’une licence globale ? Je rappelle que la réflexion est en cours en France puisque la mission Lescure doit rendre ses conclusions publiques à la mi-avril.
Le taux de TVA applicable au livre numérique atteint 25 % du prix de vente en Suède, 21 % en Italie, 20 % au Royaume-Uni ; en France, notre majorité compte le ramener à 5,5 %, voire 5 %, dans le cadre de la révision de tous nos taux de TVA. Est-il selon vous possible de remédier à cette situation absurde en harmonisant les taux à l’échelle de l’Europe ? Dans quel délai ?
M. Stéphane Travert. Le monde de la recherche est devenu, à l’image de la société, un espace de compétition, de lutte symbolique qui incite les enseignants-chercheurs à publier de plus en plus de travaux dans des revues scientifiques, à participer à des colloques internationaux pour obtenir des prix de la communauté scientifique, bref à rechercher la reconnaissance de leurs pairs. Cette nouvelle forme de notation n’est pas toujours bien accueillie par les chercheurs, qui s’inquiètent de cette obligation de rendement alors que leur travail nécessite temps et concentration. Le classement dit de Shanghai, qui se fonde notamment sur la qualité de l’enseignement, les publications et la taille de l’institution et sert aujourd’hui de référence internationale, se caractérise par une surreprésentation des universités américaines. La première école française est classée au 73e rang ; il s’agit de l’École normale supérieure.
Le classement U-Multirank que vous proposez et qui est soutenu par l’Union européenne évalue le taux de performance des universités dans cinq domaines : la réputation de la recherche, la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage, l’orientation internationale, le succès des transferts de connaissances et la contribution à la croissance régionale. Comment avez-vous choisi ces indicateurs de performance ? Qu’entendez-vous par « réputation de la recherche » ? Comment envisagez-vous d’évaluer le succès des transferts de connaissances ?
M. William Dumas. Madame la Commissaire, les plafonds de crédits accordés à l’éducation et à la culture par le Conseil européen du 8 février dernier relatif aux perspectives financières pour la période 2014-2020 suffiront-ils à financer toutes les priorités du secteur ? En cette période difficile, n’a-t-on pas tort de céder à la tentation de raboter les crédits de la culture et de la création, secteur potentiellement favorable à la croissance et à l’emploi, comme on le constate dans les villes bénéficiant du label de capitale européenne de la culture ? C’est en augmentant le budget de la création que nous avons permis à l’établissement public du Pont du Gard, que je préside, de faire ses meilleures recettes et de résister, bien mieux que les structures comparables, aux crises de ces dernières années.
M. Jean-Luc Bleunven. La France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais ne l’a pas ratifiée. Qu’en pensez-vous ? En quoi la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires constituent-elles un enjeu important de la politique culturelle européenne ?
M. Yves Daniel. Madame la commissaire, la lutte contre le décrochage scolaire fait partie de vos priorités. Que pensez-vous du dispositif « Objectif formation emploi pour les jeunes décrocheurs » lancé par notre ministre de l’éducation nationale en décembre dernier ? Comment les autres pays européens s’attaquent-ils à ce problème et comment la Commission européenne peut-elle contribuer à le résoudre ?
La Présidente Danielle Auroi. Madame la Commissaire va s’efforcer de répondre à autant de questions que possible dans le temps dont elle dispose ; son intervention sera complétée par écrit si nécessaire.
Mme Androulla Vassiliou. En ce qui concerne l’exception culturelle et l’accord de libre-échange avec les États-Unis, vous connaissez ma position. Mais les commissaires européens travaillent ensemble au sein d’un collège où leurs décisions sont prises à la majorité et doivent être ensuite appliquées par tous. J’ai toutefois réussi, avec quelques autres, à faire intégrer au mandat qui a été adopté la confirmation de l’obligation, inscrite dans les traités, de protéger et de promouvoir la diversité culturelle. Nous avons également œuvré pour la ratification de la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et nous avons clairement exprimé dans le mandat la nécessité de défendre cette position de l’UE lors des négociations. Je me suis en outre assurée que je pourrais, avec d’autres commissaires, prendre part aux discussions qui suivront les négociations. Enfin, avant que M. De Gucht n’entame les négociations, nous discuterons avec lui des conditions qui seront au fondement de l’accord. La décision a été prise par le collège des commissaires ; la prochaine étape sera une décision du Conseil.
