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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Première session extraordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 05 juillet 2018

SOMMAIRE

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

1. Partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Présentation

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Mme Olga Givernet, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères

Motion de rejet préalable

M. Jean-Paul Lecoq

Mme Olga Givernet, rapporteure

Mme Clémentine Autain

M. André Chassaigne

Mme Martine Leguille-Balloy

M. Michel Fanget

M. Christian Hutin

Discussion générale

Mme Clémentine Autain

M. Jean-Paul Lecoq

Mme Anne Genetet

M. Michel Fanget

Mme Maina Sage

M. Christian Hutin

Mme Annie Chapelier

M. M’jid El Guerrab

Mme Valérie Thomas

M. Jean-François Portarrieu

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État

Discussion des articles

Article unique

Explications de vote

M. André Chassaigne

Mme Mathilde Panot

M. Joachim Son-Forget

M. Michel Fanget

Mme Maina Sage

M. Christian Hutin

Vote sur l’article unique

Rappel au règlement

M. Jean-Paul Lecoq

Mme la présidente

Suspension et reprise de la séance

2. Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu

Présentation

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

M. Bertrand Bouyx, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères

Discussion générale

M. Jean-Paul Lecoq

Mme Delphine O

M. Frédéric Petit

M. Stéphane Demilly

M. Christian Hutin

M. Bastien Lachaud

M. Jean-Marie Fiévet

Mme Isabelle Rauch

Mme Nicole Le Peih

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État

Discussion des articles

Article unique

Explications de vote

M. Joachim Son-Forget

M. André Chassaigne

Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Stéphane Demilly

Mme Bénédicte Taurine

M. Frédéric Petit

Vote sur l’article unique

Suspension et reprise de la séance

3. Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération

Présentation

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Discussion générale

M. Stéphane Demilly

Mme Marie-Noëlle Battistel

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (nos 615, 1026).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, nous voici réunis pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé en octobre 2016. Cet accord remplace la déclaration commune de 2007 qui, sans valeur contraignante, reflétait le souhait de disposer d’un cadre juridique pour cette relation, tout en l’étendant à de nouveaux domaines.

Aujourd’hui, treize États membres de l’Union européenne ont ratifié l’accord, dont l’architecture suit assez largement le modèle des accords négociés par l’Union européenne dans la région Asie-Océanie : je pense notamment à l’Australie, avec laquelle un accord comparable a été signé, et qui sera d’ailleurs soumis à votre assemblée dans les tout prochains mois.

Cet accord porte notamment sur quatre éléments clés. Le premier est le respect et la promotion des valeurs qui unissent les Européens et les Néo-Zélandais, en particulier les principes démocratiques, les droits de l’homme, l’État de droit, le développement durable ou encore le respect du droit international. Le deuxième est l’approfondissement de notre coopération sur les enjeux politiques et de sécurité : la lutte contre la prolifération nucléaire constitue une clause essentielle de cet accord, qui fait aussi référence à la justice pénale internationale ou au développement. Troisièmement, il porte sur la coopération technique dans les domaines économique et commercial, s’agissant des questions sanitaires et phytosanitaires – nombre de barrières au commerce prennent cette forme, même si l’on assiste à un cercle vicieux engendré par le retour des droits et tarifs –, des marchés publics ou des droits de propriété intellectuelle. Quatrièmement, il porte sur les enjeux de justice, de liberté, de sécurité intérieure, de protection consulaire, sans oublier la coopération sectorielle dans la recherche, l’éducation, l’énergie ou les transports.

Un comité mixte se réunira chaque année afin de suivre la mise en œuvre de cet accord, qui s’inscrit, plus largement, dans une relation bilatérale en plein essor entre la France et la Nouvelle-Zélande : en témoigne la récente visite à Paris de la Première ministre Jacinda Ardern, qui s’est conclue par l’adoption d’une nouvelle déclaration sur les relations bilatérales consacrant notre convergence de vue sur des sujets aussi importants que la défense du multilatéralisme, au moment où celui-ci est gravement mis à mal dans un certain nombre d’instances, la lutte contre le changement climatique et la promotion d’un libre-échange respectueux de l’environnement. Notons, d’ailleurs, que la Nouvelle-Zélande est l’un des seuls pays dans lequel le ministère du commerce est également le ministère de l’environnement. C’est là un précédent intéressant, qui s’inscrit tout à fait dans la volonté française de porter à l’échelle européenne une voix forte en matière environnementale et de développement durable, comme le plan d’action pour la mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada l’a montré.

Par ailleurs, la France est un « pays monde » : comme l’ont montré, il y a quelques jours, les Assises des outre-mer, elle est pleinement un État du Pacifique, et il y a des échanges nourris entre la Nouvelle-Zélande et nos territoires situés dans cette zone. Wellington a ainsi soutenu l’accession de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française au Forum des îles du Pacifique, qui vise notamment à améliorer la connectivité dans la région et à développer les échanges humains. Nous sommes donc pleinement membres d’un même écosystème.

Par ailleurs, l’accord contribue clairement au renforcement de l’implication de l’Union européenne dans la zone Asie-Océanie. Il y a un besoin et une envie mutuelle, car, dans cette zone également, on assiste au retour ou à l’affirmation des puissances, qui mettent en danger des principes aussi importants que la liberté de navigation. En réponse aux tests effectués par certaines puissances de cette zone, nous défendons ensemble la liberté de navigation. Nous partageons également des objectifs communs en matière de lutte contre le terrorisme ou de réponses aux catastrophes naturelles. L’intégration croissante de nos deux zones est donc un sujet majeur.

Pour terminer, je souhaite dire un mot sur les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, dont je sais qu’elles sont dans toutes les têtes, car un mandat a été adopté. Cet accord revêtira une importance toute particulière dans le contexte que nous connaissons : il illustrera la capacité de l’Europe à répondre à la fermeture des États-Unis, qui se désengagent massivement et créent certaines tensions commerciales, et à défendre, en même temps, une mondialisation ouverte, mais fondée sur des règles. Il s’agit de promouvoir des standards exigeants et contribuant à l’alignement par le haut de certaines normes. Nous avons des sensibilités en matière agricole et environnementale : il convient de les prendre en compte.

D’ailleurs, comme vous le savez – ce point est aussi précisé dans le rapport –, le projet de mandat fait référence, pour la première fois, à la nécessité de prendre en compte, pour chaque filière économique, les concessions accordées dans d’autres négociations. Il s’agit donc d’une première forme d’« enveloppe globale » pour les produits agricoles sensibles, qui permet d’éviter des concessions excessives au regard des capacités d’absorption du marché européen et de l’équilibre économique de nos filières. C’est un vrai pas en avant. Nous serons également attentifs aux effets de bord que ces accords pourraient avoir sur les territoires français du Pacifique.

S’agissant, plus largement, de ces questions commerciales, comme je l’ai dit lors de l’audition organisée par la commission des affaires étrangères, je souhaite que nous rendions un maximum de comptes au Parlement. Je suis disposé à être auditionné non seulement après chaque Conseil sur le commerce, mais aussi avant, afin que la voix portée à Bruxelles tienne compte de la position du Parlement. En outre, je veille à ce que le comité de suivi de la politique commerciale puisse se réunir régulièrement, afin de ne pas donner prise à l’idée que certains sujets seraient mis sous le tapis ou ne seraient pas rendus publics.

S’agissant de la méthode, j’ajoute que ce mandat de négociation ne comprend pas de de volet sur l’investissement : il s’agit d’un accord exclusivement commercial, ce qui implique que seul le Parlement européen s’exprimera. Les parlements nationaux n’auront pas à le faire, ce qui rend d’autant plus important votre association en amont aux discussions.

Telles sont les observations que m’inspirent le présent projet de loi et ses enjeux. J’écouterai avec attention vos remarques sur ce projet de partenariat, lequel s’inscrit dans un projet encore plus ambitieux, qui verra le jour d’ici quelques années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Olga Givernet, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que je vous présente cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Traduisant une volonté de renouvellement de nos relations avec un pays ami, il constitue un accord de dialogue politique, qui remplace une déclaration conjointe adoptée en 2007 et redéfinit le cadre institutionnel de coopération entre les parties. Il est peu contraignant et ouvre de nombreuses perspectives pour l’avenir, dans un nombre élargi de domaines.

Plus spécifiquement, l’accord repose sur un socle fondamental, qui a trait aux valeurs partagées par l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : la défense de la démocratie, les droits humains et l’État de droit, sans oublier la protection de l’environnement et la promotion du développement durable, qui est l’une des clefs de voûte de la diplomatie néo-zélandaise. À ce socle s’ajoute un accent mis sur la sécurité, notamment sur la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Selon l’approche commune européenne, toute violation des éléments dits « essentiels » que sont les droits de l’homme et la non-prolifération entraînera une consultation immédiate du comité mixte, et pourrait conduire à une suspension ou à une dénonciation de l’accord.

De façon plus détaillée, l’accord prévoit un partenariat renforcé dans de nombreux domaines, comme la coopération judiciaire, la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données personnelles ou encore, et je tiens à le souligner, la coopération dans la culture et dans l’éducation. Le comité mixte prévu par l’accord s’est réuni pour la première fois cette année, au niveau des administrations, et a identifié une feuille de route qui nous donne une idée des actions concrètes que l’accord va favoriser. On peut citer, notamment, le suivi de la mise en œuvre de l’accord de Paris, l’action d’aide au développement dans la région Asie-Pacifique, ou encore le soutien à une approche responsable du libre-échange, respectueuse des normes sociales et environnementales.

Il s’agit donc d’un accord de coopération politique large, à la fois peu entravant et ambitieux. J’y vois l’ouverture d’un nouveau chapitre prometteur pour la relation qui lie l’Union européenne à la Nouvelle-Zélande. Le partenariat existant, déjà riche, n’est en rien remis en cause : il est simplement renouvelé. On peut rappeler, par exemple, que la Nouvelle-Zélande a été le premier État de la région Asie-Pacifique à signer un accord de participation dans les opérations de gestion de crise de l’Union européenne, en 2012. On peut aussi mentionner l’organisation, en 2016, d’une conférence commune sur l’accès à l’énergie dans le Pacifique.

Surtout, je souhaite insister sur l’importance des liens qui nous lient, en tant qu’Européens, à la Nouvelle-Zélande. Pour reprendre les termes de l’actuelle ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France, Mme Jane Coombs, l’Union européenne est un partenaire « naturel » et « vital ». Nos liens sont à la fois historiques, culturels, et axés sur la promotion de valeurs communes. L’Union européenne est encore trop souvent perçue, sur la scène internationale, comme un partenaire commercial avant tout. Or l’entrée en vigueur de l’accord s’inscrit, pour l’Union européenne et ses pays membres, dans une démarche globale de renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale politique.

Dans la région Asie-Pacifique, la présence de l’Union européenne apparaît ainsi comme un facteur de stabilité, ne serait-ce que par l’importance des fonds alloués par le Fonds européen de développement.

Dès lors que l’Union européenne est l’un des principaux fournisseurs d’aide au développement dans le Pacifique Sud, il importe de mettre en avant cet aspect de l’action européenne. Ce sont bien des opportunités que nous créons, grâce à une coopération accrue avec la Nouvelle-Zélande, qui est une autre grande nation investie dans le développement du Pacifique Sud. Ainsi, bien que l’Union européenne ne soit pas le premier partenaire stratégique de la Nouvelle-Zélande, des liens forts existent, et je ne peux que m’associer à la volonté de les renforcer.

Pour la France également, l’entrée en vigueur de l’accord présente d’importants atouts. Dans le contexte du Brexit, le gouvernement néo-zélandais a déjà affirmé sa volonté de privilégier sa relation avec l’Union européenne à l’avenir. Au demeurant, notre relation bilatérale avec la Nouvelle-Zélande est solide et une vive amitié nous lie, comme l’a rappelé en avril dernier la Première ministre récemment élue, Mme Jacinda Ardern, lors de sa visite en France.

À cette occasion, un engagement conjoint a été pris avec le Président de la République, visant à renforcer notre partenariat selon trois axes : la lutte contre le changement climatique – notamment ses conséquences sur les petits États du Pacifique –, la consolidation d’une approche stratégique régionale commune et la promotion d’une approche responsable du commerce international. De surcroît, la France sera, dans la future Union européenne à vingt-sept, la seule nation présente dans le Pacifique. Renforcer la relation entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande nous permettra également de devenir un nouveau point d’entrée privilégié au sein de l’Union européenne.

Je tiens à rappeler une réalité que l’on a tendance à oublier : la Nouvelle-Zélande est, pour la France, un pays voisin, proche – toutes proportions gardées – des trois collectivités d’outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a soutenu en 2016 l’accession de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique.

Par ailleurs, l’Assemblée de la Polynésie française et le Congrès de Nouvelle-Calédonie ont émis un avis favorable à la ratification de l’accord de partenariat sur les relations de coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. L’Assemblée de Polynésie a rappelé les atouts d’un tel partenariat, tant pour la stabilité régionale que pour l’économie polynésienne. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a suggéré que celle-ci pourrait jouer un rôle de point d’appui de l’action de l’Union européenne dans le Pacifique en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire. Ainsi, nous sommes en présence d’un accord de partenariat politique avec un pays ami, dont nous partageons les valeurs.

J’évoquerai à présent le deuxième volet du nouveau cadre de coopération : la négociation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. J’ai participé aux riches débats qu’il a suscités en commission et pris la mesure des inquiétudes de nos collègues à ce sujet. Je soutiens vivement l’engagement du Président de la République de promouvoir des accords de libre-échange respectueux des normes sociales et environnementales. À cet égard, je rappelle que la France a des intérêts offensifs à commercer avec la Nouvelle-Zélande.

Rappelons aussi un point primordial : si l’accord politique qui nous occupe aujourd’hui est présenté comme l’un des deux piliers de la relation entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, il ne préjuge en rien du futur accord de libre-échange et ne crée aucun engagement contraignant relatif à sa négociation ou à sa teneur, sinon celui d’adopter une approche respectueuse du sujet – nous évoquerons tout à l’heure les normes sociales et environnementales. J’insiste sur cette distinction et rappelle que les dispositions de l’accord politique relatives aux échanges commerciaux sont de nature à nous rassurer.

Ainsi, l’article 25, intitulé « Commerce et développement durable », rappelle qu’il importe que les parties promeuvent des échanges et des investissements compatibles avec les exigences du développement durable, ce qui inclut le respect des législations nationales en matière d’environnement et de droit du travail. L’article 15, quant à lui, porte sur la coopération sanitaire. En la matière, les parties sont liées depuis 1996 par un accord relatif aux mesures sanitaires applicable au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.

Par ailleurs, je me félicite de constater que le mandat de négociation accordé à la Commission européenne pour la négociation de l’accord de partenariat, rendu public le 25 juin dernier, est conforme, sur de nombreux points, aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan d’action relatif au CETA – Comprehensive economic and trade Agreement.

Ainsi, les dispositions relatives à l’accord de Paris et au développement durable devront faire l’objet d’un chapitre spécifique. Bien entendu, les chapitres strictement commerciaux devront tenir compte de ces objectifs.

Par ailleurs, la France a obtenu la prise en compte, dans l’élaboration du mandat de négociation, du caractère sensible du secteur agricole et des territoires d’outre-mer. Si ceux-ci ne sont pas juridiquement concernés par l’accord dans la mesure où ils ne font pas partie de l’union douanière européenne, ils seront néanmoins concernés par ses conséquences pratiques, ce qui explique la nécessité d’intégrer leurs spécificités dans les négociations.

Enfin, je mentionnerai l’approche responsable adoptée par la Nouvelle-Zélande en matière de libre-échange. Depuis plusieurs années, l’impératif du développement durable ainsi que les spécificités des peuples autochtones sont intégrés dans les négociations de tels accords. Un programme visant à recueillir l’avis des citoyens sur les futurs accords de libre-échange vient d’ailleurs d’être lancé.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi. Celui-ci permettra de consolider et de développer nos liens – ainsi que ceux des vingt-six autres pays membres de l’Union européenne – avec un pays ami dont nous partageons les valeurs, et qui est de surcroît un allié précieux, non seulement dans la région Asie-Pacifique, mais aussi sur la scène internationale et au sein des instances multilatérales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Olga Givernet pour son rapport sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit d’un accord politique important. Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, les liens forts qui unissent la France – et plus généralement l’Union européenne – à la Nouvelle-Zélande.

Toutefois, nos débats en commission ont porté, pour l’essentiel, non sur l’accord politique mais sur le futur accord de libre-échange. C’est pourquoi plusieurs d’entre nous ont souhaité que le débat se tienne dans l’hémicycle. Développer, au vu et au su de tous, les questions relatives au commerce international et aux échanges constitue, me semble-t-il, un droit civique important pour tout citoyen.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la Commission européenne a décidé que les deux prochains accords de commerce qu’elle prévoit de signer avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie ne seront pas des accords mixtes, ce qui signifie qu’ils ne comporteront aucun dispositif de protection des investissements. Il en résulte qu’ils ne seront pas soumis à l’approbation des parlements nationaux, ce qu’il importe de relever.

Pour ma part, je le regrette profondément, monsieur le secrétaire d’État. Certes, il s’agit d’une décision de la Commission européenne. Je rappelle néanmoins que, si celle-ci exerce une compétence exclusive en matière commerciale, elle l’exerce par délégation des États. Ceux-ci ont donc la possibilité, dans le cadre du Conseil européen, d’exprimer une volonté politique distincte.

M. Jean-Paul Lecoq. Encore faut-il qu’ils en aient le courage !

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Je donne acte au Gouvernement de sa volonté de faire évoluer les pratiques sur ce point : en témoignent le rapport Schubert, le plan d’action relatif au CETA et le comité de suivi de la politique commerciale que vous présidez, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous le savez, les accords de libre-échange constituent un motif d’inquiétude et de préoccupation pour nos concitoyens. C’est pourquoi notre assemblée doit contribuer à la transparence complète des négociations. Je suis certaine que vous soutiendrez cette démarche.

De même, il nous incombe d’être force de proposition et d’intervenir avant l’ouverture des négociations. Dans cet esprit, il me semble pertinent de procéder autrement à l’avenir. En effet, le Conseil européen a transmis à la Commission européenne le mandat de négociation de l’accord de partenariat avec la Nouvelle-Zélande le 22 mai dernier. Je regrette que nous n’ayons pas eu un débat de fond sur ce sujet dans l’hémicycle avant cette date, et souhaite que l’on corrige la méthode à l’avenir.

Il me semble en effet très important que le Parlement débatte du mandat en amont des négociations, ce qui lui permettrait de lancer l’alerte sur d’éventuels sujets d’inquiétude à propos de telle ou telle filière et de mettre en avant les intérêts offensifs et défensifs du pays, et permettrait au Gouvernement d’affiner ses lignes directrices de négociation. Cela sera donc utile et pertinent pour tous.

De même, comme il l’a fait pour le CETA à notre demande, le Gouvernement doit fournir à la représentation nationale de véritables études d’impact, de nouvelle génération.

M. Christian Hutin. Très bien !

M. André Chassaigne. Et des études indépendantes !

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Absolument, mon cher collègue : indépendantes ! J’ai lu les études d’impact annexées aux accords de commerce précédemment adoptés – par exemple l’accord avec la Corée du Sud. Au fond, celles-ci sont des transcriptions ou des traductions de celles réalisées par la Commission européenne. Elles adoptent un point de vue macro-économique et affirment que l’augmentation des échanges entraînera celle du PIB, ce qui sera formidable pour l’emploi et pour l’économie en général.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. CQFD !

M. Jean-Paul Lecoq. Non !

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. CQFD, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel était le cas, avec tous les accords de libre-échange que nous avons signés, nous en serions déjà à 100 % d’augmentation du PIB ! Je souhaite donc que nous disposions d’études d’impact différentes des études d’impact actuelles, réalisées dans un cadre national, exposant filière par filière les conséquences de l’accord envisagé et permettant de remédier à d’éventuelles conséquences négatives. Il y a là une véritable exigence.

Plus généralement, je conclurai en rappelant qu’il faut trouver les moyens de relancer les processus multilatéraux et veiller à faire en sorte que les nouvelles régulations du commerce prennent véritablement en compte sa dimension environnementale et respectent nos normes en matière sanitaire, sociale et de travail, tout en abordant les questions de la réciprocité et de la loyauté des échanges. Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les chantiers et la feuille de route qui se trouvent devant nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Christian Hutin. Très bien !

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. André Chassaigne. On compte sur vous, monsieur Lecoq !

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en écoutant votre discours, monsieur le secrétaire d’État, je me demandais sur quoi portera votre évaluation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Les secrétaires d’État en sont dispensés !

M. Jean-Paul Lecoq. Je me demandais si vous serez évalué sur la qualité des traités internationaux signés par notre pays, sur celle du commerce ou encore sur la défense de l’économie française qui en résulte.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ça progresse !

M. Jean-Paul Lecoq. Toutefois, si vous êtes dispensé d’évaluation, vous n’avez pas de comptes à rendre !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Si, à la représentation nationale !

M. Jean-Paul Lecoq. Alors vous êtes au bon endroit ! Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous avons écouté votre discours avec beaucoup d’attention. Une fois n’est pas coutume sur les bancs de la Gauche démocrate et républicaine, nous aurions pu le signer.

M. Christian Hutin. Sur les nôtres aussi !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Moi aussi !

M. Jean-Paul Lecoq. M. le secrétaire d’État de même ! Toutefois, la différence entre M. le secrétaire d’État et nous, c’est que nous, lorsque nous signons un texte, nous allons jusqu’au bout afin d’assurer le respect de son contenu, utilisant tous les moyens à notre disposition pour ce faire. Et vous, ministres et secrétaires d’État, disposez des moyens suprêmes, car vous êtes au pouvoir.

Puisque vous êtes prêt à signer le discours de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État, vous serez jugé et évalué par nous. Dès lors que M. le Premier ministre ne vous évaluera pas, ce sont les membres de l’Assemblée nationale qui vous évalueront, sur la base de ce que vous venez de déclarer – que vous êtes prêt à signer l’intervention de Marielle de Sarnez.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ça me va !

M. Jean-Paul Lecoq. Nous, membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avons déposé une motion de rejet préalable sur le texte afin de tirer la sonnette d’alarme à propos des textes relatifs au commerce mondial. Par sa philosophie, l’accord dont nous débattons met en avant le commerce – et rien que le commerce, excusez-moi, madame la rapporteure !

Tout ce qui ne s’y rapporte pas est marginalisé et à peine approfondi. Il est issu de la réflexion sur les traités commerciaux récents. Son objectif est de détruire les normes nationales afin de faciliter les mouvements de marchandises, ce qui est d’ailleurs assez cynique si l’on compare, d’un côté, les efforts visant à faciliter la circulation des marchandises et, de l’autre, les moyens déployés pour empêcher la circulation des êtres humains.

Le texte couvre un champ très large d’applications, qui ne méritent pas toutes un rejet préalable, bien entendu – nous avons bien compris, madame la rapporteure, que tout n’est pas à jeter. Je démontrerai néanmoins les raisons de notre méfiance envers certaines dispositions, laquelle légitime ma présence à cette tribune.

Soumis par l’Union européenne à la France, cet accord nous parvient, comme tout texte international, sans qu’aucune possibilité ne nous soit donnée, à nous, parlementaires français, d’intervenir directement dessus et de l’amender. Or – et c’est la justification de la motion de rejet préalable défendue par notre groupe –, certains articles n’ont pas leur place dans l’accord de partenariat et ouvrent une large brèche dans l’application du traité de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne actuellement débattu au sein de la Commission européenne.

Le texte propose des articles valorisants, par exemple sur la coopération culturelle ou judiciaire, sur l’aide au développement ou sur la recherche, ce qui témoigne de louables intentions que nous soutenons très fortement – raison pour laquelle tout ne doit pas être rejeté – parce qu’elles correspondent aux valeurs de coopération et d’amitié entre les peuples que nous soutenons, et non à celles d’une mise en concurrence dans un monde où règne le « chacun pour soi ».

Le traité rappelle les fondements de la coopération comme les droits de l’homme, les libertés fondamentales ou l’État de droit et prévoit que les parties s’engagent à renforcer leur dialogue dans plusieurs domaines comme la sécurité, l’aide humanitaire, le développement économique, la justice, la recherche, l’innovation, l’éducation ou le développement durable.

Toutefois, entre ces différents articles plutôt positifs se glissent bon nombre de dispositions dangereuses que nous refusons absolument. Six exemples sont à mon sens fondamentaux pour comprendre notre opposition claire et ferme à ce texte. Le premier est l’article 22, qui, relatif aux droits de douane, dispose que « les parties intensifient leur coopération sur les questions douanières, y compris par des mesures de facilitation des échanges en vue de continuer à simplifier et à harmoniser les procédures douanières […] ».

Il n’est pas possible de signer un accord qui autorise l’Union européenne à se lancer une fois de plus dans un traité de libre-échange commercial de nouvelle génération qui s’attaque à toutes les barrières non-tarifaires et qui est le vecteur d’une logique d’abaissement généralisée des normes et des réglementations en matière de santé et de protection des consommateurs. Assez de cette logique de destruction des services publics, de remise en cause drastique des droits sociaux et du travail !

Depuis toujours, les députés communistes luttent contre ce type d’accords pour au moins trois raisons : ces derniers placent les populations sous le joug des entreprises, ils dépossèdent les États de leurs prérogatives souveraines, notamment dans le domaine de la justice – menacée par les tribunaux d’arbitrage privés –, et, enfin, ils sont toujours négociés dans le plus grand secret, ce qui ne donne jamais confiance.

En effet, la coopération commerciale ne souffre presque plus de barrières tarifaires. Depuis plusieurs décennies, l’Organisation mondiale du commerce a fait s’écrouler ces tarifs. Maintenant, pour diminuer ce qu’il reste des coûts d’échanges, les forces néolibérales considèrent qu’il faut s’attaquer à tout ce qui ne relève pas des barrières douanières, c’est-à-dire à tout ce qui relève des normes et des lois qu’elles ne trouvent pas adaptées.

Ce vaste chantier est en cours et avance rapidement. Pour rappel, près de vingt-cinq de ces traités sont en cours de négociation avec le Canada, le Japon, le MERCOSUR – c’est-à-dire le marché commun de l’Amérique du Sud qui inclut l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay, le Chili, le Pérou, l’Équateur et la Bolivie –, avec Singapour, la Nouvelle-Zélande et l’Australie – nous en parlons –, le Vietnam, le Mexique, la Chine, la Tunisie et le Maroc, les Philippines, l’Indonésie, la Malaisie, la Birmanie, et j’en passe.

La menace, évidemment, c’est que dans le cadre commercial, c’est toujours le moins-disant qui gagne les négociations. Ces traités commerciaux de nouvelle génération créent donc un dumping à l’échelle mondiale, pour le plus grand bonheur des multinationales. Évidemment, dans le cas des normes, ce n’est pas le chiffre d’affaires de la petite PME qui explosera : c’est la gigantesque entreprise multinationale qui sera systématiquement gagnante !

Le second exemple concerne la coopération en matière fiscale, décrite à l’article 23. Tiens, tiens, en matière fiscale… C’est la journée ! Il est ainsi prévu que, je cite, « en vue de renforcer et de développer les activités économiques, les parties reconnaissent la nécessité d’appliquer une concurrence fiscale loyale ». Je pose simplement deux questions, auxquelles Mme la rapporteure répondra peut-être : qu’est-ce qu’une concurrence fiscale loyale ? Surtout, qui la détermine ? Est-ce le peuple qui, par la voix de ses représentants, jugera ce qui est acceptable en termes fiscaux ou est-ce la Commission européenne qui le fera, à l’abri des regards, comme elle a pris l’habitude de le faire en matière de traités commerciaux ?

Autre sujet important : le développement durable et du respect de la planète. Comment peut-on écrire sérieusement, dans un accord de partenariat entre deux pays situés à 20 000 kilomètres l’un de l’autre, que la priorité de l’accord concerne le respect de l’environnement ? Vingt mille kilomètres de distance ! Alors qu’il sera question d’intensifier les échanges commerciaux avec la Nouvelle-Zélande, il n’est pas possible d’inscrire dans la même phrase que les parties à l’accord « réaffirment leur volonté de promouvoir des échanges et des investissements mondiaux » et que, d’autre part, elles « reconnaissent qu’elles peuvent contribuer à l’objectif du développement durable ». Il est encore plus risible de voir l’article 45, consacré à la question du changement climatique, réaffirmer que les parties soutiennent « l’objectif de maintenir en-deçà de deux degrés Celsius l’élévation de la température moyenne mondiale […] » !

