COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 4 novembre 2014
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 30
Mme Estelle Grelier, rapporteure. Ce sujet va peut-être vous paraître abstrait, mais il a une grande importance pour les zones littorales.
La présente proposition de règlement, présentée par la Commission européenne le 14 mai dernier, prévoit une interdiction totale de détenir à bord ou d’utiliser tout type de filet dérivant à compter de janvier 2015 – une échéance qui est donc extrêmement rapprochée. Je vous rappelle qu’un règlement, contrairement à une directive, ne nécessite pas de transposition et s’applique de la même manière dans tous les États membres.
De quoi parle-t-on lorsque l’on parle de filets dérivants ? Les filets dérivants sont constitués d’une ou de plusieurs nappes rectangulaires, déployées verticalement dans l’eau. Dans les années 1980, des filets dérivants de plusieurs dizaines de kilomètres de long ont commencé à être utilisés. Ces grands filets, non-sélectifs, ont entraîné un accroissement de la mortalité accidentelle d’espèces protégées, en particulier de cétacés, de tortues de mer et de requins. D’importantes campagnes de sensibilisation ont été menées contre ce que l’on a parfois appelé à cette époque des « murs de la mort » pour les dauphins, qui se prenaient dans ces filets de plusieurs kilomètres de long, ce qui a conduit l’Assemblée générale des Nations Unies à adopter plusieurs résolutions condamnant l’utilisation de ces grands filets dérivants.
Suite à ces différentes résolutions, l’Union européenne a progressivement élaboré une législation encadrant la pêche au filet dérivant. Ainsi, depuis 1992, la détention à bord ou l’utilisation de filets dérivants d’une longueur supérieure à 2,5 km est interdite dans les eaux de l’Union européenne. Depuis 2002, tous les filets dérivants, peu importe leur taille, sont interdits dans les eaux de l’Union européenne lorsqu’ils sont destinés à la capture d’espèce vulnérables, notamment le thon et l’espadon. Enfin, depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de détenir à bord ou d’utiliser des filets maillants dérivants en mer Baltique. Il y a donc déjà un encadrement très strict de l’usage de ces filets maillants dérivants par la législation communautaire.
La proposition de la Commission européenne, qui vise à interdire totalement les filets maillants dérivants, poursuit un objectif contestable de mon point de vue puisqu’elle pénaliserait la pêche artisanale et aurait un impact environnemental qu’il est difficile aujourd’hui de mesurer. Je considère donc que la proposition de la Commission européenne n’est pas justifiée.
Selon la Commission européenne, le respect des dispositions sur l’utilisation de ces filets dérivants est difficile à contrôler du fait de la petite taille des flottilles concernées et de leur polyvalence – ainsi, la possibilité de détenir à bord d’autres engins de pêche permettrait à certains pêcheurs de capturer des espèces dont la pêche au moyen de filets dérivants est interdite, puis de déclarer qu’ils les ont capturés à l’aide d’un autre engin.
Certes, des pratiques de pêche illégale au filet dérivant ont en effet été constatées à plusieurs reprises. La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne, tout comme l’Italie, pour ne pas avoir suffisamment contrôlé ces pêcheries.
Toutefois, la Commission européenne déduit de l’existence de ces pratiques illégales, que je condamne évidemment, que le plus simple pour y remédier serait tout simplement d’interdire totalement l’utilisation de filets maillants dérivants, ce qui faciliterait l’application de mesures de contrôle. Je considère que ce raisonnement est assez aberrant.
Ce raisonnement est d’autant plus absurde que l’étude d’impact qui accompagne la proposition montre que la France comme l’Italie, après avoir été condamnées par la CJUE, ont adopté des mesures qui ont permis d’améliorer le contrôle de ces pêcheries. En France, l’utilisation de filets maillants dérivants n’est désormais autorisée en Méditerranée que pour les navires inférieurs à dix mètres, qui pêchent en deçà de deux milles nautiques de la côte, et leur maillage doit être inférieur à cinquante millimètres. Selon l’association Oceana, ces pratiques illégales ont en effet substantiellement diminué au cours des dernières années, et concernent désormais essentiellement des ports italiens de Calabre et de Sicile.
Par ailleurs, cette approche prônant une interdiction uniforme d’une technique de pêche dans toutes les eaux de l’Union va à l’encontre du principe de régionalisation consacré par la nouvelle politique commune de la pêche.
Enfin, le manque de fiabilité de l’étude d’impact (qui ne comprend pas d’avis scientifique et dont les données sont contestées) a été souligné par la plupart des parties prenantes.
L’interdiction totale de la pêche au filet dérivant aura un impact socio-économique négatif, puisqu’elle concerne uniquement la pêche artisanale.
En France, environ 400 navires au total pratiquent la pêche au filet dérivant – l’activité de ces petits navires polyvalents étant difficile à évaluer avec précision car variable.
Cette pêche est notamment exercée dans les estuaires de la Loire, de la Gironde et de l’Adour, l’utilisation du filet dérivant étant particulièrement adaptée aux conditions d’exercice de la pêche estuarienne. La pêche au filet dérivant est également pratiquée dans les eaux maritimes de la façade Atlantique – Manche – Mer du Nord. Dans ces régions, ces pêcheries ciblent des espèces telles que le bar, le saumon, le hareng, la sole, la lamproie, le mulet ou la dorade. Par exemple, en Haute Normandie, une douzaine de petits navires, pêchant essentiellement le hareng, seraient concernés par la nouvelle règlementation.
Six navires pratiqueraient ce type de pêche en Méditerranée, pour cibler la sardine, l’anchois, la dorade, le maquereau ou le mulet.
Enfin, cette pêcherie est également pratiquée dans certains DOM : la pêcherie guyanaise comprend 83 navires et cible l’acoupa, tandis que la pêcherie martiniquaise comprend 45 navires et cible les poissons volants.
Non seulement l’impact socio-économique d’une telle interdiction serait négative, mais, de plus, l’impact environnemental d’une interdiction totale est très incertain.
Avec cette technique de pêche, peu de captures accidentelles sont recensées, et la durée de l’action de pêche est en général inférieure à deux heures d’immersion et le plus souvent à 30 minutes, ce qui permet de minimiser le risque de mortalité des espèces protégées qui seraient capturées accidentellement. Une interdiction totale pourrait présenter des effets aussi bien négatifs que positifs selon la manière dont s’opère le report de l’effort de pêche sur d’autres métiers.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les pêcheries artisanales sont les gardiennes d’un savoir-faire précieux, contribuant directement à la protection de l’écosystème : la mobilisation des pêcheurs de l’estuaire de la Gironde utilisant le filet dérivant pour la mise en œuvre du plan national de restauration de l’esturgeon européen en est un bon exemple.