L’EIT repose sur un principe inédit adopté en 2008. C’est le seul établissement qui réunisse les trois faces du triangle des connaissances : la recherche, l’entreprise ou l’innovation et, pour la première fois, l’éducation. Notre but est de promouvoir l’innovation en Europe, où elle fait paradoxalement défaut malgré une recherche de haut niveau et des entreprises très performantes. C’est une question d’état d’esprit. Nous devons encourager l’entreprenariat dont nos jeunes ont besoin. À cette fin, l’EIT finance des communautés de connaissance et d’innovation qui regroupent en un cluster la recherche, l’éducation et l’entreprise dans une région donnée et qui sont établies dans différents centres en Europe. Les trois premières travaillent respectivement sur le changement climatique, sur l’énergie et sur les nouvelles technologies. Elles sont installées dans cinq centres de colocation et organisent des masters et des doctorats permettant aux jeunes d’étudier la théorie mais également de bénéficier d’une expérience professionnelle dans les secteurs d’activité partenaires de leur établissement. Ils peuvent en outre choisir leur université dans les différents centres où ils travaillent.
Jusqu’à présent, les résultats ont été particulièrement prometteurs. Nous avons donc inclus l’EIT dans le programme Horizon 2020 pour l’innovation et la recherche et nous avons obtenu pour lui la souplesse et la simplification des règles dont l’industrie est demandeuse. Nous avons également proposé de créer de nouvelles communautés de connaissance et d’innovation dans six domaines : la santé, l’alimentation de l’avenir, les matières premières, la mobilité urbaine, les sociétés sécurisées et la valeur ajoutée de l’industrie. Nous en sommes à la phase de discussion entre le Parlement et le Conseil sur le nombre de communautés qui pourront être créées compte tenu de la réduction budgétaire décidée par le Conseil. En effet, ceux qui sont chargés de conclure les partenariats doivent savoir précisément dans quels domaines ils vont œuvrer.
La qualité des enseignants est la condition principale d’une formation réussie. Leur formation initiale et continue, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, y contribue de manière décisive, comme le soulignait la communication de la Commission intitulée « Repenser l’éducation ». Nous ne pouvons pas accepter que les élèves maîtrisent les nouvelles technologies mieux que leurs professeurs ! Mais si ces derniers parviennent à se former, la motivation et le niveau des élèves s’améliorent immédiatement.
Le respect des droits d’auteur et des droits des créateurs est essentiel. Dans notre monde numérique, nous devons offrir à nos concitoyens un accès légal aux contenus pour éviter le piratage, tout en préservant les droits de tous les acteurs de la culture, tout au long de la chaîne – écrivains, artistes, acteurs, chanteurs, etc.
Comment reconnaissons-nous et soutenons-nous les 23 langues officielles de l’Union – elles seront 24 cette année, après l’adhésion de la Croatie – et ses 60 langues minoritaires et régionales ? Si nous ne parlons, ne traduisons ni n’interprétons dans ces langues, nous soutenons par nos programmes les réseaux qui défendent telle ou telle minorité, telle ou telle langue. Malheureusement, la seule recherche que nous ayons menée sur le sujet montre qu’il reste beaucoup à faire pour parvenir à notre objectif de maîtrise de deux langues étrangères par chaque Européen. Nous ne sommes même pas parvenus à ce que 50 % des étudiants maîtrisent la première langue étrangère apprise. Je sais que cela concerne la France, à propos de l’apprentissage de l’anglais. Selon l’étalon pour l’apprentissage des langues que nous adopterons l’année prochaine si les ministres de l’éducation l’approuvent, au moins 50 % des adolescents de 15 ans devraient parler couramment la première langue et 75 % des étudiants apprendre une deuxième langue. Nous espérons nous rapprocher ainsi de notre objectif.