Je vous propose donc de rejeter ce texte et de demander une renégociation en enlevant soit les références à la libéralisation des échanges commerciaux, soit celles qui sont faites au respect du climat et au développement durable. Les cyniques préciseront qu’il s’agira d’enlever la référence au développement durable, complètement hypocrite, et les écologistes – nous en sommes – demanderont d’enlever la notion de « promotion des échanges commerciaux ».

Nous ne voulons pas d’un repli sur soi. L’alternative entre le libre-échange et le protectionnisme rabougri n’est qu’une technique des néolibéraux qui consiste à créer un monstre pour se poser en défenseur du premier. Les alternatives sont nombreuses en matière la mondialisation. Je le martèle ici pour anticiper les caricatures qui ne manqueront pas d’être faites : non, être contre le libre-échange économique ne fait pas de nous des gens paranoïaques et xénophobes. Je laisse cela à nos ennemis d’extrême droite – qui d’ailleurs ne sont pas là aujourd’hui.

Beaucoup d’autres voies existent. Contre la mondialisation sauvage de l’entreprise et de la mise en concurrence généralisée des États et des populations, nous proposons la mondialisation des peuples, l’intensification des échanges non économiques : les échanges culturels, sportifs, intellectuels, universitaires et d’amitié entre les peuples.

Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir, en lisant l’accord dont nous parlons, l’article 42, qui évoque le « lien entre les peuples ». Je me suis dit qu’enfin cet accord présentait quelque chose d’ambitieux, d’humain, en faveur de cette partie fondamentale de la mondialisation que nous soutenons. Bien évidemment, j’ai été très déçu. Cet article, qui tient en quatre lignes à peine, ne propose qu’une chose : que ces « liens peuvent comprendre des échanges de fonctionnaires et des stages de courte durée pour les étudiants de troisième cycle ». « Lien entre les peuples », est-il écrit… Quelle tristesse ! Voilà l’Europe ! Évidemment, vous me direz que lorsque l’on a une bonne idée, on tente de la remettre partout. Nous y voilà !

L’une des rares grandes réussites de l’Europe est reprise, le fameux Erasmus, qui permet aux étudiants européens une mobilité simple et encadrée par l’Union européenne. Est-ce la seule chose que l’on peut proposer dans le cadre des liens entre les peuples ? À la lecture de ce texte, on voit tout de suite que c’est bien là le parent pauvre de l’accord de coopération, ce qui est tout à fait regrettable.

L’Union européenne a certainement dû oublier que la Polynésie française était aux portes de la Nouvelle-Zélande et qu’à ce titre, elle aurait pu promouvoir des échanges culturels et une valorisation de l’histoire commune des Maoris. Nous aurions pu aussi valoriser la paix au nom de l’engagement des Néo-Zélandais lors des guerres mondiales qui se sont principalement déroulées, comme chacun sait, sur le territoire européen.

Et que dire du titre III, qui évoque les questions de développement et d’aide humanitaire ? Ce chétif titre, qui tient en quelques lignes, est bien pauvre lui aussi, contrairement au titre IV, relatif à la coopération économique et commerciale et développé, lui, sur quatre pages entières. La coopération en matière de développement et d’aide humanitaire repose donc sur des échanges d’information entre les deux parties. Voilà ! C’est tout. J’ai tout dit ! Rien d’autre !

Il y aurait pourtant certainement des choses à mettre en place pour valoriser une coordination sur des zones géographiques, peut-être sur des ambitions communes en matière de financement de projets globaux sur la santé ou le réchauffement climatique dans les zones à risque comme l’Océanie, qui comporte tant de fragiles îlots, îles et autres atolls gravement menacés par la montée du niveau des océans et par son acidification, qui tue peu à peu leurs multiples barrières de corail. Il n’en est rien – rien ! –, et c’est très décevant.

Bref, la timidité de ce quarante-deuxième article et du titre III est scandaleuse. Elle illustre le peu de cas que l’Union européenne fait de ces sujets.

Contrairement à la timidité de l’aide au développement et au lien entre les peuples, le quarante-neuvième article est, lui, très court mais plein d’espoir pour les grosses entreprises d’élevage. On y apprend, au détour du second alinéa, que « les domaines dans lesquels des mesures pourraient être envisagées englobent, sans toutefois s’y limiter, la politique agricole […] ». « Sans toutefois s’y limiter »… Cette phrase est pleine d’espoir ! C’est tout le contraire de l’article sur le lien entre les peuples – qui ne semble pas intéresser nos négociateurs. Ici, on le voit bien, une simple petite phrase ouvre une brèche énorme dans laquelle semblent prêts à s’engouffrer les exportateurs de viande ou de produits agricoles.

L’importation de produits de contrées aussi lointaines peut créer des problèmes environnementaux, alors que nous les produisons chez nous. S’il s’agissait de produits exotiques introuvables en Europe, on pourrait considérer qu’une telle importation est justifiée. Mais non, il s’agit de produits que l’on trouve chez nous ! Avec l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, les syndicats agricoles français craignent aussi des coûts de production inférieurs aux coûts français, donc une concurrence déloyale.

En plus de doutes légitimes sur les différences de norme, la pratique néo-zélandaise consistant à vendre la viande à des prix dérisoires est très répandue puisque la viande ovine n’est, là-bas, qu’un sous-produit de la laine et non l’inverse. Aussi l’exportation est-elle peu coûteuse, à l’inverse de ce qui se passe en France !

Ce pays est également un grand producteur de lait puisqu’il produit, en ce domaine, près de 30 % des exportations mondiales. Son modèle productif est opposé à celui que nous soutenons : les exploitations sont gigantesques et très intensives, avec des machines aux cadences allant jusqu’à traire dix fois plus de vaches par heure qu’en France.

Nous sommes bien loin d’un modèle soutenable de petites fermes de polyculture-élevage qui maillent le territoire et produisent de la nourriture de qualité en favorisant le commerce de proximité et en évitant au maximum l’apport d’intrants ! En Nouvelle-Zélande, les 10 000 fermiers produisent pratiquement autant de lait que nos 90 000 éleveurs français !

De plus, la quasi-totalité de ces fermiers appartiennent à la même coopérative agricole, Fonterra, qui a un poids important puisqu’elle détermine le prix mondial du lait. On peut donc craindre que le prix du litre ne soit tiré vers le bas, ce qui pourrait fragiliser un secteur déjà mis à rude épreuve. C’est inquiétant pour notre agriculture, qui souffre terriblement de la pression exercée par l’industrie agro-alimentaire et des marges de la grande distribution, qui souffre du modèle économique ultra-productiviste qu’on lui impose depuis des années, et qui souffre parce que les politiques soutenues par la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – ne s’intéressent qu’aux gros agriculteurs sans prendre en compte les vrais problèmes des petits agriculteurs.

Dans un accord comme celui-ci mais aussi dans le CETA ou dans l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, ce sont bien les gros entrepreneurs de l’agriculture qui gagnent au détriment des petits, comme toujours. Ces petits agriculteurs, eux, devront fermer la boutique ou se contenter de revenus encore plus faibles qu’aujourd’hui ou seront forcés de se spécialiser sur des niches différentes.

Les chantres du libre-échange verront la « main invisible » qui opère et qui rééquilibre le monde, comme par magie. C’est cela qui plaît à M. le secrétaire d’État ! Regardons cependant l’état de notre agriculture. Le libre-échange l’oblige à se spécialiser ou à mourir, mais cette spécialisation est dangereuse car, qui dit spécialisation des acteurs français de l’agriculture dit secteurs laissés à des producteurs non-français, donc à l’importation.

C’est inquiétant, puisque c’est la perte de la souveraineté alimentaire de notre pays qui est en ligne de mire. Ce sujet est grave car les évolutions climatiques que nous sommes en train de subir modifieront profondément nos modes de vie à long terme. Si nous ne préparons pas dès aujourd’hui une agriculture résiliente et relocalisée, je pense que nos enfants souffriront fortement de ce choix.

Enfin, une autre question se pose à la lecture de cet accord : l’article 51 fait mention de l’emploi et des affaires sociales – il s’agit pour les parties de renforcer leur coopération dans ces deux domaines. Deux questions se sont rapidement imposées à moi : de quelle politique de l’emploi parle-t-on ? Depuis quand l’Union européenne a-t-elle une politique de l’emploi ? Je n’en sais rien, mais M. le secrétaire d’État nous éclairera sans doute.

Il me semble que les politiques sociales et d’emploi sont encore des prérogatives nationales et non communautaires. Il est donc étrange de voir ce secteur surgir dans un accord entre l’Union européenne et un autre État.

Les réflexions proposées par cet article sur « le plein-emploi productif » m’ont beaucoup étonné. Tout d’abord, que signifie le « plein-emploi productif » ? Nous pourrions signer, nous les communistes, comme d’autres : le « plein-emploi »… Cela fait rêver ! Mais à quoi cela fait-il référence ? À rien dans cet accord. Ensuite, quel intérêt y a-t-il à intégrer les références à l’emploi sur un tel sujet ? Nous n’avons pas trouvé…

La politique sociale de l’Union européenne, nous la connaissons : c’est une incitation à la concurrence et à la fin des services publics à la française, c’est un code du travail bien moins protecteur que ne l’était le nôtre avant qu’Emmanuel Macron y jette son dévolu, c’est également une protection sociale à la française en danger et une volonté de privatiser toutes les conquêtes sociales obtenus de haute lutte par les Français au XXsiècle.

Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont réunies dans notre assemblée pour défendre l’hôpital public. Les députés et sénateurs de notre groupe ont rassemblé les forces vives de l’hôpital, et tous essaient d’éviter que l’hôpital public ne meure. Nous voyons bien ce que donne cette réglementation européenne !

Ce petit accord peut être vu comme un cheval de Troie, qui introduira demain le loup dans la bergerie. Expurgé de ses défauts liés à l’obsession des échanges commerciaux, nous l’aurions applaudi. S’opposer au libre-échange économique tel qu’il se dessine à travers tous ces accords de nouvelle génération, c’est, pour les députés communistes, mettre en avant le fait qu’une mondialisation alternative est possible. Il importe d’intensifier les échanges culturels, intellectuels et sportifs. Ces échanges ne tueront pas notre planète, contrairement à ce qui se prépare sous nos yeux dans le cadre de l’augmentation du commerce mondial.

Organiser les choses pour que l’Union européenne facilite les échanges commerciaux avec un pays qui se trouve, géographiquement, aux antipodes de l’Europe, est un projet fou. Combien de tonnes de carburant faut-il à un bateau qui part de Nouvelle-Zélande pour parvenir jusqu’à nos côtes ? Si encore il débarquait sa marchandise dans le port du Havre, je pourrais dire que c’est une bonne chose,…

M. Christian Hutin. Ou dans celui de Dunkerque !

M. Jean-Paul Lecoq. …mais ce n’est même pas garanti. Certains ont évoqué l’idée de compenser ces dépenses carbone, mais ce sont alors des forêts grandes comme la France qu’il faudrait faire pousser chaque année ! Puisque cela est impossible, mieux vaut nous abstenir de faire autant de dépenses carbone. Mieux vaut faire venir des groupes de musique, des troupes de théâtre, des sportifs ou des intellectuels : cela polluera moins et enrichira les peuples des deux pays.

Il est donc temps que la France frappe du poing sur la table en disant enfin qu’il faut arrêter tout cela, se poser, réfléchir et imaginer autre chose, pour notre belle planète et sa population, que cette fuite en avant du capitalisme vers une croissance infinie dans un monde fini. Il faut cesser de ne croire qu’aux vertus du marché : tel est le sens de la motion de rejet préalable déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Parce que ce texte est une introduction au traité de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, je vous invite à voter cette motion, sur la base des réserves que j’ai exprimées. Puisque nous ne pouvons pas l’amender, votons son rejet : nous signifierons ainsi à nos gouvernants et à la Commission européenne qu’il faut faire mieux.

Personne ne peut se dire écologiste ou protecteur de la planète et valider un tel accord, dans la mesure où il entraînera le développement de l’agriculture ultra-intensive, et compte tenu du fait que plusieurs milliers de kilomètres séparent les côtes néo-zélandaises des côtes françaises – si l’on excepte les îles du Pacifique.

Pour toutes les raisons que j’ai invoquées, je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Nous avons bien entendu votre message, mon cher collègue, mais je crois que le vote de cette motion enverrait un signal négatif à la communauté internationale. Mettre à mal notre entente avec un pays ami, ce serait prendre un gros risque. La présidente de la commission a tenu des propos très sages, auxquels nous avons tous souscrit. Je pense donc qu’il convient de poursuivre notre débat.

Mme la présidente. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain. Sans surprise, notamment pour le secrétaire d’État, qui a l’habitude de nous entendre sur la question générale des traités de libre-échange, nous faisons entièrement nôtre le point de vue de Jean-Paul Lecoq et soutenons sa motion de rejet préalable.

Nous sommes, j’y reviendrai dans la discussion générale, vent debout contre deux faits en particulier. Tout d’abord, nous sommes opposés à toutes les négociations qui se font dans le plus grand secret et qui aboutissent à des traités de libre-échange « nouvelle génération », qui sont nocifs pour notre économie et notre bien-être et qui vont à l’encontre des accords de Paris et de toute ambition écologique.

Par ailleurs, je veux appeler l’attention de notre assemblée sur le fait que les traités de cette nature se négocient sans que les parlementaires soient consultés. L’adoption et l’application de ces traités de libre-échange reposent donc sur un déni de démocratie, puisqu’ils ne s’accompagnent ni d’un grand débat, ni d’une grande consultation populaire. Nous touchons ici au problème d’une démocratie porte décidément bien mal son nom.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. J’appelle évidemment à voter cette motion de rejet préalable, pour deux raisons principales.

Tout d’abord, je rappellerai que l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énumère les domaines dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive, et que la politique commerciale commune en fait partie. Cela signifie que nous ouvrons aujourd’hui une porte qui permettra à l’Union européenne de faire ce qu’elle veut, sans que notre Parlement soit consulté, puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’Union européenne. C’est ce qui, à nos yeux, rend ce texte extrêmement dangereux.

Deuxièmement, une phrase m’a particulièrement marqué, à l’article 25, alinéa 3 de l’accord de partenariat : « De même, les parties reconnaissent qu’il n’y a pas lieu de recourir à des lois, politiques et pratiques environnementales ou en matière de travail à des fins de protectionnisme dans ce domaine. » Cela revient à remettre en cause la clause de sauvegarde, qui est destinée à couvrir les cas où des événements imprévus bouleverseraient fondamentalement l’équilibre d’un accord ou d’un contrat. Or la Nouvelle-Zélande exporte aujourd’hui pour 249 millions d’euros de produits agricoles vers la France, contre 32 millions dans l’autre sens.

Le déficit est donc de 217 millions d’euros pour la France, et il va encore s’accentuer, notamment dans le domaine des produits laitiers, puisque la Nouvelle-Zélande est le premier exportateur mondial, du fait de son climat particulier, du fait qu’elle n’utilise pas de bâtiments et recourt à la fertilisation et aux compléments alimentaires. Tout cela est extrêmement dangereux. S’agissant de l’élevage ovin, il faut savoir que 75 % des volumes d’agneaux, sur le marché mondial, viennent de Nouvelle-Zélande. Nous allons donc porter un nouveau à coup à notre agriculture. Tout cela est extrêmement dangereux et c’est pourquoi il faut que nous nous opposions fermement à ce que l’on nous propose de signer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour le groupe La République en marche.

Mme Martine Leguille-Balloy. Nos collègues agitent continuellement le même chiffon rouge et reviennent constamment sur la question des produits agricoles, qui n’est que l’un des aspects de cet accord. Or il faudrait quand même rappeler que ce traité a vocation à encadrer les choses. Aujourd’hui arrivent déjà, par l’Angleterre, des tonnes et des tonnes de viandes ovines et bovines en provenance de Nouvelle-Zélande. Les représentants d’Interbev nous ont dit, lors de la mission d’information sur le suivi des négociations liées au Brexit, qu’il ne fallait pas que cela s’arrête, parce qu’on n’était pas capable de le faire en France.

L’accord dont nous parlons introduit des mesures sanitaires et phytosanitaires, des contrôles et des garanties en matière de qualité et de bien-être animal.

M. André Chassaigne. Mais il exclut la clause de sauvegarde !

Mme Martine Leguille-Balloy. Nous n’en sommes pas là ! Je décris simplement ce qui figure dans cet accord, qui n’est pas un accord commercial, mais en prépare un éventuel. (« Ah ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.) J’ai dit un accord « éventuel », et on ne peut pas le nier ! Le Président de la République en a parlé en avril 2018 !

M. André Chassaigne. Relisez l’article 25 de l’accord !

Mme Martine Leguille-Balloy. Est-ce que vous préférez des échanges privés de tout encadrement ? Cet accord va encadrer les choses, et j’adhère totalement aux propos qu’a tenus notre présidente de commission – et auxquels vous avez adhéré, vous aussi. Il est certain que nous devons être consultés au sujet de tous les traités à venir, et notamment au sujet des traités commerciaux. Je répète que cet accord donnera peut-être lieu à un accord commercial, mais il ne fera qu’encadrer une pratique déjà existante, que vous semblez ignorer.

M. André Chassaigne. Bien sûr, nous ignorons tout car nous sommes des imbéciles, c’est bien connu !

Mme Martine Leguille-Balloy. Je répète que des tonnes et des tonnes de viandes sont déjà importées sans le moindre encadrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Michel Fanget. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se prononcera contre cette motion de rejet préalable. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne pouvons, par principe, rejeter purement et simplement tous les accords de libre-échange. Ils sont le moyen de rapprocher deux espaces qui ont beaucoup de choses en commun. Quoi que l’on en pense, les échanges culturels, dont vous souhaitez l’essor, monsieur Lecoq, vont de pair avec les échanges économiques. Nous partageons vos craintes s’agissant de notre économie, et de notre agriculture en particulier. La présidente de la commission a elle-même indiqué qu’il importait d’y voir clair pour ne pas aboutir à des absurdités qui ruineraient ceux qui, au sein de notre économie, sont les plus exposés.

Pour ce faire, nous avons besoin d’études d’impact sérieuses, qui puissent nous renseigner. Enfin, concernant l’article 23 et la coopération en matière fiscale, les débats que nous avons eus ce matin en séance démontrent que nous sommes capables d’avancer en cette matière de façon concertée. D’ailleurs, l’assurance du secrétaire d’État nous renforce dans cette voie. Le groupe MODEM rejettera donc la présente motion.

M. André Chassaigne. Il vous faudra l’expliquer aux agriculteurs auvergnats !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Christian Hutin. J’aimerais d’abord dire à notre collègue, très respectueusement, que nous n’agitons pas le chiffon rouge. Nous, nous avons plutôt tendance à l’accrocher à notre cœur.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est vrai !

M. Christian Hutin. Je serai bref, car je pense que nous aurons l’occasion, dans l’heure qui vient, de défendre nos arguments. Mais s’il ne fallait qu’un argument pour voter cette motion de rejet préalable, j’évoquerais le fonctionnement de notre commission des affaires étrangères. Nous avons convenu avec Jean-Paul Lecoq en aparté que les propos que vous avez tenus tout à l’heure étaient exceptionnels, madame la présidente de la commission.

Qu’est-ce qui ne va pas ? Le fait que l’on nous propose des traités qui sont décidés – et pas forcément votés – dans une structure qui n’est pas fondamentalement démocratique. Et ces traités sont appliqués avant même que nous les votions ici !

Or nous avons la chance, ici, d’avoir une proposition de convention qui nous permet d’intervenir un peu en amont, qui nous permet de dire que tout le volet politique nous convient, mais que cet accord fait aussi courir le risque d’une ouverture des marchés à tous les vents. Nous avons la chance, pour une fois, de pouvoir sonner l’alerte en amont.

C’est en ce sens que l’intervention de M. Lecoq était juste, de même que celle de Mme la présidente de la commission. Il est grand temps que, au sein de cette assemblée, la commission des affaires étrangères retrouve un pouvoir de décision en amont. Si nous pouvions discuter en amont, cela nous éviterait d’avoir des débats comme celui que nous avons aujourd’hui. Nous voterons donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Bénédicte Taurine. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants53
Nombre de suffrages exprimés51
Majorité absolue26
Pour l’adoption7
contre44

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)



(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande vise à encadrer juridiquement la relation économique et commerciale entre ces deux acteurs, tout en l’étendant à de nouveaux domaines.

J’ai entendu, ici et là, certains vanter les avantages que la France pourrait tirer d’une présence renforcée en Asie-Pacifique. Je veux rappeler en préambule que la France y est déjà présente. Dès lors, pourquoi nouer un nouvel accord de libre-échange, duquel nous sortirons une nouvelle fois perdants ?

Cet accord politique très large préfigure les relations commerciales à venir entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Une députée du groupe La République en marche vient d’ailleurs de nous dire clairement que, derrière le protocole que nous allons voter, se cache évidemment un nouveau traité de libre-échange, comparable à ceux qui sont actuellement en négociation. Voulons-nous, oui ou non, enclencher ce processus de négociation et d’adoption de traités de libre-échange ? Voulons-nous la mise en place d’une coopération économique et commerciale comprise dans le cadre destructeur de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce ? Tel est l’enjeu de ce débat.

Laissez-moi vous citer quelques articles de l’accord qui me paraissent particulièrement éclairants. L’article 14 dispose que « les parties affirment leur ferme intention d’œuvrer ensemble, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d’obtenir une libéralisation accrue des échanges ». Autrement dit, les parties font la promotion de l’accroissement des accords et des échanges, y compris par la négociation de nouveaux accords. L’article 17 indique que « les parties reconnaissent qu’il est dans leur intérêt commun de réduire les obstacles techniques au commerce et conviennent, à cette fin, de coopérer dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce […] ».

Citons encore l’article 25 : « Il n’y a pas lieu de recourir à des lois, politiques et pratiques environnementales ou en matière de travail à des fins de protectionnisme dans ce domaine ».

En réalité, sous couvert d’harmoniser les relations entre les deux parties, cet accord œuvre surtout à la libéralisation des économies. Cela, nous ne pouvons l’accepter. Notre agriculture – et pas seulement elle, j’y reviendrai – sera une nouvelle fois mise en danger par le modèle agricole néo-zélandais, hyperproductiviste. La Nouvelle-Zélande exporte énormément de produits agricoles vers l’Union européenne : 72 % de ses exportations en 2017, pour une valeur de 2,4 milliards d’euros. Les produits agroalimentaires représentent, quant à eux, 50 % des exportations néo-zélandaises vers la France.

Déjà lourdement pénalisés par le CETA ou l’accord en préparation avec les pays du MERCOSUR, les agriculteurs français s’inquiètent à juste titre de la perspective d’une augmentation des importations de viande bovine, ovine et des produits laitiers, d’autant plus, que le modèle d’agriculture de la Nouvelle-Zélande est le prototype de l’agriculture productiviste, faisant une concurrence déloyale aux producteurs européens.

En Nouvelle-Zélande, les exploitations agricoles sont en effet démesurées : il y a deux fois plus de vaches laitières que d’habitants. Le modèle néozélandais, à la pointe de la modernité industrielle, permet une traite à la chaîne : il faut une heure pour traire 600 vaches, ce qui est dix fois plus rapide qu’en France.

M. Christian Hutin. C’est de la folie !

Mme Clémentine Autain. C’est totalement délirant, en effet. La mise en concurrence, dans ces conditions, est préoccupante, et les conséquences sur l’environnement seront, à n’en pas douter, dramatiques. Comment croire que cet accord respectera les accords de Paris ? Quel est l’intérêt d’importer des produits animaux ou agricoles de l’autre bout du monde ? Je ne décolère pas à ce sujet. Alors que la relocalisation de l’économie est l’une des clés pour relever le défi climatique, l’on nous propose, en chaîne, des accords pour accroître les échanges.

Cette logique économique nous précipite sur un mur en nous livrant au dumping social et fiscal. Qui plus est, l’environnement ne pourra pas supporter des échanges en nombre illimité.

Cet accord proposé à la ratification est la première partie d’un accord de libre-échange de grande ampleur, approuvé par les ministres du commerce des vingt-huit États membres le 22 mai dernier et dont les négociations commenceront cet été, au mépris de toutes les dispositions prises dans le plan d’action relatif au CETA.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. En septembre !

Mme Clémentine Autain. Emmanuel Macron et le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, avaient promis, la main sur le cœur, la mise en place exemplaire du CETA et de ses futurs avatars. Force est de constater, quelques mois après, comme nous l’avions prédit, qu’il n’en est rien. L’Union européenne agit en toute impunité avec la complicité de votre gouvernement. Les parlements nationaux, devenus gênants, sont inexorablement mis au banc. Rappelons les faits, pêle-mêle, à commencer par l’application provisoire de 90 % du CETA.

Vous devez vous en souvenir, monsieur Lemoyne, puisque nous participions ensemble à cette espèce de comité de pilotage avec des ONG, des partenaires divers et variés. Quelle ne fut pas notre stupeur d’apprendre que 90 % du CETA allaient être appliqués, dès la rentrée dernière, sans que le Parlement n’ait été consulté !

Mme Mathilde Panot. C’est vrai !

Mme Clémentine Autain. Nous avions d’ailleurs profité de notre niche parlementaire pour déposer une proposition de loi afin qu’un référendum statue sur cette question. J’ai en mémoire que la France avait refusé le traité constitutionnel européen, notamment parce que la libéralisation de l’économie, à l’échelle européenne ou internationale, n’est pas du goût des Français. Ils ne veulent pas d’un tel développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Et nous revoilà avec ce CETA dont personne, et surtout pas le Gouvernement, ne veut rendre publics les enjeux. Le secret de la diplomatie entre les États prévaut pour instaurer des normes qui bousculeront notre économie et notre environnement.

Par ailleurs, nous avons tous été ébahis par le rapport qui nous a été remis en commission, Mme la présidente pourra en témoigner. Sans aucun vote, une étude d’impact a été réalisée sur le CETA par le centre d’études prospectives et d’informations internationales – CEPII –, service spécialisé dans ce type d’études et rattaché au Premier ministre. Mais passons.

Cette étude, figurez-vous, faisait l’impasse sur les conséquences sanitaires et sociales du traité, pour tenter de nous convaincre des bienfaits qui en découleraient pour notre économie ! Mais quant à l’impact sur les populations et sur l’environnement, c’était « Circulez, y a rien à voir ! » C’était curieux et malvenu. En matière de propagande, nous avions pourtant été servis dans l’hémicycle, quand le Premier ministre canadien était venu en personne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il fut très applaudi !

M. Jean-Paul Lecoq. Pas sur nos bancs ! Et l’hémicycle était bien peu garni à droite et sur les bancs de la majorité !

Mme Clémentine Autain. Certes, il a été applaudi, et il a même tenu des propos avec lesquels je pourrais être d’accord. Il a peut-être trouvé les mots mais il nous a surtout raconté une fable, un CETA qui n’est pas réel, un CETA qui n’est pas celui des accords. C’est pourquoi il a été largement applaudi. Tous les mauvais côtés du CETA étaient judicieusement oubliés. Ce fut une propagande inadmissible.

Et aujourd’hui, le coup de grâce : les nouveaux accords commerciaux seront scindés en deux. D’un côté, les dispositions commerciales seront décidées dans l’entre soi de Bruxelles, et, de l’autre, la partie sur les investissements sera ratifiée par les parlements nationaux. Cela ne revient ni plus ni moins qu’à forcer les peuples européens et leurs représentants à avaler de force la pilule du libre-échange.

C’est là le sens du mantra répété ad nauseam par Jean-Claude Junker : « Ensemble, nous allons maintenant négocier des accords commerciaux gagnant-gagnant qui créent de nouvelles opportunités pour nos entreprises, tout en garantissant des normes élevées dans des domaines clés tels que le développement durable ». Blablabla !

La réalité est bien plus sombre. Le CETA a enterré les accords de Paris, mais entériné l’arrivée dans nos assiettes d’OGM et de pesticides, en permettant le détricotage du principe de précaution, la destruction de milliers d’emplois en Europe et au Canada, et la mise en concurrence des services publics. Ce nouvel accord n’y échappera pas : l’étude d’impact, commandée par la Commission, admet déjà qu’une hausse des émissions de gaz à effet de serre est à attendre, peut-être pas dans la zone, mais globalement. Les enjeux climatiques sont encore relégués au second plan, au profit d’une mondialisation qui ne profite qu’à quelques-uns.