Au Conseil, cette proposition a été très mal accueillie par la plupart des États membres. Le calendrier prévu par la Commission européenne, avec une application prévue pour janvier 2015, est apparu comme une forme de provocation.
Au Parlement européen, lors d’une première réunion organisée par la Commission pêche le 23 septembre dernier, les députés européens ont souligné que l’évaluation de l’impact socio-économique de cette proposition était insuffisante. Le 16 octobre, deux positions politiques ont émergé, une partie des députés européens souhaitant le rejet complet de la proposition législative, l’autre restant ouverte à l’adoption d’une telle proposition sous réserve de certaines modifications. A mon sens, une telle position de compromis ne semble pas adéquate pour un texte ayant une visée si précise, et risquerait de rendre le système plus complexe qu’il ne l’est actuellement, notamment si un tel compromis devait être obtenu à la faveur de la multiplication de dérogations.
En ce qui concerne la société civile, il est intéressant de souligner que les réactions des ONG sont mitigées. Oceana, par exemple, est défavorable à cette proposition car elle a bien compris que cela toucherait principalement la pêche artisanale. Greenpeace, en revanche, semble considérer tout ce qui touche à une interdiction comme un signal positif. Les organisations de pêcheurs sont quant à elle très défavorables à ce texte.
Je suis favorable à un renforcement des contrôles, mais je tiens également à rappeler que ces pêcheries sont déjà très encadrées et qu’il ne doit donc pas s’agir d’un « acharnement » contre ces pêcheries artisanales qui font déjà face à de nombreuses difficultés.
Enfin, je tiens à rappeler, suite à des discussions que j’ai eu avec certains collègues de notre commission, qu’il s’agit ici d’un sujet qui n’a absolument rien à voir avec la pêche en eaux profondes.
M. Jean-Louis Roumégas. Je partage tout à fait votre analyse sur le fait qu’il faut distinguer à tout prix les grands filets dérivants de la pêche artisanale. Il existe aujourd’hui des carences dans la surveillance et le contrôle, et c’est pour pallier ces carences que la Commission européenne propose là une solution qui est un peu « jusqu’au-boutiste ». Je suis évidemment favorable à la défense de la pêche artisanale, surtout que si cette technique est totalement interdite, les pêcheurs risquent de se retourner vers d’autres techniques de pêche qui ne sont pas forcément meilleures. Là-dessus, nous sommes donc d’accord.
En revanche, quand je lis les conclusions, j’aurais souhaité y mettre d’autres nuances. Je trouve que nous ne devrions pas commencer par dire que nous sommes défavorables à la proposition de la Commission européenne, en la prenant « de front », mais commencer par rappeler que nous sommes favorables à l’interdiction des filets dérivants, puis dans un deuxième point écrire que nous demandons des options intermédiaires pour la pêche artisanale. Je trouve que la formulation proposée donne l’impression que nous n’acceptons pas du tout la proposition de la Commission européenne, ce qui me gêne. Si cette formulation est maintenue, je préférerais m’abstenir alors que nous ne sommes pas véritablement opposés sur le fond.
Mme Estelle Grelier, rapporteure. Je me suis peut être mal fait comprendre. Les grands filets « tueurs de dauphins » sont aujourd’hui interdits par l’Union européenne de manière très stricte. Comme je l’ai rappelé, la règlementation de ces filets en France est également très stricte. Il y a donc déjà eu une législation européenne qui a eu des effets positifs. Aller aujourd’hui sur une interdiction n’a vraiment pas de sens, même au plan de la législation communautaire. Pourquoi ne pas attendre la proposition de règlement « mesures techniques » qui devrait être proposée sous la législature à venir ? Je ne vois pas l’opportunité de proposer cette mesure aujourd’hui, et il me semble que c’est surtout une action de communication de la part de la Commission européenne. Je vous rappelle que cette technique de pêche permet à des pêcheries artisanales d’équilibrer leur budget.
C’est pour cela que nous sommes d’emblée défavorables à la proposition de la Commission européenne. C’est également la position du Conseil, puisque seulement trois pays, les Pays-Bas, l’Allemagne et dans une moindre mesure Malte ne sont pas favorables au retrait de ce texte.
La Présidente Danielle Auroi. Ne serait-il pas possible, pour rapprocher les points de vue, d’ajouter un considérant rappelant que la législation communautaire encadre déjà ces filets maillants dérivants ? Par ailleurs, dans une rédaction précédente, vous aviez proposé un alinéa relatif au contrôle, ne pourrait-on pas le réintégrer aux conclusions ?
Mme Estelle Grelier, rapporteure. Sur la première préconisation, je suis tout à fait d’accord.
Sur la question du contrôle, j’ai moi-même participé à des opérations de contrôle, et je pense qu’il faut bien préciser de quoi on parle. Tout d’abord, je rappelle que les moyens du contrôle sont essentiellement nationaux, il faut donc voir quels sont les budgets que l’on veut y allouer. Surtout, à mon sens, dire que l’on veut renforcer les contrôles, c’est présupposer qu’il y a un vrai problème, notamment avec les captures accidentelles d’espèces protégées, et focaliser les moyens de contrôle sur une technique déjà très encadrée. C’est pour se donner bonne conscience, et lorsque l’on aura « harcelé » la petite pêche artisanale de contrôles, ces contrôles passeront sans doute à côté des grosses pêcheries.
M. Jean-Louis Roumégas. On ne peut pas dire que tout est réglé par la législation actuelle sur les filets maillants dérivants, et si les conclusions viennent à nier tout problème, je maintiendrais ma position actuelle. Je suis d’accord que la Commission européenne est allée très loin et que cela pourrait être dommageable pour la pêche artisanale, mais je ne peux pas accepter l’idée que tout serait réglé et qu’il n’y aurait plus de pression à mettre sur les moyens de contrôle. Notre opposition à ce texte doit être nuancée, et je pense que les ONG, si elles sont nuancées sur ce sujet, ne vont pas aussi loin que vous le dîtes et ne nient pas qu’il y a aujourd’hui des problèmes avec la pêche au filet dérivant.
Mme Estelle Grelier, rapporteure. J’entends vos remarques. Toutefois, nous prenons ici des conclusions de l’Assemblée nationale française. Aujourd’hui, le problème de la pêche illégale au filet dérivant a a priori lieu essentiellement en Méditerranée, notamment en Espagne et surtout dans certaines régions italiennes. Ce n’est pas les français qui vont aller exercer des contrôles sur les côtes siciliennes ! Surtout, on ne peut pas sur-contrôler en permanence nos propres pêcheries qui ont déjà fait les efforts nécessaires d’adaptation. Cela ne me pose aucun problème d’affronter frontalement sur la Commission européenne sur ce sujet, alors que cette dernière n’a jamais réussi à justifier pourquoi elle présentait à ce moment-là une telle proposition d’interdiction, hormis pour se donner bonne conscience sur la fin de son mandat. Aucune pêcherie ne sait s’adapter à une interdiction dans de tels délais.
La Présidente Danielle Auroi. Je suis désolée de voir que nous n’allons pas réussir nous mettre d’accord sur ce texte alors que nous sommes plutôt d’accord sur le fond. Je crois que cette question du contrôle, c’est avant tout pédagogique. Peut-être que la France n’est plus directement concernée par ces pêcheries illégales, même si malheureusement il y en a probablement toujours quelques-unes, mais intégrer la question du contrôle dans nos conclusions serait une façon de dire que la France est consciente du sujet, qu’elle prend sa part dans cette réflexion-là. Si la formulation de la proposition de conclusions ne change pas, le groupe écologiste s’abstiendra.
Mme Estelle Grelier, rapporteure. Je souligne qu’à la page 5 de la communication écrite, j’ai écrit que nous sommes favorables à un renforcement des inspections dès lors qu’elles s’appliquent de manière raisonnable. J’insiste parce que je connais les efforts consentis par les pêcheurs sur les stocks et la nature des engins de pêche. Renforcer les contrôles sur des petites pêcheries alors que des bateaux-usines sont très peu contrôlés, je trouve que ce n’est pas assumer une position cohérente vis-à-vis de la pêche artisanale que l’on souhaite défendre.
La Présidente Danielle Auroi. Dans ce cas, la résolution pourrait parler du renforcement des contrôles « sur tout type de bateau », afin de bien montrer que ce n’est pas seulement sur les petites pêcheries et que la France doit également prendre ses responsabilités vis-à-vis des « bateaux usines ».
Mme Estelle Grelier, rapporteure. Mais ces bateaux ne sont pas visés par ce texte ! Pour une fois, la proposition de la Commission européenne est très claire et a un seul objectif, l’interdiction.
La Présidente Danielle Auroi. Sans la question des contrôles, la proposition de conclusions n’est plus équilibrée.
Mme Estelle Grelier, rapporteure. La législation communautaire actuelle est satisfaisante, je veux bien rajouter ce point dans les considérants. Mais sur la question des contrôles, je pense que nous avons un différend de fond.
La commission a adopté la proposition de conclusions suivante à l’unanimité, moins trois abstentions.
Le texte COM(2014) 265 final est donc rejeté.
« La Commission des affaires européennes,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 812/2004, (CE) no 2187/2005 et (CE) no 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 894/97 du Conseil [Com(2014) 265 final],
Vu l’étude d’impact accompagnant cette proposition de règlement [SWD(2014) 153 final],
Vu la consultation publique de la Commission européenne sur la pêche artisanale ayant eu lieu du 27 mars 2013 au 15 septembre 2013 et les contributions apportées à cette consultation,
Vu le règlement (CEE) no 345/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, portant onzième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche,
Vu le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche,
Vu le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98,
Considérant que la proposition de règlement de la Commission européenne est insuffisamment justifiée,
Considérant que le principe de régionalisation de la politique commune de la pêche doit être respecté,
Considérant que le cadre législatif européen encadrant la pêche au filet dérivant est actuellement satisfaisant,
Considérant que la pêche artisanale doit être soutenue,
Considérant que l’interdiction de la pêche au petit filet maillant dérivant aurait un impact socio-économique négatif,
Considérant que l’impact environnemental d’une telle mesure est difficilement évaluable,
1. Est défavorable à l’interdiction totale des filets dérivants proposée par la Commission européenne ;
2. Accueille favorablement la volonté de la Commission européenne de préciser la définition des filets dérivants, afin d’éviter tout vide juridique ;
3. Souhaite que les données concernant la pêche au filet dérivant soient fiabilisées et qu’une nouvelle étude d’impact soit réalisée, afin d’identifier avec précision l’empreinte écologique de cette technique de pêche. »
M. Joaquim Pueyo, rapporteur. Je voudrais excuser Bernard Deflesselles qui n’a pas pu être présent mais partage les termes de cette communication d’étape car le travail ne fait que commencer.
Après l’audition par notre commission du président directeur général de l’Agence spatiale européenne (ASE), Jean-Claude Dordain, en juin dernier, il nous a semblé essentiel de faire un point sur un sujet important et d’une forte actualité.
La nécessité de développer l’Europe spatiale est une évidence. Les pays européens n’ont plus, depuis de longues années, les moyens d’agir seul. Le coût des programmes spatiaux impose une dimension continentale, voir mondiale dans le domaine de la recherche, mais l’autonomie de décision de l’Europe implique la maitrise d’une technologie présente aujourd’hui dans les usages les plus quotidiens : télécommunications, télévision, localisation….
Aussi, l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait-il de l’espace une compétence partagée entre l’Union européenne et les États — ce qui est une nouveauté introduite par le Traité de Lisbonne —. Son article 189 précise : « afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'Espace ».
Aujourd’hui, des décisions essentielles doivent intervenir car le panorama mondial de l’industrie aéronautique est en train de se modifier considérablement : les États-Unis viennent de relancer la concurrence dans le domaine des lanceurs avec « space-x », compagnie privée qui fournit des lanceurs à la NASA ; la Chine dispose d’un lanceur habité et annonce de grandes ambitions, tout comme l’Inde.
Or, le bilan de la politique spatiale européenne est contrasté, il est excellent dans le domaine des lanceurs avec la lignée des fusées Ariane, il est moins bon avec le projet de mise en place d’un GPS européen – le projet Galileo – qui sera mis en œuvre l’an prochain, mais avec un retard de dix ans, qui a permis l’émergence de concurrents russes, chinois et indiens.
Aussi, si nous voulons préserver la première place occupée par l’Union européenne dans le domaine des lanceurs, est-il est urgent de lancer la construction d’Ariane 6. Au-delà de l’élaboration de nouveaux programmes, l’Europe spatiale devra profondément réformer ses procédures et ses structures pour garder la place éminente qu’elle occupe aujourd’hui et qu’elle doit en grande partie aux efforts de la France qui, avec 24 000 emplois directs, très qualifiés, accueille la moitié des emplois européens du secteur.
Le retour des États-Unis dans le domaine des lanceurs, à travers le bas prix de leurs lanceurs « spaceX », déstabilise le marché et impose la mise en chantier rapide d’Ariane 6, qui est un lanceur de taille intermédiaire plus modulable et adapté à la demande.
Des débats majeurs doivent également être engagés sur le modèle économique de l’industrie spatiale, qui connaît actuellement une évolution similaire à celle de l’informatique, avec un transfert de la valeur ajoutée des matériels vers les services.
Au niveau des institutions la clarification des responsabilités entre la Commission européenne et l’Agence spatiale européenne permettra également d’obtenir une meilleure efficacité dans la gestion des futurs programmes, car comme l’a indiqué la Cour des comptes européenne, à propos du programme Galileo, la Commission européenne n’est pas outillée pour gérer en direct des programmes industriels.
Ce secteur de haute technologie, qui permet d’acquérir des compétences qui se diffusent dans l’ensemble du tissu industriel de demain, illustre les possibilités de croissance que l’intégration européenne offre à la France. Il mériterait sans aucun doute de figurer au sein du programme de relance de 300 milliards d’euros actuellement proposé par le président Jean-Paul Juncker.
La politique spatiale repose sur une organisation spécifique composée de l'Union européenne, de l'Agence spatiale européenne, qui regroupe 20 membres (dont certain n’appartiennent pas à l’Union européenne), et des États membres.
Les programmes souscrits par les États sont réalisés dans l’industrie européenne au prorata de leurs souscriptions (c’est le principe du retour géographique). Chaque État membre est représenté au Conseil de l’Agence et dispose d’une voix, quelle que soit sa taille ou l’importance de sa contribution. La France est le premier contributeur de l’ASE, avant l’Allemagne et ces deux pays apportent la moitié du budget de l’ASE. Suivent le Royaume-Uni, puis l’Italie et la Belgique. Les programmes de l’ASE sont décidés tous les deux ans lors d’une réunion au niveau ministériel du Conseil de l’ASE, la dernière s’est tenue en 2012 à Naples et la prochaine est prévue le 2 décembre 2014 à Luxembourg.
C’est pourquoi nous avons souhaité pouvoir au préalable vous présenter cette communication.
La question de l’avenir de l’ASE dans sa relation avec les instances de l’Union Européenne prend une importance nouvelle. Il est en effet essentiel de mettre en place une gouvernance permettant à la Commission Européenne de s’appuyer sur l’ASE pour la gestion de ses programmes spatiaux, présents (Galileo et Copernicus) et surtout futurs.
Les États membres de l’ASE sont unanimes dans leur double volonté de préserver le caractère spécifique de l’ASE et d’utiliser au mieux ses compétences pour tous les programmes spatiaux de l’Europe. Une résolution de caractère politique sur ce sujet devrait être adoptée sans trop de difficultés lors de la réunion de Luxembourg du 2 décembre 2014 et nous ne pouvons qu’en approuver le principe. Le lancement d’Ariane 6 me paraît indispensable.
La concurrence américaine de « SpaceX » progresse à une allure très rapide. En moins de cent jours, « SpaceX » vient de réussir trois lancements d’affilée du nouveau lanceur Falcon 9, ce qui constitue un record absolu. Le Falcon 9 est un concurrent redoutable d’Ariane 5, comme en attestent d’ailleurs les récentes prises de commande de « SpaceX » au détriment d’Arianespace. En outre, un lanceur nettement plus puissant – Falcon 9 Heavy – est annoncé pour 2015, ce qui pourrait encore accroître la pression sur Ariane 5 qui, quels que soient les efforts de réduction des coûts entrepris, souffre d’une conception et d’une organisation industrielle intrinsèquement complexes, donc très coûteuses.
Après des débuts difficiles, trois échecs consécutifs, « Space X » connaît un succès significatif avec la version 1.1 de son lanceur Falcon 9, assurant trois missions de desserte de la station spatiale internationale, et plusieurs lancements commerciaux. Le lanceur Falcon 9 est capable d'emmener des satellites de télécommunication de 3,5 tonnes vers l'orbite géostationnaire. Ariane 5 amène traditionnellement un couple de satellites composé d'un petit – gamme 3,5 tonnes – et d'un gros – gamme 6 tonnes.
En effet, « Space X » a déjà prouvé qu’il pouvait capter un certain nombre des lancements : quatre contrats de lancement signés en 2014, sur un marché ténu. Ensuite, indirectement, parce que sa politique de prix agressive peut influencer les stratégies des opérateurs, qui auront tendance à commander plus de satellites compatibles avec la fusée Falcon – des petits satellites – pour contraindre les autres opérateurs de lancement, dont Arianespace, à baisser leur prix de vente.
Ce double effet – captation d'une partie des lancements commerciaux, déjà peu nombreux, influence sur les masses et prix de vente des satellites – peut fragiliser le modèle économique d'Arianespace, qui est un lanceur lourd et cher.
Face à la montée en puissance de la concurrence américaine, l’Europe a réagi dès 2012 à Naples, en poursuivant la mise en œuvre d’une nouvelle version d’Ariane 5 et en mettant en chantier le développement d’un nouveau lanceur, Ariane 6, destiné à mieux répondre aux défis à venir, tant par sa conception que par l’organisation industrielle mise en place. Les grandes lignes de la proposition du directeur général de l’ASE, que nous avons entendu, sont désormais connues : achever d’ici 2018 le développement de la version améliorée d’Ariane 5 « Ariane 5 ME » et poursuivre le développement d’Ariane 6 pour un premier lancement dès 2021.
Cela implique le développement rapide d’Ariane 6, dont le premier et le second étage utilisent les mêmes moteurs — ce qui conduira à la fabrication de quatre moteurs identiques pour chaque exemplaire d’Ariane 6 — et dont l’organisation industrielle devrait être grandement simplifiée par rapport à celle qui caractérise la production d’Ariane 5.
Pour ce nouveau projet d’un montant de l’ordre de 4 milliards d’euros, il est nécessaire d’obtenir la participation de l’Allemagne et de l’Italie.
Le schéma idéal serait une répartition où la France assurerait 50 % du financement, l’Allemagne 25 % et l’Italie 15 %. À ce stade, l’Allemagne semble réticente à engager un tel effort financier et doit encore être convaincue, et nous allons avec Bernard Deflesselles aller à Berlin, en particulier grâce à l’attribution de tâches industrielles « nobles ». L’Italie de son côté est favorable à Ariane 6, mais se trouve dans une situation budgétaire extrêmement contrainte qui nécessitera des arbitrages au plus haut niveau.
Lancé en 1999 par l’Union européenne, pour doter l’Europe d’un système de positionnement et de datation autonome, de couverture mondiale, précis et robuste, compatible et interopérable avec les systèmes existants, le GPS américain et GLONASS russe, Galileo devrait fournir ses premiers services à partir de 2015. Aujourd’hui quatre satellites sont en orbite, deux seront lancés cet été et à la mi 2015.
Le mauvais positionnement des deux satellites lancés par Soyouz au mois de septembre ne devrait pas entraîner de perturbation au-delà des deux prochaines années.
Lors de la réunion de Naples en 2012, le principe de la poursuite de l’exploitation de la Station Spatiale Internationale (ISS) jusqu’en 2020 a été acté par les ministres européens. Un peu plus d’un milliard d’euros est encore nécessaire pour financer la part européenne de l’ISS jusqu’en 2020.
La règle du retour géographique à l’ASE devrait logiquement conduire l’Allemagne à augmenter considérablement ses financements, ce qu’elle n’est pas prête à faire. L’Italie de son côté a aligné sa contribution sur son retour industriel, ce qui a pour conséquence une diminution sensible de sa contribution et un possible sous-financement du programme. La France devrait logiquement faire de même, mais d’une part, ses perspectives de sous-retour industriel sont moins critiques que celles de l’Italie et d’autre part, elle pourrait utiliser cette question dans la négociation globale du consensus recherché avec l’Allemagne sur les lanceurs.
L’Union européenne a acquis une position forte dans le domaine spatial ; il est essentiel qu’elle se donne les moyens de financer Ariane 6, faute de quoi elle risquerait de redescendre en seconde division.
Nous allons avec Bernard Deflesselles continuer à travailler sur ce point.
La Présidente Danielle Auroi. Je vois bien que ce travail a été approfondi.
M. Gilles Savary. Je n’ai pas été là quand M. Dordain est venu, mais j’ai le sentiment de l’échec d’une politique mise en place il y a dix ans, dans le domaine des lanceurs, ce qui pourrait me conduire à m’abstenir. Sommes-nous en présence d’un véritable lobbying visant à faire travailler les équipes. C’est un secteur d’arsenal comme celui que j’ai connu à Bordeaux où, si le plan de charge faisait défaut, on téléphonait au ministère de la défense pour commander un nouveau missile. La stratégie ancienne était de bénéficier d’un effet de gamme avec Ariane 5, pouvant emporter jusqu’à trois satellites, le lanceur le plus fiable du monde Soyouz et le lanceur italien Véga. On a installé Soyouz à Kourou et on a passé dix ans à conduire cette coopération.
On nous a dit voilà l’offre la plus complète du monde or on nous apprend qu’Ariane 5 va être déclassée. Or, dans un domaine qui demande des mises au point très longue, je ne comprends plus cette stratégie.
Il est également essentiel de clarifier les prérogatives de la Commission et de ASE, car ils ont en permanence un comportement de chien et chat.
L’ASE n’est pas une agence de l’Union européenne. Avec Galileo, la Commission a voulu prendre le pouvoir sur l’ASE qui résiste. C’est un sujet pendant de la politique européenne. Une clarification des rôles est nécessaire, d’autant que l’Union européenne n’a pas de commande militaire. Or, à quoi sert Galileo s’il ne comporte pas de volet militaire ? Je me mets à disposition des rapporteurs pour travailler sur ces sujets.
Mme Estelle Grelier. Je n’y connais rien, mais je voudrais interroger le rapporteur sur les conclusions du dernier rapport de la Cour des Comptes sur la contribution française de l’ASE. Je voudrais connaître l’origine de l’augmentation des frais facturés par l’Agence spatiale européenne.
La Présidente Danielle Auroi. Il faut rappeler que c’est une alerte, mais demander qu’une partie des 300 milliards d’euros soit fléchée dans cette direction me paraît prématuré.
M. Joaquim Pueyo, rapporteur. Le volet militaire existe dans Galileo.
M. Gilles Savary. La Commission le nie et appelle cela les fonctions souveraines. Concernant les relations entre l’Agence et la France.
M. Joaquim Pueyo, rapporteur. Il faut noter qu’il existe un plan d’apurement d’une dette de la France jusqu’en 2021. La réunion de Luxembourg devrait clarifier les relations entre l’Agence et l’Union européenne. On ne peut pas aborder l’Europe de la défense sans parler du spatial. Les conclusions proposées ne sont qu’une étape.
La Présidente Danielle Auroi. Je propose que nous affirmions le caractère provisoire des conclusions et peut-être que Gilles Savary pourrait se joindre au groupe.
Mme Estelle Grelier. Nous ne savons pas d’où viennent les 300 milliards d’euros. La France plaide pour que nous ayons des priorités identifiées et il faut éviter d’en préempter un trop grand nombre.
M. Joaquim Pueyo, rapporteur. Nous devons nous poser la question de savoir si la politique spatiale européenne est un outil de développement économique. Il nous semble que nous pouvons l’écrire
La Présidente Danielle Auroi. Je suis d’accord pour ne pas citer les 300 milliards dans ces conclusions.
M. Joaquim Pueyo, rapporteur. Je vous rappelle que pour notre pays le retour sur investissement est conséquent mais je suis d’accord pour supprimer la référence aux 300 milliards d’euros.
M. Gilles Savary. Je vais voter ce texte et j’ai tendance à penser que ce n’est pas mal d’envoyer un signal à Bruxelles.
La Présidente Danielle Auroi. Je vous propose d’accepter ces conclusions en étant moins précis et en disant « souhaite que, dans l’avenir, le programme d’investissement…, de façon à inclure dans ses programmes d’investissements ».
M. Joaquim Pueyo, rapporteur. Je suis d’accord avec cet amendement.
La commission a adopté la proposition de conclusions suivante à l’unanimité.
« La commission des Affaires européennes,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 4 et 189 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Considérant l’impérieuse nécessité de maintenir la position éminente de l’Union européenne dans le domaine des lanceurs spatiaux,
Considérant l’âpreté nouvelle de la concurrence d’autres acteurs dans ce secteur,
Considérant que le développement de l’industrie spatiale européenne est un outil important pour favoriser la croissance européenne,
Considérant que la politique spatiale constitue un domaine d’investissement majeur pour l’avenir de l’économie européenne,
Estime que l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne doivent engager sans tarder le programme Ariane 6 ;
Souhaite que dans l’avenir le programme d’investissement de 300 milliards d’euros annoncé par le Président de la Commission européenne, puisse inclure dans ses programmes d’investissements le financement de la politique spatiale européenne. »
La Présidente Danielle Auroi. Avec le sujet des attributions des noms de domaine « .vin » et « .wine », nous revenons sur terre mais les enjeux sont tout aussi importants.
M. Philippe Armand Martin, rapporteur. Effectivement, ma communication va concerner le vin et les produits de terroir, ainsi que leur protection sur internet. Plus précisément, je vais évoquer aujourd’hui l’action européenne dans l’attribution des noms de domaine par l’ICANN. L’attribution des noms de domaine sur internet est gérée par un organisme international, l’ICANN, organisme de droit privé qui reste encore sous la tutelle du gouvernement américain.
Les répercussions économiques de l’attribution des noms de domaine posent toutefois la question de l’indépendance souhaitable de cette institution et du processus d’attribution des noms de domaine, comme en témoignent les contestations autour de l’attribution des domaines « .wine » et « .vin ».
Pour comprendre la problématique des noms de domaine, il faut d’abord savoir que l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est la société de droit californien qui gère au niveau mondial l’ensemble des noms de domaine sur Internet. Cette société a été créée en 1999 par le département du commerce des Etats-Unis et fonctionne encore sur la base du mémorandum qui régit ses relations avec le gouvernement américain. C’est le conseil d’administration de la société (16 personnes) qui vote les décisions majeures. Au sein de l’ICANN, quatre comités consultatifs émettent des avis non contraignants pour le conseil d’administration. Parmi ces comités, l’un représente les gouvernements des États et se nomme le GAC (Governemental Advisory Comittee).
Il s’agit d’abord de comprendre ce qu’est l’attribution des noms de domaine et comment l’ICANN y procède.
Un nom de domaine désigne un identifiant de domaine internet. Les noms de domaine sont classés de façon hiérarchique. Il en existe de premier niveau, ce sont les noms de domaine nationaux, qui identifient un pays – par exemple, « .fr », « .be »… – ; les noms de domaine génériques, qui désignent en général un secteur d’activité – exemples : « .com » pour commerce, « .org » pour organisation à but non commercial… –. Mais il existe aussi des noms de domaine de second niveau : ce sont les noms d’adresses internet qui s’ajoutent avant les noms de domaine de premier niveau – par exemple : « paris.fr »–.
L’ICANN a récemment décidé que le nombre de noms de domaine n’étant plus suffisant pour répondre à la demande, il fallait ouvrir de nouveaux noms de domaine de premier niveau. Elle a organisé en 2011 un appel à candidature, auquel ont répondu des sociétés dont l’activité consistera ensuite à vendre ces noms de domaine. Plus de 2000 nouveaux noms ont été proposés à l’ICANN, parmi lesquels quatre dossiers liés au secteur du vin ont été déposés. Aujourd’hui, trois sociétés sont en concurrence pour exploiter le « .wine » et une pour le « .vin ».
Pourquoi l’ouverture du « .vin » et du « .wine » pose problème ? Le problème tient à ce que les sociétés susceptibles d’exploiter à l’avenir ces noms de domaine de premier niveau – « .vin » par exemple –, soit de vendre des noms de second niveau – « champagne.vin » par exemple –, ne répondront qu’à une seule logique parfaitement assumée, celle du plus offrant. N’importe quel individu ou société pourra ainsi se porter acquéreur d’un nom de domaine de second niveau et créer un site internet proposant à la vente des vins ne respectant pas nécessairement la protection des indications géographiques.
Au regard du développement du commerce en ligne, qui touche le secteur vitivinicole et représente d’intéressantes opportunités de croissance – un milliard de chiffre d’affaires en France en 2016 –, ce développement nous semble dangereux à plusieurs titres. D’abord pour les consommateurs, les premiers concernés par ces risques, qui les exposent à une forme de tromperie sur la marchandise. Un site « www.champagne.vin » pourrait ainsi proposer à la vente des vins mousseux d’une toute autre origine. Les producteurs sont évidemment touchés par les risques d’utilisation de la notoriété des appellations d’origine, mais également par des risques de spéculation sur l’achat des noms de domaine par exemple, des sociétés pouvant acheter ces noms pour le revendre plus cher ensuite.
Il convient de noter que cette problématique ne s’arrête pas au domaine du vin, dès lors que le problème se posera dans les mêmes termes pour les noms de domaine de second niveau « .food » ou « .coffee », ou pour les futurs noms de domaine « .cheese » par exemple. Pour tous ces noms de domaine, il s’agit de créer des systèmes permettant d’assurer la protection sur la toile des indications géographiques au même titre et avec les mêmes garanties que dans la sphère « réelle ».
On peut donc s’interroger sur les recours disponibles face à la délégation par l’ICANN des noms de domaine à ces sociétés privées. Seul un consensus du GAC, l’organe rassemblant les représentants des gouvernements à l’ICANN, peut empêcher la poursuite du processus de délégation. Or, au sein du GAC, deux camps s’opposent sur le niveau de régulation. L’Union européenne, l’Amérique latine et les États africains francophones, soit un groupe de 34 États, demandant à ce que la protection des indications géographiques soit un préalable aux délégations. Cette garantie pourrait se concrétiser par des systèmes de listes qui protègeraient les indications géographiques déposées et conditionneraient l’utilisation de ces indications géographiques à la surveillance des structures gérant déjà leur protection sur les marchés. La Commission a ainsi proposé que l’ICANN instaure une procédure accordant un droit d’opposition semblable à celui existant pour les marques déposées. Les organismes responsables de la protection des indications géographiques pourraient ainsi s’opposer à la réservation d’un nom de domaine de second niveau consistant en, ou comprenant, le nom d’une indication géographique, pendant une certaine période.
L’autre camp en présence dans le GAC, constitué des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, soutient une délégation sans condition, régie par la loi du plus offrant.
En l’absence de consensus, et pour que soit suspendue la procédure de délégation des noms de domaine était ouverte la possibilité d’un recours gracieux auprès de l’ICANN. Alertée par le Parlement européen sensibilisé à cette question, par un ensemble d’organisations professionnelles, ainsi que par les gouvernements français et italien, la Commission européenne a donc introduit en juillet 2014 ce recours parallèlement au secteur viticole. Il devait suspendre la procédure durant trois semaines afin de parvenir par la discussion à trouver une solution. Les délais sont aujourd’hui dépassés sans qu’une solution n’ait été dégagée, et il semble peu probable que les gouvernements qui sont opposés à toute régulation ne changent leur position. En effet, même si une partie du secteur viticole américain s’est rangée aux côtés des défenseurs d’une plus grande régulation, le gouvernement américain ne semble pas prêt à modifier sa position, ce qui empêche tout accord au sein du GAC, qui ne fonctionne que pas consensus.
Affirmer une position européenne unie et se préparer au contentieux apparait dès lors indispensable. Aujourd’hui, la seule issue en cas d’échec du recours amiable sera d’engager un recours contentieux contre la décision de délégation des noms de domaine par l’ICANN. Le recours viserait à démontrer que la décision prise par l’ICANN est contraire à l’intérêt public. Ce recours serait exercé devant la justice californienne. En raison du rôle attribué à la Commission européenne s’agissant de la défense de l’intérêt général, et notamment dans les domaines de l’action extérieure ne relevant pas de la politique étrangère et de sécurité commune, cette institution est à même d’engager une telle action. Mais avant cette étape, la définition d’une position européenne unie sur ce dossier pourrait se dégager lors du Conseil Télécoms du 27 novembre. Ce conseil qui abordera le sujet de la gouvernance d’internet, nous semble donc déterminant.
Le sujet de la délégation des noms de domaine peut en effet être rattaché à celui, plus général, de la gouvernance d’internet. Il n’est qu’un exemple d’une autorégulation de façade, dissimulant l’hégémonie de certains acteurs étatiques et commerciaux puissants, qui se satisfont d’une absence de régulation qui serait pourtant plus protectrice de l’intérêt public sur internet. L’Europe doit aujourd’hui se saisir de ce dossier afin de cesser de subir cette absence de règles, et afin de s’imposer comme un acteur incontournable dans la régulation future de l’internet. C’est pourquoi ce sujet doit être mis à l’agenda du Conseil du 27 novembre : seule une position européenne déterminée sur la gouvernance de l’internet peut donner à l’Union un poids réel dans les futures transformations de cet outil. Je souhaiterais vous proposer des conclusions, mais peut-être pouvons-nous d’abord échanger sur la base de cette introduction.
La Présidente Danielle Auroi. Nous pouvons en effet procéder à quelques échanges, j’ai pour ma part déjà une première remarque, puis Jean-Louis Roumegas et Gilles Savary souhaitent s’exprimer. Il me semble intéressant que ce sujet soit abordé au moment des discussions du partenariat transatlantique, puisque si nous discutons de la protection des indications géographiques dans ce cadre, il est également important que celles-ci soient protégées aussi dans la sphère numérique.
M. Jean-Louis Roumegas. Je suis tout à fait d’accord avec l’analyse, et avec les conclusions, que vous proposez. Simplement j’avais une question plus large : y a-t-il déjà eu une intervention européenne pour remettre en cause ce système qui donne à la justice californienne le dernier mot ? existe-t-il un travail international entrepris, soit dans le cadre des discussions transatlantiques, soit dans le cadre d’une organisation telle que l’ONU, pour élaborer un droit international sur le sujet des noms de domaines ? Cela pose en effet le problème de la soumission au droit d’un des États des États-Unis, et même pas du droit fédéral, et un autre problème qui est celui d’ouvrir à la spéculation l’acquisition des noms de domaines, ce qui ouvre la voie à toutes sortes de dérives. Il va se créer un marché complètement indépendant de toute législation nationale, il faut mener une réflexion globale sur ce sujet.
M. Gilles Savary. Tout d’abord merci pour ce rapport, qui rejoint la préoccupation et l’inquiétude que me manifestent les viticulteurs de ma circonscription du bordelais. Je pense que cette réflexion doit être élargie, pour englober toute la problématique que soulève ce nouvel outil qu’est l’internet, dont peut être revendiquée une certaine universalité d’accès. Il faut trouver un régulateur d’intérêt public, ou général, planétaire, qui régit cette universalité, de la même manière que l’on a progressivement organisé le droit des brevets avec des offices internationaux. Si on a pu comprendre que règne un certain empirisme dans le domaine d’internet, il faut aujourd’hui en sortir. La délivrance des noms de domaine devrait aujourd’hui être une régulation exercée par la communauté internationale. Et si ce type d’action est impossible, se pose la question des recours contentieux possibles devant l’OMC, car après tout un certain nombre de ces noms de domaine ont une valeur commerciale. Il ne peut pas y avoir détournement par une partie privée d’une valeur commerciale établie. Par exemple, l’appellation « champagne » a une valeur commerciale. Ces questions doivent être posées et l’Assemblée pourrait déposer une résolution européenne sur ce sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles, y compris par rapport à nos partenaires européens qui ne sont pas toujours aussi familiers que nous du sujet de la protection des indications géographiques. Ce sont en effet les États du sud de l’Europe qui ont arraché cette protection à l’ensemble de l’Union européenne. Et il ne faut d’ailleurs pas limiter le sujet aux indications géographiques protégées, mais l’étendre à toute indication géographique. Peut-on utiliser ces noms pour en tirer une valeur commerciale, comme le nom d’une ville par exemple ? Je ne sais pas si nous nous rejoignons sur ce sujet, mais il me parait important de réfléchir à une instance de régulation et que les États-Unis ne soient pas les seuls à prendre des décisions dans ce domaine. Il y a là un système d’appropriation privée, régi par un droit privé à un système universel, qui, entre nous, a été largement co-développé par les Européens au sein du CERN. L’internet a été créé aussi par les fonds publics injectés dans cet organisme. On peut comprendre qu’il y ait une étape chaotique, aux prémices du développement d’une telle innovation, mais la régulation doit franchir une nouvelle étape, afin d’empêcher, notamment, les phénomènes spéculatifs.
Mme Estelle Grelier. Il est certain que la question se pose de la gouvernance de l’internet au plan mondial, et de son accès, lorsqu’on voit qu’un conseil d’administration de seize personnes peut prendre des décisions de cette importance quant aux noms de domaines. Je voudrais revenir sur la question de l’attribution du nom de domaine, car vous dites que ceux-ci sont attribués aux plus offrants, alors qu’il me semblait que par le passé, il existait une forme de préemption du nom de domaine, et le premier à préempter pouvait obtenir le nom de domaine. Le système a-t-il changé ? Je me souviens d’ailleurs que ce système de préemption pouvait causer des problèmes aux hommes et femmes politiques puisque leur nom pouvait être préempté pour des noms de domaines et devenir ainsi indisponible pour leur propre usage. Me confirmez-vous que désormais l’attribution se fait exclusivement sur un critère économique ?
La Présidente Danielle Auroi. À ce stade, je voudrais souligner le fait qu’une bonne partie du sujet relève des accords commerciaux et d’une logique de gouvernance globale qui pourrait concerner les Affaires étrangères. Je crois donc qu’il était utile de poser là aussi un message d’alerte, même si ce travail sera sans doute relayé dans d’autres enceintes et par d’autres intervenants. Ce rapport a l’avantage de signaler ce sujet à notre attention alors que va avoir lieu un Conseil sur ces questions le 27 novembre.
M. William Dumas. Je suis d’accord avec ce qui a été dit par mes collègues, mais quand on examine ce qui a été fait sur les droits de plantation, le grand problème est de parvenir à une position commune qui engage tous les États européens. S’il y a une position commune, on peut arriver à faire progresser les choses, mais sans cela, les choses resteront difficiles à faire évoluer.
M. Philippe Armand Martin, rapporteur. C’est le sens de mes propositions de conclusions. Ce problème dépende de plusieurs ministères, et l’on connaît le rôle très actif joué, notamment au niveau européen, par Axelle Lemaire. L’importance des enjeux et d’adopter une position européenne unie sont ce qui m’ont conduit aujourd’hui à faire cette communication en amont du Conseil du 27 novembre. Quant au problème de la surenchère des coûts de noms de domaine, on sait que pour obtenir la délégation de noms de domaines de premier niveau, certaines sociétés fonctionnent par enchères entre elles afin de remporter les droits. Aux États-Unis, même les viticulteurs américains se sont exprimés contre ce système qui leur nuit également. Le sujet du vin peut être étendu à toutes les indications géographiques, et à tous les domaines, cela pourrait aussi s’appliquer aux villes, avec l’utilisation du « .tourisme par exemple ». L’Union européenne doit impérativement adopter une position unie sur ce sujet.
La Commission a adopté la proposition de conclusions suivante à l’unanimité.
« La Commission,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la Convention de Paris du 20 mars 1883 relative à la protection de la propriété industrielle,
Vu l’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits,
Vu l’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international,
Vu l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 1er janvier 1995,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 207,
Vu le règlement no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaire,
Estime que la défense des indications géographiques doit être intégrée dans la procédure de délégation des noms de domaine de deuxième niveau afin de protéger l’intérêt des consommateurs et des producteurs et leur capacité à disposer d’une information transparente et vérifiable,
Soutient le recours amiable déposé par la Commission européenne auprès de l’ICANN et appelle toutes les parties prenantes à poursuivre les discussions en vue de dégager une solution satisfaisante pour tous les acteurs publics et privés,
Appelle à la définition d’une position commune lors du prochain Conseil du 27 novembre afin que l’Union européenne puisse parler d’une voix unie et peser de tout son poids dans les négociations liées aux délégations de noms de domaine, et plus largement dans les discussions portant sur la gouvernance de l’internet. »
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Fiscalité
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2014) 622 final – E 9752) ;
- Proposition de décision d’exécution du Conseil prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d'une mesure particulière dérogatoire à l'article 87 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2014) 625 final – E 9753) ;
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2014) 626 final – E 9754).
Ø Politique sociale – Travail
- Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2014) 611 final – E 9731).
Ø Santé
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé) (COM(2014) 522 final – E 9635) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (COM(2014) 557 final – E 9697) ;
- Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement (D035487/01 – E 9736).
Ø Télécommunications - Numérique
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (D034199/03 – E 9726).
Ø Transports
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections (COM(2014) 627 final – E 9755) ;
- Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (D034386/03 – E 9758).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de décision du Conseil (acquis de Schengen) concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l’acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE du Conseil (9929/14 – E 9369) ;
- Proposition de décision du Conseil déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (COM(2014) 595 final – E 9724) ;
- Proposition de décision du Conseil déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires (COM(2014) 596 final – E 9725).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Nomination de Mme Katy PELL, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Hannah MURPHY, démissionnaire (14292/1/14 – E 9774) ;
- Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Andra Cristina CROITORU, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Daniela COZMA, membre démissionnaire (14325/14 – E 9775) ;
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre danois et d’un suppléant danois du Comité des régions (14361/14 – E 9776) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Seili SUDER, membre estonien, en remplacement de Mme Veronika KAIDIS, démissionnaire (14449/14 – E 9777) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maret MARIPUU, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Rein REISBERG, démissionnaire (14450/14 – E 9778) ;
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre luxembourgeois du Comité économique et social européen (14658/14 – E 9779).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø Politique de développement
- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2016, le montant pour 2015 et la première tranche pour 2015 (COM(2014) 645 final – E 9767).
Ø PESC
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (14146/14 – E 9772) ;
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (14147/14 – E 9773) ;
- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (13776/14 – E 9781) ;
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (13779/14 – E 9782) ;
- Décision du Conseil prorogeant la décision 2014/73/PESC relative à une opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (14111/14 – E 9783) ;
- Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM UKRAINE) (13272/2/14 – E 9784).
La Présidente Danielle Auroi. Nous avons à compléter le Bureau de notre commission, un poste de vice-président est en effet vacant depuis le départ de notre collègue Annick Girardin au Gouvernement. Du fait, par ailleurs de l’inscription de Jérôme Lambert, vice-président de la commission, au groupe radical, le poste de vice-président vacant revient au groupe socialiste.
Mme Estelle Grelier. Le groupe socialiste propose la candidature de M. Christophe Caresche.
La Présidente Danielle Auroi. Il n’y a pas d’autre candidat. Par conséquent notre collègue Christophe Caresche est élu vice-président de notre commission. L’élection de Christophe Caresche, qui était jusqu’à présent secrétaire du Bureau, nous conduit à élire un nouveau secrétaire du Bureau, qui revient au groupe socialiste.
Mme Estelle Grelier. Le groupe socialiste propose la candidature de M. Arnaud Leroy.
La Présidente Danielle Auroi. Il n’y a pas d’autre candidat. Par conséquent notre collègue Arnaud Leroy est élu secrétaire du Bureau de notre commission.
La séance est levée à 18 h 05
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 4 novembre 2014 à 16 h 30
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, Mme Nathalie Chabanne, M. Jacques Cresta, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Jean-Patrick Gille, Mme Estelle Grelier, M. Marc Laffineur, M. Philippe Armand Martin, M. Joaquim Pueyo, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gilles Savary
Excusé. - M. Pierre Lequiller