La Présidente Danielle Auroi. Merci, Madame la Commissaire.
Mme Annick Girardin, co-rapporteure. Je vous propose de relire la proposition de résolution telle qu’elle résulte du travail effectué par l’ensemble des co-rapporteurs depuis notre dernière réunion.
M. Didier Quentin, co-rapporteur. Je voudrais proposer deux amendements. Le premier vise à compléter le point 4 par la phrase suivante : « et mettre en œuvre une filière de valorisation des rejets ». Le second vise à ajouter le point 11 suivant : « souhaite que l’Union européenne demande à la FAO de limiter les effets dévastateurs de la pêche minotière, notamment sur les stocks et sur la biodiversité ».
La présidente Danielle Auroi. Je vous remercie d’avoir tenu compte des remarques formulées lors de notre dernière réunion et je proposerai moi-même deux amendements à la proposition de résolution.
Au point 6, après les mots « d’une manière inacceptable et incompréhensible, », je souhaiterais ajouter les mots : « demande à ce que cette répartition se fonde sur des critères environnementaux et sociaux, ».
Et je suggère de compléter le point 9 par les mots : « mais souligne la nécessité de différencier aquaculture d’espèces herbivores et carnivores, ces dernières étant particulièrement dommageables pour la biodiversité des écosystèmes marins ».
Mme Annick Girardin, co-rapporteure. Je m’interroge à propos de cette dernière remarque. Cela demande un débat car nous avons fait disparaître cette distinction sur la demande d’un des membres du groupe de travail.
Mme Annick Le Loch. Je me demande s’il serait opportun de promouvoir le développement de filières de transformation en farines, même si je sais que certaines régions y travaillent actuellement. Je vois d’ailleurs une contradiction entre les deux amendements de M. Quentin, le principe de la pêche minotière étant précisément d’apporter de la matière à la fabrication de farines de poisson destinées à l’aquaculture.
M. Didier Quentin, co-rapporteur. Les marins pêcheurs français et européens se plaignent que nous soyons de plus en plus vertueux, alors que d’autres pratiquent scandaleusement l’» overfishing », y compris dans les eaux françaises de l’Océan indien.
Mme Annick Le Loch. S’agissant de la pêche minotière, je partage votre point de vue.
La Présidente Danielle Auroi. Il faut en effet faire apparaître le mot « surpêche » dans notre proposition de résolution.
Mme Annick Girardin, co-rapporteure. Veiller à valoriser les rejets le temps d’aller vers de nouveaux outils de tri sur les bateaux, pourquoi pas. En revanche, l’expression « filière de valorisation des rejets » me gêne, moi aussi, car elle susciterait des modes de pêche en contradiction avec la mise en garde que nous formulons dans le rapport.
La Présidente Danielle Auroi. J’y vois une analogie avec les incinérateurs, qui favorisent la production de déchets.
M. Didier Quentin, co-rapporteur. La valorisation permet tout de même d’éviter les gaspillages.
Mme Brigitte Allain. Dès lors que l’on crée une filière de production, il faut l’alimenter. Cet amendement me semble donc de nature à remettre en cause le reste de la proposition de résolution.
M. Yves Daniel. Même le mot « valorisation » m’inspire de la prudence, car cela ouvrirait la porte à la surpêche.
Mme Annick Girardin, co-rapporteure. Nous laissons donc tel quel le point 4.
Mme Brigitte Allain. Je vous remercie, Madame la Présidente, de m’accueillir dans votre commission. Le groupe écologiste salue l’importance du vote du Parlement européen sur la politique commune de la pêche le 6 février dernier, qui inscrit pour la première fois le principe de durabilité en déterminant majeur, accordant ainsi la priorité au renouvellement de la ressource et aux critères de pêche permettant la restauration des stocks.