Dans ce contexte, je retiens la proposition faite par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères de remettre la décision entre les mains des peuples, d’ouvrir un grand débat pour que ce soient les peuples qui tranchent et non la technocratie, mue par une course folle au profit qui tue la planète et le bien-vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Christian Hutin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Ayant eu le privilège de m’exprimer longuement lors de la défense de la motion, je serai bref.

Notre collègue de la République en marche a bien fait de rappeler le cadre de la discussion des futurs accords entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Nous avons ainsi la primeur des débats, comme le souhaitait la présidente de la commission des affaires étrangères. Ces débats ne sont pas à prendre ou à laisser. J’espère que M. le ministre aura pris bonne note de tout ce que nous avons pu dire et qu’il en tiendra compte, pour ne pas relayer le seul avis de la majorité, mais celui du Parlement. Le résultat du vote n’est pas le seul élément à retenir, car les inquiétudes exprimées par M. Chassaigne, par Mme Autain et par M. Hutin sont légitimes. Elles ne sont pas celles de quelques groupes de l’Assemblée nationale, mais de la majorité des citoyens Français !

Le décalage est d’ailleurs impressionnant entre la majorité de l’Assemblée nationale et la majorité des citoyens français, qui refusent ce type d’agriculture, les produits qui en ressortiront, ce mode d’organisation du commerce mondial. Le Gouvernement ne doit pas seulement porter la voix de la majorité : il doit aussi porter celle des citoyens français. Nous nous sommes donc autorisés à porter à la tribune de l’Assemblée nationale l’avis de nos concitoyens.

M. Christian Hutin. Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq. D’ailleurs, les avis de nos concitoyens s’appuient sur des bases que tous partagent. Tous s’accordent pour reconnaître que les accords de Paris représentent un progrès pour l’environnement et le développement durable, à condition qu’ils ne restent pas à l’état de discours, mais se transforment en actes. Les accords de Paris doivent transpirer dans tous les accords internationaux que nous signerons.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ruisseler ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq. Je vous abandonne cette expression, dont vous usez pour nous faire croire que plus les riches seront riches, plus les pauvres auront une chance de recevoir un peu ! J’avais prévu une courte intervention, mais si vous me tendez cette perche, je peux développer longuement autour de cette notion !

Le ruissellement, tel que vous l’entendez, fonctionne en sens inverse : la CSG – contribution sociale généralisée –, les APL – aides personnalisées au logement –, les pensions de réversion ruissellent vers les plus riches. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais vous avez eu raison de me rappeler que je ne devrais pas monter à cette tribune sans une pensée pour ceux qui paieront la note de votre politique en faveur des plus riches.

Pour revenir aux accords de Paris, je rappelle qu’ils doivent être intégrés à toutes nos politiques.

Vous avez bien remarqué les réactions de nos concitoyens face aux produits que l’on met dans les rayons ! La population française a des exigences sanitaires pour l’alimentation, les produits, le traitement des animaux. C’est bien dans cet hémicycle que nous avons débattu de ce sujet, du mode d’abattage. Or la Commission européenne ne tient absolument pas compte de ces données lorsqu’elle signe des accords avec d’autres États. Il vous appartient par conséquent, monsieur secrétaire d’État, de relayer ces opinions.

En l’état, ce préaccord n’est pas acceptable. Nous continuerons à le dire haut et fort. Vous devriez écouter Mme de Sarnez : la méthode que vous avez retenue n’est pas bonne car elle est antidémocratique. La voix des peuples s’exprime dans les parlements nationaux. Aucun accord, aussi important pour l’environnement, la vie des citoyens, l’économie de notre pays ne saurait être signé s’il n’a été au préalable ratifié par le Parlement de notre pays.

La majorité n’a pas voulu voter la motion de rejet préalable. Mais, après toutes ces explications, vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est nécessaire de voter contre cet accord. Cela ne signifie pas que nous refusons tout accord commercial avec la Nouvelle-Zélande, au contraire. Nous souhaitons nouer des relations pacifiques avec la Nouvelle-Zélande, après avoir surmonté l’affaire du bateau, mais pas à n’importe quel prix. L’environnement, l’économie, les normes sanitaires sont des questions essentielles dont il faut tenir compte. Si nous parvenons à signer un accord exceptionnel avec la Nouvelle-Zélande, qu’il devienne alors l’exemple à suivre pour la suite, plutôt que le CETA, catastrophique pour notre économie.

Marielle de Sarnez a subtilement soulevé le problème des études d’impact – sans trop insister car elle appartient à la majorité. Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez participé à cette réunion de la commission des affaires étrangères au cours de laquelle nous avons beaucoup appris sur ceux qui conduisaient les études d’impact dans notre pays, leurs moyens, leurs niveaux de calcul, vous ne feriez plus référence à ces études car, en l’état actuel, elles ne sont pas dignes d’une société moderne et développée comme la nôtre.(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avant d’entrer dans la discussion des nombreux bienfaits de cet accord européen, je veux vous dire quelques mots de la présence française en Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, plus de 4 500 Français sont inscrits sur les registres consulaires et plus de quatre-vingts entreprises françaises sont présentes dans le pays, sans compter de nombreux étudiants français en visas vacances-travail.

Tous ensemble, ils tissent jour après jour et depuis des années une relation privilégiée. Tous ensemble ils renforcent nos liens historiques. Tous ensemble ils font la promotion de notre pays dans la zone. Tous ensemble ils agissent pour la recherche et l’innovation, à l’image de l’association FAST ! – France Aotearoa science technology and Innovation –, qui réalise sur place un remarquable travail de collaboration scientifique entre nos deux pays. À l’heure où je vous parle, un bateau néo-zélandais de recherche, le Tangaroa, a à son bord une équipe de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et du CNRS – Centre national de la recherche scientifique. Je tiens à la saluer.

Cet accord nous permettra d’apporter un soutien important à nos ressortissants déjà sur place. Il s’agit, ni plus ni moins, que de reconnaître le travail accompli, de valoriser leurs efforts, de soutenir leurs ambitions et de témoigner de l’intérêt que la France et ses partenaires européens leur portent, eux qui sont pourtant si loin : Paris, je le rappelle, est à plus de 18 000 kilomètres de Wellington. Oui, nous sommes déjà en Nouvelle-Zélande ! Oui, nous échangeons déjà avec ce pays ! Nous sommes comme deux vieux amis qui se connaissent et qui aujourd’hui aimeraient faire bien plus encore.

Il est donc temps de donner un peu de solennité à nos relations, de les rythmer et de leur offrir un cadre plus institutionnel. C’est justement ce que ce traité propose : ce n’est pas du tout un traité de libre-échange.

Avant de poursuivre, je veux déjà mettre en garde les semeurs de trouble : qu’ils comprennent bien que refuser ce traité revient à nier ces relations, à piétiner ce passé et à rejeter tout avenir commun. Il faut bien comprendre que la Nouvelle-Zélande est un partenaire stratégique essentiel. Or ce traité européen est un formidable outil d’influence qui accompagnera l’intensification de notre relation bilatérale.

Il nous permettra de mieux saisir les nombreuses opportunités déjà existantes dans des domaines cruciaux pour les Néo-Zélandais comme pour nous : le changement climatique, la lutte contre le terrorisme, le désarmement, la recherche et l’innovation, l’audiovisuel et les médias, et bien d’autres choses encore.

Ratifier ce traité fondé sur nos valeurs communes, c’est permettre à la France de réaffirmer sa présence en Océanie, auprès de ses territoires du Pacifique, c’est consolider notre montée en puissance commerciale dans la zone, conformément aux discussions et aux mandats parallèles adoptés. Ratifier ce traité, c’est également permettre à la France de confirmer simultanément son rôle de promoteur de la protection de l’environnement et de partenaire de pleine coopération, en ligne avec l’accord FRANZ – France-Australie-Nouvelle-Zélande – de 1992.

J’entends bien la méfiance exprimée en commission par quelques collègues autour de ce texte, mais ce sont là des réticences dogmatiques – pardonnez-moi le terme –, qui relèvent du fantasme plutôt que des faits. L’évidence est là : comment parler de concurrence déloyale au sujet de l’agneau quand nous produisons, en France, moins de la moitié de ce que nous consommons ? Et leur agneau est excellent, monsieur Lecoq, je puis l’affirmer pour l’avoir goûté.

M. Jean-Paul Lecoq. À chacun son agneau ! (Sourires.)

Mme Anne Genetet. Comment s’inquiéter de l’empreinte carbone de l’importation des produits agroalimentaires, quand ils représentent moins de 4 % de nos importations dans ce secteur ? Comment s’inquiéter de voir sur nos tables leur excellent pinot noir, que j’ai également goûté – il est au demeurant très différent du nôtre –, et qui apportera une diversité très appréciable à nos palais exigeants, alors que l’exportation de nos vins en Nouvelle-Zélande a encore progressé de près de 14 % l’an passé ? N’oublions pas que ratifier ce traité permettra également d’offrir à nos territoires d’outre-mer, tels que la Nouvelle-Calédonie, un meilleur accès au marché néo-zélandais.

Enfin, cet accord politique intervient dans un contexte géopolitique important en Océanie, région du monde où, plus que jamais, nous devons préserver les grands équilibres internationaux, affirmer notre influence et défendre nos intérêts stratégiques ; faute de quoi, bien d’autres puissances prendront notre place avec gourmandise. Nous avons donc tout intérêt à renforcer notre place en Nouvelle-Zélande, dans une démarche d’ouverture aux côtés de nos partenaires européens.

C’est avec un clin d’œil amical aux Français de Nouvelle-Zélande, avec tous mes encouragements à tous ceux qui envisagent d’y partir – je suis sûre qu’ils sont nombreux dans vos circonscriptions – et avec mes remerciements à tous les Néo-Zélandais qui nous accueillent chaleureusement, que je vous invite à voter en faveur de la ratification de ce traité qui, soyez-en convaincus, profitera à tous et à chacun d’entre nous, ici présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Fanget.

M. Michel Fanget. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part. Ce texte de ratification fait suite à l’accord de partenariat qui, signé le 5 octobre 2016 à Bruxelles, vise à renforcer et à améliorer la relation bilatérale. Ce volet concerne essentiellement le dialogue politique qu’il nous appartient de renforcer, ne serait-ce que d’un simple point de vue stratégique.

Cette relation bilatérale avec l’Union européenne, et la France en particulier, est ancienne et forte. Si elle a pu marquer le pas ces dernières décennies, elle a été relancée et touche, aujourd’hui, des domaines aussi divers que la coopération économique et commerciale, l’innovation, la culture, le sujet déterminant des migrations, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité ou la coopération judiciaire : autant de domaines concernés par ce projet de loi.

Pour mieux saisir la qualité de cette relation entre la France et la Nouvelle-Zélande, je rappellerai que 106 000 soldats néo-zélandais sont venus combattre sur le sol français et européen lors de la Première guerre mondiale. Les récentes commémorations du centenaire de cette guerre ont permis de resserrer ces liens anciens. Aujourd’hui, nos deux pays sont tournés vers l’avenir et très actifs sur le plan économique. La Nouvelle-Zélande est notre soixante-sixième client et notre soixante et onzième fournisseur. Nos relations économiques sont solides et équilibrées.

La coopération culturelle est intense : le français, par exemple, est la première langue étrangère enseignée dans les écoles néo-zélandaises. Les partenariats littéraires et cinématographiques sont réguliers et actifs avec, notamment, des résidences d’écrivains dans les villes de Menton et de Wellington, ou diverses résidences d’artistes dans les technologies créatives et l’art contemporain. Sur le plan sportif, il n’est pas besoin d’insister sur la force de nos relations, quoiqu’elles soient, il est vrai, un peu déséquilibrées ces derniers temps – mais il est encore permis d’espérer. (Sourires.)

Enfin, dans le domaine scientifique, nous travaillons sur des sujets similaires, qui sont au cœur des problématiques actuelles du monde. Je pense particulièrement à l’agronomie, aux ressources marines, à la protection de l’environnement et de la biodiversité, ou encore aux nanotechnologies. Des échanges de chercheurs sont d’ailleurs assurés par le programme scientifique Dumont d’Urville, du nom du célèbre navigateur qui arrima sur les côtes de l’île et en rapporta une description encore plus fine et précise que celle de Cook.

C’est dire combien nos relations sont variées et anciennes. Le texte qui nous est soumis prolonge cette coopération et lui donne de nouveaux appuis pour l’avenir. Il nous faut rappeler l’intérêt de l’Union européenne à se rapprocher des pays du Pacifique. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France reste la seule puissance à garder des territoires dans cette zone du monde. Il est impératif pour nous de continuer d’intensifier les relations que nous entretenons avec nos partenaires essentiels, et en qui nous pouvons avoir confiance. La Nouvelle-Zélande en fait assurément partie.

Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, proches de la Nouvelle-Zélande, sont en lien étroit avec elle et ont des intérêts certains avec ce pays. Les visites récentes du Premier ministre Manuel Valls en 2016 et de la Première ministre néo-zélandaise dans notre pays en mai dernier, visite au cours de laquelle cette dernière fut reçue par le Président de la République, marquent bien la relance de cette relation bilatérale que nous devons poursuivre.

Il nous faudra le faire en ayant en tête notre intérêt commun et le développement harmonieux de nos peuples et de nos économies. Nous pouvons donc regarder avec satisfaction l’ouverture des négociations entre la Commission européenne et la Nouvelle-Zélande, en vue de signer un accord commercial qualifié de « global et ambitieux ». Signé à Wellington par Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, et par le ministre néo-zélandais du commerce, M. David Parker, ces négociations doivent, selon les termes du communiqué de presse de la Commission, « éliminer les barrières aux échanges de biens et de services ainsi que […] définir des règles commerciales pour faciliter les échanges et assurer leur pérennité ».

Le texte que nous discutons, qui est le volet politique d’un accord global, trouve sa logique dans la préfiguration d’un accord économique vaste. Le Mouvement démocrate et apparentés est certain que cet accord politique sera bénéfique à nos deux pays et permettra une coopération fertile dans les domaines scientifiques d’avenir que j’ai évoqués au début de mon intervention. Une fois cet accord adjoint au futur accord économique, nous scellerons une amitié forte et des rapports de confiance.

Nous avons été attentifs aux réserves de certains de nos collègues sur le périmètre de ces négociations : je suis certain que nous trouverons les moyens d’associer plus étroitement le Parlement aux décisions qui pourraient être prises. Nous souhaitons bien entendu que les échanges qui en découleraient puissent par ailleurs répondre aux standards de qualité et aux attentes éthiques qui sont ceux des États européens et de nos sociétés.

Comme le rappelle l’exposé des motifs, nous partageons avec la Nouvelle-Zélande une histoire et des valeurs communes. Les principes démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’État de droit, sont notre socle fondateur. Il nous apparaît qu’en ces temps troublés, il appartient à la France et, a fortiori, à l’Union européenne de favoriser la coopération entre nos espaces. Il est nécessaire de renforcer l’intégration et les liens entre les démocraties, alors même que nous voyons des menaces poindre partout dans le monde.

Nos échanges, nos principes, notre histoire : tout nous pousse à nous tourner vers ces partenaires naturels. Le renforcement de nos liens doit être pour nous l’occasion d’une avancée qualitative et la collaboration toujours plus étroite, un témoignage de notre amitié. Pour reprendre les mots du Premier ministre canadien, dans ce même hémicycle, si nous ne pouvons pas nous accorder avec des partenaires aussi proches, avec qui le pourrions-nous ? Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc ce texte sans réserve et appelle ses collègues à faire de même.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui de l’examen d’un projet de loi visant à ratifier l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses états membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

S’il paraît nécessaire au groupe UDI, Agir et indépendants d’établir des relations entre l’Europe et les différentes puissances du monde, avec lesquelles nous pouvons partager des principes et des valeurs fondamentales, notamment autour de la Déclaration des droits de l’homme, nous regardons avec attention le projet d’accord-cadre.

Pour ceux qui le défendent, cet accord renforce des alliances dans un contexte international où il est nécessaire de stabiliser et de renforcer nos partenariats avec des pays qui partagent nos valeurs sur un grand nombre de sujets. De plus, cet accord met en avant la capacité d’indépendance de l’Union européenne, ce qui n’est pas négligeable.

Il convient également de replacer nos rapports avec la Nouvelle-Zélande au regard du Brexit, puisque ce pays est directement lié au Royaume-Uni, qui a, lui, décidé de quitter l’Union européenne. Dans ce contexte, l’accord permet de renforcer les relations de l’Union avec la Nouvelle-Zélande, de manière indépendante, et il prouve, par la même occasion, que le Royaume-Uni n’est pas le seul pays qui partage des liens avec ce partenaire historique.

Il traduit également la volonté de l’Union européenne de se positionner comme un acteur majeur des enjeux politiques, notamment de sécurité, en Asie et dans le Pacifique Sud, régions elles aussi sujettes à des conflits.

Nous n’en sommes pas au premier partenariat. Il existe déjà une déclaration commune sur les relations et la coopération, adoptée en 2007 : elle n’a toutefois aucune valeur contraignante.

Pour voir les choses avec un regard positif, cet accord donne aux relations entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande un cadre plus strict, plus organisé et couvrant un plus grand nombre de domaines. Ces domaines concernent chacun d’entre nous, que nous vivions en Europe continentale, comme j’ai l’habitude de le dire, ou à la périphérie de l’Europe. À ce propos, je rappelle que, grâce à la France, les citoyens européens sont présents par millions dans cette zone.

Permettez-moi de faire un petit aparté sur la région Pacifique. Si vous regardez – sur Google Earth, par exemple – le globe terrestre en plaçant la Polynésie française au centre, vous ne verrez que du bleu : vous ne verrez aucun pays aux alentours de notre archipel. C’est ce qui fait l’histoire de notre région. Plus qu’une région, c’est une façade du monde que nous voyons peu. Le Clézio parlait du « continent invisible ».

Étant originaire de Polynésie française, je peux vous dire que la Nouvelle-Zélande est plus qu’un partenaire historique : nous sommes des cousins du Pacifique. D’un point de vue culturel, le triangle polynésien relie Hawaï, dans l’hémisphère nord, l’île de Pâques, à l’est du Pacifique, et la Nouvelle-Zélande, au sud-ouest du Pacifique. Ce triangle polynésien abrite des populations qui y vivent depuis plus d’un millénaire. Au milieu de ce triangle se trouvent la Polynésie française et d’autres territoires comme Tuvalu et Niue. C’est aussi cette histoire commune qui fait la richesse du partenariat avec la Nouvelle-Zélande.

Comme transposer ce partenariat dans des accords ? J’ai été interpellée par les différentes interventions que je viens d’entendre. Du point de vue de nos territoires du Pacifique, du point de vue de la Calédonie, qui est voisine de ce triangle polynésien – elle se situe plutôt dans le bassin mélanésien –, cet accord est tout naturel. Il renforce nos liens avec la Nouvelle-Zélande, tant sur le plan diplomatique que sur le plan culturel. Il permet de consolider nos relations dans différents domaines – je pense à l’éducation, par exemple.

Lors de la discussion de la motion de rejet préalable, j’ai beaucoup entendu parler de la question du climat. Certains se sont interrogés sur l’intérêt de travailler ensemble sur des sujets environnementaux quand on est éloigné de 20 000 kilomètres. Je conviens que, sur un plan commercial, cet accord peut être contradictoire avec la volonté de réorienter les économies vers les circuits courts. Il faut être clair : il est vrai que, pour lutter contre le changement climatique, nous souhaitons aujourd’hui encourager les circuits courts et favoriser les produits en provenance d’une zone géographiquement proche. On peut donc s’interroger sur l’opportunité d’un accord commercial avec la Nouvelle-Zélande. Cependant, dans un contexte de mondialisation, il est naturel que nos pays, qui sont déjà des partenaires économiques, souhaitent consolider leurs échanges. Je ne crois pas que cela soit antinomique avec des objectifs tenant au développement durable et à la protection de notre climat. Lorsque l’on regarde les choses en détail, comme l’a fait Mme la rapporteure, on s’aperçoit que nos pays peuvent occuper des niches de marché qui ne sont pas forcément concurrentes.

Je voudrais vous dire à quel point la Nouvelle-Zélande est un partenaire essentiel à la coopération régionale que nous pouvons organiser en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Ne croyez pas que cela n’a aucun sens.

Non, monsieur Lecoq, la France n’est pas à 20 000 kilomètres de la Nouvelle-Zélande.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Bien sûr !

Mme Maina Sage. La France n’est pas uniquement continentale : elle est mondiale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Exactement !

Mme Maina Sage. Elle est maritime, car elle s’étend sur tous les océans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Elle se situe à quelques heures, à quelques milliers de kilomètres de la Nouvelle-Zélande.

La Nouvelle-Zélande accueille les membres du peuple maori, qui sont mes cousins et dont je peux comprendre la langue, puisque je parle le reo ma’ohi. Ces langues régionales, parlées dans nos territoires, sont voisines. Je veux vous dire à quel point nous sommes aussi proches de la Nouvelle-Zélande que vous pouvez l’être des pays du sud de l’Europe. Non, la France n’est pas à 20 000 kilomètres de la Nouvelle-Zélande.

Comme le Président Macron le rappelait la semaine dernière, la France est un archipel. Elle est îlienne grâce à ses territoires d’outre-mer, qui apportent aujourd’hui à notre nation 80 % de sa biodiversité terrestre et 97 % de son espace maritime.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Eh oui !

Mme Maina Sage. Nous sommes voisins des îles Cook. La moitié de la zone économique exclusive – ZEE – de notre pays est constituée de la ZEE de la Polynésie française. Si l’on ajoute la Calédonie et Wallis-et-Futuna, on arrive à deux tiers de la ZEE française.

Je vous ai dit tout cela pour vous expliquer l’évidence que constitue pour nous la validation de cet accord-cadre qui, je le rappelle, n’est pas un accord de libre-échange.

En conclusion, je nuancerai mes propos. Malgré tous les aspects très positifs de cet accord-cadre, que nous soutenons et que les assemblées locales de Polynésie et de Calédonie ont validé, je rejoins, d’un point de vue national, vos inquiétudes quant à l’accord commercial bilatéral, l’accord de libre-échange qui pourrait être conclu demain. J’insiste fortement sur ce point.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement cet accord. Néanmoins, il sera extrêmement vigilant quant à la suite qui lui sera donnée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Comme nous !

Mme Maina Sage. Il est évident que ces sujets ne peuvent être traités sans associer les parlements nationaux.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Et voilà !

Mme Maina Sage. Nous nous opposerons fermement à ces pratiques, de même que nous sommes montés au créneau sur le CETA et d’autres accords. Sur ce point, je rejoins la présidente de notre commission.

Ce n’est pas parce que les effets de cet accord pourront être très avantageux pour le Pacifique que nous oublions les enjeux européens. Vous savez que nous sommes extrêmement attachés aux territoires et au secteur primaire. Je vous mets donc en garde, monsieur le secrétaire d’État, et j’attends vos réponses avant d’exprimer la position définitive que prendra le groupe UDI. Je le répète, nous serons extrêmement vigilants quant à la suite qui sera donnée à cet accord, notamment en matière commerciale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue Maina Sage pour son intervention. Il me semble, ma chère collègue, que vous avez parlé en vous éloignant de votre document, avec le cœur du Pacifique. Contrairement à vous, je ne voterai pas ce texte, mais je suis assez sensible à un grand nombre de vos arguments.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je vais probablement vous décevoir : nous ne voterons pas ce texte. Je le regrette vivement, monsieur le secrétaire d’État, car vous êtes l’un des membres du Gouvernement que je préfère. (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Oh là là !

M. Christian Hutin. Vous respectez régulièrement les membres de l’opposition qui s’expriment.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. C’est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous aimons le dialogue !

M. Christian Hutin. Lors des questions au Gouvernement, vous citez toujours le nom du député qui vient de s’exprimer. Je trouve cela exceptionnel.

Quant à vous, madame la présidente de la commission, vous savez ce que je pense de vous – je vous l’ai dit plusieurs fois – et de la façon dont vous gérez les travaux de la commission des affaires étrangères. Franchement, cela fait très longtemps que nous n’avons pas été aussi importants, aussi réfléchis, autant au cœur de l’Assemblée nationale, Ne voudriez-vous pas vous présenter à la présidence de l’Assemblée nationale ? (Rires.)

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Vous avez de l’amitié pour moi !

M. Christian Hutin. J’avais lu les propositions du Président Macron, qui voulait que le président de l’Assemblée nationale soit une femme.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Il n’a pas tort !

M. Christian Hutin. Il avait raison. Mais il s’est un peu déjugé…

Mme Patricia Mirallès. Il était aussi question que le mandat du président de l’Assemblée nationale ne dure que deux ans et demi !

M. Christian Hutin. Peut-être que la majorité, qui est essentiellement féminine cet après-midi, pourrait aller dans mon sens. Vous défendez les droits du Parlement :…

Mme Patricia Mirallès. M. de Rugy les défend aussi !

M. Christian Hutin. …ce serait donc une excellente chose. À la commission des affaires étrangères, en tout cas, tout se passe merveilleusement bien.

Madame la rapporteure, vous êtes une jeune députée très proche de vos collègues – je vous ai vue tout à l’heure discuter avec Jean-Paul Lecoq. Votre rapport est assez exceptionnel. Aussi, je regrette vivement de ne pas voter ce texte, mais je veux appliquer un principe de précaution.

Il est évident que 90 % de cet accord portent sur la philosophie, l’histoire, la politique et nos valeurs communes. Comme des députés du Nord et du Pas-de-Calais l’ont dit en commission, des Néo-Zélandais – essentiellement des mineurs – sont venus dans notre pays pendant la guerre 1914-1918. Ce n’était pas très drôle : on leur demandait de creuser des tunnels pour faire exploser les tranchées ennemies, en particulier à Ypres. Il y a là une vraie histoire, et nous voyons encore régulièrement dans nos régions des descendants de ces mineurs qui viennent nous voir pour nous raconter leur histoire familiale.

Nous avons un passé, voire un passif extrêmement lourd avec la Nouvelle-Zélande – je pense au Rainbow Warrior et aux essais nucléaires. Que les Néo-Zélandais nous pardonnent un peu aujourd’hui, je trouve cela assez exceptionnel. Nous ne pouvons pas l’oublier.

Il faut aussi aborder ce sujet d’un point de vue géopolitique. Compte tenu du Brexit, la dernière nation de l’Union européenne présente dans ce secteur sera la France. Il ne faut pas oublier non plus que la Nouvelle-Zélande nous a soutenus lorsque nous avons voulu intégrer les instances du Pacifique. Si la Nouvelle-Zélande ne nous avait pas défendus, jamais la France n’aurait intégré le Forum des îles du Pacifique. Nous avons des intérêts à défendre, notamment des zones économiques exclusives – nous en parlions récemment avec Jacques Attali. Nous sommes le seul pays européen dans la région, mais nous sommes aidés par la Nouvelle-Zélande. Il ne faut pas l’oublier ! D’ailleurs, la Chine s’intéresse beaucoup à cette région – lorsque nous nous sommes rendus à Djibouti, madame la présidente de la commission, nous avons bien vu que la Chine s’implantait en Afrique, mais elle essaie aussi de s’implanter dans le Pacifique. La présence de la France doit donc être soutenue dans la région ; or la Nouvelle-Zélande est l’un de nos amis, qui nous soutient réellement.

Mme Valérie Thomas. Justement ! Pourquoi ne voulez-vous pas ratifier cet accord de partenariat ?

M. Christian Hutin. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est dirigée par un gouvernement de gauche. Il n’y en a plus beaucoup :…

M. Jean-Paul Lecoq. Cela va revenir !

M. Christian Hutin. …cela peut donc nous satisfaire. J’ai tout de même une petite inquiétude : ce gouvernement s’est allié avec un parti politique du nom de New Zealand First, certes extrêmement minoritaire, mais qui nous rappelle un certain nombre de choses… Je ne sais pas vraiment ce qu’il représente. Je me suis renseigné sur internet : ce parti se définit comme centriste, mais vu son nom, je n’en suis pas complètement sûr.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous poser une question dont je ne connais pas la réponse. Il me semble que les Maoris sont 735 000 en Nouvelle-Zélande – je ne suis pas tout à fait sûr de ce chiffre, mais il ne doit pas être très éloigné de la réalité –, mais ils n’ont pas d’élus. C’est très étonnant, compte tenu de leur poids dans la population ! Je me demande bien pourquoi.

M. Jean-Paul Lecoq. Pourtant, ils étaient là avant les autres !

M. Christian Hutin. Je crois qu’ils ont obtenu 1,20 % des suffrages lors des dernières élections. Voilà pour le petit bémol.

Dans le domaine culturel, la langue française est la première langue étrangère étudiée en Nouvelle-Zélande.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Tout à fait !

M. Christian Hutin. Parmi les idées politiques et philosophiques, parmi les sujets relatifs aux droits de l’homme et à la justice évoqués dans cet accord, il est également question d’armement et des armes de destruction massive. Sur ce point, il n’y a rien à dire.

Mais revenons à nos moutons – nos moutons néo-zélandais ! (Sourires.) Ce qui nous inquiète, très clairement, c’est l’aspect commercial de cet accord, même s’il est limité. Cet aspect commercial nous ennuie parce que nous nous rappelons le rapport Schumann dont nous avons discuté en commission.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Le rapport Schubert, du nom de Mme Katheline Schubert !

M. Christian Hutin. Schubert, Schumann… Si bémol, mi bémol…

M. Frédéric Petit. Allez-vous nous parler des truites ? (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Schubert est un fondateur, comme Schuman !

M. Christian Hutin. Monsieur le secrétaire d’État, Schumann est aussi le nom d’un excellent musicien !

Le rapport Schubert a été rendu après que le CETA a été signé et mis en application par l’Europe. Quand on entend ce qui s’est passé, on se dit qu’il y a un problème ! S’agissant de l’accord avec la Nouvelle-Zélande, nous sommes en amont, comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable. Nous avons donc une chance exceptionnelle : nous pouvons tirer la sonnette d’alarme. Au nom du principe de précaution, nous ne pouvons pas accepter la même chose que pour le CETA.

Nous savons tous qu’aujourd’hui, l’agriculture et l’élevage en Nouvelle-Zélande ne sont pas du tout soumis aux mêmes normes qu’en France. Les pratiques sont nettement plus graves que celles qui ont cours au Canada ou aux États-Unis : c’est quelque chose de fou ! Comme le disait Clémentine Autain, on trait des vaches à une vitesse absolument folle. L’administration d’antibiotiques est systématique ; il en est de même pour les hormones de croissance.

C’est véritablement un problème majeur, qui dépasse ce que tous les gouvernements français, depuis quinze ans, essaient d’expliquer à nos populations. La présence d’un antibiotique dans une viande est dramatique pour une personne placée en soins intensifs, car si cette personne a consommé une viande ayant fait l’objet d’un traitement permanent aux antibiotiques, elle ne sera pas sensible à l’antibiotique qui lui sera administré en soins intensifs. Alors qu’on essaie de régler ce problème, il n’est pas possible d’importer de telles viandes.

Il me semble donc très justifié d’appliquer un véritable principe de précaution quant au mode d’élevage des moutons en Nouvelle-Zélande, en particulier sur le plan sanitaire. Nous avons, en la matière, la chance exceptionnelle de pouvoir dire « non » par avance. Il ne s’agit pas d’un « non » absolu, mais d’un « non » de regret, de précaution. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet accord de partenariat avec la Nouvelle-Zélande inscrit sur le papier nos expériences partagées, une vision et des objectifs communs pour un monde plus inclusif et plus vert – je donne ainsi d’emblée le ton de mon plaidoyer.

S’il est un partenaire naturel pour la France, un partenaire lucide et précurseur dans le contexte environnemental actuel, c’est bien la Nouvelle-Zélande qui, située sur la « ceinture de feu du Pacifique », est un pays dont les conséquences du changement climatique exposent la population et la mettent en danger, ainsi que la biodiversité marine et terrestre.

C’est un pays qui s’est forgé par son expérience de la gestion des risques et par son exposition aux catastrophes naturelles, et qui s’est engagé dans la lutte contre le changement climatique depuis déjà longtemps. Je vois donc en lui un allié dans ce travail de prise de conscience mondiale de l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. On peut d’ailleurs noter qu’en Nouvelle-Zélande, M. David Parker porte la double casquette de ministre du développement économique et de ministre de l’environnement,…

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. C’est très bien !

Mme Annie Chapelier. …symbole, s’il en est, de la cohérence d’un pays pour qui ces engagements ne peuvent désormais qu’aller de pair.

On peut en voir l’illustration dans le caractère exigeant des priorités du commerce international néo-zélandais que sont la prise en compte du changement climatique, de l’égalité des genres – la parité qui, comme le soulignait M. Hutin, existe déjà chez nous, étant là-bas une priorité – et des droits des peuples autochtones, ainsi que le respect des normes sociales. Cette approche vertueuse doit désormais être la règle dans tout accord de partenariat entre États.

N’oublions pas que, comme l’a souligné Mme Maina Sage, la France, avec ses collectivités ultramarines et les populations autochtones qui y vivent, est voisine de la Nouvelle-Zélande et que notre coopération y prend alors tout son sens.

Le réchauffement climatique ne connaît pas de frontières et cet accord de partenariat est une trame pour une gouvernance plus écologique. La Nouvelle-Zélande et l’Union européenne sont à l’avant-garde des efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique, et tout ce qui peut renforcer cette lutte commune est un pas de plus vers plus d’efficacité, plus de solidarité et plus de cohérence dans le partage de notre communauté de valeurs.

Axé à la fois sur la réduction des émissions des secteurs du transport, avec l’article 45, sur l’intégration du climat dans les actions d’aide au développement, avec l’article 12, et sur les efforts conjoints en matière de recherche et d’innovation verte, avec l’article 24, cet accord explicite notre engagement à améliorer les standards environnementaux et ambitionne un volet sanitaire et phytosanitaire transparent et équitable, afin de protéger au mieux nos consommateurs en termes notamment d’alignement de nos pratiques agricoles.

Inscrit dans cette génération d’accords nouveaux prévoyant des droits nouveaux, il s’agit également ici d’un accord ambitionnant une gouvernance inclusive et responsable. Les dispositions de l’article 24 tendent ainsi à renforcer la responsabilité sociale des entreprises.

La transparence et la concertation sont aussi de rigueur, car l’article 14 prévoit un dialogue annuel de politique commerciale et des échanges sectoriels programmés pour une coopération approfondie.

Emmanuel Macron, lorsqu’il était candidat, s’était engagé à faire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre la priorité de la politique énergétique, en fixant l’objectif de sortir des énergies fossiles, afin d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. C’est dans cette perspective que nous, députés de la majorité, avons voté l’arrêt et l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France, ce qui est une première dans le monde.

Je tiens donc à rappeler le volet énergétique que comporte cet accord, qu’il s’agisse d’une transition vers une économie à bas carbone ou de la promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.

Cet accord est un pas de plus en termes d’ambition, de volonté d’action et, j’en suis sûre, de résultats pour faire face aux problèmes les plus urgents posés à notre communauté mondiale.

La Nouvelle-Zélande est un allié dans la mise en œuvre effective de l’accord de Paris et un partenaire dans la définition des réponses aux défis environnementaux de notre temps. Ce pays partage notre vision écologique et sera un appui au sein des instances internationales dans les négociations post-2020. Ce ne sont pas là seulement des mots, mais une réalité que tous nos partenaires néo-zélandais ne cessent de souligner.

M. Nicolas Hulot, notre ministre de la transition écologique et solidaire, avait employé une métaphore qui peut sembler légère, mais qui prend du sens chaque jour : « La société dans laquelle on est ressemble à une espèce d’avion de ligne où tous les voyants seraient au rouge dans le cockpit et qu’à l’arrière on continue soit à boire le champagne, soit éventuellement à se quereller. » Ni le champagne ni la querelle ne nous intéressent : nous vivons dans une réalité mondialisée qui ne doit pas faire l’objet d’un déni. Le fait que la Nouvelle-Zélande soit aux antipodes de notre métropole donne son entière signification et toute sa dimension à cette mondialisation.

La ratification de cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande est donc l’une des pièces du puzzle de cette nouvelle gouvernance à laquelle nous aspirons et où le respect et la protection de l’environnement deviennent le cœur de tout développement économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, dans le cadre des commémorations du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, le mémorial français inauguré en mai dernier à Wellington porte ces mots, écrits en maori : Haere whakamua, titiro whakamuri, qui signifient : « marcher dans l’avenir, avec nos yeux ouverts sur le passé ». Cette phrase symbolise les liens amicaux, intimes et profonds qui unissent la France et la Nouvelle-Zélande depuis des temps immémoriaux.

En effet, nos deux pays partagent une proximité à la fois géographique, historique et culturelle.

Géographique, tout d’abord, en raison de la présence dans le Pacifique de trois de nos collectivités : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, que la Nouvelle-Zélande a d’ailleurs soutenues pour qu’elles puissent devenir membres du Forum des îles du Pacifique. C’est l’un des gages de la stabilité de nos relations.

Historique ensuite : voilà cent ans, nos soldats combattaient aux côtés de 100 000 soldats néo-zélandais, notamment dans la Somme, mais aussi en Europe et dans le Pacifique. Rappelons que 18 500 de ces soldats néo-zélandais périrent sur notre sol et que 41 500 furent blessés.

Culturelle, enfin. Le français est ainsi la première langue étrangère enseignée dans le système scolaire néo-zélandais, où 47 000 élèves l’apprennent. Député des Français de l’étranger, je suis, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, très attaché au développement de notre réseau d’enseignement français à l’étranger, instrument d’influence et d’attractivité de notre pays.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. C’est vrai.

M. M’jid El Guerrab. Je m’efforce du reste, dans le cadre de la révision constitutionnelle actuellement engagée, de me battre pour que l’enseignement du français à l’étranger soit inscrit et reconnu dans notre Constitution.

Dix mille Français résident en Nouvelle-Zélande et l’île accueille plus de 60 000 touristes chaque année. Grâce aux visas « vacances-travail », 8 000 jeunes Français s’y rendent tous les ans pour travailler et découvrir le pays. L’accord que nous examinons aujourd’hui permettra d’encourager plus encore cette mobilité.

La France est, à l’heure actuelle, le seul pays de l’Union européenne à être présent dans cette région du monde – à l’exception du Royaume-Uni, qui s’apprête précisément à se retirer de l’Union européenne. Comme l’a rappelé le Président de la République lors de la venue de la Première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern, la France doit désormais avoir un rôle moteur pour intensifier et diversifier la coopération concrète et opérationnelle de la Nouvelle-Zélande avec les partenaires européens.

Renforcer nos relations avec la Nouvelle-Zélande, c’est tout d’abord développer notre partenariat en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Lors de la ratification des accords de Paris, la Nouvelle-Zélande, directement menacée par la montée des eaux, comme de nombreux pays autour de la Méditerranée, a été un véritable moteur. Poursuivons notre travail ensemble sur ce sujet. C’est un combat qui doit être commun.

Renforcer nos relations avec la Nouvelle-Zélande, c’est aussi intensifier notre coopération économique et commerciale. Depuis dix ans, les échanges commerciaux bilatéraux s’élèvent à 800 millions d’euros par an en moyenne, avec un excédent commercial en faveur de la France qui représentait 49 millions d’euros en 2017. Des entreprises sont couronnées de succès – citons, par exemple, le partenariat franco-néo-zélandais mis en place en 2017 par Engie et Pioneer Energy pour développer un système innovant de réchauffement et de refroidissement des bâtiments. Poursuivons cette coopération, en maintenant une exigence élevée en matière de responsabilité sociale et de bien-être pour tous.

Renforcer nos relations avec la Nouvelle-Zélande, c’est, enfin, poursuivre nos relations militaires bilatérales, au bénéfice de l’ensemble de la zone océanique. Nos armées sont amenées à coopérer régulièrement, en particulier pour la mise en œuvre de l’accord FRANZ – France, Australie et Nouvelle-Zélande – lors d’interventions humanitaire et de secours en cas de catastrophes naturelles dans la région. Dernièrement, ce fut le cas lors du risque d’éruption volcanique sur l’île d’Ambaé, au Vanuatu. Amplifions cette collaboration, gage de préservation de nos intérêts dans la région, de neutralité et d’équilibre de la zone indopacifique.

L’accord que nous examinons aujourd’hui va dans le bon sens. Je tiens d’ailleurs à féliciter la rapporteure, Mme Olga Givernet, pour son travail exceptionnel sur ce texte. Il façonne de nouvelles perspectives pour consolider les liens profonds qui unissent nos deux pays et sera déterminant pour le développement d’un partenariat solide et pérenne entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Je voterai donc ce texte. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’accord que nous examinons aujourd’hui n’est pas un accord commercial, ce n’est pas un accord de libre-échange entre les parties. L’intérêt de la France à ratifier l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, est multiple et doit être perçu au-delà de débats qui sont parfois hors-sujet.

L’histoire entre nos deux pays ne s’inscrit pas seulement dans le rythme des rencontres autour d’un ballon ovale. Elle est longue, riche et parfois difficile, mais elle perdure. La France, en signant cet accord, apportera une pierre supplémentaire à l’édifice de la réconciliation entre nos deux pays, entamée depuis les années 1990, loin de l’implication des services français dans le coulage du Rainbow Warrior en 1985 et, plus généralement, de l’hostilité de la Nouvelle-Zélande face aux essais nucléaires français à Mururoa.

Plusieurs étapes ont permis à nos deux pays de normaliser leurs relations. La restitution par la France, en janvier 2012, de vingt têtes maories au peuple néo-zélandais en est une illustration. La qualité de membres à part entière du Forum des îles du Pacifique obtenue par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna en septembre 2016 en est une autre. Il est d’ailleurs utile de rappeler, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, le rôle que la Nouvelle-Zélande a joué pour favoriser l’intégration des territoires français dans cet espace régional. La présence de la France dans cette partie du monde s’en est trouvée renforcée et ces territoires ont gagné en autonomie, aspirant désormais à développer une économie robuste. Cette main tendue de leurs voisins insulaires reconnaît leur rôle politique croissant dans le Pacifique.

Nous devons donc considérer tous ces gestes et l’accord de partenariat qui nous est proposé aujourd’hui comme des signes de la volonté de la Nouvelle-Zélande de renforcer sa relation avec l’Union européenne.

Mes chers collègues, le Pacifique Sud n’est pas un espace isolé du monde où régneraient les moutons et les cocotiers : il est aussi un théâtre des rapports de force et des volontés d’influence des grandes puissances environnantes. Face aux ambitions grandissantes de ces puissances sur le Pacifique et à la fragilité des micro-États, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne veulent pas et ne peuvent pas être les seules garantes de la stabilité du Pacifique Sud. L’Union européenne et la France, en particulier, apparaissent comme un allié majeur, un contrepoids face aux voisins asiatiques, un allié d’autant plus naturel que nous partageons notamment des valeurs communes de démocratie, de protection des libertés, de lutte contre le terrorisme et contre le dérèglement climatique, comme l’a du reste rappelé, lors de sa visite en France en avril dernier, la Première ministre néo-zélandaise, Mme Jacinda Ardern.

C’est bien pourquoi il convient d’apprécier ce texte comme un élément de structuration d’un dialogue politique régulier, permettant de faire face ensemble aux crises et aux défis de demain.

L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande partagent ainsi la même préoccupation pour le développement des pays les moins avancés. À l’heure où est engagée l’importante négociation de l’accord de Cotonou entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique – ACP –, la vision de la Nouvelle-Zélande sera importante pour le maintien d’un équilibre pour les États insulaires du Pacifique.

Le risque est grand d’une dislocation géographique, d’un abandon de la zone Pacifique dans l’accord ACP. Dans ce contexte international, nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de les abandonner.

Cet accord nous interroge, nous Européens, davantage sur notre volonté d’être une puissance diplomatique crédible que sur des positions sur les échanges commerciaux. La Nouvelle-Zélande n’est pas un ennemi commercial mais bien plutôt un partenaire sur lequel nous pouvons compter. Ainsi, la France et l’Europe ont tout à gagner d’un dialogue renforcé avec la Nouvelle-Zélande comme avec l’Australie et les États insulaires du Pacifique Sud. Dans notre monde bouleversé, il est des alliances qu’il ne faut pas négliger et des accords qu’il ne faut pas refuser. Mes chers collègues, je vous appelle donc à voter la ratification de cet accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Maina Sage. Très bien !

Mme la présidente. Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’était le 4 novembre 1918 : ce jour-là, sur le Front, entre Maubeuge et Valenciennes, des soldats néo-zélandais se sont battus pour ouvrir la trouée de la Sandre et libérer la ville fortifiée du Quesnoy. Cette bataille précipita la fin de la guerre, au cours de laquelle plus de 18 000 soldats kiwis périrent sur notre sol. C’était il y a un siècle et l’estime entre nos deux pays reste intacte.

M. Christian Hutin. C’est vrai !

M. Jean-François Portarrieu. Est-il besoin de souligner davantage que la Nouvelle-Zélande a toujours combattu avec la France pour nos valeurs et pour la liberté ?

L’accord de partenariat dont nous discutons aujourd’hui revêt donc un caractère symbolique. Signé le 5 octobre 2016 à Bruxelles, il remplace une déclaration commune adoptée le 21 septembre 2007, sans créer de contrainte juridique. Cet accord n’est donc pas contraignant ; pourtant, il est ambitieux. Dans tous ses articles, il reflète la relation historique entre les parties et confirme la volonté commune de dialoguer et de coopérer dans de nombreux champs : économique, culturel, éducatif, scientifique ainsi que dans la lutte contre le changement climatique. Cette exigence environnementale, partagée entre nos deux pays, constitue un élément très fort dans cette zone du Pacifique, où l’existence même de plusieurs États insulaires est particulièrement menacée par le réchauffement climatique.

Cet accord fait pourtant l’objet d’interprétations hasardeuses et de commentaires erronés, alors que son principe est simple : puisque nous nous entendons bien, et depuis longtemps, travaillons ensemble de manière opérationnelle et concrète. Il me semble que nous devons profiter du contexte politique propre à l’Union européenne mais aussi du contexte géopolitique pour nous rapprocher de nos amis néo-zélandais et aller plus loin dans cette aventure commune. La position stratégique de la France dans la zone indo-pacifique, avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que Wallis-et-Futuna, conforte l’importance de ce partenariat et constitue un élément important de sa stabilité.

Sur le plan politique, face à l’émergence de la puissance militaire chinoise, cet accord établit une coopération étroite sur les questions de politique étrangère et de sécurité, dans la lutte contre le terrorisme, dans la gestion de crise, dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ou encore dans la protection des droits de l’homme, prévue à l’article 6.

Sur ce dernier point, est-il besoin de préciser qu’il n’y a que sur les terrains de rugby que les All Blacks maltraitent leurs adversaires ? (Sourires.) Certains voudraient nous faire croire que les Néo-Zélandais ne sont pas respectueux des droits de l’homme et ne partagent pas les mêmes valeurs de liberté que nous – soyons sérieux ! Nous partageons avec la Nouvelle-Zélande une approche similaire, conforme à la mise en œuvre de l’accord de Paris et qui inclut une exigence élevée en matière de responsabilité sociale et de bien-être pour tous. Le comité mixte de suivi s’est d’ailleurs réuni une première fois, confirmant que la Nouvelle-Zélande développe bien une approche responsable et inclusive du libre-échange, une approche qui correspond bien à l’esprit du plan de suivi « post-CETA ». Dans le contexte du Brexit, la France a donc tout intérêt à ratifier cet accord, qui permettra de consolider la relation bilatérale avec la Nouvelle-Zélande et contribuera à la positionner comme un nouveau point d’entrée privilégié au sein de l’Union européenne.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous devons voter ce texte, car nous considérons que cet accord est largement favorable à notre présence et à notre implication dans le Pacifique. De plus, nous ne pouvons pas accepter les caricatures sur l’Europe, les discours de repli sur nos frontières et la conception très étriquée de nos relations avec nos partenaires internationaux proposés par certains. Quoi qu’ils en disent, la politique étrangère constitue la clé de notre souveraineté. Du réchauffement climatique à la transition numérique, en passant par les migrations ou le terrorisme, ce sont des défis mondiaux face auxquels une nation qui se rétrécit sur elle-même ne peut pas faire grand-chose Ce n’est pas et ce ne sera jamais notre choix ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les députés, cette discussion générale fut riche et je tenais à apporter quelques éléments de réponse et observations aux remarques qui ont été formulées. Je remercie les nombreux députés qui ont souligné la densité du lien existant entre la France et la Nouvelle-Zélande, des liens humains avant tout, avec de nombreux échanges d’étudiants, de nombreux touristes, avant même de parler des liens commerciaux.

Il y a surtout un attachement à un certain nombre de valeurs communes dans le texte de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. D’aucuns ont parfois caricaturé le texte, s’agissant du rôle de l’Union européenne en matière d’emploi, par exemple en contestant le fait qu’un tel accord puisse évoquer ce sujet et en laissant entendre que d’autres modèles pourraient s’imposer à nous. Il s’agit tout simplement d’avoir un échange d’informations ; l’article en question fait d’ailleurs référence aux principes de l’OIT – Organisation internationale du travail – et à un certain nombre de règlements qui ont été adoptés. C’est écrit noir sur blanc dans l’article 51 sur l’emploi, qui se place dans le cadre d’un système multilatéral.

Au-delà de l’emploi, ce partenariat est l’occasion d’évoquer des sujets comme le bien-être animal. Vous évoquiez les cadences, des différences entre les modèles agricoles. Nous sommes attachés à notre modèle agricole français, bâti dans un cadre européen depuis des décennies. Je redis l’attachement de la France à une PAC – politique agricole commune – forte, moins bureaucratique, plus stratégique, disposant de moyens confortés, consolidés. De ce point de vue, nous savons que la copie présentée par la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel n’est pas à la hauteur. Il n’y a donc véritablement aucune volonté de tirer vers le bas, mais, au contraire, de saisir l’opportunité de ces partenariats et du futur accord de libre-échange, si les négociations aboutissent, pour emmener tout le monde vers le haut.

Plusieurs sujets de méthode ont été évoqués. Je veux y apporter des réponses et surtout partager l’ambition présentée par la présidente de la commission des affaires étrangères pour que les accords de libre-échange soient davantage négociés en transparence avec le Parlement. Pour ma part, j’y souscris totalement : je souhaite désormais pouvoir être entendu par la commission avant chaque conseil des ministres du commerce, et pouvoir y revenir ensuite. Cela signifie que tous les sujets à l’ordre du jour seront évoqués, me permettant de porter la parole du Gouvernement français à l’aune des sensibilités qui se seront exprimées lors de ces auditions.

En matière de méthode, il est important de rappeler les progrès accomplis. Les mandats sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et l’Australie sont publics : vous pouvez les trouver depuis le 25 juin sur internet.

M. Jean-Paul Lecoq. Contrairement au CETA, c’est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous allons dans le bon sens ; c’est un combat que mène la France dans les instances européennes pour aller vers plus de transparence. J’ai commencé mon mandat de sénateur en 2014, m’intéressant au CETA ; il se trouve que le premier à m’apporter des éléments d’information était M. Jonhson, négociateur pour le Québec, avant même l’Union européenne : c’est quand même paradoxal !

M. Jean-Paul Lecoq. Et après avoir entendu des ministres répondre sans cesse : « Nous ne savons pas ! »

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Aujourd’hui, nous sommes sur la voie du progrès. Il n’en demeure pas moins que, aux termes de la Constitution de la VRépublique, à laquelle nous sommes attachés, le Président signe les traités – nous ne sommes pas passés à la VIRépublique. Cela étant, la VRépublique n’empêche pas une diplomatie parlementaire active.

Je suis d’ailleurs très attaché à cet aspect-là. Lors de la conférence des ambassadeurs, à la fin du mois d’août, j’ai souhaité qu’un segment soit consacré à la diplomatie parlementaire et des collectivités locales, parce que je pense que l’on peut faire beaucoup ensemble. Vous êtes des passerelles précieuses quand, parfois, les situations sont complexes : nous ne pouvons pas forcément tout dire, tout le temps, et le Parlement a un rôle à jouer. Je ne verrai donc que des avantages à ce que, dans le cadre de cette diplomatie parlementaire, une mission parlementaire se rende en Nouvelle-Zélande, au moment où les choses se discutent, de telle sorte que vous puissiez…

M. Jean-Paul Lecoq. Nous n’avons pas le budget !

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. C’est au Parlement d’en décider !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Cela relève du Parlement, évidemment. Mais cela pourrait tout à fait s’inscrire dans la dynamique tendant à bien montrer les sensibilités des parlements nationaux – c’est en effet également possible pour d’autres parlements –, dans le cadre des négociations. Je suis donc naturellement tout à fait ouvert à ce travail conjoint.

Sur la mixité des accords – la non-mixité, en l’occurrence, puisque le futur accord de libre-échange sera uniquement commercial –,…

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas ce qu’a dit la rapporteure !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …il se trouve que nous avons obtenu, dans le cadre européen, que les décisions seraient prises au cas par cas.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas ce qu’a dit la rapporteure !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il n’y a donc pas de jurisprudence établissant que, désormais, tout accord est non mixte, tout accord est commercial et que donc tout échappe aux parlements nationaux. Non ! Il s’agira de décisions au cas par cas, et la France se bat pour conclure au maximum des accords mixtes, afin de préserver cette obligation des parlements nationaux de se prononcer.

Ce n’est pas une nouveauté : la politique commerciale est communautaire depuis des décennies, depuis le début de l’Union européenne. Cela fait partie des piliers de la construction européenne. Il suffit de regarder le résultat : le libre-échange – auquel je préfère d’ailleurs le terme de « juste échange » parce qu’il contient une notion d’équité, dont nous avons besoin pour que les échanges se fassent dans de bonnes conditions – a permis depuis cinquante ans de réduire l’extrême pauvreté, passée de 2 milliards de personnes à 700 millions : c’est 700 millions de trop, mais c’est quand même…

M. André Chassaigne. Avec la suppression de l’agriculture vivrière, cela reste à voir !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Si ! Ce sont des chiffres objectifs, qui existent ! Il faut le dire, même si la mondialisation doit être régulée. Le Président de la République a d’ailleurs fait un discours fondateur et je vous incite à en prendre connaissance pour celles et ceux qui ne l’auraient pas entendu : c’était à l’OCDE, le 30 mai 2018. Au moment où le multilatéralisme reçoit des coups et des entailles de la part d’un certain nombre de partenaires, nous avons là une feuille de route audacieuse pour refonder le système multilatéral international.

Voilà quelques éléments de méthode et sur le fond. Je remercie à nouveau l’Assemblée nationale et sa commission des affaires étrangères pour leur apport dans ce débat. Nous continuons donc le combat, puisqu’il en reste encore un certain nombre à mener dans les enceintes européennes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.

Article unique

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, dans cette affaire, une fois de plus, l’habit ne fait pas le moine, pourrait-on dire. (Sourires.) C’est le genre de texte dont il faut se méfier : nous n’aurons plus, ensuite, aucune possibilité d’intervenir dans le domaine commercial ; c’est l’Union européenne seule décidera des accords de libre-échange. On nous invite, en quelque sorte, selon l’expression auvergnate, à « acheter un âne dans un sac », sans que l’on sache ce que va provoquer cet accord de partenariat.

Mon collègue Jean-Paul Lecoq l’a bien précisé, nous sommes favorables sans ambiguïté à la conclusion d’accords de partenariats dans les domaines politique, diplomatique, culturel et d’autres encore. Nos réticences viennent de ce que les conséquences de ces accords commerciaux de libre-échange vont être dévastatrices, notamment pour l’agriculture.

Madame Sage, vous nous avez répondu que la France est aux portes de la Nouvelle-Zélande, mais Jean-Paul Lecoq n’a pas dit le contraire. Nous savons bien que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont proches. J’ai relu son intervention : il parlait de la distance entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Bien sûr, on peut dire que l’Union européenne, par le biais des territoires français d’outre-mer, est aux portes de la Nouvelle-Zélande, mais cela ne change rien au problème des transports entre la Nouvelle-Zélande et l’Europe et à la nécessité de relocaliser la consommation pour éviter les externalités négatives de ce type d’accords. Non seulement ils ont des conséquences néfastes pour notre agriculture, mais ils en ont aussi pour l’environnement. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le secrétaire d’État, votre discours me surprend par son anachronisme, son décalage par rapport aux enjeux de notre époque. Vous nous avez assuré que vous écouterez les parlementaires, et que vous vous présenterez devant eux dans le cadre d’une audition. Ce que nous proposons, quant à nous, c’est de soumettre ce genre d’accords au référendum : ce n’est pas exactement la même chose. Nous savons bien qu’après avoir écouté les parlementaires, vous ferez de leur opinion ce que vous voudrez !

Vous avez dit que le libre-échange, c’est la prospérité, la baisse de la pauvreté, la paix, etc. Ces discours sont très datés, nous les avons entendus maintes fois. Or un nouvel enjeu se présente à nous aujourd’hui, qui semble avoir échappé à tout le monde : l’enjeu écologique. Le grand déménagement du monde, qui consiste à transporter des marchandises d’un bout à l’autre de la planète, doit s’arrêter.

En plus de poser de graves problèmes démocratiques, comme l’a rappelé Clémentine Autain, cet accord aura des conséquences sociales très importantes, notamment en termes de destructions d’emplois. Nous aussi, nous voterons contre ce texte. Nous voulons que soit remise sur la table la question de ces traités sur lesquels les peuples n’ont aucune prise : c’est une question de démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour le groupe La République en marche.

M. Joachim Son-Forget. L’accord dont ce texte a pour objet d’autoriser la ratification permettra de renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Vous aurez noté que son titre II est intitulé « Dialogue politique et coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité. » Cet accord s’inscrit donc dans le cadre d’une politique ambitieuse pour la France, pour sa présence partout dans le monde, sur tous les océans.

Si je défends ce texte, c’est par patriotisme – le magazine Valeurs actuelles, dans son édition de cette semaine, parle d’ailleurs de moi comme d’un « grand patriote ». En quoi défendre ce texte est-il patriotique ? Premièrement, parce que nous marquons notre présence sur les océans à travers des actions de respect de la biodiversité, par exemple en développant des aires marines protégées, en travaillant avec d’autres pays. Je vous rappelle qu’après le Brexit, la France sera le seul pays européen présent dans le Pacifique. Cela nous permettra de continuer à travailler sur ces enjeux globaux.

Deuxièmement, pour des raisons tenant à la sécurité. C’est une question à laquelle je suis attaché, en tant qu’officier de réserve de la marine nationale et député. Notre présence sur tous les océans est garantie par les accords que nous signons avec nos alliés. Ainsi, nous sommes présents dans la région dans le cadre du QUAD – quadrilateral defence coordination group – avec les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

C’est en raison de tous ces enjeux et par patriotisme qu’il faut ratifier cet accord.

Mme Mathilde Panot. Le patriotisme, c’est agir pour le peuple, pas contre le peuple !

M. Joachim Son-Forget. Cela nous permettra à la fois de préserver notre souveraineté, au niveau national et au niveau européen, et de préserver l’environnement – car l’enjeu écologique nous concerne tous.

Mme Mathilde Panot. Alors, demandez au peuple ce qu’il en pense !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Michel Fanget. Nous voterons, bien sûr, pour ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne. Nous avons eu un débat éclairé, au cours duquel les uns et les autres ont présenté leurs arguments.

Sur le plan démocratique, l’association des parlements nationaux est déjà un signe fort, comme l’ont dit Mme la présidente de la commission et M. le secrétaire d’État. Sur le plan économique, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit au cours de la discussion générale. En ce qui concerne les questions éthiques, les normes, nous devons rester vigilants. Dans l’ensemble, ces accords commerciaux nous paraissent a priori très intéressants pour les deux parties. C’est pourquoi nous voterons pour ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Maina Sage. Ce débat a été riche : les avantages de cet accord ont été décrits, mais aussi les craintes des uns et des autres. Notre histoire commune avec la Nouvelle-Zélande et les enjeux qui se jouent entre le Pacifique et l’Europe dans la perspective du Brexit, militent en faveur de sa ratification.

J’ai oublié de mentionner tout à l’heure un aspect très important de la question, à savoir l’accord post-Cotonou, qui sera conclu avec les pays ACP et aura un impact direct sur les PTOM – pays et territoires d’outre-mer –, dont les trois territoires français du Pacifique font partie.

J’ai l’impression, à entendre certains orateurs, que nos relations avec la Nouvelle-Zélande ne commenceront qu’avec cet accord. Non ! Nous avons déjà des relations avec ce pays, et depuis longtemps.

Mme Mathilde Panot. Ce n’est pas la question !

Mme Maina Sage. Nous avons développé des échanges à la fois culturels, touristiques, mais aussi éducatifs et commerciaux. Cet accord-cadre permettra donc de relancer et de renforcer nos relations avec ce territoire essentiel du Pacifique.

Je mettrai toutefois deux bémols à ce jugement positif, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, je regrette que le texte relatif à l’accord avec la Nouvelle-Zélande ne soit pas examiné en même temps que celui relatif à l’accord avec l’Australie. Compte tenu des relations entre ces deux pays, il eût été logique de les examiner conjointement. Deuxièmement, il est peut-être temps de passer à la VIRépublique que vous avez évoquée, de manière à garantir la voix des parlements nationaux quant à la traduction de cet accord-cadre, notamment en matière commerciale, dans le respect aussi de la voix des habitants de l’Europe.

Malgré ces deux bémols, notre groupe est favorable à ce texte.

M. André Chassaigne. Les PTOM ne sont pas concernés par cet accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Christian Hutin. Vous l’aurez compris, avec beaucoup de regrets, notre groupe ne votera pas ce texte. S’il n’avait concerné que les domaines politique et culturel, nous l’aurions voté sans hésitation, mais en matière commerciale, ça ne peut plus durer – un certain nombre de groupes l’ont dit. Ce texte nous donne l’occasion de répéter que notre assemblée, la représentation nationale, doit avoir son mot à dire sur l’ensemble des mesures commerciales, surtout dans ce monde où les marchés sont ouverts aux quatre vents. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas ce texte.

Je précise, au passage, que je n’ai pas avancé l’argument de l’impact écologique de ce texte, notamment du bilan carbone, tout simplement parce qu’il n’a pas de sens au regard de notre nation. On ne peut pas dénoncer le bilan carbone des importations de Nouvelle-Zélande sans en faire autant pour celles des territoires français du Pacifique – Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna. Or là-bas, c’est la France ! Cet argument tombe du fait même de notre souveraineté et de la volonté de maintenir la présence de la France dans ces territoires.

M. André Chassaigne. D’autant qu’ils ne sont pas concernés par l’accord !

Mme Maina Sage. Peut-être pas directement, mais l’accord aura un impact sur eux !

M. Christian Hutin. Voulez-vous que j’arbitre ce différend ? Je serai plus objectif que l’arbitre argentin désigné pour le match France-Uruguay ! (Sourires.) Ce n’est qu’une remarque en passant.

Le bilan carbone, là-bas, existe aussi par rapport à la France. Ce n’est donc pas un argument.

Vote sur l’article unique

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants42
Nombre de suffrages exprimés42
Majorité absolue22
Pour l’adoption36
contre6

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous sommes tous très inquiets au sujet de nos collègues du groupe Les Républicains, car il est très rare dans notre hémicycle qu’un groupe important ne soit pas représenté. Madame la présidente, je vous ai demandé tout à l’heure, hors micro, si vous aviez pris des nouvelles de leur état de santé…

Mme la présidente. Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Lecoq. Chaque groupe décide de sa présence dans l’hémicycle comme il l’entend. M. Lurton n’est plus là actuellement, mais il était présent tout à l’heure.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

2

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu

Discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (nos 583, 946).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, entre le précédent accord et celui-ci, la transition est toute faite puisque le premier contenait un article spécialement consacré à la lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre. Il s’agit ici d’élargir le sujet puisque nous examinons le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée. De tels trafics, vous le savez, alimentent le terrorisme, le crime organisé, la violence armée. Ils constituent des facteurs de déstabilisation majeure pour les États et l’on estime qu’ils causent près de 500 000 victimes tous les ans. La France, hélas ! y a été régulièrement confrontée de manière directe et tragique : plusieurs des attentats terroristes qui ont frappé notre territoire ont été commis avec des armes à feu d’origine illicite, dont certaines avaient fait l’objet d’un trafic international.

Depuis les années quatre-vingt-dix, la communauté internationale s’est mobilisée, et plusieurs instruments ont été élaborés, dont le présent protocole adopté par une résolution des Nations unies en 2001. Entré en vigueur en 2005, après sa ratification par quarante États, il compte désormais 114 États parties. Six États membres de l’Union européenne ne l’ont pas encore ratifié ; il était temps que la France n’en fasse plus partie et qu’elle réaffirme son engagement, d’autant qu’elle est très en pointe sur le sujet. Il y a quelques jours, notre pays a présidé la troisième conférence d’examen du programme d’action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre au siège de l’ONU à New York. Cette conférence a permis l’adoption à l’unanimité d’un document final substantiel qui devrait permettre de renforcer la lutte contre les trafics illicites au niveau national, régional et global. Vous le voyez, le Gouvernement tire toutes les conclusions de l’engagement de la France en vous soumettant ce projet de loi de ratification.

Le protocole comporte des dispositions prévoyant l’instauration d’un système de contrôle des transferts d’armes à feu et l’obligation d’apposer des marquages spécifiques et de tenir des registres d’armes. Il organise également l’échange d’informations concernant les acteurs du commerce licite d’armes à feu, mais aussi les éléments pertinents sur les trafics – itinéraires, trafiquants. Il est donc particulièrement utile.

S’agissant de l’articulation du protocole avec le droit existant, je souligne que l’adhésion audit protocole est sans préjudice du droit de légitime défense, reconnu à l’article 51 de la Charte des Nations unies.

Je tiens également à vous signaler que la France applique d’ores et déjà l’essentiel des dispositions du protocole, notre droit ayant évolué en prenant en compte certains de ses éléments. Dans le cadre de sa ratification, la France prévoit toutefois de déposer deux réserves lors de son adhésion, conformément à la convention de Vienne sur le droit des traités.

La première réserve porterait sur la définition des armes anciennes prévue à l’article 3. Dans le cadre de vos débats en commission, le rapporteur a déjà apporté d’importants éléments de réponse aux interpellations des collectionneurs dans vos circonscriptions, que vous avez relayées. Le Gouvernement prévoit de conserver la catégorie « armes historiques et de collection » telle qu’elle existe actuellement en droit français. Il s’agit des armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ainsi que de certaines armes possédant un intérêt culturel, scientifique ou historique particulier.

La seconde réserve concerne le marquage des armes à l’importation tel que prévu à l’article 8 du protocole. La France, comme une quinzaine d’autres États, entend conserver sa pratique actuelle qui consiste en l’application d’un poinçon d’épreuve par une institution autorisée, en l’espèce le banc d’épreuve de Saint-Etienne, ce poinçon offrant toutes les garanties de traçabilité et de fiabilité prévues par le protocole. Il se trouve qu’un travail d’harmonisation est mené au niveau européen ; peut-être y aura-t-il des évolutions mais, pour le moment, notre pays en reste au dispositif en place.

Mesdames, messieurs les députés, il importe qu’à travers votre vote, notre adhésion au protocole réaffirme notre engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales, et ce dans tous les cadres multilatéraux. Telles sont les précisions que je tenais à formuler à votre intention pour éclairer pleinement votre vote.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Bouyx, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Bertrand Bouyx, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, j’ai l’honneur aujourd’hui d’être devant vous le rapporteur d’un projet de loi autorisant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Ce protocole a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la convention dite « de Palerme », qu’il venait compléter au même titre que deux autres protocoles relatifs à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains.

Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles dès 2002, celle du présent protocole n’a jamais pu aboutir : les principales difficultés étaient liées aux modalités techniques de mise en œuvre par le ministère de l’intérieur et la direction générale des douanes et droits indirects. Ces obstacles étant aujourd’hui levés, et la France se trouvant dans l’obligation de mettre sa législation en cohérence avec celle de l’Union européenne en la matière, il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée nationale d’approuver la ratification du présent protocole. Je tiens à souligner ici l’importance toute particulière que revêt cette ratification, non seulement en raison du fléau que le protocole entend combattre, mais aussi parce que c’est la première fois qu’un accord international est juridiquement contraignant dans la lutte contre ces trafics, dans un environnement international où les accords sont essentiellement politiques et de principe.

Rappelons quelques faits qu’il convient de garder à l’esprit au moment de voter ce texte.

Les populations civiles sont les premières victimes de la circulation d’armes incontrôlée. On estime qu’il y a entre 600 millions et 800 millions d’armes légères et de petit calibre en circulation dans le monde, et qu’elles causent environ 500 000 victimes par an. La campagne de mobilisation internationale « Control Arms », engagée par Amnesty International, Oxfam et le Réseau d’action international des organisations non gouvernementales sur les armes légères, a mis en lumière ces statistiques glaçantes : chaque minute, une personne est tuée par arme à feu dans le monde et quinze sont blessées ; 60 % des violations graves des droits de l’homme sont liées à l’utilisation d’armes légères et de petit calibre ces dix dernières années ; 80 % des victimes des conflits armés sont des civils ; 875 millions d’armes à feu sont en libre circulation dans le monde, dont 640 millions d’armes légères et de petit calibre ; la production de cartouches militaires atteint 14 milliards d’unités par an.

Voilà, s’il était nécessaire, de quoi se convaincre de la nécessité impérieuse de se doter d’outils juridiques contraignants et efficaces pour lutter contre les trafics d’armes de petit calibre qui nourrissent les réseaux criminels et aussi terroristes, comme l’histoire récente de notre pays nous l’a douloureusement rappelé.

Pour autant, il m’apparaît, à ce moment, important de préciser que l’engagement de la France dans la lutte contre le trafic d’armes illicites n’a pas attendu la ratification de ce protocole. À la suite des attentats de janvier et novembre 2015, la France s’est remobilisée à tous les niveaux – national, régional, global – pour mieux lutter contre les trafics illicites d’armes à feu.

Le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects est le seul instrument universel et consensuel en matière de lutte contre les trafics d’armes conventionnelles. Sa troisième conférence d’examen s’est déroulée la semaine dernière, au siège des Nations unies à New York, sous la présidence de la France, qui s’est attachée de manière prioritaire à remobiliser les États, la société civile et la communauté du désarmement sur le sujet des armes légères et de petit calibre.

La France a également activement participé à l’adoption du traité sur le commerce des armes, dit TCA, ratifié dès 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le TCA poursuit deux objectifs interdépendants : améliorer les systèmes de contrôle des exportations d’armes classiques et lutter contre les trafics illégaux.

En ce qui concerne le protocole proprement dit, son champ d’application et ses apports, je rappelle en tout premier lieu son objet : promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre les États parties afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le protocole vise les infractions qui y sont détaillées lorsqu’elles sont de nature transnationales et qu’un groupe criminel y est impliqué.

L’article 5 stipule que les actes intentionnels suivants doivent être pénalisés par la législation nationale des États parties au protocole : la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions d’une part ; la falsification ou l’effacement, l’enlèvement et l’altération de façon illégale des marques que doivent porter les armes à feu. En outre, le protocole prévoit que soit pénalisé le fait de tenter de commettre, de se rendre complice, d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser la commission de l’une de ces infractions. Des sanctions pénales sont prévues par le code de la défense, le code pénal, le code de la sécurité intérieure et le code des douanes.

L’article 6 du protocole prévoit des dispositions visant à permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites. Notre droit est déjà pleinement conforme avec les dispositions de cet article.

L’article 9, relatif à la neutralisation des armes à feu, stipule que les États parties ne considérant pas les armes neutralisées comme des armes à feu doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur réactivation illicite. Il établit des principes généraux de neutralisation. Le droit français est également conforme à cet article. Cependant, il importe de le préciser, les armes neutralisées restent classées selon les dispositions de la réglementation nationale.

L’article 10, relatif aux obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, prévoit que les États parties établissent ou maintiennent un système de licences d’exportation et d’importation, ainsi que des mesures relatives au transit international pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et en précise la nature. Notre système national d’autorisation, d’exportation, d’importation et de transit dans le droit interne est également conforme au protocole.

L’article 11 stipule que les États parties prennent les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de leur fabrication, de leur importation, de leur exportation et de leur transit, et afin d’accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit. Sur ce point également, les dispositions du droit interne prévoient un régime de mesures de sécurité et de prévention conforme au protocole.

L’article 12 détaille les principes d’échanges d’informations, maillon essentiel de la lutte contre les trafics de quelque nature qu’ils soient. La France participe d’ores et déjà à des coopérations institutionnelles et bilatérales, qui peuvent être générales ou porter spécifiquement sur les armes. C’est le cas au sein de l’Organisation internationale de police criminelle – OIPC-Interpol – mais également dans le cadre du système d’information Schengen, auquel participent vingt-neuf pays et qui regroupe notamment les données relatives aux armes perdues ou volées, et aux signalements des personnes recherchées.

Enfin, il faut préciser que le Gouvernement prévoit d’assortir son adhésion de deux déclarations : la première porte sur la définition des armes historiques, prévue à l’article 3, et la seconde sur l’obligation de marquage à l’importation permettant l’identification de l’État importateur prévue à l’article 8.

En ce qui concerne l’article 3 et la terminologie, ses différentes définitions sont compatibles avec celles figurant à l’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, à l’exception de la définition des armes à feu anciennes – qui doivent être définies en droit interne – pour lesquelles ce même article 3 stipule qu’elles « n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899 ». Le droit français ne reprend pas la notion d’armes anciennes mais fait référence aux armes historiques et de collection. Une déclaration devrait, par conséquent, être formulée au sujet de la définition des armes historiques.

En ce qui concerne l’article 8 et le marquage, la France ne prévoit pas l’apposition de marquages à l’importation. Elle impose, en vertu de sa participation à la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives, l’apposition d’un poinçon d’épreuve sur toutes les armes fabriquées ou importées sur le territoire national. Ce poinçon permet l’identification du banc d’épreuve, mais pas directement celle de l’État importateur. Le droit français n’est, par conséquent, pas conforme à cet article 8 en matière d’obligation de marquage à l’importation permettant l’identification de l’État importateur. Une réserve sera formulée sur ce point précis.

Pour conclure, le protocole dont l’Assemblée nationale est appelée à autoriser la ratification constitue une étape importante dans la lutte contre les trafics qui, à travers la criminalité transnationale ou le terrorisme, mettent en danger notre société. La France doit saisir ici l’occasion d’envoyer un signal à nos partenaires et d’engager une dynamique multilatérale en matière de lutte contre les trafics d’armes de petit calibre. Cent vingt États ont déjà ratifié cet accord ; la France doit montrer qu’elle est en capacité de mettre sa législation en accord avec ses engagements, qui sont forts et sincères.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter le présent projet de loi.

Mme Marielle de Sarnez. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le trafic d’armes est un enjeu stratégique et de sécurité majeur. D’après les Nations unies, 40 % à 60 % du commerce des armes légères dans le monde est illicite à un moment ou à un autre, contribuant à l’instabilité et à la violence dans le voisinage de l’Union européenne – je pense à l’Europe orientale et aux Balkans – et en Afrique, mais également au sein même de l’Union, par la fourniture de moyens aux organisations criminelles et aux terroristes. Aucun État n’y échappe, et la France ne fait pas exception, hélas ! puisque les attentats de novembre 2015 ont été commis avec des armes issues de trafics en provenance de pays de l’Est.

On ne peut donc que souscrire à l’objectif de ce projet de loi : ratifier le premier – et à ce jour, l’unique – instrument international juridiquement contraignant de contrôle de la fabrication et des trafics d’armes légères.

Je remercie notre rapporteur Bertrand Bouyx qui, dans son excellent rapport, a présenté clairement les enjeux du projet de loi qui nous est soumis. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et en tant qu’État européen investi depuis longtemps – notamment avec l’Allemagne – sur le terrain de la lutte contre les trafics d’armes, a un vrai leadership à exercer en la matière. Il nous faut, me semble-t-il, concentrer nos efforts sur les régions à risque : en priorité, les Balkans occidentaux et le voisinage sud, la Libye et le Sahel. La France s’y emploie déjà dans les Balkans avec un programme prometteur, acté au sommet de Trieste et mené conjointement avec l’Allemagne. Au Sud, dans le Sahel, nous pouvons encore progresser, y compris dans la mobilisation de nos partenaires européens. Faut-il rappeler que c’est grâce à l’opération Barkhane et à nos soldats, auxquels je veux ici rendre hommage, que l’on saisit chaque année plusieurs tonnes d’armes et de munitions au Sahel ?

Nous devons également mettre en place, au niveau européen, des systèmes de traçabilité, d’échanges d’informations et de contrôle des transferts d’armes beaucoup plus efficaces.

Sur le sujet majeur de la mise en œuvre des embargos sur les armes, nous pourrions faire mieux. En l’état actuel du droit, la justice française ne peut pas poursuivre les contrevenants aux régimes de sanctions. Un projet de loi avait été adopté par notre assemblée il y a deux ans, mais n’avait pas abouti. Son objet était de donner une pleine portée, en réprimant pénalement leur violation, aux embargos sur les armes. Cette idée, monsieur le secrétaire d’État, mérite d’être reprise.

Il me semble donc que notre Parlement doit se saisir avec plus de vigueur de ce sujet : l’enjeu est immense pour la sécurité de nos concitoyens. Ailleurs en Europe, en Grande-Bretagne, en Suède ou en Italie, les parlementaires assurent un suivi attentif, et beaucoup plus complet, à la fois du commerce licite et illicite des armes. La commission des affaires étrangères a donc pris l’initiative d’organiser un cycle d’auditions qui déboucheront sur des propositions d’amélioration du système actuel d’information du Parlement qui seront, je l’espère, prises en compte par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Hutin applaudit également.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur Bertrand Bouyx, cher voisin – qui sait de quoi il parle s’agissant des armes de collection, puisqu’il est le député des plages du Débarquement où la valeur des armes récupérées est attachée à ceux qui y sont venus et à qui nous devons notre liberté aujourd’hui –, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui vise à autoriser l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments et de leurs munitions.

Ce projet de loi nous semble intéressant dans la mesure où ce protocole touche au rôle des États dans le contrôle des armes sur leur territoire, ainsi qu’aux règles concernant le transfert d’armes vers le secteur civil, leur importation et leur exportation. Il prévoit également des mesures pour une meilleure coopération internationale, comme l’assistance des organisations internationales ou la mise en place d’une coopération interétatique. Le protocole permettra une meilleure coopération avec nos partenaires du monde entier en vue d’enrayer le fléau qu’est la prolifération des armes, coopération qui ne peut qu’aller dans la bonne direction puisqu’elle est de nature à limiter tant l’ampleur des conflits que les pertes civiles.

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés communistes sont également satisfaits que la France ait préservé le travail effectué sur les armes de collection et sur les armes historiques, par la formulation d’une réserve.

La France rejoindra enfin, dix-sept ans après son adoption, les vingt-trois autres États membres de l’Union européenne ayant ratifié ce protocole. Nous devrons d’ailleurs faire en sorte que les pays restants de l’Union européenne et de l’Europe en fassent de même. Je pense notamment, s’agissant de l’Union, à l’Allemagne, mais aussi au Royaume-Uni et à la Russie. Toutefois, si nous sommes favorables à l’adhésion à ce protocole, le groupe GDR tient à émettre certaines réserves.

Le protocole vise tout d’abord essentiellement la fabrication et les trafics transnationaux. Il faut donc que la France et les autres pays se penchent impérativement sur ce qu’il ne couvre pas : la vente par les États d’armes légères et de petit calibre, qui est très peu abordée alors qu’elle constitue le problème le plus grave et le plus urgent.

Par ailleurs, la convention ne bouleverse en rien la politique traditionnelle de la France de vente d’armes à certains pays en dehors de toutes considérations démocratiques ou relatives aux droits de l’homme. Parlons, par exemple, des armes parachutées en Libye au cours de la guerre de 2011, qui ont contribué à déstabiliser toute cette zone et à faire de la Libye l’enfer qu’elle est aujourd’hui. Au passage, ces parachutages comprenaient des armes légères dont nul ne sait à ce jour où elles se trouvent.

On peut parler également de la vente d’armes à des pays susceptibles de s’en servir contre leur propre population, qui constitue une violation par la France du traité sur le commerce des armes.

C’est d’autant plus consternant que, le 21 août 2013, l’Union européenne a demandé aux États membres de suspendre leurs transferts d’armes vers l’Égypte afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins de répression interne. Mais la France a préféré continuer sans tenir compte de cette demande : qu’importent les humains pourvu qu’on ait le profit ! L’on comprend donc pourquoi, peut-être, ce protocole est si tardivement ratifié par notre pays.

On peut aussi parler de la vente d’armes lourdes à des pays qui n’hésitent pas à les déployer à l’étranger sans se soucier de la sécurité des populations civiles, donc en violation du droit international humanitaire. Je pense notamment au Yémen, où des armes françaises semblent être utilisées par plusieurs belligérants, ce qui ferait de notre État le complice de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité. Je n’ose imaginer que le fleuron du savoir-faire français, qu’il s’agisse de l’aéronautique, de la marine ou de la cavalerie, s’illustre en bombardant des civils ou en contribuant à l’entretien d’une des pires catastrophes humanitaires de cette décennie.

J’en profite pour souligner à nouveau l’importance qu’aurait la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation d’armes françaises dans le conflit au Yémen, comme l’a proposé notre collègue Sébastien Nadot. Nous ne comprenons pas le veto du groupe majoritaire sur ce sujet. La France s’honorerait à faire toute la transparence sur cette affaire.

Il serait bon que la France respecte ses engagements internationaux. Je pense, une fois encore, au traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié et dont les signataires s’engagent à ne pas autoriser les transferts d’armements dès lors qu’il existerait un risque prépondérant ou clair que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire. Je vous renvoie aux conclusions d’Amnesty International France et de l’ACAT, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, sur le sujet.

Je voudrais aussi signaler que le groupe communiste au Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos, qui propose notamment l’organisation de deux débats parlementaires sur la vente d’armes, dont un suivi d’un vote. Cette proposition résonne d’autant plus fortement que, pour la première fois, la France n’a pas remis à la date imposée – même si elle l’a fait depuis – au secrétariat du traité sur le commerce des armes son rapport annuel sur ses livraisons d’armes en 2017. Nous nous inquiétons particulièrement de la dérive présidentielle opaque qui touche les exportations d’armes et nous plaidons pour un contrôle plus strict, notamment par le Parlement, des exportations d’armes par la France.

Il faut aussi rappeler que la simple limitation du trafic et de la fabrication illicites d’armes ne suffira jamais à enrayer la violence en Amérique, au Moyen-Orient ou en Afrique. Ce sont des logiques bien plus complexes qui sont à l’œuvre, et qui sont dues principalement aux inégalités de développement entre le Nord et le Sud. Certains pays d’Afrique, comme la République démocratique du Congo, sont par exemple entrés dans ce que M. Badie, illustre professeur connu par ceux qui ont fait Sciences Po – ce qui n’est pas mon cas –, appelle une « société guerrière », où la guerre vient se substituer aux déficiences de l’État, avec l’essor d’une économie de guerre.

Si le but recherché est la lutte contre la guerre et la grande criminalité, il faut alors mettre en place une vraie politique d’aide au développement, qui ne soit pas entachée de logique d’influence et d’impérialisme économique, et insister sur la dérive sécuritaire de l’aide publique au développement, qui alimente aussi le trafic d’armes, via des aides basées sur la nouvelle idée du « continuum sécurité-développement ». Il est vain de croire que le fait de limiter uniquement le trafic et la fabrication illicites des armes légères est un moyen efficace de lutter contre la violence endémique qui frappe ces régions du monde.

Il reste enfin les problèmes liés à la vente légale d’armes à feu légères.

Un premier problème concerne les pays qui, comme les États-Unis, ont une législation très ouverte en ce qui concerne le commerce intérieur des armes à feu. Cela ouvre un marché de la contrebande pouvant impacter les pays voisins, voire le trafic mondial.

Un second problème est la vente d’armes légères et de petit calibre à des régimes belliqueux ou instables, ce qui débouche généralement, comme cela a été dit par le secrétaire d’État, la présidente de la commission et le rapporteur, sur une fuite des armes des arsenaux étatiques vers les arsenaux de milices privés, de groupes criminels ou de groupes terroristes. L’actualité internationale récente nous en a donné une triste illustration.

Même si les députés communistes se montrent satisfaits de l’adhésion, certes tardive, de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu – heureusement qu’il y eut la conférence internationale de New York, présidée par la France, pour accélérer cette ratification ! –, ils demeurent relativement sceptiques quant à la situation générale du commerce des armes. La France doit aller plus loin dans la restriction de ses exportations d’armes et utiliser son influence diplomatique pour peser dans toutes les actions régionales, multilatérales ou internationales afin de limiter le commerce de toutes les armes.

La France doit aussi promouvoir un encadrement mondial et raisonnable de la vente de tout système d’armement, que ce soit à destination du marché intérieur ou à destination du marché extérieur. Seul un contrôle extrêmement strict des armes permettra la stabilisation de zones entières du globe et contribuera à la paix.

Aussi, les députés communistes et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se prononceront-ils pour l’adhésion à la convention, mais resteront vigilants quant à l’avenir du commerce des armes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine O.

Mme Delphine O. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 13 novembre 2015, des terroristes islamistes sèment la mort dans les rues de Paris. Au Bataclan, à la Belle équipe, au Comptoir Voltaire, à la Bonne bière et au Petit Cambodge, 130 personnes sont assassinées et plus de 400 blessées. Les armes utilisées par les terroristes sont principalement des fusils d’assaut, des Kalachnikov, comme cela avait été déjà le cas lors des attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher. Ces armes, achetées en Europe orientale et passées par la Belgique avant d’être utilisées en France, proviennent d’un trafic international, celui des armes légères et de petit calibre, un fléau qui ne connaît pas de frontières et qui touche tous les continents. Comme l’a indiqué le rapporteur, ce commerce illégal concerne chaque année entre 600 et 800 millions d’armes, qui sont à l’origine d’environ 500 000 victimes par an ; il concerne aussi les conflits armés, où 80 % des victimes civiles sont tuées par des armes légères et de petit calibre.

Les États membres de l’ONU ont rapidement identifié la multiplicité des législations et des instruments nationaux portant sur le contrôle de ces armes comme une source de confusion, dont tirent bénéfice les grands groupes criminels transnationaux, et comme un facteur de déstabilisation et de menace pour la sécurité de ces pays.

Suivant les régions du monde, le commerce illicite d’armes est facilité par le défaut de surveillance de l’État concerné, par des phénomènes de pillage ou par des conflits armés persistants. En Afrique, les conflits armés successifs et la porosité des frontières compliquent davantage encore les contrôles. La dissémination de l’arsenal de guerre libyen, amassé pendant les quarante années du règne de Kadhafi et qui comprend des dizaines de milliers d’armes importées durant les dernières années de celui-ci, est une source majeure de déstabilisation. Ces armes sont vendues, à un prix unitaire très bas, à toutes sortes de groupes rebelles ou criminels d’Afrique de l’Ouest.

La majorité des armes trafiquées qui arrivent en France proviennent quant à elles d’Europe centrale et orientale. Les gangs et le grand banditisme sont les principaux acheteurs d’armes venant de ces pays ; la France, l’Allemagne et l’Espagne en sont les premiers pays de destination. Le ministère de l’intérieur estime que depuis dix ans, environ 10 000 armes issues de trafics illégaux sont entrées sur le territoire français en provenance de l’étranger.

Malgré la multiplicité des instruments, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ne faisait jusqu’à récemment l’objet d’aucune réglementation juridiquement contraignante. C’est pour répondre à l’urgence de parer à ce fléau que les États membres de l’ONU ont voulu se doter d’un instrument ambitieux : la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « convention de Palerme ». À travers ce texte adopté en 2000 par l’Assemblée générale des Nations unies et entré en vigueur en 2003, la communauté internationale a exprimé sa volonté d’y répondre avec force et dans un cadre multilatéral – le seul qui permette de résoudre un problème par nature globalisé. Il est impératif de coordonner les actions en ce sens, que ce soit à l’échelon international avec l’ONU, à l’échelon européen avec l’Union européenne ou à l’échelon national. Cette convention a été complétée par trois protocoles adoptés en 2002 : le protocole contre le trafic illicite de migrants ; le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ; le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

La convention et le protocole visent à harmoniser les systèmes juridiques nationaux et à faciliter les procédures d’extradition. Plus précisément, les États se sont engagés à adopter une série de mesures de contrôle de la criminalité et à intégrer trois éléments dans leur ordre juridique national.

Seize ans après l’adoption des trois protocoles, il est légitime de s’interroger sur le retard de la France pour adhérer au troisième protocole, qui nous concerne aujourd’hui. Les obstacles administratifs et techniques bloquant cette adhésion ayant été levés dans leur grande majorité, il faut se réjouir de l’examen attendu de ce protocole devant le Parlement.

Malgré ce retard, il convient de noter que la France s’est mobilisée de manière volontariste dans la lutte contre la dissémination illicite des armes, en particulier après les attentats de 2015. Elle est notamment partie à un certain nombre d’instruments juridiques, comme le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté en 2001, la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre, qui a été adoptée en 2005 et qui valorise les actions de coopération vers les Balkans et la bande sahélo-saharienne, et le traité sur le commerce des armes, entré en vigueur en 2014, auquel quatre-vingt-quatorze États sont parties.

Depuis 2015, la lutte contre le terrorisme est devenue une priorité absolue pour la France. Le combat contre le trafic international d’armes participe de cette lutte. Il n’en est qu’une partie, mais c’est une partie importante. Il est donc urgent d’adopter le projet de loi de ratification qui nous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera un soutien sans réserve à l’adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. En 2001 était proposé aux États membres des Nations unies ce protocole issu des résolutions 53/111 et 53/114 de l’Assemblée générale des Nations unies ; c’était l’aboutissement de deux années de travaux de comités intergouvernementaux. Relevant de la convention de Palerme, dont la France a déjà ratifié les deux premiers protocoles, ce troisième volet est, à ce jour, l’unique traité multilatéral légiférant dans ce domaine. Pourtant, ce n’est qu’aujourd’hui, après presque deux décennies de difficultés techniques de mise en œuvre, que nous sommes appelés à le ratifier.

Dans un contexte où le débat sur les armes à feu occupe le devant de la scène et où certaines politiques nationales recommandent, voire vantent le fait de mettre une arme entre les mains de chacun, il importe, comme mes collègues l’ont souligné, de dénoncer ce fléau mondial. Le trafic d’armes et aussi leur fabrication illicite doivent être combattus par tous les instruments possibles.

Ce protocole n’en est pas un parmi d’autres ; il est l’unique instrument disponible. Il est une réponse globale à un problème global. La présidente de la commission l’a dit : au Sahel, au Soudan, au Mali, la propagation des armes à feu contribue à l’instabilité de pays en proie aux conflits internes ou qui sont infectés par le terrorisme et par le grand banditisme. C’est aussi plus proche de nous que ce type de trafic se répand, par la faute d’organisations criminelles ; il est hélas ! souvent dirigé vers l’Europe et notre pays. Cela doit renforcer notre détermination et notre conviction en vue de l’adoption de ce texte.

La France est active dans cette lutte globale. Au plan national, c’est d’abord la loi du 22 juin 2011 et le régime national du contrôle des transferts d’armements ; notre réglementation interne a été faite en accord avec la vision européenne. Notre pays s’est aussi doté d’instruments tels que la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. Il existe enfin, depuis 1998, un rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement. La France démontre donc sa gestion sérieuse et son contrôle ferme en vue de lutter sur son territoire contre ces trafics.

Au plan européen et international, comme cela a été longuement évoqué dans les précédentes interventions, la France s’est engagée dans ce travail de façon déterminée. Le traité sur le commerce des armes a bénéficié du soutien actif et de la participation de la France, tout comme le programme d’action des Nations unies en vue de lutter contre le trafic des armes légères et de petit calibre. Notre pays a aussi été actif dans l’élaboration de la directive européenne 91/477 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu. La France joue un rôle important dans cette lutte. Elle a la capacité d’apporter son expertise, parfois en coopération avec ses partenaires européens, comme c’est le cas avec l’Allemagne en Bosnie-Herzégovine, dans le groupe de coordination sur les armes légères et de petit calibre ou dans le cadre des unités de renseignement franco-serbes dédiées à la lutte contre ces trafics.

Certes, des pays comme les États-Unis, la Russie, l’Inde ou la Chine n’ont pas encore signé ces traités, et je partage l’inquiétude de certains de mes collègues quant à l’impact de ces absences sur l’efficacité générale des accords internationaux.

En France, la procédure d’adhésion s’est heurtée, au fil des ans, à une série d’obstacles qui ont retardé notre vote. En 2002, le premier rapport interministériel concluait que la législation française et les services administratifs n’étaient pas assez préparés. Il a ensuite fallu attendre que certains règlements européens entrent en vigueur. Puis, les réunions interministérielles de 2008 et de 2010 échouèrent à lancer la procédure d’adhésion. Ce n’est qu’en 2012 que l’Europe mettra en place les outils permettant la ratification du protocole. En 2015, enfin, nos administrations se déclareront aptes à travailler sur la question, notre législation interne étant désormais en phase avec les exigences de l’accord. Le droit français a, en effet, profité du temps de ratification pour se conformer de lui-même aux dispositions que le droit international lui proposait, ce qui permet à la France, en retour, de renforcer à l’extérieur la coopération.

L’objectif est aussi de rendre plus cohérent le droit international. Nous avons débattu en commission du caractère contraignant du protocole. Certes, nous ne savons pas à quelle vitesse ces traités internationaux feront progresser la cause qui nous rassemble tous. Mais des petits pas sont faits, sans retour possible en arrière, selon le principe du cliquet que j’ai évoqué. Dans cette série d’avancées dans la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre, il s’agit du premier traité contraignant. Les dispositifs actuels, comme le PoA – le programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects –, l’UNROCA – le registre des Nations Unies sur les armes classiques, l’ISACS – standards internationaux pour le contrôle des armes légères – ou l’arrangement de Wassenaar, ne l’étaient pas, mais ils pourront prolonger l’action du protocole. Il y a urgence à rejoindre les pays qui adhèrent déjà au protocole, lequel représente un arsenal d’envergure internationale convaincant, offrant aux États signataires la possibilité de coopérer non seulement contre le trafic d’armes illicite, mais aussi contre le trafic et la construction des pièces les composant et des munitions. Il permet aussi la coopération sur les traçages, les échanges d’informations, les licences d’autorisation et d’exportation ou encore la neutralisation.

C’est pourquoi, mes chers collègues, notre pays n’a que trop attendu. Notre monde en crise, plein d’une violence aveugle et d’inégalités criantes, nous impose d’adhérer sans réserve à ce protocole. Le groupe MODEM apporte bien entendu son soutien à sa ratification.

M. Bertrand Bouyx, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui de l’examen du projet de loi visant à autoriser l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu. Ce protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée vise à endiguer le fléau que constituent la fabrication et le trafic d’armes au niveau mondial. En effet, le trafic illégal d’armes serait aujourd’hui, selon l’ONU, l’un des quatre trafics les plus rentables aux côtés du trafic de drogue et de médicaments et de la prostitution.

Afin de clarifier les enjeux, il faut souligner que le protocole « armes à feu » exclut les armes de guerre. Son adoption s’est inscrite dans une dynamique plus globale de travail sur la problématique des armes légères et de petit calibre au sein de l’Organisation des Nations Unies. Celle-ci estime que 40 à 60 % du commerce des armes légères dans le monde est illicite à un moment ou à un autre. Les données de ce marché restent très opaques, mais il est malgré tout estimé, en 2018, à 100 milliards de dollars et susceptible de doubler d’ici à 2020. Le trafic d’armes à feu est alimenté par de multiples filières, recouvrant des réalités très différentes en fonction des zones géographiques et des groupes qui le pratiquent : soit par la fabrication illicite d’armes, soit par le détournement à partir des stocks étatiques ou des flux commerciaux officiels.

La France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles dès 2002, mais la ratification du protocole additionnel n’a jamais pu aboutir en raison des contraintes techniques qu’impliquait sa mise en œuvre par le ministère de l’intérieur et la direction générale des douanes et droits indirects. En effet, la première analyse interministérielle, réalisée en 2002, avait permis de constater des difficultés relatives à la notion d’armes à feu au regard de la législation française : l’absence, en France, de fichier des armes civiles, des difficultés relatives à l’échange d’informations concernant le commerce légal des armes ou la nécessité d’introduire un régime pour les courtiers.

Le protocole « armes à feu » s’avérait ainsi particulièrement contraignant, en nous obligeant à adopter un dispositif de contrôle national des transferts d’armes conventionnelles. Pour pouvoir le ratifier, la France a dû aménager son droit et se mettre en conformité par des mesures pénales et relatives aux contentieux.

Tous ces obstacles sont désormais surmontés. Et même si, en la matière, la France était de toute façon obligée de mettre sa législation en cohérence avec celle de l’Union européenne, nous ne pouvons que saluer les efforts qui ont été faits et nous réjouir de ces améliorations, ne serait-ce que pour notre pays.

Il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée nationale d’approuver la ratification du protocole, auquel de nombreux pays ont déjà adhéré depuis longtemps. Entré en vigueur le 3 juillet 2005, il constitue le premier et unique accord international juridiquement contraignant visant spécifiquement à lutter contre les trafics illicites d’armes à feu. Son objet est de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties, afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il vise les infractions qui y sont détaillées, lorsqu’elles sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel y est impliqué. Le protocole additionnel pénalise les actes intentionnels suivants : la fabrication, le trafic illicite d’armes à feu, ainsi que la falsification, l’effacement, l’enlèvement et l’altération illégales des marques qu’elles doivent porter. Notre droit national prévoit également la possibilité de priver quelqu’un de la possession d’une arme à feu ainsi que la neutralisation de cette arme.

Le protocole œuvre donc à une lutte plus efficace contre le trafic, notamment en imposant aux États signataires de mettre en place un marquage efficace pour les armes à feu ou encore – en matière de prévention – en les obligeant à conserver pendant dix ans les informations du trafic d’armes intérieur, afin d’améliorer leur coopération.

Concernant le contrôle des importations, des exportations et du transit, le système d’autorisation, dans notre droit interne, est conforme au protocole, car la France applique les nouvelles dispositions introduites par le Règlement n258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

Qui plus est, la France participe d’ores et déjà à des coopérations institutionnelles et bilatérales ou à des échanges d’informations, au sein de l’organisation internationale de la police criminelle – INTERPOL –, dans le cadre du système d’information Schengen au niveau européen d’EUROPOL ou encore du plan stratégique pluriannuel européen. Ces mesures, qui peuvent sembler relativement légères, sont au contraire essentielles, car elles permettent un meilleur contrôle, en s’attaquant à la base du problème. Il est d’autant plus important pour la France d’intégrer ce protocole que sur 10 millions d’armes en circulation, 4 millions seulement le seraient de manière légale – rendez-vous compte !

Bien que notre pays ait la législation la plus restrictive sur les armes à feu, il est aussi l’un des pays européens les plus armés. Il est vrai que cela peut s’expliquer en partie par nos traditions, notamment celle de la chasse, très pratiquée chez nous, mais aussi parce que la France est un acteur très présent sur le marché de l’armement. Ce secteur contribue même à consolider sa position sur la scène internationale en lui garantissant une grande autonomie. Néanmoins, la France a émis des réserves concernant certaines dispositions du protocole additionnel, notamment en ce qui concerne l’appellation « armes anciennes » et le marquage des armes à feu.

En effet, le texte ne fait pas mention des armes historiques et de collection, auxquelles le droit français fait au contraire référence, excluant par ailleurs les armes ayant été fabriquées avant 1899. Il est donc nécessaire, dans un esprit de cohésion, de définir cette notion afin que le droit français reste en conformité avec le protocole « armes à feu ».

S’agissant de la traçabilité, le droit français ne prévoit pas de marquage à l’importation, bien que différents dispositifs permettent à notre pays de tracer les armes à feu entrant sur son territoire. Dans ce domaine également, il est donc nécessaire de se conformer davantage aux dispositions du protocole.

Malgré ces réserves, le groupe UDI, Agir et indépendants juge indispensable de ratifier le protocole et de contribuer ainsi à la lutte contre le trafic d’armes à feu tout en bénéficiant des apports qui peuvent résulter de la coopération entre États. Notre pays pourrait de surcroît en tirer quelques bénéfices afin de mieux prévenir les risques d’attaques terroristes, qui malheureusement, dans le contexte rappelé par Marielle de Sarnez, demeurent importants. L’adhésion à ce protocole,  qui rassemble déjà une grande partie de la communauté internationale, est un devoir pour notre pays, d’autant que nous avons le cadre législatif le plus restrictif concernant la possession des armes à feu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France occupe dans ce domaine des armes légères une place tout à fait spécifique. Tout d’abord, notre pays n’en produit plus depuis trois ou quatre ans. Et, par ailleurs, nous avons une législation extrêmement sévère. Sans vouloir paraphraser Georges Pompidou, il y a un moment où il faut arrêter d’enquiquiner les gens. Il ne faut pas que ceux de nos concitoyens qui possèdent des armes par tradition, pour la chasse ou le tir sportif, qui sont honnêtes et respectueux des règles, pensent que la ratification de ce protocole va les chagriner ou les ennuyer, alors que la législation est déjà très sévère : carte européenne d’armes à feu, contrôles réguliers...

Nous avons parlé du Débarquement ou de la résistance dans le Nord et en Picardie. Il est encore possible de trouver un Walther PPK, un Mauser ou un Sten qui date du grand-père ou de l’arrière-grand-père. Mais si l’on examine la criminalité française, il est devenu exceptionnel qu’une arme de guerre, même pas tout à fait aux normes, pose un problème majeur : elle est généralement gardée entre deux draps, sans plus de cartouches disponibles. C’est très bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous l’ayez précisé : nos concitoyens doivent bien comprendre que ce projet de loi, que notre groupe votera des deux mains, ne concerne pas les gens honnêtes qui chassent ou qui font du tir sportif.

Dépourvu de manufactures d’armes, notre pays subit désormais l’arrivée d’armes illicites. On assiste à un « déstockage » dans les pays de l’est, en Bosnie, dans les Balkans, mais aussi en Libye, où la filière est plus difficile à remonter. Mais les armes ne voyagent pas seules. Il est terrible de voir combien elles aiment la compagnie : celle des gens qui organisent la traite d’êtres humains, qui trafiquent de la drogue ou – dans le cas des passeurs – des migrants. Il faut absolument lutter contre cela. Dans votre excellent rapport, monsieur le rapporteur, vous insistez sur l’importance du renseignement, si cher à Talleyrand. L’Allemagne travaille en ce sens très régulièrement à nos côtés, en particulier dans les Balkans.

La libre circulation dans l’espace Schengen pose problème. Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître… Quand j’avais sept ou huit ans et que mon papa allait en Belgique, il y avait encore des douaniers. Il fumait le cigarillo et le plaisir familial du dimanche était d’en ramener une nouvelle boîte. Je peux en parler, puisqu’il y a prescription, et j’espère qu’à quatre-vingt-neuf ans mon papa ne sera pas ennuyé. Il existait à l’époque un vrai contrôle. Aujourd’hui, il a disparu. Je ne demande pas qu’on le rétablisse ; je constate une réalité. Les supporters partis en Russie voir l’équipe de France jouer ont traversé toute l’Europe sans avoir jamais besoin de s’arrêter. Je vais en Pologne régulièrement sans jamais subir le moindre contrôle. Il est donc très facile de faire entrer des armes en France : d’où l’intérêt du renseignement, et du renseignement franco-allemand en particulier, dans les Balkans et les anciens pays du bloc soviétique. Cela me semble essentiel.

L’État français est très respectueux de la législation sur les armes. Vous me contredirez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, mais je crois que toute exportation d’arme y est interdite, sauf si le Gouvernement l’autorise, après une consultation interministérielle. Ai-je raison ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Oui !

M. Christian Hutin. Je vous remercie. Les choses sont donc extrêmement claires, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Si tout peut sembler parfait, permettez-moi de vous poser un cas d’école. Quand, il y a de nombreuses années, la France a organisé un référendum sur les Comores, l’une des îles de l’archipel a décidé de rester française. Or cette décision, dont je me félicite, a été contestée par l’ONU. À l’heure actuelle, nous ne sommes toujours pas en conformité avec les résolutions de l’ONU, pour laquelle les Comores forment un ensemble.

M. André Chassaigne. C’est vrai ! Nous avions d’ailleurs voté contre le projet de départementalisation de Mayotte !

M. Christian Hutin. En effet ! Jean-Paul Lecoq en parle souvent, en particulier à la commission des affaires étrangères. Mais je ne suis pas du même avis que lui.

La position de l’ONU aurait pu nous amener à un embargo. Nous-mêmes, en France, appliquons des embargos à certains pays pour des raisons comparables. Pourquoi ne pas parler de la Crimée ? Rien ne distingue les deux décisions, sinon le fait que quarante ans ont passé.

Le problème est toujours le même. J’en ai parlé en commission des affaires étrangères : Jean-Yves Le Drian s’est rendu en Iran il y a peu et y a rencontré le chef d’état-major de l’armée iranienne, qui lui a dit très gentiment : « Vous savez, avec l’embargo, on est obligés de se défendre, donc on produit nos propres armes puisqu’on ne nous en donne pas ! »

C’est toute la complexité de ce monde de l’armement, de ce monde onusien et international. Vis-à-vis des Comores, sommes-nous plus légitimes ? Ou bien bénéficions-nous d’un traitement de faveur ? Imaginons qu’il existe un embargo sur les armes en France. Un problème se poserait alors très clairement. Notre armement léger n’est plus sous notre souveraineté ;…

M. Bastien Lachaud. C’est vrai !

M. Christian Hutin. …nous achetons des armes à l’Allemagne – et quand je dis des armes, ce sont aussi des munitions.

M. Bastien Lachaud. Tout à fait !

M. Christian Hutin. C’est une question majeure. La situation n’est pas si simple qu’il y paraît. Si l’Europe – ou certains pays d’Europe – décidait de nous appliquer un embargo parce que le statut de Mayotte ne correspond pas à ce que l’ONU a voulu, nous n’aurions plus ni armement léger, ni approvisionnement en munitions, et nous serions très ennuyés.

Il s’agit d’un cas d’école, qui correspond à une situation réelle et qui, me semble-t-il, se tient du point de vue juridique. Je parlais de la Crimée : la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité, comme la France. Voilà un sacré problème, que je voulais vous soumettre ; je ne sais pas s’il est possible de répondre aujourd’hui aux questions qu’il soulève, mais je livre l’état de ma réflexion à l’ensemble de mes collègues.

Je suis allé à Djibouti avec Mme la présidente de la commission pour y rencontrer les forces françaises. Un certain nombre de militaires sont très inquiets du fait que nous ayons ainsi perdu notre souveraineté sur notre armement individuel. Les armes, on les aura toujours ; les munitions, c’est souvent beaucoup plus compliqué. Nous pouvons un jour ou l’autre, si une difficulté survient, perdre notre autonomie militaire en matière d’armes légères.

Je terminerai en citant un mot de l’anarchiste Proudhon auquel je pense souvent : « Aux larmes répondent les armes. » Il parlait du fait de résister à un système politique. Il peut aussi s’agir de résistance face au totalitarisme : aux larmes de la France occupée ont répondu les armes que nous ont procurées les Alliés. Malheureusement, nous l’avons vu encore récemment, aux armes répondent les larmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu’approuver la volonté de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes illicites, comme nous ne pouvons qu’approuver la lutte coordonnée entre les États, sous l’égide de l’ONU, contre de tels trafics.

Dans le cadre de la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, la France n’avait pas encore signé le protocole spécifique contre les armes à feu. Au 14 novembre 2017, ce protocole comptait déjà 115 États parties. Or il est important de participer aux mécanismes de lutte contre les trafics en tous genres, particulièrement d’armes, en raison de leur dangerosité parfaitement évidente.

La possession d’armes par des particuliers pose ainsi un vrai problème. On voit régulièrement aux États-Unis, où la culture des armes est particulièrement développée, des tragédies qui résultent de l’action des lobbies pro-armes et de l’inaction de l’État. Leur cause, en effet, ne peut résider uniquement dans le grave dérangement de l’esprit des personnes qui décident de tirer sur d’autres personnes par surprise, sur d’anciens camarades de classe par esprit de vengeance ou sur les clients d’une boîte de nuit d’Orlando par LGBTQI-phobie, par idéologie lâche et assassine.

Aux États-Unis, les armes à l’origine de ces drames sont le plus souvent parfaitement légales. En France, nous n’en sommes heureusement pas là. Mais la France est très loin d’être exempte de morts par armes à feu.

Si je prends le cas le plus récent porté à la connaissance du grand public, deux hommes ont été tués par balle lors d’une fusillade dans une cité de Salon-de-Provence durant la nuit de lundi à mardi, a-t-on appris de source policière. Les victimes ont été tuées par des armes lourdes. D’après l’AFP, si la piste d’un règlement de comptes devait se confirmer, il s’agirait de la quatorzième et de la quinzième personne décédées dans ces circonstances en 2018 dans le seul département des Bouches-du-Rhône. L’an dernier, on a enregistré 13 règlements de comptes mortels dans le même département, et 28 en 2016, le plus souvent sur fond de trafic de drogue.

Ce dernier cas de figure correspond à un schéma malheureusement trop répandu. Le trafic d’armes, en effet, est rarement isolé : les personnes ayant recours à des armes illégales ont évidemment d’autres activités illégales. Les trafics se nourrissent en une spirale de violence. La sphère de l’illégalité alimente une très vaste machine d’argent apparemment facile, mais qui n’en demeure pas moins sale.

J’ai récemment posé une question écrite sur le trafic d’animaux domestiques. Le sujet paraît anecdotique et dépourvu de lien avec celui qui nous occupe, mais il ne l’est pas.

D’abord, j’ai appris qu’il s’agissait du troisième trafic le plus rentable en France, après le trafic d’armes et le trafic de drogue. Un chihuahua acheté 250 euros en moyenne en Slovaquie est revendu pour 1 000 à 3 000 euros en animalerie. On estime à 700 000 le nombre de chiots vendus en France chaque année hors de tout circuit officiel. Je vous laisse calculer la quantité d’argent sale ainsi générée.

Ensuite, cet argent alimente d’autres réseaux : trafic de personnes humaines, prostitution, mais aussi trafic d’armes à feu. Il transite par les paradis fiscaux – au même titre que celui que l’évasion fiscale soustrait au trésor public –, par principe peu regardants sur l’origine des fonds. Ces derniers peuvent être soustraits à l’impôt, issus du trafic de personnes, d’armes, d’organes, de drogue : qu’importe ! Cet argent sale est brassé à nouveau et sert à financer la corruption, les entreprises terroristes et d’autres trafics.

Je rappelle à toutes fins utiles que, le 28 juin dernier, le cimentier Lafarge, accusé d’avoir financé des organisations terroristes en Syrie, a été mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité, financement d’une entreprise terroriste, mise en danger de la vie d’autrui et violation d’un embargo. La société est soupçonnée d’avoir versé, en passant par des paradis fiscaux, près de 13 millions d’euros pour favoriser ses achats de matières premières et la libre circulation de ses salariés et de ses marchandises. À quoi pensez-vous que l’argent versé par le groupe Lafarge ait pu servir ? La boucle de l’argent fou est ainsi bouclée.

Selon un article du Figaro, 17 000 à 25 500 milliards d’euros au total seraient dissimulés dans les paradis fiscaux, soit, pour donner un ordre de grandeur – ce qui est nécessaire, tant les chiffres sont vertigineux –, le PIB des États-Unis et du Japon réunis. Encore l’étude n’a-t-elle pas pris en compte les actifs non financiers comme les biens immobiliers, les yachts, jets, œuvres d’art ou bijoux : elle a exclu ces avoirs et s’est fondée notamment sur des chiffres de la Banque mondiale.

La date est toute trouvée pour parler des riches : le magazine Challenges publie aujourd’hui même son classement annuel des fortunes. Le patrimoine des 500 premières fortunes françaises approche les 650 milliards d’euros, soit 30 % du PIB de la France. Un pognon de dingue, comme diraient certains !

M. André Chassaigne. Ce sont les premiers de cordée !

M. Bastien Lachaud. Depuis 2008, la fortune des plus riches a triplé, augmentant bien plus que la production nationale, laquelle n’a crû que de 12 %. Comme par hasard, c’est l’industrie du luxe qui profite le plus à ces ultra-riches. Les actionnaires de grands groupes du luxe trustent ainsi quatre des six premières places du classement et leurs fortunes combinées représentent le tiers de celle, cumulée, des 500 du classement. Belle performance ! Quelle part de cet argent finira dans les paradis fiscaux ? Combien de yachts, de jets, d’autres biens seront importés frauduleusement par l’intermédiaire de montages complexes ? Quelle part de cet argent finira dans la corruption et les trafics ?

La lutte contre les paradis fiscaux, au-delà de ses bienfaits évidents pour les finances de l’État et la vie des gens – à qui elle pourrait permettre de cesser enfin de se serrer inutilement la ceinture –, contribue à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité internationale.

Ana Gomes, eurodéputée portugaise, vice-présidente de la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale, qui a rendu ses conclusions en 2017, et membre de la commission spéciale sur le terrorisme, fait clairement le lien entre paradis fiscaux, crime organisé et financement du terrorisme. La commission d’enquête parlementaire dont elle a été la vice-présidente établit de manière certaine l’hypocrisie totale de nombreux États, y compris des membres de l’Union européenne, qui, dans leurs discours, clament leur volonté de lutter contre l’évasion fiscale et contre le blanchiment et la criminalité qui lui sont associées, alors qu’en réalité ils sont extrêmement timorés – France comprise – quand il s’agit de combattre l’évasion fiscale.

On sait que, malgré les innombrables initiatives parlementaires, le verrou de Bercy n’est toujours pas levé et que des États membres de l’Union européenne eux-mêmes sont des paradis fiscaux. Curieusement, leur liste recoupe partiellement celle des pays qui n’ont pas encore adhéré au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu… Le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte, le Luxembourg, paradis fiscaux notoires, ne l’ont pas non plus ratifié ou n’y ont pas adhéré. Que ferait la France dans cette liste ?

L’absence de lutte contre l’évasion fiscale est extrêmement dangereuse pour l’Europe, et non pas seulement pour nos budgets, selon Ana Gomes. C’est un problème de sécurité publique, puisqu’il s’agit de blanchiment de capitaux et de toutes sortes de réseaux criminels, y compris ceux qui sont derrière le financement du terrorisme, comme les réseaux de trafics d’êtres humains. Combattre le blanchiment des capitaux, c’est combattre le financement du terrorisme. Permettre le blanchiment des capitaux, c’est laisser faire toutes sortes de trafics abjects et leur donner littéralement des armes en alimentant les réseaux criminels et mafieux qui permettent de s’en procurer. Du grand banditisme aux mafias en passant par le terrorisme organisé, tous se financent par cet argent sale.

Ainsi, adopter ce protocole n’est que la moindre des choses. Mais marquer les armes, réglementer le courtage, renforcer le contrôle aux frontières, créer des licences pour les exportations d’armes, toutes choses utiles et urgentes, ne résoudra qu’une partie du problème. Il faut assécher les sources de financement et d’écoulement de ces trafics en terrassant les paradis fiscaux. Pour cela, il nous faut des armes légales, donc la volonté politique d’agir : leur absence équivaut à une permission de continuer à trafiquer.

Le contrôle des exportations m’amène à un autre sujet, directement lié au précédent : les exportations totalement légales et autorisées par le ministère des armées. Le rapport au Parlement sur ce sujet nous a été remis très récemment ; je l’ai lu attentivement.

Au-delà du traité sur le commerce des armes que la France a ratifié, des critères communs pour l’exportation d’armes conventionnelles ont été définis au niveau de l’Union européenne. Il y en a huit, parmi lesquels le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et le respect du droit humanitaire par ce pays, ainsi que la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales : les États membres étudient l’existence ou la probabilité d’un conflit armé entre le destinataire et un autre pays. Sur le fondement de ces critères, les États membres ne peuvent exporter des armements vers certains pays : le Venezuela, la Russie, la République démocratique du Congo, la Syrie et, évidemment, le Yémen depuis 2015.

Cependant, l’Arabie saoudite ne subit pas un tel embargo de la part de l’Union européenne. L’ONU appelle pourtant l’Arabie saoudite à mettre un terme au blocus qui empêche l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, menacé par la plus grande famine de ces dernières années. Un rapport publié par l’ONU fin janvier 2016 dénonce l’usage disproportionné de la force par la coalition arabe, qui cible souvent des civils, et l’utilisation de la menace de la famine comme arme de guerre. Pourtant, la France est l’un des fournisseurs privilégiés de l’Arabie saoudite – notre deuxième client, avec 174 licences notifiées en 2017. En lui vendant des Mirage, des chars Leclerc ou des Rafale, la France s’est engagée auprès du pays à en assurer la maintenance pendant quinze à vingt-cinq ans.

Le Parlement européen a pourtant demandé en février 2016 à l’Union européenne d’appliquer un embargo sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite, mais la France n’a pas mis fin à son soutien militaire. Apparemment, comme il ne s’agit que du Parlement européen et non d’une décision de l’Union européenne elle-même, la France poursuit allègrement ses exportations d’armes vers l’Arabie saoudite, à en croire ce même rapport au Parlement. C’est dire la considération que le Gouvernement accorde à cette institution, pourtant la plus démocratique de l’Union européenne puisqu’elle est élue directement par le peuple.

Nous approuvons bien évidemment l’adhésion au protocole de l’ONU visant à lutter contre le trafic des armes à feu. La France doit agir pour renforcer le cadre onusien dans un esprit de coopération afin d’œuvrer pour la paix. Mais cela ne suffira pas. Pour lutter contre tous les trafics, notamment celui des armes, il faut terrasser les paradis fiscaux. Il faut enfin que la France elle-même cesse d’autoriser l’exportation d’armes que l’on retrouvera à coup sûr dans des conflits internationaux dans lesquels les pays acheteurs se rendent coupables de très graves violations du droit international et de potentiels crimes de guerre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.

M. Jean-Marie Fiévet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France, forte de sa position au-devant de la scène internationale, se doit d’être pleinement engagée dans la lutte contre la prolifération. Il y va de la responsabilité de notre patrie sur le plan moral, éthique, philosophique et politique. La France, acteur majeur sur le marché mondial de l’armement, se doit d’assumer une responsabilité toute particulière.

Permettez-moi de souligner ici le courage du Gouvernement, qui a décidé l’adhésion au protocole quand ses prédécesseurs avaient préféré reporter l’effort encore et encore.

Officiellement, il y a 4 millions d’armes en France. L’habitué et le passionné des stands de tirs que je suis fait partie des détenteurs enregistrés. Malheureusement, en dépit d’une réglementation stricte, nous déplorons chaque année près de 1 800 décès par arme à feu sur le territoire national, dont 140 homicides.

On estime à 800 millions le nombre d’armes légères et de petit calibre en circulation dans le monde, présentes sur tous les continents et détenues par toutes sortes de groupes criminels, mafieux ou terroristes. On estime aussi qu’elles causent près de 90 % des victimes de conflits armés, affectant tout particulièrement la population civile, notamment les femmes et les enfants.

Ce même trafic alimente la traite des êtres humains, laquelle contribue aux marchés parallèles. Il nous impose donc un choix politique des plus fermes. La dissémination illicite de ces armes ne cesse d’alimenter les – toujours trop nombreux – conflits régionaux et de favoriser le crime organisé ainsi que le terrorisme, ce qui en fait un facteur majeur de déstabilisation politique des États les plus fragiles et un frein à leur développement. Il s’agit d’une double peine pour ces pays, déjà en grande difficulté. Il incombait donc à la France de réagir vigoureusement !

Comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le Président de la République, la coopération entre les partenaires internationaux est essentielle. Elle renforce l’impact des actions menées à l’intérieur de nos frontières comme à l’échelle internationale. La coopération et le partage des informations créent des synergies positives susceptibles d’aider à prendre le dessus face à des trafiquants allant toujours plus loin dans l’échelle du crime. L’objectif d’une telle stratégie est de renforcer et surtout de coordonner nos actions.

Comme l’ont très bien démontré plusieurs de nos collègues, le présent texte constitue une avancée qui contribue à renforcer le cadre législatif du contrôle des armes. Il accroît la prise de conscience en matière de violences inhérentes aux armes légères et de petit calibre et promeut les bonnes pratiques afin de réduire et de prévenir la violence armée. La France, grâce à son vaste réseau diplomatique, s’est engagée en faveur de la généralisation de ces instruments, notamment en contribuant aux actions de promotion du protocole auprès des États non-signataires.

Le développement et l’harmonisation des réglementations en matière de contrôle des armes, notamment le nécessaire renforcement des mesures de justice pénale prévu par le projet de loi, faciliteront la conduite des enquêtes et la poursuite des trafiquants. Nous contribuons ainsi collectivement à l’établissement d’un monde plus sûr, dans lequel les populations civiles seront mieux protégées de la barbarie des individus, donc à une baisse tendancielle de la violence, laquelle est la plus belle des promesses universelles. Par notre vote individuel et notre action collective, je vous invite à concourir à notre échelle, mes chers collègues, à l’instauration d’un ordre mondial plus régulé et plus respectueux des droits humains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous est proposé aujourd’hui d’approuver l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par les Nations Unies. Son objectif est de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu.

On est en droit de s’interroger sur les obstacles techniques ayant empêché qu’il soit ratifié plus tôt, notamment les moyens budgétaires et humains nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues par le texte. Ces obstacles techniques, le Gouvernement les a levés !

Aussi, j’insisterai dans un premier temps sur le contexte dans lequel le processus d’adhésion a été débloqué par l’État français, avant de replacer le protocole dans la démarche globale et volontariste de notre pays visant à lutter contre la dissémination des armes légères et de leurs munitions. « 2015 […] année des plus grands drames et de la première réponse de l’État, de la dure concrétisation des menaces jusqu’alors latentes » : c’est par cette phrase de Claire Landais, extraite de la présentation du rapport d’activité du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, que j’ouvrirai mon propos. En effet, c’est à la suite des attentats terroristes des mois de janvier et novembre 2015 que l’adhésion de la France au présent protocole a été relancée.

Les trafics d’armes classiques constituent une menace pour la paix et la stabilité internationales ainsi que pour la sécurité des États. Ces flux illicites, dont souffrent toutes les régions du globe – Moyen-Orient, Balkans, Europe de l’Est, Afrique subsaharienne, Amérique Latine, Caraïbes – alimentent les conflits mais également la criminalité organisée et le terrorisme international.

Les armes légères et de petit calibre – ALPC, pour les connaisseurs – qui nous intéressent aujourd’hui sont au cœur de ce trafic, car elles sont faciles à utiliser, à transporter et à dissimuler, et leurs munitions également. Comme l’a rappelé notre rapporteur au mois de mai dernier lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires étrangères, il est avéré que « les attentats de novembre 2015 ont été commis avec des armes issues de trafics en provenance des pays de l’Est ». D’ailleurs, les chiffres sont là. D’après les Nations Unies, entre 40 % et 60 % du commerce des armes légères est illicite à un moment ou à un autre. Pour mémoire, ces armes feraient 500 000 victimes par an.

Aussi, même si la France a pris du retard dans l’adoption du protocole, on doit à présent se féliciter de toutes les initiatives soutenues par notre pays, notamment l’adoption de l’Instrument international de traçage, l’élaboration d’un guide des meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’armes légères et de petit calibre par la voie du transport aérien et, en 2018, l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques sur la neutralisation des armes légères et de petite calibre par l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Surtout – et je conclurai sur ce point –, la France vient de présider la troisième conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, qui s’est déroulée à New York du 19 au 28 juin. Y ont été adoptés une déclaration politique et surtout un plan d’action opérationnel ainsi qu’un calendrier de réunions pour les six années à venir. Ces nouveaux engagements doivent permettre de lutter plus efficacement encore contre le commerce illicite d’armes à feu aux niveaux national, régional et global.

S’il existe de nombreux instruments internationaux visant à prévenir et à lutter contre la dissémination, l’accumulation excessive et les flux illicites d’armes légères et de petit calibre, le présent protocole constitue l’unique accord international juridiquement contraignant visant spécifiquement à contrôler les armes à feu et à lutter contre les trafics illicites. C’est pourquoi, dans le contexte actuel de mondialisation et de persistance d’un risque terroriste élevé, je vous invite, mes chers collègues, à approuver l’adhésion de la France à ce protocole fondamental pour la sécurité de notre pays et du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la première mission de l’État, chacun en conviendra, est bien de protéger nos concitoyens et d’assurer la sécurité sur le territoire national. Nous vivons dans un monde saturé d’incertitudes, dans lequel la nature de la menace a profondément changé et notre quotidien a profondément évolué, et ce depuis plusieurs années. La menace terroriste, en trois ans, a opéré des mutations profondes.

Elle est en effet de plus en plus endogène et polymorphe. De surcroît, elle se conjugue avec d’autres menaces et d’autres risques à caractère délinquant auxquels est exposée notre société. Nous devons donc adapter notre organisation et nos réactions. Voici treize ans, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entrait officiellement en vigueur, quatre ans après l’adoption, à New York, de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Si, depuis tant d’années, l’adhésion de la France au protocole n’a pu aboutir en raison de difficultés posées par les modalités techniques ainsi que par les moyens budgétaires et humains nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues, nous pouvons à présent affirmer que tous les obstacles administratifs ont été surmontés. Nous ne pouvons que nous féliciter du travail fourni et de l’engagement de la France, qui s’inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics d’armes à feu au sein des enceintes internationales, notamment depuis les attentats terroristes des mois de janvier et novembre 2015.

À cette fin, grâce au présent projet de loi, la législation française pénalisera la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que la falsification ou l’effacement, l’enlèvement et l’altération illégaux des marques que doivent porter les armes à feu et le fait de tenter de commettre l’une de ces infractions ou de s’en rendre complice ainsi que d’organiser, de diriger, faciliter, encourager ou favoriser sa commission.

Dès son adoption, la France prendra enfin les mesures nécessaires permettant la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites, afin d’éviter qu’elles ne tombent entre les mains de personnes qui ne sont pas autorisées à les détenir, en les saisissant et en les détruisant. Un tel défi suppose une politique de prévention et de lutte contre les comportements et les agissements favorisant l’extension du trafic d’armes, assumée comme telle. Le protocole prévoit donc plusieurs dispositions permettant de tenir des registres détaillés sur les importations, les exportations et les mouvements de transit des armes à feu.

Ainsi, nous pourrons conserver des informations sur les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions pendant dix ans afin d’en assurer le traçage et l’identification. Un dispositif international de marquage des armes à feu sera adopté et appliqué lors de leur fabrication et sitôt qu’elles seront importées. Nous mènerons avec détermination et intransigeance une véritable politique de prévention du vol, de la perte et du détournement d’armes à feu en renforçant les contrôles des exportations, les points d’exportation et les contrôles aux frontières.

Enfin et surtout, c’est bien la voie de la coopération bilatérale, régionale et internationale entre États parties et avec les organisations internationales concernées qui est ici privilégiée et renforcée. Les informations relatives aux fabricants d’armes ainsi qu’aux négociants, importateurs et exportateurs autorisés seront échangées entre États, tout comme l’identité des groupes criminels concernés, les moyens de dissimulation, les itinéraires utilisés par les trafiquants et les bonnes pratiques de lutte contre le trafic.

Des points de contact nationaux seront établis afin d’assurer la liaison entre États parties et la recherche de l’appui des acteurs industriels et commerciaux concernés. Prévenir, combattre et éradiquer de toute urgence la fabrication et le trafic illicites des armes à feu et de leurs composants : tel est l’objectif du présent projet de loi, mes chers collègues, tant ces activités sont préjudiciables à la sécurité de la France et du monde dans son ensemble et constituent une menace sur le bien-être des peuples et leur droit à vivre en paix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes La République en marche et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je serai bref, car nous pouvons nous féliciter, me semble-t-il, d’un assez large consensus – du moins entre les groupes qui sont représentés dans l’hémicycle ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. C’est assez rare en effet !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Cela nous réjouit, compte tenu de l’objet du protocole dont nous débattons. Plusieurs observations relatives au commerce des armes s’inscrivent dans un autre cadre, notamment celui des matériels de défense. Je rappelle que tout cela est encadré dans notre pays.

En effet, le dispositif de contrôle français est très exigeant et repose sur des principes très stricts. Le principe général est la prohibition, ce qui est assez unique. Il amène à soumettre l’ensemble du secteur de la défense, ainsi que les flux d’armements, au contrôle de l’État.

Plusieurs États européens exercent un contrôle uniquement lorsque les matériels sont en voie d’être livrés. En France, un contrôle a lieu à chaque étape, de la prospection commerciale à la livraison. Il s’agit donc bien d’un dispositif assez strict.

Lorsque les commissions interministérielles pour l’étude des exportations de matériel de guerre – les fameuses CIEEMG – se réunissent, elles procèdent à une évaluation rigoureuse des demandes, prenant notamment en compte la situation intérieure du pays, la destination finale des armes et l’environnement régional. S’agissant du Yémen, qui a été évoqué, rappelons que le Conseil de sécurité des Nations Unies a mis en place un régime de sanctions imposant un embargo sur les armes ciblé sur les forces houthies, dans le cadre de la résolution 2216.

Par ailleurs, s’agissant de la coalition qui est aux prises avec ces mêmes forces, je peux vous dire qu’un certain nombre de messages ont été passés au plus haut niveau par le Président de la République, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à leurs interlocuteurs à l’occasion de leur venue.

Sachez que nous sommes vigilants et exigeants.

Je précise que l’adoption de ce projet de loi – j’espère en tout cas qu’il le sera dans quelques minutes ! – renforcera encore plus la voix française sur la scène internationale puisque nous sommes très engagés dans un certain nombre d’actions pendant les toutes prochaines semaines : d’une part, à l’OSCE, où nous travaillons à l’adoption d’un certain nombre de bonnes pratiques dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar ; d’autre part, en août 2018, la France assumera la vice-présidence de la quatrième conférence des États Parties au traité sur le commerce des armes.

Ce débat vient donc à point nommé et je me réjouis qu’il permette de conforter une voix de la France : c’est tout à son honneur et au vôtre.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.

Article unique

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Joachim Son-Forget, pour le groupe La République en marche.

M. Joachim Son-Forget. En préambule, je dirai que nous sommes bien sûr tout à fait favorables à l’adhésion à ce protocole, aux engagements généraux de la France en termes de désarmement, de contrôle de certains types d’armements – chimiques, nucléaires – notamment en vue d’un traité de non-prolifération 2020 plus inclusif.

C’est très bien que nous discutions des armes de plus petits calibres – ce sujet est en effet un peu tabou en France. Il y avait une culture des armes avant-guerre pour bien des raisons historiques et elle a disparu pour les mêmes raisons. Cela a des effets positifs mais, aussi, des effets pervers.

Puisque mon collègue Jean-Marie Fiévet s’est dévoilé, je ferai de même : comme adepte du tir sportif et comme collectionneur, nous rencontrons bien des gens et nous nous rendons compte que nos forces de l’ordre sont obligées, elles, de le pratiquer. Le quota de tirs dont elles disposent dans le cadre de leur travail est ridicule – nous tirons en une semaine ce qu’ils tirent en une année. Elles sont donc obligées de s’armer et de s’entraîner par leurs propres moyens. C’est une question qu’il faudra étudier.

Par ailleurs, il faudra aussi s’interroger sur l’armement des personnels de sociétés de gardiennage : quelle montée en gamme de l’attractivité salariale pour recruter des personnels d’une capacité psychique telle qu’ils puissent réagir de manière adéquate ?

Enfin, ne soyons pas naïfs s’agissant du marché noir des armes à feu. Le citoyen lambda, honnête comme nous le sommes tous deux, se plie à toutes les obligations et autorisations, réalise le nombre de tirs qu’il faut, dispose d’une carte européenne d’armes à feu, etc. En revanche, le marché noir existe. L’Europe veut imposer une nouvelle réglementation qui aura à mon sens un effet pervers en le favorisant.

La culture des armes est différente dans tous les pays – en Suisse, par exemple, il est aussi plus facile de posséder des armes : ce n’est pas la même chose d’être un Suisse, un Américain ou un Français armé. Il faudra se poser d’autres questions, sur l’éducation, sur le bien-être de la population – je sais très bien que nous le faisons habituellement, certes – car si la violence par armes à feu existe, ce n’est pas uniquement par la faute des armes. Il faudra donc poser bien d’autres questions de ce point de vue-là.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Comme l’a dit mon collègue Jean-Paul Lecoq avec son brio habituel, nous voterons pour l’adhésion de la France à ce protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments, de leurs munitions.

En effet, ce texte nous satisfait dans la mesure où le traité touche à la fois au rôle de l’État dans le contrôle des armes sur le territoire et, aussi, aux règles concernant le transfert d’armes vers le civil, leurs importations et leurs exportations.

Il est aussi de bon sens de prévoir des mesures en faveur d’une meilleure coopération internationale, qu’elle concerne les organisations internationales elles-mêmes ou la coopération entre les États.

Il permet, enfin, une meilleure coopération pour enrayer ce fléau qu’est la prolifération d’armes, participant ainsi à limiter l’ampleur des conflits et les pertes civiles.

Nous sommes aussi satisfaits que la France ait préservé, malgré une réserve, les armes de collection et les armes historiques.

Désormais, en complément des Vingt-Quatre qui ont signé ce protocole, la France doit faire en sorte que les pays restants de l’Union européenne et, plus généralement, de l’Europe adhèrent à leur tour à cette convention.

J’insiste sur ce point, souligné par Jean-Paul Lecoq : il faudrait aussi que la France respecte enfin ses engagements internationaux – je pense plus particulièrement au traité sur le commerce des armes ratifié par notre pays prévoyant que les pays s’engagent à ne pas autoriser les transferts d’armement dès lors qu’il existerait un risque prépondérant ou clair que ces armes puissent être utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire. Il reste beaucoup à faire et, dans ce domaine-là, la France n’est absolument pas exemplaire.

En définitive, nous ne croyons pas vraiment que limiter le trafic et la fabrication illicite des armes légères constitue le moyen de lutter contre la violence endémique qui frappe tant de régions du monde mais, nous l’avons dit et je le répète, nous voterons l’adhésion à ce protocole en faisant preuve de vigilance quant à l’avenir du commerce concernant l’ensemble des armes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Nouvelle Gauche, évidemment, soutient pleinement la lutte contre le trafic d’armes, souvent associé, cela a été dit à de nombreuses reprises, aux trafics de drogue et d’êtres humains.

Notre pays a également été victime de la circulation illicite des armes lors des différents attentats et les dégâts sont nombreux dans le monde entier.

Bien entendu, nous voterons ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Stéphane Demilly. Je serai très bref : je partage tout ce qui vient d’être dit. Notre groupe votera également ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Mme Bénédicte Taurine. Nous le voterons aussi.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Frédéric Petit. Nous voterons bien entendu ce texte.

Je tiens simplement à appeler votre attention sur quelque chose qui a été beaucoup discuté aujourd’hui, en particulier avec le très bon exemple donné par notre collègue Hutin : il ne faut pas confondre les différentes instances internationales. Très souvent, nous sommes renvoyés à un multilatéralisme selon lequel il faudrait toujours en passer par l’ONU. Il faut être très vigilant. Multilatéralisme ne signifie pas centralisme démocratique mondial ! Ce sont aussi les parlements nationaux, c’est aussi la diversité, la possibilité de s’arranger ici d’une manière et là d’une autre. Je suis toujours surpris que, d’un certain côté de l’hémicycle, l’on se réfère toujours à l’ONU, comme si elle devait avoir une police.

Vote sur l’article unique

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants41
Nombre de suffrages exprimés41
Majorité absolue21
Pour l’adoption41
contre0

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bertrand Bouyx, rapporteur. Je vous remercie pour votre vote unanime sur ce texte important pour notre pays. Nous avions du retard mais nous l’avons comblé, à la satisfaction de l’ensemble des groupes politiques et du Gouvernement. Merci à toutes et tous.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération

Nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (nos 882, 1082).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, après l’échec de la commission mixte paritaire. Je ne peux que regretter cet échec car, comme chacun sait, les enjeux qui nous attendent collectivement, en matière de qualité et de ressource en eau, sont colossaux. Ils questionnent l’efficience de nos dispositifs et le portage de nos investissements. Ils nécessitent, de notre part, des réponses dans les meilleurs délais.

Les enjeux écologiques et financiers et l’expertise qu’ils réclament nécessitent un transfert de l’eau et de l’assainissement vers les intercommunalités.

M. André Chassaigne. Et les multinationales !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’impératif écologique doit, quant à lui, nous faire prendre conscience de l’urgence d’améliorer l’accès à l’eau en tout point du territoire. Or nous savons que les situations sont très disparates.

L’eau à laquelle nous nous devons de donner un accès doit être de bonne qualité. À certains endroits, le réchauffement climatique entraîne un assèchement de la ressource À d’autres, les derniers épisodes d’inondation ou de forte pluie ont entraîné une pollution des eaux contenues dans les nappes phréatiques ou dans les zones de stockage, en zone urbanisée comme en zone rurale.

L’évolution de nos modes d’agriculture, comme celle de notre consommation et de notre système de production rendent nécessaire la modernisation de nos réseaux d’eau. Or d’un point de vue économique, nos installations sont souvent vieillissantes. Le taux de fuite de nos réseaux avoisine les 30 % en moyenne et atteint parfois plus de 50 %. C’est, au total, plus d’1 milliard de litres d’eau qui sont captés, transportés, traités dans nos usines chaque année mais qui n’arrivent jamais au robinet.

Les Assises de l’eau, dont les conclusions de la première séquence seront présentées le 17 juillet, ont permis de dresser d’autres constats, comme, par exemple celui de l’émiettement de la compétence entre de très nombreuses structures, qui nuit parfois à son efficacité. Les travaux menés au sein des Assisses tendent également à prouver que le taux de connaissance des réseaux reste trop faible. Or, plus les services d’eau potable sont expertisés, meilleure est la connaissance du réseau, et donc son rendement et sa gestion.

Pour répondre à cette multiplicité d’enjeux, un premier mouvement de mutualisation s’est enclenché entre 2010 et 2016. Au 1er octobre 2017, 20 % des communautés de communes avaient déjà transféré la compétence eau, et 70 % la compétence assainissement – il existe, vous le voyez, un écart important entre les deux compétences, dont nous devons tenir compte. S’agissant des communautés d’agglomération, 51 % d’entre elles ont transféré la compétence eau, et 80 % ont transféré la compétence assainissement. Pour autant, le rythme reste assez lent.

Les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ont pour objectif d’accélérer ce mouvement. Les communes ont également fait le choix de déléguer la compétence à des syndicats. Lors de mes nombreux déplacements, j’ai pu constater que les communes avaient fait des efforts. Dans la Vienne, par exemple, le syndicat « Eaux de Vienne » prend en charge les compétences eau et assainissement sur la quasi-intégralité du périmètre du département afin d’avoir une vision unifiée de la compétence et de proposer un tarif harmonisé.

Les intercommunalités peuvent d’ailleurs recourir à des modes de gestion différents, comme des délégations de service public ou des régies – beaucoup d’intercommunalités sont d’ailleurs revenues à la régie au cours des dernières années – pour gérer au mieux des parties des compétences eau et assainissement, selon leurs spécificités locales, la loi leur permettant de garder de la souplesse. Les communes ne feront efficacement face aux risques d’amoindrissement de la qualité et de la ressource en eau que si elles interconnectent leurs réseaux et si elles mutualisent leurs moyens, à une échelle qu’il leur reviendra de choisir.

Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements nécessaires sont évalués à 5 milliards d’euros. Chaque euro dépensé en matière d’eau et d’assainissement doit permettre de conduire au robinet le plus grand volume d’eau. C’est de cette manière que nous réduirons la facture pour les collectivités et pour les usagers.

Pour dégager de nouvelles marges de manœuvre, il convient de mutualiser les moyens et les compétences. C’est le choix qu’a déjà fait la moitié des communes, en transférant cette compétence à l’intercommunalité. Ce faisant, elles ont cherché à rationaliser leurs dépenses de fonctionnement et à rechercher des économies d’échelle. À cet égard, le Premier ministre a été clair lors de la Conférence nationale des territoires du mois de décembre à Cahors, lorsqu’il a déclaré : « Nous ne reviendrons pas sur le principe d’un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. »

Mme Marie-Noëlle Battistel. C’est dommage !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Toutefois, le Gouvernement a mené un travail de concertation et a entendu la diversité des situations dans la mise en œuvre de la compétence. Après un travail de concertation, sur lequel je ne reviens pas, et après la première lecture, le Gouvernement a reconnu la diversité des situations sur le terrain, qui appellent des solutions différenciées. C’est par exemple le cas de certaines communes rurales isolées ou des communes de montagne, qui bénéficient de circonstances naturelles très particulières, soit parce que le périmètre de l’intercommunalité est couvert par plusieurs bassins-versants, soit parce que la commune est très éloignée des réseaux existants sur le territoire.

Nous avons donc travaillé collectivement à trouver un texte de compromis, qui concilie les enjeux d’un nécessaire transfert avec ceux, légitimes, d’une adaptation à certaines réalités locales. C’est le sens de la mission que m’a confiée le Premier ministre et qui a abouti à la proposition d’une clause de sauvegarde des libertés communales.

Cette clause de sauvegarde des libertés communales donne la possibilité aux communes appartenant à des communautés de communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019, si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette capacité de blocage s’exerce jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert devient obligatoire.

Cette possibilité est réservée aux communautés de communes car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales et, d’autre part, parce que les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.

Les vraies difficultés de transfert se concentrent sur l’eau, et non sur l’assainissement, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ce constat nous a conduits à proposer que les élus locaux puissent transférer la compétence assainissement dès le 1er janvier 2020, et qu’ils puissent se donner, via la capacité de blocage, un délai supplémentaire pour transférer l’eau s’ils n’y sont pas prêts.

Enfin, nous avons entendu les difficultés liées au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, pour les communautés de communes. Nous avons fait et nous faisons de nouveau la proposition de ne pas limiter ce mécanisme à un périmètre jugé trop contraignant, en supprimant le seuil de trois établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Ce mécanisme pourra donc jouer sans condition de taille pour garantir la pérennité des structures existantes, c’est-à-dire des syndicats. Je me réjouis que le Sénat ait fait sienne cette proposition.

L’ensemble de ces dispositions forment donc un texte équilibré, fruit d’un compromis. Elles constituent la base de la position du Gouvernement, à laquelle il s’est tenu et continuera de se tenir pendant les débats parlementaires. Je me félicite donc que la commission ait rétabli le texte issu de l’Assemblée nationale. Je vous en remercie, madame la rapporteure.

Le débat parlementaire a également fait émerger de nouveaux sujets, à propos desquels je m’étais engagée, sur les bancs du Sénat, à apporter des réponses au cours de la navette parlementaire. Je veux d’abord parler de la gestion des eaux pluviales. Elle constitue un enjeu important, à la convergence de plusieurs champs d’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, tels que l’assainissement, la voirie, voire, en certaines circonstances, la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – GEMAPI.

Dans son rapport au Parlement, prévu par les dispositions de l’article 7 de la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, le Gouvernement a souligné la diversité des moyens techniques pouvant être mobilisés pour assurer une gestion efficiente des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les liens entretenus avec la compétence « assainissement », « voirie », ou « GEMAPI ». Il ressort de ces éléments la nécessité de concilier la clarification juridique de la répartition des compétences exercées par les collectivités territoriales et la souplesse utile à la mise en œuvre de ces compétences. Il apparaît donc opportun de définir une compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines qui puisse être identifiée de manière distincte.

Le Conseil d’État assimile la gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence « assainissement » lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un EPCI. Cette compétence s’exerce dans les zones urbanisées et à urbaniser, lesquelles peuvent à leur tour se définir, pour l’application des dispositions de la loi relative à la gestion des eaux pluviales, comme celles couvertes par un document d’urbanisme.

Ce rattachement fait pleinement sens dans les zones urbanisées, souvent dotées d’une forte proportion de réseaux unitaires – je pense aux communautés urbaines et aux métropoles. C’est d’ailleurs l’état présent du droit.

Pour les communautés de communes, cependant, le Gouvernement comprend qu’il soit nécessaire de faire de la compétence « eaux pluviales urbaines » une compétence facultative, pour des raisons de meilleure adaptation à la diversité des situations rencontrées sur le terrain. Cela doit conduire effectivement, comme certains amendements que nous allons examiner le proposent, à en faire une compétence distincte de la compétence « assainissement », qui doit pour sa part être exercée obligatoirement au niveau intercommunal.

Je veux également évoquer le cas des conditions de la minorité de blocage pour les communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif à leur communauté de communes. Souvent, dans la ruralité, le service public d’assainissement non collectif – SPANC – a spontanément été organisé au niveau des communautés de communes. Le transfert, de manière facultative, de l’assainissement non collectif est très présent dans le monde rural, puisque plus de la moitié des communautés de communes exerçant la compétence assainissement non collectif n’exercent pas la compétence assainissement collectif.

La loi NOTRe, en prévoyant un bloc de compétences indissociable, conduisait à ce que les communes membres de communautés de communes exerçant une partie de la compétence ne pouvaient bénéficier de la faculté de blocage. Nous avons entendu cette contradiction et nous serons donc favorables à ce que les communes puissent, en utilisant la minorité de blocage, exercer l’assainissement collectif au niveau communal et l’assainissement non collectif au niveau de la communauté de communes, jusqu’en 2026, au maximum. Il est en effet limité et justifié par les caractéristiques particulières de l’organisation de l’assainissement non collectif.

Vous l’avez compris, c’est avec détermination que nous devons aborder ce débat aux conséquences importantes pour l’ensemble de nos communes et de nos intercommunalités et pour l’ensemble des Français, peu importe leur lieu d’habitation. C’est aussi un enjeu d’organisation de nos collectivités locales et, comme vous le voyez, le Gouvernement a entendu certaines de leurs préoccupations.

Après les heures de débat avec les associations d’élus, après les heures de débat au sein de chacun des hémicycles, je crois que nous avons pris en compte la diversité des situations et apporté de la souplesse dans l’application de la loi. C’est donc avec réalisme et efficacité que nous abordons cette discussion, et j’espère qu’elle aboutira rapidement. Comme vous le savez, le choix devra être fait avant le 1er juillet 2019, c’est-à-dire dans un an. Plus tôt la loi sera adoptée, mieux ce sera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis le début du processus de décentralisation, la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux fait débat. Ce débat est parfaitement légitime : il questionne l’organisation politique et administrative de la République, dans un contexte actuel marqué par une exigence croissante de lisibilité et d’efficacité de l’action publique.

Ces enjeux ne doivent pas s’assimiler à une guerre de pouvoirs stérile entre les collectivités locales, les intercommunalités et l’État. Ils ne doivent pas non plus se dissoudre dans de vastes querelles techniques déconnectées des préoccupations exprimées par nos concitoyens. Bien au contraire, ces enjeux concernent de façon concrète notre vie quotidienne, car ils sont au cœur de ce que nous avons en partage. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture s’inscrit dans cette perspective. En effet, les compétences « eau » et « assainissement » représentent des services publics exposés à des défis considérables devant lesquels le législateur ne peut rester inerte.

Néanmoins, cette nécessité d’agir ne doit pas conduire à un retour vers le passé. La dynamique de transfert des compétences des communes vers les intercommunalités existe depuis près de vingt ans. La loi NOTRe du 7 août 2015 consolide ce mouvement, en fixant notamment au 1er janvier 2020 la date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées à tous les établissements publics de coopération intercommunale.

Je tiens à le dire simplement et clairement à l’ensemble de nos collègues et principalement à nos collègues Les Républicains : il est illusoire de vouloir briser cette dynamique qui répond à des impératifs de long terme, aussi bien sur le plan technique que financier. On ne prépare pas l’avenir en nageant à contre-courant.

Cependant, je suis parfaitement consciente des difficultés que pourrait engendrer le transfert obligatoire de ces compétences à l’horizon 2020. C’est précisément le but que poursuit cette proposition de loi, en permettant d’assouplir les dispositions de la loi NOTRe tout en respectant l’objectif de long terme qui est le sien.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture. Je le répète aujourd’hui : ce texte respecte le compromis qui a été dégagé à la fin de l’année dernière par un groupe de travail ayant réuni, à l’initiative de Mme la ministre, huit députés et huit sénateurs de sensibilités différentes afin de résoudre les problèmes que rencontrent certains élus dans la mise en œuvre de ces transferts de compétences.

L’objet de cette proposition de loi n’a jamais été de supprimer le caractère obligatoire de ces transferts de compétences, mais de les adapter aux spécificités propres aux communautés de communes, afin de garantir un transfert serein et sans précipitation. L’article 1er prévoit à ce titre la mise en place d’un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable pour donner une marge de manœuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et le 1er janvier 2026.

Cet assouplissement a fait consensus au sein de l’ensemble des groupes lors de la première lecture. Pourtant, il a été tout bonnement balayé lors de l’examen au Sénat, au mépris des conclusions adoptées par le groupe de travail et signées à l’unanimité de ses membres. Dès lors, comment est-il possible de reprocher à cette proposition de loi de ne pas chercher une voie de compromis ? Je retourne donc les critiques sur la prétendue absence de consensus vers ceux qui les formulent et qui souhaitent, en réalité, abroger purement et simplement les dispositions de la loi NOTRe par lesquelles le transfert de ces compétences à l’échelon intercommunal revêt un caractère obligatoire.

Je le répète une nouvelle fois : à terme, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les intercommunalités demeure indispensable. Il est indispensable sur le plan technique, car la connaissance et la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement sont nettement moins satisfaisantes dans les petits services de moins de 3 500 usagers que dans les plus grands, comme en témoignent les résultats des indicateurs de connaissance et de gestion patrimoniale dévoilés en juin dernier par l’Agence française pour la biodiversité à l’occasion des Assises de l’eau. L’évaluation de la qualité et de la performance des réseaux fait apparaître le même constat, ce qui justifie la mise en œuvre d’une mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale en confiant, par conséquent, les compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI.

Cette mutualisation répond également à un défi budgétaire majeur : garantir les moyens financiers nécessaires à la reprise des investissements afin d’assurer la pérennité et le renforcement de l’ensemble de nos réseaux d’eau. C’est naturellement à l’échelon intercommunal que la solidarité entre les territoires doit se développer. C’est ce principe de solidarité auquel nous sommes tous attachés qu’il convient de défendre et de promouvoir, en aménageant, grâce à ce texte, les dispositifs prévus par la loi NOTRe, afin que le transfert de ces compétences se déroule dans des conditions optimales.

Par ailleurs, conformément à la jurisprudence et aux circulaires, la proposition de loi inclut explicitement la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence assainissement, les eaux pluviales appartenant ainsi aux compétences obligatoirement exercées par les intercommunalités. Enfin, elle assouplit, car c’est bien le sens de ce texte, les règles de représentation-substitution afin d’assurer une meilleure stabilité des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et communautés d’agglomération.

Avec Mme la ministre, je suis animée depuis le début du processus législatif par un esprit de compromis. Les assouplissements que contient cette proposition de loi ont vocation à être complétés au cours de l’examen du texte ce soir. C’est la preuve que le dialogue existe et qu’il peut permettre de répondre au mieux aux attentes exprimées sur ces sujets. Ainsi, en accord avec les groupes MODEM et La République en marche, je présenterai deux amendements d’assouplissement afin, d’une part, de permettre l’exercice du mécanisme de minorité de blocage dans le cas d’un transfert partiel de la compétence assainissement à la communauté de communes, et d’autre part que la gestion des eaux pluviales demeure une compétence facultative pour les communautés de communes, en raison des particularités propres à ces territoires.

Vous le voyez, ce texte respecte un équilibre qu’il n’a pas été possible de préserver lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous rejetons à la fois le statu quo et la surenchère. Instrumentaliser à des fins politiques ces questions essentielles pour les communes est contreproductif et sans issue. Il n’y a pas lieu de rouvrir le débat autour de la loi NOTRe. Il est cependant nécessaire d’en aménager les dispositions afin d’en sauvegarder la portée, ce que cette proposition de loi permettra de réaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu’elle soulève encore des questions et des doutes.

L’appréhension suscitée par la loi NOTRe n’est pas anodine, puisqu’elle prévoit notamment une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement en transformant, d’ici à 2020, cette compétence, jusqu’alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en une compétence obligatoire.

On compte aujourd’hui, dans notre pays, près de 35 000 services d’eau et d’assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante, et ce, semble-t-il, pour un service public de l’eau plus efficient.

L’objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d’échelle, augmenter les capacités d’investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables, ils n’ont cependant pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Tant s’en faut.

Le débat s’est cristallisé, je dirais même crispé, sur l’aspect contraint du transfert de compétences qui a été souvent mal perçu sur le terrain – et c’est l’ancien président d’une communauté de communes qui vous le dit. C’est d’ailleurs dans ce genre de discussion que l’on regrettera cruellement l’apport d’élus exécutifs locaux expérimentés dans notre assemblée – mais là n’est pas le débat.

Imposer une obligation aux collectivités est apparu, pour beaucoup de maires, comme antinomique au principe constitutionnel de libre administration des communes.

Vous l’avez compris, je suis profondément persuadé qu’il faut laisser aux élus locaux une certaine liberté, non seulement parce qu’ils sont légitimes du fait de leur élection, mais surtout parce qu’eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.

Il y a en effet, dans notre pays, une réalité, celle de territoires disparates, avec leurs propres spécificités et leurs particularismes géographiques, topographiques et démographiques. Comment peut-on prétendre qu’un dispositif qui fonctionne dans une zone dense comme une métropole fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale et montagneuse ? L’uniformité n’est ni envisageable, ni souhaitable en l’espèce. De nombreux élus locaux ont donc contesté, et contestent encore, les avantages hypothétiques du transfert en regrettant qu’une nouvelle compétence leur soit retirée.

Ils soulèvent également, à juste titre, la complexité de mutualiser des services qui diffèrent par leurs modes de gestion, la durée des contrats, le prix de l’eau ou la qualité des infrastructures.

Ces inquiétudes locales ne pouvaient rester sans réponse. Des parlementaires s’en sont donc émus et ont choisi de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe. Un nouveau et long débat s’en est ouvert…

Cela génère chez moi d’ailleurs une autre réflexion à portée législative. Des propositions de loi ont-elles vocation, tels des amendements « arrivés après la bataille », à revenir sur les grands principes adoptés peu de temps avant dans un projet de loi ? Pour le dire de façon moins diplomatique et le traduire concrètement, les intercommunalités qui ont appliqué ce transfert obligatoire de compétence eau et assainissement se retrouvent, c’est le cas de le dire, le bec dans l’eau.

Car ces intercommunalités qui, soit par réactivité, soit par un souci stratégique de se conformer à la loi NOTRe imposant l’exercice de neuf compétences parmi douze pour conserver le bénéfice de la dotation globale de fonctionnement bonifiée, ces intercommunalités qui ont « pris des coups », car ce transfert de compétence ne plaisait pas à tout le monde, en particulier à de nombreux maires ruraux, ne comprennent pas qu’on puisse changer les règles du jeu en cours de route.

L’annulation ou, en l’occurrence ici dans cette proposition, le décalage dans le temps – à 2026 – de l’obligation d’intégrer cette compétence fait de ces élus intercommunaux réactifs des « cocus de la République » – pardonnez-moi cette expression triviale. Après tout, si nous ne sommes pas prêts en 2026, pourquoi ne pas reporter en 2036 ?

Imaginez que l’on tienne le même raisonnement pour ce qui concerne la limitation de la vitesse à 80 km/h et que, finalement, pour apaiser la bronca généralisée devant cette décision impopulaire, l’on n’applique pas immédiatement cette réglementation, que l’on range les panneaux dans le garage et que l’on laisse aux départements jusqu’en 2026 pour les implanter et faire respecter cette nouvelle réglementation !

Tout cela n’est pas sérieux, mais c’est à l’image du feuilleton à rebondissements que l’on a vécu sur ce sujet depuis le début. En effet, pour la troisième fois depuis le début de cette législature, nous nous réunissons en séance pour discuter du transfert de cette compétence « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités.

Notre premier débat remonte au mois d’octobre 2017, à l’occasion de la « niche » du groupe Les Républicains. Notre collègue Fabrice Brun avait alors porté un texte, déjà adopté en première lecture par le Sénat, visant à maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. La majorité parlementaire a cependant préféré renvoyer le texte en commission pour en présenter sa propre version quelques mois plus tard. Une version qui, sur le papier, se voulait plus concertée.

C’est ainsi qu’un groupe de travail transpartisan, réunissant sénateurs et députés, a été constitué sous votre égide, madame la ministre, pour aboutir à un texte consensuel, même si plusieurs sensibilités politiques ayant participé à la rédaction de ce texte en ont été purement écartées au moment de son dépôt.

M. André Chassaigne. D’autres n’ont même pas été associées à ce travail !

M. Stéphane Demilly. En janvier, nous nous sommes donc retrouvés sur ces mêmes bancs pour un deuxième débat autour de la nouvelle proposition de loi portée par la majorité parlementaire. Sans revenir sur l’obligation de transfert imposé par la loi NOTRe, celle-ci offrait un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle instaurait pour cela une minorité de blocage, alignée sur celle déjà prévue pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Ainsi, possibilité était donnée aux communes de s’opposer au transfert des compétences avant le 1er juillet 2019 si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’exprimaient en ce sens.

Ce texte avait été adopté par notre Assemblée. Mais il fut profondément remanié, en avril, lors de son examen au Sénat. Nos collègues sénateurs ont supprimé le caractère obligatoire du transfert, qui cristallise toutes les critiques, et l’ont rendu optionnel. Le Sénat a également précisé les conditions du transfert de la gestion des eaux pluviales avec l’assainissement selon le type d’EPCI, et étendu la portée de l’ensemble du texte aux communautés d’agglomération et non plus aux seules communautés de communes. La Haute assemblée avait aussi inscrit l’obligation de transférer les budgets eau et assainissement à la nouvelle structure compétente.

J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour réintroduire cette mesure en vertu du sacro-saint principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Sans ces transferts des budgets et des excédents, il faudra reconstituer des réserves pour assurer l’entretien des réseaux. En définitive, les consommateurs paieront donc deux fois le prix de l’eau.

Il me semble pourtant que la loi de 1992 prévoyait que « l’eau paie l’eau » et non pas que « l’eau paie deux fois l’eau » ! Un transfert de compétence doit légitimement être accompagné du transfert des soldes des budgets concernés. Quand on transfère des compétences relevant des budgets généraux des communes vers l’intercommunalité, celles des bibliothèques comme celles des centres de loisirs, par exemple, une commission est chargée d’évaluer au centime près le montant de la charge transférée pour le déduire de la dotation de compensation. Et on ne le ferait pas pour le budget annexe de l’eau et de l’assainissement ? C’est incompréhensible !

Je reviens à nos épisodes. La version sénatoriale du texte différant totalement de celle de l’Assemblée, il était logique de voir se réunir une commission mixte paritaire. Malheureusement, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord.

Même si cela arrive parfois, dans le cas présent, on ne peut que regretter la tournure prise par les débats lors de la réunion du 17 mai dernier. Dès le début, les parties présentes à la réunion sont restées arc-boutées sur leur position sans chercher véritablement à comprendre les avis des uns et des autres. La commission mixte paritaire se présente comme une instance de dialogue. Or, lors de cette réunion, il n’y a pas eu d’échanges, il n’y a eu qu’une succession de discours, les arguments avancés ne trouvant aucun écho chez ceux censés les écouter.

Avec un tel simulacre de dialogue, cette commission ne pouvait qu’échouer. Nous perdons donc encore un peu plus de temps dans la navette parlementaire, les élus locaux pâtissant de tous ces atermoiements en attendant fébrilement une décision claire et définitive, d’autant que le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques très importantes pour les territoires. Il n’est pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l’indécision.

Sans surprise, lors de l’examen du texte en commission, la majorité est revenue sur l’ensemble des modifications apportées par le Sénat pour rétablir la version issue de l’Assemblée nationale. Quel gâchis de temps, d’énergie et de travail ! C’est donc un retour à la case départ pour cette proposition de loi, sur laquelle il y a beaucoup à dire tant sur le fond que sur la forme. Elle finira évidemment par passer, mais la méthode n’est vraiment pas glorieuse. C’est la raison pour laquelle je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, voilà maintenant plusieurs mois que la représentation nationale s’est emparée de la question de la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Avec un peu de recul, le moins que nous puissions dire, c’est que nous avons encore un peu de chemin à parcourir pour aboutir, ensemble, à une position claire, pragmatique, partagée et utile à tous.

À la fin de 2017, la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à rendre optionnel le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités a été rejetée par votre majorité. Soutenue au-delà des sensibilités et des groupes politiques, afin d’exiger que les attentes des territoires, fondées sur leurs réalités, soient écoutées, l’intérêt de cette proposition était d’avoir pour elle la force du bon sens. Et c’est bien la force et le bon sens des élus locaux qui vous ont convaincue, madame la ministre, d’infléchir quelque peu votre position et de dépasser l’avis de la majorité en première lecture, pour travailler de nouveau sur le sujet avec des représentants des différents groupes politiques des deux chambres.

Je tiens de nouveau à vous remercier, madame la ministre, de votre écoute ainsi que du respect de vos engagements, qui ont permis la tenue, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, de son groupe de travail « eau et assainissement ». Après de nombreux échanges, la loi, adoptée le 30 janvier dernier, a finalement donné aux communes la possibilité de s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités jusqu’en 2026, si une minorité de blocage est réunie. Sur le modèle du plan local d’urbanisme intercommunal, il est permis à cette minorité de s’opposer au transfert obligatoire, si elle représente au moins 25 % des communes et 20 % de la population du territoire. Nous avons collectivement accepté cette avancée, qui représente à nos yeux un petit pas en avant et un compromis minimal, même si la limitation dans le temps ne nous paraît pas adaptée à la réalité de territoires pour lesquels le problème demeurera entier après 2026.

Après l’échec de la commission mixte paritaire le 18 avril dernier, que nous regrettons, et la réécriture complète de la proposition de loi par nos collègues sénateurs, celle-ci est de nouveau soumise à nos débats. Vous avez déclaré, madame la rapporteure, que les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale sont sur ce texte « fondamentaux » et « irréconciliables » : je crains que ce ne soit plutôt l’éloignement des considérations quotidiennes des élus locaux, ruraux et montagnards, qui soit irrémédiable.

Ayant voté le compromis minimal acceptable que vous proposez, permettez-moi de saluer, non sans enthousiasme, la sagesse de la chambre haute et son texte ambitieux. Comme il nous faut être cohérents, je profite de ma présence à cette tribune pour rappeler une nouvelle fois ma position de principe et celle du groupe Nouvelle Gauche. Si la rédaction proposée, nous l’avons dit, constitue un assouplissement par rapport au droit actuel, il est toutefois possible, souhaitable et même nécessaire d’aller plus loin, comme je l’ai défendu en première lecture.

La solution proposée est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et le compromis proposé, dans sa motion, par le comité directeur de l’Association nationale des élus de montagne, dont le seul parti est celui de la montagne et que je préside actuellement, comité directeur qui se prononce en faveur du maintien de l’optionalité totale de ces compétence. Les bases de la minorité de blocage – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population – continuent en effet d’inquiéter les élus locaux : que se passera-t-il quand certaines communes de montagne, minoritaires dans une intercommunalité urbaine ou de plaine, ne seront pas en nombre suffisant pour atteindre cette minorité ?

C’est la raison pour laquelle je vous proposerai, au cours de nos débats, de revenir à l’esprit des mesures proposées par le Sénat et que j’avais déjà défendues en première lecture : tout d’abord, l’application de la minorité de blocage aux communautés d’agglomération, ensuite la suppression de la date du 1er janvier 2026 pour les raisons que j’ai déjà évoquées plus haut dans mon intervention. Je ne crois pas que vous vous renieriez si nous pouvions, les uns et les autres, nous entendre sur la suppression de cette date butoir. Il convient enfin de donner aux communes de montagne la possibilité de décider individuellement le transfert ou le non-transfert des compétences eau et assainissement, ou de l’une des deux. Nous évoquerons également la sécabilité des compétences.

Je rappelle que l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement a estimé, dans une récente étude, que 50 % des communes de montagne ont décidé de gérer le service de l’eau au niveau communal. Cette organisation des compétences a une vraie pertinence en montagne, compte tenu du relief prononcé, des conditions climatiques et des distances à parcourir. Vous devez faire confiance aux élus et, s’agissant de ces compétences particulières, leur laisser le choix de l’organisation territoriale : leurs décisions ne sont pas le fruit du hasard.

À l’occasion de nos précédents débats, en début d’année, afin d’étayer ma démonstration, j’avais pris l’exemple de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l’Isère : 19 500 habitants, 44 communes, 700 kilomètres carrés et quelques heures de route pour boucler les paysages magnifiques que la moyenne montagne offre à notre pays. Je n’ai pas besoin d’y revenir en détail pour demander qui peut, dans notre assemblée, imaginer que ces villages de montagne puissent être traités de la même façon qu’une métropole ou qu’une ville de zone périurbaine. Personne, vous le savez : les enjeux des distances, les bassins hydrologiques et le climat ne permettent pas de prévoir les mêmes règles partout. Ce n’est pas de la politique politicienne, c’est simplement du pragmatisme, la raison renvoyant à une réalité très concrète.

Je me réjouis, madame la rapporteure, que vous ayez déposé un amendement qui récrit l’article 2 et qui rend possible la séparation des compétences eaux pluviales et ruissellement de celles de l’assainissement. S’il avait été déposé un peu plus tôt, peut-être eût-il évité un long débat.

Que reste-t-il, autrement, du droit à l’adaptation reconnu par la loi montagne ? Visiblement, peu de chose ! Pourtant, ce droit a été créé pour répondre à une vraie nécessité. Ces territoires, trop souvent oubliés, pour ne pas dire niés, ont le droit d’être défendus et leurs spécificités reconnues et respectées. C’est ce qu’a voulu le législateur, dès 1985, en leur reconnaissant le droit à la différence à l’article 8 de la première loi montagne, et c’est ce qu’il a confirmé et renforcé, en 2016, en établissant le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires.

Que reste-t-il également de l’appel prononcé, lors du récent congrès des maires, par le Président de la République, afin de conférer « une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires » ? Visiblement pas plus qu’un slogan, ce qui est très regrettable.

Je l’ai souligné en janvier dernier et je le répète aujourd’hui avec la même force : nous sommes, élus d’opposition, en désaccord avec la politique menée par le Président de la République sur de nombreux sujets. Toutefois, l’honnêteté intellectuelle doit nous conduire à assumer des points de convergence, lorsqu’ils existent. Tel est le cas sur le droit à l’innovation et à la différenciation dans les territoires.

Or, une nouvelle fois, je crains, pour ces communes, une complexification sans amélioration flagrante de la qualité du service mais avec un coût supplémentaire pour l’usager. En effet, vous n’avez démontré ni l’amélioration de l’efficacité de la gestion ni la maîtrise du coût, bien au contraire. En dépit de son évolution, ce texte ne fait donc que reculer jusqu’à 2026 l’échéance, et donc les problèmes soulevés sur plusieurs bancs depuis des mois.

C’est pourquoi je ne doute pas que nos débats puissent être à l’origine de nouvelles avancées. Il s’agit, pour nous, non pas d’avoir raison tout seuls, mais bien de tendre à l’intérêt général comme un point d’équilibre exigeant et ambitieux. Acceptez, à cette fin, les amendements que nous vous proposerons dans quelques instants. Ils sont le fruit d’une expérience de terrain et de la remontée des élus, auxquelles la représentation nationale a le devoir d’être attentive.

L’enjeu de notre travail n’est pas de gagner un combat politicien stérile entre l’Assemblée et le Sénat, entre l’ancien et le nouveau mondes : il est de faire en sorte que les désaccords entre le législateur et le pays réel ne soient ni « fondamentaux » ni « irréconciliables ». Madame la ministre, madame la rapporteure, j’espère pouvoir compter sur votre écoute, s’agissant tant de la spécificité des territoires français que du respect de l’engagement du Président de la République sur le droit à la différenciation et à l’expérimentation.(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Direction du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Anne-Lise Stachurski-Leroy