Cela constitue une vraie avancée et une rupture avec le bilan désastreux de la précédente réforme de la politique commune de la pêche, résumé dans un chiffre : 88 % des stocks de poissons sont exploités au maximum ou surexploités en Europe. J’ajouterai que 4 milliards d’euros ont été dépensés pour aboutir certes à une baisse de 25 % des poissons pêchés et mais aussi à la disparition de 30 % des pêcheurs.
Nous partageons le constat selon lequel les logiques productivistes d’exploitation des ressources halieutiques ont entraîné un déclin de la filière et une régression des emplois, et qu’il est temps de réorienter le soutien public vers des pratiques de pêche durable, à même de concilier des objectifs économiques, sociaux et environnementaux.
Nous sommes également attentifs à la préservation des emplois sur notre territoire et à la nécessité d’accompagner la transition de toutes les formes de pêcheries.
Nous nous associons donc au travail et à la persévérance de nos collègues écologistes au Parlement européen et des députés écologistes de la commission des affaires européennes de notre Assemblée, qui ont veillé à faire évoluer les points de vues vers, d’une part, une vision à long terme, qui permette la mise en place d’une politique durable de la pêche et le respect l’esprit du consensus européen et, d’autre part, une vision européenne, et pas seulement française, de la gestion des stocks.
Nous apprécions la proposition de résolution telle que revue et améliorée depuis son examen en commission des affaires européennes la semaine dernière. Il s’agit en effet de rappeler notre attachement à une gestion commune et durable des ressources, de reconnaître les spécificités de la pêche artisanale.
Sur deux points fondamentaux, le rendement maximal durable et les rejets, les rapporteurs ont modéré leurs propos par rapport à la précédente résolution, mais le fonds reste identique, bien en-deçà du consensus européen. C’est regrettable.
S’agissant tout d’abord de la réalisation du rendement maximal durable, le rapport et la résolution proposent une dérogation passant de 2015 à 2020. Or la réalisation du rendement maximal durable d’ici à 2015 n’est pas un élément nouveau de réforme, puisque cet engagement de l’Union remonte à 2002. Le nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche ne peut être moins ambitieux que les engagements pris il y a 10 ans ! En outre, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit comme objectif légal et obligatoire cette mesure dès 2015.
S’agissant ensuite de l’élimination des rejets, l’engagement est encore bien trop faible et trop flou. Il faut viser l’objectif de l’interdiction totale des rejets d’ici à 2017. L’industrie refuse depuis 20 ans d’utiliser des mesures pour diminuer les rejets. La pêche doit se concentrer sur des pratiques qualitatives plutôt que quantitatives. La question de la sélectivité des navires n’est pas seule en cause, c’est aussi une question de volonté des pêcheurs, des zones de pêche et de choix de pratiques plus ou moins destructrices.
Le développement rapide de l’aquaculture intensive pour des espèces à haute valeur sur le marché de l’export telles que le saumon et les crevettes a déjà donné lieu à une dégradation effrayante de l’environnement et au déplacement de grand nombre de populations locales de fermiers et de pêcheurs, incapables de continuer leur activité.
Regrettant que la proposition de résolution se positionne bien en-deçà du consensus européen pourtant historique et porteur d’une vraie politique de transition, le groupe écologiste ne votera pas en sa faveur.
Mme Annick Girardin, co-rapporteure. Voici donc les propositions d’amendements. Il est tout d’abord proposé de développer les sigles. Ensuite, il est suggéré, à l’initiative de la présidente de notre commission, d’insérer, au point 6, après les mots « conteste la clé de répartition des enveloppes du FEAMP entre les États membres sur le seul critère historique qui désavantage la France d’une manière inacceptable et incompréhensible », le membre de phrase suivant : « demande à ce que cette répartition se fonde également sur des critères environnementaux et sociaux ». Il est également proposé de compléter le point 9 en soulignant la nécessité de différencier l’aquaculture des espèces herbivores de celle des espèces carnivores, cette dernière étant particulièrement dommageable pour la biodiversité des écosystèmes marins.
M. Didier Quentin, co-rapporteur. Je suggère également d’ajouter un point 11 disposant que notre commission « souhaite que l’Union européenne demande à la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) de limiter les effets dévastateurs de la pêche minotière, notamment sur les stocks et la biodiversité ». Je préfère la mention de la pêche minotière à la surpêche car la référence à la pêche minotière permet de viser certaines régions du monde.
M. Yves Daniel. Ces propositions vont dans le bon sens. Une approche pragmatique et territoriale est préférable à une démarche de régulation. L’introduction de la notion de développement durable est une avancée non négligeable. Le volet social finalement introduit, bien qu’insuffisant, constitue un progrès. L’évaluation à mi-parcours est enfin un levier pour faire avancer les choses.
Mme Annick Girardin, co-rapporteure. L’amendement proposé au point 9 me gêne car il revient à réintroduire une idée dont nous avions discutée et qui avait été rejetée la semaine dernière.
M. Daniel Fasquelle. Nous avons ici un texte équilibré. Notre objectif commun est celui de la pêche durable. C’est un objectif partagé par tous, y compris les marins-pêcheurs. La poursuite de cet objectif suppose d’avoir une vision précise de la gestion des stocks. Or, aujourd’hui, il y a des constats faits par les scientifiques, d’autres faits par les pêcheurs, et les analyses sont insuffisamment partagées. On gagnerait à avoir une photographie précise des stocks. A défaut, nous risquons de mettre en œuvre une politique qui pourrait s’avérer aller à rebours des objectifs fixés. La pêche durable comprend un volet environnemental, mais aussi une dimension sociale.
A cet égard, je me félicite qu’un volet social ait été introduit dans la résolution. En la matière, il s’agit de faire un choix politique : soit on laisse faire et le secteur sera nécessairement déstabilisé avec à la clé des destructions d’emplois, soit on mène une politique volontariste. C’est un point crucial à mes yeux. La politique commune de la pêche doit marcher sur deux jambes : l’environnement et le social. Je voudrais souligner qu’il existe par ailleurs une diversité incroyable de pêcheries. J’ai eu l’occasion de faire un rapport au Premier minuistre sur ce sujet, d’où il est ressorti très clairement qu’il n’y a pas une pêcherie identique à une autre. Il convient de s’accorder quelques années pour éviter de déstabiliser les secteurs, comme cela s’est passé à Boulogne-sur-mer où, à la suite de l’interdiction de la pêche aux harengs, c’est tout un savoir-faire qui a disparu et n’a pu être mobilisé lorsque cette pêche a été à nouveau autorisée. Il faut trouver un bon équilibre entre la protection de l’environnement et la protection de l’emploi. Il faut faire très attention aux à-coups, qui risquent de détruire une voire plusieurs filières le long du littoral.
Le sujet des navires de pêche est un sujet majeur. Il faut permettre la construction de navires de pêche modernes plus économes en carburant et qui offrent de meilleures conditions de vie aux marins-pêcheurs.
Au total, le groupe UMP se félicite de l’évolution de la rédaction du rapport et de la proposition de résolution et votera donc pour.
La Présidente Danielle Auroi. Je me trouve dans une situation particulière. Un point essentiel sur l’aquaculture a été rejeté. Le groupe Europe-Ecologie-les Verts votera donc contre cette résolution.
Je constate qu’il n’y a pas d’autres votes contre, ni d’abstention, et que la résolution européenne est donc adoptée.
Je tiens à souligner la qualité du travail collectif qui est accompli dans cette commission et à remercier les deux rapporteurs et les administrateurs.
La commission a adopté la proposition de résolution dans le texte suivant :
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 3, 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le Livre vert de la Commission européenne du 22 avril 2009 sur la réforme de la politique commune de la pêche,
Vu la communication de la Commission européenne du 13 juillet 2011 sur la réforme de la politique commune de la pêche,
Vu la communication de la Commission européenne du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 relatif à la politique commune de la pêche - COM(2011) 425 final (E 6449),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture - COM(2011) 416 final (E 6448),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2011 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (E 6897),
Considérant que la politique commune de la pêche doit avoir un triple objectif : social, environnemental et économique ;
Considérant que la pêche joue un rôle majeur pour l’économie littorale française, et que l’un des objectifs de la PCP doit être de maintenir un haut niveau d’emploi dans ce secteur, en particulier en protégeant la petite pêche et la pêche artisanale ;
Considérant qu’il est nécessaire de gérer et de préserver la ressource halieutique pour les générations futures ;
Considérant que les pêcheurs sont des acteurs responsables qui doivent être associés aux constats scientifiques et aux décisions les concernant afin de mettre en œuvre une pêche durable ;
Considérant que la France a déjà effectué des efforts pour assurer la sélectivité de ses engins de pêche et qu’elle entend poursuivre dans cette direction, qui doit être privilégiée afin de préserver la ressource;
Considérant qu’une approche pragmatique et territorialisée est préférable à une démarche de régulation de la pêche qui ne prendrait pas en compte la grande variété des pratiques de pêche dans l’Union européenne ;
Considérant que les ressources halieutiques constituent un bien public qui doit être géré collectivement et ne sauraient faire l’objet d’une appropriation privée par le biais des concessions de pêche transférables ;
Considérant que le secteur de la pêche doit être aidé par la puissance publique pour adapter l’outil de pêche aux nouvelles contraintes environnementales, économiques et sociales, pour améliorer la sécurité et les conditions de travail sur les navires, et pour assurer de meilleurs débouchés sur le marché aux produits de la mer ;
1. Réaffirme son attachement à une gestion commune et durable des ressources et des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne ;
2. Demande que le calendrier en matière d’atteinte du rendement maximal durable (RMD) soit fixé à 2015 quand cela est possible et au plus tard en 2020 pour tous les stocks ;
3. Soutient l’opposition du Conseil et du Parlement européen à l’obligation faite aux États membres de l’Union européenne de mettre en place d’ici à la fin de l’année 2013 des concessions de pêche transférables ;
4. Souhaite que la mise en œuvre progressive de l’élimination des rejets s’accompagne d’un ajustement à la hausse des possibilités de pêche dans le respect de la stabilité relative, d’un calendrier réaliste correspondant aux possibilités réelles d’adaptation des filières, de la fixation de flexibilités permettant une mise en œuvre concrète, réaliste, pragmatique et comprise de ce processus progressif d'élimination des rejets ;
5. Regrette que les aides au stockage soient vouées à disparaître en 2019 et demande une forme de pérennisation du dispositif ou son évolution ;
6. Conteste la clé de répartition des enveloppes du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) entre les États membres sur le seul critère historique qui désavantage la France d’une manière inacceptable et incompréhensible, demande à ce que cette répartition se fonde également sur les critères environnementaux et sociaux, et regrette l’absence de soutien à la construction de navires neufs, plus sûrs, plus économes en carburant, et assurant de meilleures conditions de vie à bord ;
7. Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la pêche artisanale, de la petite pêche et de la pêche côtière, qu’elle préserve la pêche artisanale indépendante, et qu’elle assure une répartition équitable des quotas ;
8. Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale ;
9. Salue la prise en compte de l’aquaculture dans la politique commune de la pêche ;
10. Demande qu’une évaluation de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche soit effectuée à mi-parcours ;
11. Souhaite que l’Union européenne demande à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de limiter les effets dévastateurs de la pêche minotière (surpêche), notamment sur les stocks et sur la biodiversité.
La séance est levée à 19 h 45
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 19 mars 2013 à 17 heures
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Jacques Cresta, M. Yves Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Marie-Louise Fort, Mme Annick Girardin, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller, M. Jacques Myard, M. Didier Quentin
Excusés. - M. Lionnel Luca, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Louis Roumegas
Assistaient également à la réunion. - Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, M. Luc Belot, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Pascal Deguilhem, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Colette Langlade, Mme Annick Le Loch, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Pierre Le Roch, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, M. Marcel Rogemont, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert