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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 20 novembre 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Mouvement des « gilets jaunes »

M. Sébastien Leclerc

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Plan Grand froid

M. Christophe Blanchet

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Politique fiscale

Mme Valérie Rabault

M. Edouard Philippe, Premier ministre

PMA

M. Pascal Lavergne

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Pouvoir d’achat et transition énergétique

M. Thierry Benoit

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Don du sang

M. Jean-Luc Lagleize

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Politique sociale

M. Stéphane Peu

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Mouvement des "gilets jaunes"

Mme Emmanuelle Ménard

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Politique de l’emploi dans les quartiers

M. Didier Baichère

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Mouvement des « gilets jaunes »

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Protection de l’enfance

Mme Perrine Goulet

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Pesticides

M. Philippe Berta

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Biocarburants

M. Stéphane Demilly

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Emploi des handicapés

Mme Caroline Janvier

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Décentralisation

M. Philippe Vigier

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Statut des infirmiers

M. Gilles Lurton

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Suspension et reprise de la séance

2. Projet de loi de finances pour 2019

Explications de vote

M. Éric Coquerel

M. Jean-Paul Dufrègne

M. Charles de Courson

Mme Bénédicte Peyrol

Mme Véronique Louwagie

M. Jean-Noël Barrot

Mme Christine Pires Beaune

Mme Lise Magnier

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

3. Lutte contre la manipulation de l’information

Présentation commune

M. Franck Riester, ministre de la culture

M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Motion de rejet préalable (proposition de loi)

M. Michel Larive

M. Ugo Bernalicis

Mme Elsa Faucillon

M. Guillaume Vuilletet

M. Frédéric Reiss

M. Laurent Garcia

Mme George Pau-Langevin

Mme Frédérique Dumas

Motion de rejet préalable (proposition de loi organique)

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Franck Riester, ministre

M. Bruno Studer, rapporteur

M. Adrien Quatennens

M. Pierre Dharréville

M. Bertrand Pancher

M. Guillaume Vuilletet

M. Frédéric Reiss

M. Laurent Garcia

Mme George Pau-Langevin

Mme Françoise Dumas

Discussion générale commune

M. Alexis Corbière

Mme Elsa Faucillon

M. Bertrand Pancher

Mme Fabienne Colboc

Mme Constance Le Grip

M. Laurent Garcia

M. Hervé Saulignac

Mme Frédérique Dumas

Vote sur l’ensemble (proposition de loi)

Vote sur l’ensemble (proposition de loi organique)

Suspension et reprise de la séance

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Mouvement des « gilets jaunes »

M. le président. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains.

M. Sébastien Leclerc. J’associe mon collègue Damien Abad à ma question.

Monsieur le Premier ministre, le week-end dernier, ceux que le Président de la République a si brillamment surnommés les « Gaulois réfractaires » et les « fainéants » se sont vêtus de jaune dans chacune de nos circonscriptions.

C’est un mouvement spontané qui ne doit rien au hasard mis qui résulte d’un écœurement fiscal à la suite de la succession de mesures que vous avez prises depuis plusieurs mois : baisse de l’aide personnalisée au logement – APL –, relèvement du taux de la CSG, durcissement des règles du contrôle technique des véhicules, mise en place, unilatéralement, de la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure et, pour finir, explosion de la fiscalité sur les carburants !

Monsieur le Premier ministre, c’est la France qui travaille, la France des classes moyennes, la France qui se lève tôt, la France qui n’a pas d’autre solution que de prendre sa voiture pour aller prendre son poste à quarante kilomètres de distance (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), c’est cette France-là qui est aujourd’hui en jaune, et ce n’est pas votre plan de conversion écologique, bricolé à la hâte, annoncé en catastrophe mercredi dernier, qui répondra à la colère des Français !

Les aides que vous proposez ne sont pas à la hauteur de la situation alors que ceux qui manifestent n’arrivent déjà plus à boucler leurs fins de mois. Pensez-vous vraiment qu’ils pourront avancer l’argent pour s’acheter une nouvelle voiture ? Pas du tout ! Ils n’ont souvent même pas le premier euro à y mettre ! Vous proposez des aides pour compenser vos propres taxes !

Monsieur le Premier ministre, plus encore que vos mesures, c’est votre arrogance, celle de votre Gouvernement, celle, par exemple, de son porte-parole qui stigmatise les Français « qui fument des clopes et qui roulent au diesel »…

M. Thibault Bazin. Propos scandaleux !

M. Maxime Minot. Et en plus, il en rit !

M. Sébastien Leclerc. …c’est tout ce mépris de la « France des éloignés » qui est aujourd’hui responsable de cette situation.

Samedi dernier, les Français étaient en jaune. C’était pour vous un avertissement. Monsieur le Premier ministre, vous dites entendre leur colère mais nous vous demandons quant à nous, désormais, de réagir avant que toute cette colère ne dégénère. Au lieu de mettre de l’huile sur le feu, annulez, comme le demandent les Républicains, vos nouvelles augmentations de taxes sur les carburants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mettez enfin un terme à cette accumulation sans fin de taxes que les Français ne peuvent plus supporter ! Rendez du pouvoir d’achat aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je suis vraiment…

M. Christian Jacob. Si vous ne savez pas quoi dire, vous pouvez vous taire !

M. Gérald Darmanin, ministre. …touché, monsieur le président Jacob, que vous-même et M. le député Leclerc n’ayez pas eu un mot à propos du décès d’une personne, pas un mot pour les personnes qui ont été grièvement blessées pendant les manifestations (Protestations sur les bancs du groupe LR), pas un mot pour condamner des violences racistes et homophobes ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Pierre Cordier. Ce sont des épiphénomènes !

M. le président. S’il vous plaît ! Seul le ministre a la parole.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Jacob, nous pouvons partager ce constat – une partie des Français est en colère – mais nous ne pouvons pas cautionner la démagogie…

M. Ludovic Pajot. C’est vous, le démagogue !

M. Gérald Darmanin, ministre. …ni, manifestement, le manque de courage politique qui vous caractérise pour expliquer votre bilan aux Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Au lieu de souffler sur les braises de la contestation, vous feriez mieux d’être solidaires de cette politique qui, bien que nécessaire, a suscité la colère !

Oui, monsieur le député Leclerc, permettez-moi d’être particulièrement choqué que, dans votre intervention, vous n’ayez pas eu un mot pour les blessés graves et pour la personne décédée aujourd’hui ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. À cause de qui ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Permettez-moi de vous faire remarquer que vous n’avez pas eu un mot pour les dizaines et les dizaines de blessés parmi les forces de l’ordre !

M. Maxime Minot. Ça mouline…

M. Sébastien Leclerc. Vous ne répondez pas à la question !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce matin, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner,  a eu raison de dire que la manifestation, ce n’est pas l’anarchie, et qu’aujourd’hui des dizaines de gendarmes et de policiers ont été blessés. Or, vous n’en avez pas dit un mot dans votre intervention ! Ce qui vous intéresse, monsieur Leclerc, ce n’est pas de résoudre les problèmes des Français…

M. Jean-Yves Bony. Vous les méprisez !

M. Gérald Darmanin, ministre. …mais de surfer sur cette colère en proposant par démagogie des solutions que vous n’avez pas su apporter !

Alors oui, il faut rester humble ! La majorité doit rester humble et l’opposition aussi, parce que le ras-le-bol fiscal n’est pas nouveau. Si vous aviez été au pouvoir, vous auriez sans doute été confrontés au même problème.

M. Pierre Cordier. Nous, monsieur, nous n’aurions pas trahi notre camp !

M. Gérald Darmanin, ministre. En effet, aujourd’hui, il faut baisser considérablement les impôts et écouter la France populaire. Ce n’est manifestement pas en surfant, par démagogie, sur la situation et sur les colères que l’on y arrivera ! Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas la même façon de faire de la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Plan Grand froid

M. le président. La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le groupe La République en marche.

M. Christophe Blanchet. Ma question s’adresse au ministre chargé de la ville et du logement.

Ils s’appellent Olivier, Edmond, Isabelle, Lounes, Bruno et font partie de la centaine de SDF français que vous ne croiserez plus sur les trottoirs de nos villes, car ils sont décédés cette année. Ils étaient de ces 125 000 Français, femmes, hommes et enfants, qui vivent tous les jours et dorment toutes les nuits dans les rues de France. Ce sont 125 000 destins brisés, une vie de souffrance, d’exaspérations, de désillusions, un fléau qui peut toucher chacun d’entre nous demain.

M. Éric Straumann. Macron n’avait pas promis qu’ils allaient disparaître ?

M. Christophe Blanchet. Avec la vague de froid qui arrive, les projecteurs se braqueront une nouvelle fois sur eux. Des établissements d’urgence seront ouverts et des mesures d’accueil exceptionnelles seront prises. Mais après une nuit au chaud, ces déboutés de la société retourneront à leur triste quotidien dans la rue. Combien d’entre eux ne reverront jamais les couleurs du printemps ?

Notre société a fabriqué ces oubliés, ces enfants de la République pour qui la valeur de la fraternité est quotidiennement bafouée. Ce ne sont pas des anonymes, ni des invisibles, mais des citoyens de notre communauté nationale. Nos compatriotes n’acceptent plus cette situation et ils attendent que le Gouvernement trouve des solutions : pas de l’indignation, mais des actions concrètes. Nous, au sein de cette assemblée, nous avons une responsabilité collective vis-à-vis de celles et ceux dont nous n’assumons plus de croiser le regard. L’abbé Pierre disait qu’il ne suffit pas de leur donner de quoi vivre, mais qu’il faut aussi leur donner les raisons de vivre.

Cette raison de vivre passe obligatoirement par le logement, prérequis indispensable pour retrouver une identité, une existence aux yeux de la société, une vie sociale, un travail et, avec le temps, un logement à soi. Nous devons trouver des mesures d’accompagnement en lien avec les associations qui œuvrent au quotidien dans cette tâche humanitaire, et que nous devons mieux soutenir.

Monsieur le ministre, quelles sont vos propositions pour que, non pas demain, mais dès aujourd’hui, chaque sans-abri puisse se dire qu’il a une place et un avenir dans notre société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, toute personne à la rue représente une tragédie, une situation de détresse, une situation de souffrance. Personne n’est à la rue par choix.

M. Pierre Cordier. C’est certain !

M. Julien Denormandie, ministre. La rue, c’est quelque chose qui tue, l’hiver, mais aussi l’été – et on ne le dit pas suffisamment.

La situation est effectivement difficile. Avec le Premier ministre, j’ai passé une grande partie de la nuit auprès des équipes du samu social, à Paris, pour faire une maraude. Ce sont aujourd’hui des milliers de personnes, parmi lesquelles un nombre croissant de femmes et d’enfants, qui font face à cette situation très difficile de devoir rechercher un toit. Cela nous impose à la fois beaucoup d’humilité et une détermination totale dans l’action.

Ce que je peux vous dire, même si je ne m’en satisfais pas, c’est que jamais un gouvernement n’a fait un tel effort pour ouvrir des places d’hébergement d’urgence.

M. David Habib. Ce n’est pas vrai !

M. Julien Denormandie, ministre. Il y en a 135 000 aujourd’hui et, pendant l’hiver, jusqu’à 14 000 places supplémentaires qui seront ouvertes.

Ce qui importe, deuxièmement, c’est « aller vers » : aller à la rencontre de toutes celles et de tous ceux qui sont dans ces situations de détresse, en multipliant les maraudes. Dans le dernier projet de loi de finances, cette majorité a voté 5 millions de crédits pour renforcer les maraudes. Ce travail fait par les associations, les travailleurs sociaux et les infirmiers en direction des sans-abris est essentiel.

Vous avez raison : pendant des années, on s’est peut-être satisfait de la situation. On fermait les yeux, on se disait que l’hébergement d’urgence suffisait. Or, il ne suffit pas, et ce qu’il faut, c’est accompagner les gens vers le logement. C’est tout le sens de la politique que nous menons, une politique qui avait été engagée sous le précédent quinquennat et que nous renforçons, en y consacrant 500 millions sur la durée du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu. C’est ridicule !

Politique fiscale

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, il y a un mois, je vous rappelais les mots prononcés par François Mitterrand en 1988 : il disait qu’il n’y a pas de cohésion, là où il y a exclusion. Or, depuis votre arrivée aux responsabilités, vos politiques créent de l’exclusion.

Il y a ceux que vous appauvrissez. Je pense notamment aux 14 millions de retraités. Pour 8 millions d’entre eux, la hausse de la CSG et la non-indexation des retraites entraîneront une perte de pouvoir d’achat équivalent à un demi-mois de retraite. Avec la hausse des taxes énergétiques, vous appauvrissez également 15 millions de salariés du privé et du public, qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler.

Et, en même temps, il y a ceux que vous enrichissez. Vous augmentez la rente du 1 % des Français les plus aisés, avec la suppression de l’ISF. Votre majorité a par ailleurs tenté, vendredi soir, de faire un nouveau cadeau fiscal aux traders étrangers qui gagnent un million d’euros par an, et il a fallu l’union de toute l’opposition pour forcer votre majorité à reculer.

En créant ainsi de l’exclusion, vous êtes en train d’abîmer la cohésion de notre pays, puisque vous faites deux grands perdants : le pouvoir d’achat et la transition énergétique. Le mouvement des gilets jaunes en est la traduction. Nous déplorons qu’il y ait eu des blessés et qu’une manifestante ait trouvé la mort samedi. Nous déplorons aussi que votre politique exacerbe les tensions sociales, notamment à La Réunion, où un couvre-feu a dû être instauré.

M. Erwan Balanant. Et votre irresponsabilité ? Assumez un peu !

Mme Valérie Rabault. Face aux centaines de milliers de Français qui vous interpellent sur leurs fins de mois difficile, votre seule réponse est l’inflexibilité. Or cette inflexibilité est incompatible avec notre démocratie. Aussi, nous vous demandons de ne pas opposer ordre public et ordre social. Nous vous redemandons également un gel immédiat des hausses des taxes prévues en 2019, un geste immédiat pour compenser vos hausses de fiscalité et un Grenelle du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous m’interrogez sur l’évolution du pouvoir d’achat des Français, sur la capacité du Gouvernement à conduire des réformes et sur l’attitude qu’il convient d’avoir lorsqu’on dirige un pays et qu’un certain nombre des politiques que l’on s’est engagé à mener au moment des élections présidentielles et législatives suscite des questionnements, des désaccords, voire des contestations, ce qui est naturel et sain dans une démocratie.

Je me permets de vous faire observer que j’ai beaucoup appris au cours des années précédentes.

M. Pierre Cordier. Pourtant, vous n’étiez pas beaucoup là !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. J’ai beaucoup appris, car je me souviens parfaitement de ce qu’il était convenu d’appeler, à l’époque, non pas les gilets jaunes mais les bonnets rouges. Je me souviens qu’à l’époque, madame la présidente, la majorité dont vous étiez un membre éminent, confrontée à une difficulté sociale qui venait directement se heurter à des engagements pris par cette même majorité, avait choisi de ne pas aller au bout. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Guillaume Garot. C’était avant !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous aviez choisi de reculer et, en reculant, vous aviez choisi de ne pas remplacer les dispositifs qui devaient financer la transition écologique, laquelle est aujourd’hui à notre charge, à la charge du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Ce jour-là, j’ai considéré que vous ne rendiez pas service à notre pays – je m’adresse à vous parce que c’est vous qui m’interrogez, mais je sais que vous n’êtes pas la principale responsable de cette décision, même si vous l’avez soutenue.

M. Pierre Cordier. Combien y a-t-il de socialistes dans La République en marche ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. J’estime que la décision qui a été prise ce jour-là n’a pas été une bonne chose pour le pays. Je vous le dis comme je le pense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) L’objectif de cette majorité est effectivement tout autre, puisqu’elle consiste à tenir les engagements qui ont été pris devant les Français au moment de l’élection présidentielle, puis au moment de l’élection législative.

Mme Geneviève Levy. Pas tous !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous qui êtes attachée au débat démocratique, vous pourriez reconnaître que tenir les engagements qui ont été pris devant les Français relève justement d’une volonté de prendre au sérieux à la fois le débat démocratique et les Français eux-mêmes.

Oui, madame la présidente, nous allons faire ce à quoi nous nous sommes engagés. Nous allons progressivement et résolument faire basculer la fiscalité qui pesait sur le travail vers une fiscalité qui pèsera un peu plus sur les carburants et sur le carbone. C’est une chose à laquelle nous nous sommes engagés. C’est une chose que nous assumons et que nous savons nécessaire, mais qui, pour être acceptée, doit être accompagnée. C’est la raison pour laquelle, dès l’année dernière, un certain nombre d’instruments ont été créés pour accompagner les Français dans cette transition. C’est la raison pour laquelle, la semaine dernière, j’ai annoncé des mesures qui permettent de renforcer l’efficacité de ces instruments, d’en élargir l’assiette, d’en renforcer l’intensité.

M. Sébastien Jumel. Ce ne sont que des miettes !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. C’est la raison pour laquelle, enfin, à chaque fois que des politiques publiques seront présentées à l’Assemblée nationale et au Sénat, qu’il s’agisse de la loi d’orientation sur les mobilités ou de la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous allons développer ces instruments d’accompagnement.

Madame la présidente, nous voulons revaloriser le travail et nous voulons prendre au sérieux la transition écologique. Voilà notre axe, voilà la politique que nous proposons aux Français et voilà la politique que nous allons appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

PMA

M. le président. Avant de lui passer la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Pascal Lavergne, devenu député de la douzième circonscription de la Gironde, le 17 novembre dernier. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. Pascal Lavergne, pour le groupe La République en marche.

M. Pascal Lavergne. Monsieur le premier ministre, le candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, en février 2017, en observant que la PMA n’était ouverte en France qu’aux couples hétérosexuels, a pris l’engagement de mettre fin à cette « discrimination intolérable ». Nous soutenons, avec force, cette promesse d’égalité et de justice.

M. Pierre Cordier. Député En marche déjà parfaitement formaté !

M. Pascal Lavergne. En effet, mesdames et messieurs les députés, aujourd’hui, les femmes seules et les femmes en couple n’ont d’autres recours que de faire appel à une insémination artificielle avec don, de façon artisanale ou clandestine, ou de procéder à des achats sur internet, avec les risques sanitaires et juridiques que l’on peut imaginer. Rappelons par ailleurs l’avis favorable rendu, à deux reprises, par le Comité consultatif national d’éthique à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

M. Fabien Di Filippo. Et les enfants ? Vous vous en souciez ?

M. Pascal Lavergne. Dans ce contexte, les propos du responsable du parti Les Républicains, Laurent Wauquiez, pour qui la PMA constituerait « une marchandisation des gamètes » qui conduirait à « l’eugénisme », se référant donc au régime nazi, relèvent de l’irresponsabilité politique la plus abjecte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Monsieur le Premier ministre, condamnez-vous comme la quasi-unanimité de nos collègues ici présents, ces propos scandaleux et injurieux tant pour le corps médical que pour les couples hétérosexuels qui ont déjà pratiqué la PMA ?

M. Christian Jacob. Nous sommes dans une séance de questions au Gouvernement.

M. Pascal Lavergne. Pourriez-vous détailler les engagements du Gouvernement afin que le débat autour de la PMA s’engage dans un cadre apaisé, serein et démocratique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. Voilà qui intéresse beaucoup les électeurs de la Gironde !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter la bienvenue à l’Assemblée nationale. C’est vrai, les propos tenus par le président du parti Les Républicains, Laurent Wauquiez, devant le mouvement Sens commun, ne sont pas dignes d’un responsable politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Vous lisez votre fiche !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir de la procréation médicalement assistée, la PMA, aucun propos associant cette pratique médicale à de l’eugénisme ne saurait être toléré. Rappelons la définition de l’eugénisme : ensemble des recherches et des pratiques ayant pour but de déterminer les conditions les plus favorables à la procréation de sujets sains et d’améliorer la race humaine. L’eugénisme fait directement écho aux heures les plus sombres de notre histoire contemporaine car tel était en effet le projet des nazis.

Même si elle n’est qu’une tentative de séduction politique, cette comparaison est intolérable de la part d’un responsable politique.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Il est grave et irresponsable de dévoyer le sens des mots, d’agiter la haine de l’autre. Les engagements pris durant la campagne présidentielle au sujet de la PMA sont clairs et seront tenus, en particulier celui d’engager une discussion réfléchie et apaisée qui rassemble les Français plutôt que de les diviser.

La PMA figurera dans le projet de loi de révision des lois de bioéthique, qui sera présenté en conseil des ministres au premier trimestre 2019. Chacun est libre de ses opinions et le débat se tiendra dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Pouvoir d’achat et transition énergétique

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Thierry Benoit. Monsieur le Premier ministre, depuis un certain temps, nous sentons que la tension monte dans le pays. Une femme est décédée lors des rassemblements de samedi, ce qui place chacun d’entre nous face à ses responsabilités.

Certains habitants qui ont du mal à surmonter les difficultés du quotidien, se sentent stigmatisés – 80 kilomètres-heure, radars, carburant, chaudière au fioul, CSG. Ce sont des concitoyens qui travaillent, ou perçoivent de petites retraites. Ce sont des ouvriers, des artisans, des commerçants, des indépendants, des représentants. Ils ne font plus face. C’est leur reste pour vivre qui est en jeu. Les taxes, les charges, les tracas administratifs sont compliqués à gérer. Pourtant, chacun d’entre eux comprend la trajectoire fiscale et écologique, ainsi que les enjeux de protection de la planète.

Monsieur le Premier ministre, où est la trajectoire humaine et sociale pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Avec mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, je souscris à la proposition du pacte social de la conversion écologique, proposée par Laurent Berger. Il est grand temps de réhabiliter les corps intermédiaires dans notre pays. Que chaque Français, que chaque maire, que chaque député, que chaque syndicat, que chaque association, exerce une responsabilité dans notre pays.

Un beau projet humaniste et social doit rassembler le pays et permettre de construire les alternatives écologiques dans les domaines du transport et du logement grâce à des mesures simples, financées, fortes et comprises de tous. Voilà le défi que nous devons relever avec l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Nicolas Forissier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Aurélien Pradié. Du vélo et des trottinettes !

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je salue le ton de votre question, empreinte de gravité, que nous partageons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Depuis la semaine dernière, nous avions prévenu contre les risques que présentait cette manifestation spontanée et respectable, la mise en danger des manifestants mais aussi des automobilistes qui les croiseraient. Nous avons le devoir de rappeler le respect du droit de manifester tout comme celui de circuler librement, mais également d’appeler à la sécurité.

Le ministre de l’intérieur s’est exprimé à plusieurs reprises, depuis samedi, pour appeler les uns et les autres à faire preuve d’esprit de responsabilité afin que la sécurité soit assurée sur nos routes.

J’en viens au fond de votre question. Depuis le début de ce quinquennat, nous tenons à accompagner socialement la trajectoire de la taxe carbone.

M. Aurélien Pradié. Ça ne se voit pas beaucoup !

M. François de Rugy, ministre d’État. Nous devons accompagner le changement par des moyens écologiques au service d’objectifs écologiques. Nous permettons ainsi aux Français de changer de voiture.

M. Marc Le Fur. Mais ils font comment concrètement, les Français ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Les dernières mesures annoncées témoignent de l’effort particulier de solidarité que nous consentons en direction de nos compatriotes les plus en difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Les Français ne se retrouvent pas dans la même situation selon qu’ils habitent en ville, en banlieue, à la campagne, dans une commune péri-urbaine. L’usage de la voiture n’y est pas le même. L’élargissement du chèque énergie, mesure sur laquelle l’Assemblée aura bientôt à se prononcer, qui permettra à plus de deux millions supplémentaires de Français d’en profiter, avec une revalorisation de 50 euros en moyenne, constitue bien un effort solidaire d’accompagnement de la transition voulue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Don du sang

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Luc Lagleize. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 11 octobre dernier, nous avons débattu dans cet hémicycle d’une proposition de loi visant à consolider le modèle français du don du sang. Nos échanges ont alors principalement porté sur l’alignement des règles d’éligibilité au don de sang pour les homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs.

En effet, les conditions d’accès au don de sang fixées par arrêté interministériel précisent que les hommes homosexuels ont accès au don de sang uniquement en l’absence de relations sexuelles depuis un an. A contrario, une personne hétérosexuelle n’a pas à justifier de période d’abstinence, ce qui démontre une discrimination flagrante contre les homosexuels.

Au cours de ces débats, vous nous avez précisé que des études étaient en cours et que le comité de suivi de l’arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs devait se réunir le 14 novembre. C’est désormais chose faite, puisqu’il s’est réuni la semaine dernière, pour prendre acte des premiers résultats de l’enquête Complidon, réalisée auprès de 110 000 donneurs. Les données de cette enquête épidémiologique révèlent que l’ouverture du don de sang en juillet 2016 aux hommes homosexuels n’augmente pas le risque de transmission du VIH par transfusion.

Comme le précise le communiqué de vos services, « ces résultats apportent de nouveaux éléments aux pouvoirs publics, en vue de considérer une ouverture plus large du don de sang ». Je partage entièrement ce constat, puisque la situation actuelle demeure inadmissible et contraire au code de santé publique qui dispose : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».  

Madame la ministre, vous nous aviez donné rendez-vous : nous y sommes. À l’aune de ces nouveaux éléments, pouvez-vous nous préciser vos intentions sur ce dossier ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je vous remercie de cette question qui me permet de montrer, s’il le fallait encore, que ce gouvernement tient ses promesses. Lors de l’examen de la proposition de loi sur le don du sang du groupe Les Républicains, Agnès Buzyn s’était engagée à présenter les résultats de l’étude Complidon, afin d’évaluer le respect et la compréhension des critères de sélection des donneurs, en particulier des donneurs ayant des relations sexuelles avec des hommes.

C’est ce qui a été fait le 14 novembre dernier : 110 000 questionnaires ont été exploités et les résultats de l’enquête publiée montrent, vous l’avez indiqué, que l’ouverture du don du sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n’a pas fait augmenté le risque d’infection par VIH par transfusion sanguine.

La présentation de ces résultats au comité de suivi de l’arrêté de sélection des donneurs constitue la première étape de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les agences sanitaires Santé publique France et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont été saisies pour conduire des analyses de risque résiduel de transmission transfusionnelle du VIH et faire évoluer le questionnaire préalable aux dons.

Le prochain comité de suivi se tiendra à la fin du mois de janvier, afin de partager les résultats de cette analyse de risque. Un nouvel arrêté sera ensuite rédigé et soumis aux consultations obligatoires. Il pourra entrer en application d’ici à l’été 2019.

Ce travail confirme que le Gouvernement est attaché au principe de non-discrimination au don en fonction de l’origine sexuelle. Ce principe, inscrit dans la loi depuis 2016, est un principe général fort et, dès l’année dernière, le Gouvernement avait pris l’engagement de retravailler les critères des douze mois d’abstinence pour les personnes homosexuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Politique sociale

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu. Monsieur le Premier ministre, vous ressemblez à un automobiliste embarqué à contre sens sur une autoroute. Le mouvement des « gilets jaunes » vous fait des appels de phares pour éviter le carambolage, mais vous poursuivez votre route.

M. Thibault Bazin. Très juste !

M. Stéphane Peu. Vous dites entendre la colère et la souffrance, mais vous restez droit dans vos bottes. Vous allez dans le mur, monsieur le Premier ministre, pour une raison essentielle : le peuple, particulièrement le peuple qui souffre encore plus depuis l’élection d’Emmanuel Macron, ne manque ni de discernement ni de mémoire.

Il sait combien votre majorité sait être bonne avec tous les Carlos Ghosn, ceux qui n’en ont jamais assez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)  Il voit comment vous les avez gratifiés d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pérennisé sans contrepartie. Il voit comment vous avez délesté les plus riches de l’impôt sur la fortune. Il voit, à l’inverse, que vous faites les poches des plus faibles, c’est-à-dire les leurs, celles de leurs parents retraités ou celles de leurs enfants bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement.

Dimanche soir, vous avez assuré que vous maintiendrez le cap.  Encore une fois, vous faites fausse route et nous vous suggérons une bretelle de sortie, éloignée de l’axe Bruxelles-Berlin qui vous est si cher, une bretelle de sortie en direction de Lisbonne. Le Portugal démontre en effet depuis deux ans qu’une politique fondée sur une relance par la demande fait baisser le chômage et progresser la croissance et la justice sociale. Là-bas, le SMIC a augmenté, les pensions ont été revalorisées et l’investissement public relancé. D’où la question des députés communistes, monsieur le Premier ministre : procéderez-vous à une revalorisation importante du SMIC le 1er janvier 2019 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous rappelle que nous avions demandé, et obtenu, une baisse de 30 % de la rémunération de M. Carlos Gohn, il y a quelques mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel. Il lui en restait encore un peu !

M. Éric Straumann. Combien a-t-il perdu avec la suppression de l’ISF ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis un peu surpris que vous n’ayiez pas plus d’attention pour les salariés du groupe Renault et de l’alliance Renault-Nissan, qui m’occupent depuis hier, depuis que nous avons appris les nouvelles concernant M. Carlos Gohn. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Je tiens à vous dire, puisque vous avez évoqué son nom, que la priorité, aujourd’hui, du Président de la République et du Premier ministre est le renforcement de Renault et la stabilité de l’alliance entre Renault et Nissan. J’ai eu aujourd’hui au téléphone le ministre de l’économie japonais : nous ferons tout pour pérenniser l’alliance du premier groupe industriel mondial Renault-Nissan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas la question.

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous nous parlez des salaires, notamment du SMIC. Nous sommes plus généreux que vous, monsieur Peu, parce que nous n’avons pas seulement augmenté le SMIC, nous avons augmenté les salaires de tous les salariés français le 1er novembre dernier, en supprimant les cotisations sur l’assurance maladie et sur l’assurance chômage, pour permettre à ceux qui travaillent de vivre mieux.

M. Éric Straumann. Personne ne l’a vu.

M. Jean-Yves Bony. Alors, pourquoi manifestent-ils ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous sommes plus généreux que vous, monsieur Peu, parce que les décisions fiscales que nous avons prises nous ont permis de faire de la France le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, qui créeront des usines, des entreprises et des emplois. Nous sommes plus généreux et plus efficaces que vous, monsieur Peu, puisque, depuis un an, le chômage a baissé d’un demi-point en France et que nous continuerons dans cette direction grâce aux mesures prises par Muriel Pénicaud. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. André Chassaigne. Pinocchio !

Plusieurs députés des groupes GDR et SOC. Mensonge !

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, notre politique économique, qui est juste, nécessaire et efficace, permettra le redressement de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mouvement des "gilets jaunes"

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le Premier ministre, bien sûr, samedi, j’étais aux côtés des « gilets jaunes ». (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon. Nous n’en doutions pas !

Mme Olivia Gregoire. Quel courage !

M. Rémy Rebeyrotte. Quel aveu !

M. le président. Mes chers collègues, seule Mme Ménard a la parole.

Mme Emmanuelle Ménard. Pas seulement à cause du prix du carburant, mais pour ma ville, pour les villages des alentours, pour tous ceux qui n’ont pas la chance, comme moi, comme nous, de ne pas s’inquiéter pour leurs fins de mois.

Chez moi, à Béziers, c’est exactement cette France d’en bas, cette France méprisée, regardée avec condescendance, cette France sans cesse montrée du doigt, à qui vous faites toujours la morale, votre petite morale. (Exclamations continues sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Rémy Rebeyrotte. Récupération !

Mme Emmanuelle Ménard. En 2017, les automobilistes auront supporté 67 milliards d’euros de taxes et d’amendes diverses – c’est presque autant que l’impôt sur le revenu.

Cette France, elle n’en peut plus, elle ne s’en sort plus, et vous auriez tort de croire que tout cela n’est qu’un feu de paille. Cette France ne vous fait plus confiance, elle ne vous veut plus. Vous êtes « l’élite-kérosène en butte au populisme-diesel », comme j’ai pu le lire dans la presse.

M. Rémy Rebeyrotte. Collabo !

Mme Emmanuelle Ménard. Et quand vous la traitez de poujadiste, de nationaliste, de populiste, savez-vous ce qu’elle vous répond, cette France ? Si être du côté des petites gens, des laissés-pour-compte, des plus démunis, c’est être poujadiste, nationaliste ou populiste, alors oui, elle est tout cela. Et en plus, elle en est fière !

Monsieur le Premier ministre, trouvez-vous normal, acceptable ou supportable d’avoir plafonné, dans le budget de la sécurité sociale, la revalorisation des pensions de retraite et des allocations familiales à 0,3 %, et « en même temps », comme vous dites, d’avoir revalorisé les allocations pour les demandeurs d’asile de 1,6 % ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous propose d’aller expliquer cela à tous ceux qui sont descendus dans la rue samedi dernier et qui y sont encore aujourd’hui, aux familles pauvres et aux retraités. Mais c’est vrai, ils ne comptent probablement pas car ils sont, comme vous dites, poujadistes, nationalistes et populistes. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. Rémy Rebeyrotte. Et ménardistes !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, vos propos sont des carburants, mais des carburants pour la fin de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous mélangez tout, madame Ménard.

D’abord, vous auriez pu dire que, dans la ville où vous avez manifestement défilé avec un gilet jaune, le maire, que vous connaissez manifestement bien, a payé avec de l’argent public…

Mme Olivia Gregoire. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. …des affiches totalement scandaleuses. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.) Vous avez réussi à utiliser l’argent public, l’argent du contribuable, pour faire de la politique politicienne tout en dénonçant l’augmentation de la fiscalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot. La campagne pour les élections européennes n’a pas encore commencé !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues ! Seul M. le ministre a la parole.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Ménard, vous mélangez la fiscalité avec l’accueil des étrangers. Votre carburant, vous le trouvez chez ceux qui souffrent car vous vivez des problèmes – vous ne voulez pas les résoudre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)

M. Rémy Rebeyrotte. Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. Aujourd’hui, si le peuple gronde, si certains Français vivent dans la misère et connaissent des difficultés, cela ne date pas de dix-sept mois. Nous avons vu l’élimination de tous les hommes politiques ayant participé à un gouvernement.

Mme Marine Le Pen. Et vous, monsieur Darmanin ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Mme Le Pen, qui est devant vous, a rassemblé 11 millions de voix à l’élection présidentielle. Qui peut dire, au bout de dix-sept mois, que la France est réparée ? La majorité est bien sûr consciente du travail très important à mener pour répondre à la souffrance des Français. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Il y a ceux qui veulent jeter de l’essence et du diesel sur le feu qui se consume dans le pays, et ceux qui veulent éteindre l’incendie. Pour ma part, je suis fier d’appartenir au Gouvernement, sous la présidence d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)

M. Éric Straumann. Pompier pyromane !

M. Éric Diard. Vous êtes à sec !

Politique de l’emploi dans les quartiers

M. le président. La parole est à M. Didier Baichère, pour le groupe La République en marche.

M. Didier Baichère. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, l’inclusion économique s’affirme comme un nouveau cadre de l’action publique permettant de mettre l’entreprise au cœur des politiques de cohésion des territoires et de la gouvernance locale de l’emploi.

C’est en partant des besoins des entreprises, en les aidant à recruter plus vite et mieux, en les accompagnant dans l’identification des talents et des compétences dans les territoires ciblés, qu’on les amènera à ouvrir leur recrutement aux candidats prêts à l’emploi mais susceptibles de subir des discriminations à l’embauche. Les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les TPE n’ont bien souvent pas les ressources humaines pour conduire une politique ouverte à la diversité et soucieuse d’un recrutement non discriminant. Or ce sont bien ces entreprises qui recrutent et qui sont le levier du changement systémique.

C’est là toute l’ambition du Gouvernement et la cohérence du « pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises », que vous avez lancé en juillet dernier. Ce document comporte quatre chapitres : sensibiliser, former, recruter et acheter. Il s’articule pleinement avec le plan d’investissement dans les compétences piloté par Mme la ministre du travail. Je pense aussi au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – la loi PACTE – porté par le ministre de l’économie, qui introduit la notion d’objet social de l’entreprise. Cette politique s’inscrit dans un projet d’ensemble, cohérent, de transformation, en vue de gagner la bataille de l’emploi dans nos quartiers.

Mais encore faut-il donner aux entreprises, aux TPE et aux PME, la place et les moyens de prendre leurs responsabilités citoyennes. C’est l’enjeu déterminant de l’intermédiation entre les candidats des quartiers populaires et les entreprises qui recrutent. C’est pourquoi j’ai initié, en Île-de-France, le plan « 1 000 jeunes », avec le soutien du préfet de région et l’implication directe des fédérations d’entreprises et des associations au cœur de nos quartiers. La professionnalisation de ces associations devient d’ailleurs un enjeu majeur.

Nous, députés de la majorité, lancerons fin novembre avec votre soutien, monsieur le ministre, et avec celui de Mme la ministre du travail, la semaine de l’inclusion économique pour l’emploi et les quartiers. Cette semaine se veut un grand moment de mobilisation. Elle doit conduire, au printemps 2019, à des assises nationales de l’inclusion économique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre en la matière ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Thibault Bazin. Rends l’argent !

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, vous avez mentionné l’initiative que vous avez lancée, avec un certain nombre de vos collègues,…

Mme Valérie Beauvais. C’était de l’autopromotion !

M. Julien Denormandie, ministre. …qui est la semaine de l’inclusion économique pour l’emploi et les quartiers.

Au-delà de cette initiative, que je salue et qu’un grand nombre de membres du Gouvernement soutiennent, vous pointez du doigt les failles de notre pacte républicain. Aujourd’hui, un jeune sur sept habite dans les quartiers. Qui peut accepter que certains de ces jeunes, qui ont fait des efforts, dont les familles ont souvent fait beaucoup de sacrifices, et pour qui la République était là depuis des années, n’aient pas les mêmes chances de réussite et la même possibilité d’obtenir un emploi, à cause de la discrimination qui perdure dans notre pays ?

De même, une certaine fatalité s’est trop souvent installée. Je n’y cède pas du tout. Avec votre détermination et avec celle des entreprises, nous pouvons faire bouger les lignes. Il faut recréer un réseau – ce n’est pas un gros mot – entre les jeunes qui habitent dans les quartiers et les entreprises qui cherchent aujourd’hui à embaucher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

C’est la politique de réussite républicaine que conduit le Gouvernement : c’est ce que fait Jean-Michel Blanquer pour améliorer la réussite éducative, c’est ce que fait Muriel Pénicaud avec les 2 milliards d’euros investis dans nos quartiers pour la formation professionnelle, et c’est ce que nous faisons au jour le jour, avec vous, membres de la majorité présidentielle, pour lutter contre ces discriminations. Je pense à l’initiative que vous venez de lancer, mais également aux actions menées par le haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi et par le délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Aujourd’hui, j’en appelle solennellement aux entreprises. Aujourd’hui, il n’existe plus aucune barrière : les entreprises ont les moyens de recruter des jeunes des quartiers. Il faut le faire ! C’est cela, le sens républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Aurélien Pradié. Des mots, toujours des mots !

Mouvement des « gilets jaunes »

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le Premier ministre, vous le savez, en France, dans notre pays passionné d’égalité et de fraternité, il n’y a pas d’ordre public possible, ni même souhaitable, sans justice sociale et c’est ainsi qu’il faut comprendre la puissance et l’étendue du mouvement des « gilets jaunes » que nous voyons se déployer dans tout notre pays, que ce soit dans l’Hexagone, dans les DOM-TOM comme, à cette heure même, à la Réunion. C’est donc la justice sociale qu’il faut rétablir si l’on veut que revienne l’ordre et que cessent les violences que provoquent ceux qui s’opposent à ce mouvement.

Il n’est pas juste, monsieur le Premier ministre, de prendre 4 milliards à des gens qui n’ont pas d’alternative aux déplacements en voiture par une surtaxe sur les carburants au moment même où vous donnez exactement la même somme, en supprimant l’impôt sur la fortune, à des familles de riches qui n’en ont pas besoin et qui ne vous l’ont jamais demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Si vous voulez régler la crise actuelle, partez de l’idée que la situation est tellement exceptionnelle qu’elle justifie, puisque le débat budgétaire est encore en cours, le rétablissement immédiat de l’impôt de solidarité sur la fortune et la suppression de la taxe sur les carburants. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Il n’est pas juste d’arguer de la transition économique lorsque vous disposez de 40 milliards au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que vous allez faire passer dans le droit commun, alors que vous pourriez affecter ce montant au budget de l’écologie, où il remplirait immédiatement les carnets de commandes dans tout le pays et donnerait de l’emploi et du mieux-vivre pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Vous avez, paraît-il, l’intention d’interdire la manifestation appelée par les gilets jaunes pour samedi. Je suis donc obligé de vous dire que, si beaucoup d’entre nous participeront à la manifestation contre les violences sexistes et sexuelles, les insoumis iront aussi dans cette manifestation.

Un député du groupe LaREM. C’est de la récupération politique !

M. Jean-Luc Mélenchon. Aussi, monsieur le Premier ministre, permettez que la démocratie sociale et la démocratie parlementaire se retrouvent. Permettez la manifestation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Mélenchon, avant de répondre à la question que vous posez, et dont je comprends que qu’elle porte, pour l’essentiel, sur la manifestation qui pourrait avoir lieu samedi, je relève que vous avez commencé en mentionnant la passion française, bien réelle, pour l’égalité et la fraternité. Permettez-moi de vous dire que j’ai toujours interprété la devise républicaine comme ayant trois termes : la liberté, qui est aussi une passion française, l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) N’en voir que deux, c’est avoir une lecture incomplète de la promesse républicaine. Je tenais à vous le dire, car je suis certain que, sur ce sujet, nous ne serons, au fond, jamais véritablement d’accord. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Alexis Corbière. C’est vous qui interdisez la manifestation !

M. le président. Monsieur Corbière, laissez M. le Premier ministre répondre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Un mot à propos de la liberté. Vous nous demandez de ne pas interdire une manifestation. Permettez-moi de rappeler, car c’est utile, l’état du droit : en France, pour manifester, il faut déclarer un projet de manifestation. Ce n’est pas du tout accessoire et c’est même important, car cela permet notamment de sécuriser la manifestation. Je constate que certains de nos concitoyens se sont affranchis de cette règle en disant qu’au fond, elle n’apportait rien. Or, elle permet de faire que les manifestations se passent bien. Nous n’avons aucune intention de réprimer ou de diminuer en quoi que ce soit la liberté d’expression et la liberté de manifestation (Applaudissements  sur les bancs du groupe LaREM), mais nous voulons qu’elles s’expriment dans le cadre de la loi et dans le respect de l’ordre public.

Puisque vous avez parsemé votre question de « il n’est pas juste », nous renvoyant à une figure stylistique que nous avons bien connue lors du quinquennat précédent, je tiens à dire qu’il n’est pas juste non plus d’interdire aux Français de se déplacer quand ils souhaitent le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –  Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il n’est pas juste non plus d’imposer à des gens qui veulent franchir un rond-point de porter un gilet jaune. Il n’est pas juste non plus de bloquer des zones commerciales ou des centres-villes. (Mêmes mouvements.)

Pour ce qui est de la politique générale du Gouvernement… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Monsieur le président Mélenchon, j’essaie de vous parler directement, car vous m’écoutez avec attention, mais ce n’est malheureusement pas le cas de ceux qui vous entourent.

M. le président. C’est vrai.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Un mot donc pour dire que nous nous sommes engagés – le Président de la République au moment de l’élection présidentielle, puis la majorité et chacun des parlementaires qui la composent lors des élections législatives – sur un projet, sur un programme. Nous respectons le programme qui a été proposé aux Français. Vous qui êtes un amoureux de la République – c’est ce que vous dites, et je le crois bien volontiers –, vous qui êtes respectueux de la démocratie – je le souhaite vraiment –, vous pouvez considérer avec moi que le fait de tenir sans zigzaguer une promesse, un engagement faits aux Français est tout à fait sain pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Protection de l’enfance

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.

Mme Perrine Goulet. Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 73 000 victimes de violences par an : voilà le terrible bilan – certainement sous-évalué, car fondé uniquement sur les faits déclarés – de l’enfance maltraitée en France. C’est intolérable à entendre en cette journée internationale des droits de l’enfant.

À la suite de ces maltraitances, ce sont 300 000 enfants qui sont pris en charge et confiés à l’aide sociale à l’enfance pour les protéger. Malheureusement, les différences de moyens, de politiques départementales ou d’appréciations judiciaires se traduisent par des prises en charges différentes d’un territoire à l’autre.

Il y a urgence à rendre égalitaire cette politique pour donner à chaque enfant les mêmes chances de s’en sortir, permettre un taux d’encadrement plus important et obliger à un minimum de formation pour tous les adultes gravitant autour de ces enfants. C’est nécessaire pour mieux détecter les enfants en souffrance et pour éviter qu’ils deviennent eux-mêmes les bourreaux de leurs camarades de malheur ou qu’ils ne tombent dans la prostitution ou la délinquance.

Les résultats sont alarmants : 40 % des SDF de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance. Il n’est plus tolérable de laisser nos enfants continuer à se perdre.

Il est important, aujourd’hui, de s’emparer de ce sujet pour en faire un réel sujet de société et de soulever les tabous qui traînent depuis trop longtemps. En effet, comme le dit Lyes Louffok, ancien enfant placé et membre du Conseil national de la protection de l’enfance, on dit souvent qu’une société qui maltraite ses vieux condamne son avenir, mais qu’en est-il d’une société qui maltraite ses enfants ?

Pour conclure madame la ministre, je caresse le doux rêve que d’autres enfants placés, comme moi, siègent un jour dans cet hémicycle. Que comptez-vous faire pour rendre l’aide sociale à l’enfance égalitaire et réellement efficiente, et pour permettre à ces oubliés de la République d’avoir un avenir ? (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de votre question et de votre investissement sur ce sujet. Les violences physiques ou psychiques faites aux enfants restent encore un sujet tabou dans notre société. Il provoque l’effroi, donc le déni, le refus de voir et de poser des mots sur ce qui est d’abord impensable. Les chiffres ne reflètent qu’une partie de la situation, car tous les faits ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, et il est indispensable que nous les complétions.

Le Gouvernement lance aujourd’hui une campagne qui vise chacun d’entre nous. Elle fera l’objet d’une séquence sur France 2 avant le journal de 20 heures et j’encourage chacun à la regarder. Les messages que nous faisons passer sont forts et peuvent être dérangeants, mais nous les assumons, car ce sont les violences qui sont dérangeantes.

Nous allons aussi accentuer très fortement les efforts de prévention. Nous souhaitons travailler avec les départements à une réforme d’ampleur de la protection maternelle et infantile pour développer les ressources que cette dernière consacre aux visites à domicile. En lien avec la Caisse nationale d’allocations familiales, nous développons les mesures de soutien à la parentalité, car des parents de plus en plus nombreux expriment le besoin d’être conseillés et épaulés.

Nous souhaitons interdire les violences dites « ordinaires » à l’égard des enfants et le Gouvernement soutiendra la proposition de loi en ce sens du groupe MODEM. Nous allons également nous intéresser aux enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance en travaillant sur leur scolarité, grâce à un meilleur accompagnement, et sur leur suivi médical, car ces enfants présentent souvent un état de santé fragile. Enfin, je veux que nous repensions l’accompagnement des enfants protégés qui atteignent la majorité.

Notre objectif est clair : la protection de l’enfance ne doit plus rester ce point aveugle que l’on n’ose pas affronter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Pesticides

M. le président. La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Berta. Monsieur le ministre de la transition énergétique et solidaire, hier chlordécone, aujourd’hui glyphosate, pesticides au métham sodium mais aussi chlorpyrifos. Le chlorpyrifos est l’un des pesticides les plus utilisés au monde. Nous apprenons aujourd’hui que son autorisation de mise sur le marché serait le fruit de recherches biaisées. Les enfants les plus exposés dans le ventre maternel voient leurs capacités mentales réduites. Selon des études médicales, la perte moyenne peut aller jusqu’à 2,5 points de QI pour un enfant né en Europe en 2010 et exposé de façon prénatale. Certes, la France a banni l’utilisation de ce pesticide en agriculture en 2016, à l’exception d’un usage sur l’épinard. Mais il semble désormais que l’ensemble des composés de la même famille, celle des organophosphorés, soit capable d’engendrer retard mental, retard psychomoteur et probabilité décuplée de présenter des troubles de l’attention.

Alors ne devons-nous pas nous questionner sur le fonctionnement de nos agences d’évaluation de la sécurité sanitaire de l’alimentation ? Il apparaît que, pour les exemples cités, et probablement pour bien d’autres, nous ayons affaire dans ce secteur au principe d’inversion de la preuve : le produit est mis sur le marché sans études médicales préalables suffisantes et ce n’est qu’a posteriori, c’est-à-dire trop tard, que les effets sanitaires désastreux sont enregistrés. De plus, n’est-il pas urgent d’encourager et de soutenir la recherche et le développement d’outils de décontamination biologique, appelés bioremédiation, probable unique solution pour dépolluer nos sols ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre Cordier. Vite ! La fiche !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, les situations que vous décrivez posent question et interpellent à juste titre ; aussi, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé. François de Rugy, Agnès Buzyn, Frédérique Vidal et Didier Guillaume ont lancé, ce lundi, la consultation publique sur le projet de plan Ecophyto 2+. Ce programme vient renforcer le plan Ecophyto 2 en intégrant, d’une part, les actions prévues par le plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté au mois d’avril et, d’autre part, les actions du plan de sortie du glyphosate annoncé le 22 juin.

La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue une attente forte des Français et une nécessité pour préserver notre santé et la biodiversité. Aussi est-il nécessaire de renforcer la recherche et l’expertise pour progresser dans l’identification des liens de causalité entre l’exposition et les effets sur la santé. L’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – a été saisi en avril 2018 pour actualiser l’expertise collective des effets des pesticides sur la santé. Des études sont en cours, notamment sur les cancers pédiatriques.

Parallèlement, l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – travaille pour faire des propositions à la Commission européenne. Priorité a également été donnée à des recherches sur les « effets cocktail » des pesticides ; il s’agit là du plan Ecophyto, dont je viens de parler. Une attention particulière sera apportée à la mise en cohérence de l’ensemble des politiques publiques qui constituent, directement ou indirectement, des leviers pour atteindre l’objectif de réduction de la dépendance des systèmes de production à l’usage des produits phytopharmaceutiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Biocarburants

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de la transition énergétique et solidaire, face à l’urgence climatique, nous sommes tous conscients de la nécessité d’agir, et d’agir vite. Il est cependant intenable pour nos concitoyens, notamment des territoires ruraux, de subir une taxation aveugle des carburants sans que des alternatives sérieuses et peu coûteuses ne leur soient proposées. Et il est insupportable que ceux ayant les moyens financiers ou disposant de modes de déplacement alternatifs passent leur temps à donner des leçons de morale écologique à ceux qui ne les ont pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – MM. Jean-Louis Bricout et Philippe Vigier applaudissent également.)

Face à la colère et à l’incompréhension de nombreux Français, le Gouvernement a présenté différentes mesures et ouvert des pistes de travail. Je déplore cependant un grand absent de ces annonces : le biocarburant. Le E85 est aujourd’hui le moins cher à la pompe, autour de 60 centimes d’euro le litre, soit environ 1 euro de moins que les autres carburants, ce qui peut représenter 50 euros d’économie sur un plein selon les véhicules. Il a un bon bilan carbone et permet de réduire très significativement les émissions de CO2. (MM. Christian Jacob et Christophe Naegelen applaudissent.)



Enfin, cette énergie constitue un débouché non négligeable pour l’agriculture française, notamment pour les filières sucrières et amidonnières, confrontées à des défis économiques majeurs du fait de la fin des quotas sucriers. Plusieurs régions de France accompagnent d’ailleurs la conversion des véhicules essence au bioéthanol E85 par l’installation de boîtiers homologués, épargnant ainsi à nos concitoyens l’achat d’une nouvelle voiture.

Dans ce contexte, les biocarburants apparaissent bien comme une réponse, parmi d’autres, aux problèmes de pouvoir d’achat, d’environnement et d’emplois ruraux. Ma question est donc simple : pourquoi le Gouvernement ne les intègre-t-il pas dans sa stratégie, alors que la France est le premier producteur européen de biocarburants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je connais votre engagement, ancien, pour la filière des biocarburants et la production d’éthanol en France. Votre persévérance est aujourd’hui récompensée car les Français voient bien l’intérêt concret qu’ils peuvent trouver dans l’utilisation de ce carburant alternatif au pétrole. Je ne cesse de dire et de répéter qu’il faut sortir du « tout pétrole », qu’il faut libérer les Français du « tout pétrole » : c’est là une voie parmi d’autres, car il en existe évidemment de nombreuses, et nous la poursuivrons dans le temps. En l’occurrence, le bilan carbone de l’éthanol, c’est-à-dire les émissions de CO2 sur l’ensemble de son cycle de production, est beaucoup plus faible évidemment que celui de l’essence issue du pétrole.

Cette filière mérite donc d’être soutenue. Aujourd’hui, elle est compétitive parce que, d’une part, les prix du pétrole sont plus élevés sur les marchés mondiaux – l’éthanol sortant des raffineries est au même prix que l’essence sortant des raffineries – et, d’autre part, le biocarburant est compétitif à la station-service ; il est même très compétitif parce qu’il est beaucoup moins cher que l’essence.

Mme Valérie Lacroute. Alors pourquoi avez-vous refusé tous nos amendements la semaine dernière ?

M. le président. S’il vous plaît ! Du calme !

M. François de Rugy, ministre d’État. J’incite les Français à l’utiliser car il est moins taxé, ce qui est logique puisqu’il émet moins de carbone : c’est donc tout à fait cohérent.

Par ailleurs, mon ministère a décidé de faciliter l’usage de cet éthanol – on le trouve sous le nom de E85 dans les stations-service –, en élaborant une norme simple pour les boîtiers permettant d’adapter, en toute sécurité pour les moteurs, une voiture à essence. Même une voiture d’un certain âge peut utiliser le E85.  Disons-le aux Français : plus de 1 000 stations-service en France distribuent ce carburant.

Pour finir, je ferai également, avec mon collègue de l’agriculture, une application souple et pragmatique de la directive européenne sur la mélasse sucrière – vous connaissez bien le sujet –, ce qui permettra à la filière éthanol d’être toujours aussi compétitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

Emploi des handicapés

M. le président. La parole est à Mme Caroline Janvier, pour le groupe La République en marche.

Mme Caroline Janvier. Madame la ministre  du travail, la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées nous permet aujourd’hui d’évoquer la problématique de l’inclusion professionnelle, sujet sur lequel vous vous êtes personnellement investie aux côtés de Sophie Cluzel, dont je salue l’action, notamment au travers de la signature de l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 ».

La stratégie du Gouvernement est claire : nous devons inclure les personnes handicapées dans le milieu ordinaire, du plus jeune âge, à l’école et tout au long de leur parcours de vie, autant que cela est possible. Nous devons changer de paradigme. Cela demande du temps et la mobilisation de la société tout entière.

Cela demande aussi et surtout de faire le constat que la politique menée depuis trente ans vis-à-vis des entreprises ne fonctionne pas. Être handicapé aujourd’hui en France, cela signifie avoir trois fois moins de chances d’avoir un emploi, deux fois plus de chances d’être au chômage et subir une durée de recherche d’emploi supérieure d’au moins un an.

Le système en vigueur depuis trente ans, fondé d’une part sur l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés pour toute entreprise de plus de vingt salariés, d’autre part une politique de sanction financière par des malus n’a pas prouvé son efficacité. La Cour des comptes, dans son rapport de janvier dernier, montre que nous sommes au bout du chemin : l’objectif des 6 % n’a jamais été atteint. Le secteur privé parvient péniblement au taux de 3,7 % et les organismes font face à une baisse mécanique des collectes, le taux de travailleurs handicapés augmentant avec l’âge et le vieillissement de la population.

Madame la ministre, quels sont les moyens importants que nous pouvons engager afin que les entreprises ouvrent leurs portes aux travailleurs handicapés et contribuent ainsi pleinement à la stratégie que le Gouvernement adopte, en complémentarité des tremplins vers le milieu ordinaire que sont les entreprises adaptées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Vous l’avez dit, notre but est celui d’une société inclusive dès l’école, avec Jean-Michel Blanquer, et dans le travail. Sophie Cluzel et moi partageons cette approche systématique avec l’ensemble du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre.

Aujourd’hui vous l’avez dit nous nous heurtons à une butée : nous progressons très peu dans les entreprises. Nous avons donc décidé de changer de regard et de changer d’échelle pour réussir enfin cette intégration.

Quels en sont les leviers ? En juillet dernier j’ai signé avec les entreprises adaptées un accord national pour passer de 40 000 à 80 000 bénéficiaires par an. Ces tremplins doivent permettre aux plus vulnérables d’accéder à l’emploi en milieu ordinaire.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte trois mesures importantes. Le changement de mode de calcul de l’établissement vers l’entreprise va permettre d’ouvrir 100 000 postes supplémentaires aux personnes handicapées. Quand on sait que 500 000 sont inscrites à Pôle emploi, en attente d’une formation, d’un emploi qui leur permette  de prouver ce qu’elles peuvent apporter à l’entreprise, on mesure qu’il s’agit d’une mesure essentielle. Nous avons aussi prévu la présence de référents handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés et dans tous les centres de formation d’apprentis de France car c’est la mise en relation des entreprises, des personnes en situation de handicap et de l’offre de formation qui permettra de progresser. Dans le Plan d’investissement compétences, dans tous les accords régionaux nous donnons la priorité à ce public pour qu’il puisse lui aussi accéder à la qualification alors qu’il est, vous l’avez dit : deux fois moins qualifié et deux fois plus au chômage.

Enfin nous mobilisons les entreprises. Julien Denormandie l’a dit, de plus en plus d’entreprises sont prêtes à relever le défi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je me rendrai vendredi chez Leroy-Merlin avec Sophie Cluzel pour évoquer ce sujet comme je l’ai fait  dans d’autres entreprises.

Jamais aucun gouvernement n’a autant fait. Jamais un gouvernement n’a décidé de changer à ce point de regard mais nous ne pouvons pas le faire seuls. Nous mobilisons les entreprises, les associations. Mobilisons-nous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Décentralisation

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Philippe Vigier. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République vient de reconnaître avec lucidité qu’il avait échoué à réconcilier ce qu’il appelle la « base » et le « sommet ».

M. Fabien Di Filippo. Il s’est trompé en tout !

M. Philippe Vigier. Il est maintenant urgent de passer de la parole aux actes, en tendant la main aux maires, qui sont, sur le terrain, au quotidien, les artisans infatigables de la République.

M. Fabien Di Filippo. Il les méprise !

M. Philippe Vigier. Alors que s’ouvre aujourd’hui même leur congrès, devant lequel Emmanuel Macron ne viendra pas alors qu’il s’y était engagé, les maires sont désemparés  au point de songer souvent à abandonner la gestion de la commune à laquelle ils ont  tant donné. Le désengagement de l’État les a laissés en première ligne pour protéger nos concitoyens face aux crises sociale, économique, écologique et identitaire qui frappent leur territoire. Ils sont également en première ligne face aux fermetures de services publics, aux difficultés d’accès au logement, aux soins, aux transports,  à la téléphonie mobile et au numérique. Ils doivent se battre chaque jour pour leur territoire, contre des décisions qui sont prises de Paris, par Paris et pour Paris.

Monsieur le Premier ministre, les maires font la force de la France. Ils veulent de la considération, ils veulent des moyens pour libérer l’énergie et le potentiel de leurs territoires.  

Vous êtes, monsieur le Premier ministre, aux responsabilités : il  vous appartient donc de leur apporter une réponse forte. Pour le groupe Libertés et territoires, cette réponse ne peut passer que par un nouvel élan de décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Aussi ma question sera simple : êtes-vous prêt à en finir avec une centralisation qui s’est accentuée depuis dix-huit mois ? Êtes-vous prêt à permettre aux territoires de s’adapter à leurs spécificités, notamment en facilitant l’expérimentation locale ? Êtes-vous prêt enfin à leur accorder une plus grande autonomie fiscale et à permettre plus de solidarité territoriale ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Vigier, en cette première journée du congrès des maires…

M. Éric Straumann. Pourquoi le Président n’y va-t-il pas ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …vous vous êtes livré à un véritable plaidoyer en faveur des maires de France et je  souscris à presque tout ce que vous avez dit tellement j’éprouve moi aussi de l’admiration, de l’amitié…

M. Pierre Cordier. Il faudrait le montrer !

M. le président. Monsieur Cordier !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …à l’égard des maires de France, qui savent élever le débat quand c’est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Bonnivard. Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. J’approuve donc quasiment tout ce que vous avez dit du rôle particulier que les maires jouent  dans la vie de notre pays.

Vous  évoquez les difficultés du métier de maire. Vous avez évidemment raison, elles sont réelles, elles sont considérables. Parmi celles-ci, vous avez évoqué  les difficultés récurrentes que les maires rencontreraient dans leurs relations avec l’État et avec lui seul. Vous qui connaissez la vie locale autant que je la connais, reconnaissez avec moi qu’il peut arriver que dans l’exercice de leur mandat, dans la réalisation de leurs projets, les maires se heurtent au moins autant, et parfois un peu plus, monsieur le président Vigier, à d’autres collectivités territoriales, départements, régions, communes qui ne partagent pas leurs projets.

M. Fabien Di Filippo. Diversion !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Cela peut arriver…

M. Éric Straumann. C’est beaucoup plus rare !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …et tous ceux qui pensent que ça n’arrive jamais ont une vision particulièrement tronquée de la réalité de la vie locale. Vous le savez, je le sais. Cela ne veut pas dire que leurs relations ne sont pas difficiles parfois mais l’honnêteté et le sens de la nuance imposent de reconnaître que la vie locale ne se résume pas à la relation conflictuelle entre les maires et l’État.

Vous évoquez, monsieur le président Vigier, la nécessité d’une nouvelle vague de décentralisation. Là-dessus je veux dire les choses le plus clairement possible. Dès la prise de fonctions du Gouvernement, nous avons indiqué, exactement dans la ligne de ce qui avait été proposé par le Président de la République, que nous ne procéderions pas à une refondation complète des collectivités territoriales, que nous ne réaliserions pas un nouveau big bang, que nous ne comptions pas faire voter une nouvelle loi NOTRe, qu’il fallait laisser aux collectivités territoriales le soin de digérer les transformations entraînées par la réforme des grandes régions qui a posé tellement de problèmes. Nous savons tous en effet quelles difficultés la précédente majorité a suscitées en augmentant de façon très directive le périmètre  des intercommunalités. Parfois cela se passe très bien mais parfois c’est un peu plus compliqué pour les communes de se retrouver dans de grandes intercommunalités. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Je ne vois pas pourquoi mes propos suscitent un tel agacement : c’est un fait, tous les maires le disent. Parfois cela se passe bien, parfois cela se passe moins bien. On voit bien qu’il y a là un sujet.

Nous ne voulons pas d’un nouveau big bang ; nous voulons corriger ce qui peut l’être, adapter ce qui doit l’être, en travaillant avec les collectivités territoriales à des solutions adaptées, du « sur-mesure » comme nous l’avons fait pour l’Alsace.

Et puis, monsieur le président Vigier, puisque vous appelez de vos vœux, non pas une autonomie des collectivités territoriales mais une capacité d’adaptation, la faculté de définir des règles particulières, nul doute qu’impressionné par la proposition d’un droit à la différenciation qui vous sera soumise en janvier dans le cadre du projet de révision constitutionnelle,  vous voterez en sa faveur. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

Statut des infirmiers

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton. Monsieur le Premier ministre, cet après-midi les infirmières manifestent contre le manque de reconnaissance de leur profession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Elles sont 660 000 mais sont les grandes oubliées du plan Ma santé 2022 présenté par le Président de la République.

Oui, monsieur le Premier ministre, les infirmières sont en colère. Elles n’ont pas été consultées et se sentent méprisées par le Gouvernement. Leurs négociations conventionnelles sont bloquées depuis le mois de juillet ! Leurs compétences sont sous-exploitées. Vous avez omis de les intégrer dans le virage ambulatoire alors qu’elles doivent y jouer un rôle essentiel. (Mêmes mouvements.)

Oui, monsieur le Premier ministre, les infirmières vous demandent la création de nouveaux actes et la revalorisation des actes qu’elles effectuent déjà. Alors que les établissements hospitaliers et les EHPAD manquent cruellement d’infirmières, vous ne répondez en rien à leur appel. Dans les blocs opératoires, la situation est plus que critique. Une amélioration leur avait été promise mais les promesses n’engagent que ceux qui les profèrent !

À de nouveaux postes d’infirmières, pourtant indispensables, le plan santé préfère 4 000 postes d’assistants médicaux.

La création du statut d’infirmier en pratique avancée aurait pu être l’ébauche d’une meilleure reconnaissance de leur profession mais seuls quelques postes seront créés sous la tutelle d’un médecin. C’est un acte manqué alors que ce statut aurait pu permettre de pallier le manque de médecins dans certains de nos territoires.

Monsieur le Premier ministre, les infirmières sont un maillon essentiel de notre système de santé. Refuser de le reconnaître et de les intégrer vous conduira inévitablement à un échec.

Comment comptez-vous répondre aux demandes légitimes des infirmières ? Quand allez-vous enfin prendre en considération ces professionnelles qui agissent pour notre santé au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je tiens tout d’abord à vous confirmer que le Gouvernement reconnaît comme vous le rôle central joué par la profession d’infirmier dans notre système de santé. Nous comptons sur l’engagement et les compétences des infirmiers et des infirmières pour relever les défis qui nous attendent, en ce qui concerne notamment l’accès aux soins et la prise en charge des maladies chroniques.

La profession infirmière a récemment bénéficié d’avancées importantes, d’abord grâce au développement de protocoles de coopération, notamment dans le secteur ambulatoire, avec le dispositif Action de santé libérale en équipe, ASALEE, et récemment de façon globale par la reconnaissance de l’infirmier en pratique avancée dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018 comme cela nous avait été demandé.

M. Pierre Cordier. Alors pourquoi manifestent-ils ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. La reconnaissance, par ce décret, de la pratique avancée pour la profession marque une avancée importante.

J’ajoute que dix formations universitaires ont été ouvertes dès la rentrée 2018 pour l’ensemble des infirmiers et des infirmières. Désormais les infirmiers auront des compétences élargies et la responsabilité du suivi régulier des patients pour leurs pathologies et pourront prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi et de prévention ou renouveler et adapter si nécessaire certaines prescriptions médicales.

Mme Valérie Lacroute. Pourquoi manifestent-elles ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Nous sommes également sensibles à la juste reconnaissance de l’activité des infirmiers et des infirmières libéraux et à l’évolution de leur rémunération. L’avenant à la convention des infirmiers libéraux, signé en novembre 2017, a d’ores et déjà pris en compte les contraintes liées à l’activité des infirmiers libéraux en revalorisant notamment la majoration du dimanche et des jours fériés.

Les négociations avec l’assurance maladie doivent reprendre en décembre prochain. Nous souhaitons qu’elles permettent de revaloriser le rôle des infirmiers dans notre système de santé et qu’elles débouchent sur une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

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Projet de loi de finances pour 2019

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).

Explications de vote

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel. Voici donc le Gouvernement surpris, avec les « gilets jaunes », par un mouvement de contestation populaire de son budget, chose assez inédite dans l’histoire de France. À vous entendre, nos concitoyens ne se mobiliseraient que parce qu’ils ne comprennent pas la justesse de vos mesures. Vous parlez, comme le Président de la République, d’un simple « besoin de pédagogie », comme si les Français étaient stupides et ne comprenaient pas la nature de votre budget, quand vous ne les accusez pas, comme M. Griveaux, de n’être que des « fumeurs de clopes qui roulent au diesel » et qui mériteraient, à ce titre, d’avoir disparu avec le XXsiècle.

En réalité, notre peuple reste très politique. Il comprend très bien votre politique et votre budget d’Ancien Régime. Qu’est-ce qui caractérise, en effet, un budget d’Ancien Régime ? C’est qu’il est un budget des taxes et des privilèges. Sous l’Ancien Régime, la taille et la capitation ne représentaient que 20 % de la fiscalité, soit approximativement la part actuelle de l’impôt sur le revenu, qui est presque le seul impôt progressif. Proportionnellement, cet impôt pèse deux fois moins sur les recettes fiscales qu’en 1981, et vous avez largement contribué à accroître ce différentiel. Or, par nature, les taxes qui sont un impôt non redistributif, ne sont pas progressives. Les gens ne remettent pas en cause le consentement à l’impôt en tant que tel : ceux qui se mobilisent contestent l’injustice fiscale.

C’est enfin, bien entendu, le budget des privilégiés. Grâce à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de la flat tax, votées avec la loi de finances pour 2018, 1 % de nos concitoyens, soit les 280 000 ménages les plus riches, ont vu leurs revenus augmenter de 4,8 %, récupérant ainsi 2,7 milliards d’euros, sur l’ensemble de vos mesures fiscales. À la fin de 2019, grâce aux deux derniers budgets cumulés, les 5 % de Français les plus riches auront capté 42 % des gains obtenus à la faveur de vos mesures socio-fiscales.

Voilà les seuls gilets que vous aimez : les gilets dorés, qui sont à notre époque ce que furent à l’Ancien Régime la noblesse et le clergé, que portait sur son dos le tiers état, autrement dit le peuple. Étonnez-vous, dès lors, que le peuple réagisse comme à la fin de l’Ancien Régime !

Mais tout cela, me direz-vous, n’est qu’un simple retour à l’envoyeur pour tous ceux qui vous avaient soutenus pendant la campagne électorale : je veux parler des 600 donateurs qui, à eux seuls, avaient contribué pour plus de la moitié aux 9 millions d’euros du budget de campagne d’Emmanuel Macron. Ils se retrouvent très largement, on pourrait le vérifier dans le Who’s who, dans les bénéficiaires de votre politique.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas bien !

M. Éric Coquerel. Cette politique est à la fois injuste et inefficace. Ce matin, M. Le Maire a vanté les chiffres économiques du Gouvernement ; mais enfin, comment ne pas voir les résultats du premier semestre de 2018, le seul semestre dont vous puissiez revendiquer le bilan ? Le pouvoir d’achat est en berne, de même que la consommation populaire, et le chômage est reparti à la hausse.

Mme Caroline Fiat. Tout à fait !

M. Éric Coquerel. Les seuls qui s’en sortent, je l’ai dit, ce sont ceux qui perçoivent des dividendes, lesquels ont augmenté de 26 %, soit le double de la moyenne mondiale, grâce à la flat tax et à la suppression de l’ISF.

En plus d’être injuste, votre politique n’a rien d’écologique. En 2019, vous avez supprimé le crédit d’impôt pour la transition énergétique sur les dépenses consenties pour la rénovation des fenêtres. Vous avez renvoyé à plus tard la transformation de ce crédit d’impôt en primes, ce qui nécessite des fonds d’appel. En deux ans, vous aurez supprimé 2 378 équivalents temps plein au sein du ministère de l’écologie et des opérateurs. Sur 4 milliards de hausse des taxes sur le carbone, seulement 1 milliard va à l’écologie, le reste étant destiné à compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Enfin, votre refus de taxer le kérosène représente un manque à gagner de 3 milliards. Vous ne taxez pas non plus les entreprises les plus polluantes, à commencer par les grandes entreprises pétrolières.

Sur les 40 milliards du CICE, 30 milliards pourraient financer la transition énergétique et promouvoir l’isolation thermique et l’énergie renouvelable ; il resterait même 10 milliards pour l’urgence sociale, qui permettraient de relancer le carnet de commandes des entreprises.

Je l’ai dit, pour la première fois depuis longtemps, un budget est aujourd’hui contesté dans la rue. Par notre opposition radicale à votre projet de loi de finances pour 2019, nous montrons combien nous nous sentons en symbiose avec ce mouvement : c’est notre rôle de relayer le mécontentement populaire qui monte contre une politique injuste, inefficace et anti-écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. André Chassaigne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ainsi s’achève l’examen du budget pour 2019. L’opération de communication engagée par l’exécutif et sa majorité depuis septembre, insistant sur les 6 milliards d’euros qui seraient rendus au pouvoir d’achat des Français, aura fait chou blanc – un camouflet à l’heure où s’organise dans tout le territoire un mouvement social inédit. Nos concitoyens ne sont plus dupes de la véritable philosophie qui anime vos choix politiques, à l’œuvre depuis le début de cette législature, en particulier dans le budget de l’année 2019. Une nouvelle fois, vous décidez de consacrer l’essentiel des marges de manœuvre budgétaires du pays aux plus riches et au secteur marchand : 40 milliards – 1,8 % de PIB –, voilà ce que coûtera le cumul entre le CICE et la suppression de cotisations patronales ! « Fromage et dessert », diront certains, « un pognon de dingue », diront d’autres ; le tout sans condition, sans ciblage et probablement sans efficacité. Les contribuables les plus aisés, qui continueront à tirer profit de la suppression de l’ISF et d’une taxation des revenus financiers plafonnée à 30 %, pourront désormais s’exiler fiscalement dans des conditions privilégiées, avec la quasi-extinction de l’exit tax. Cela devait ruisseler : cela s’évapore !

Vos paris budgétaires et fiscaux ne paieront pas plus demain qu’aujourd’hui. Empêtrés dans l’illusion de la compétitivité et de l’attractivité, vous engagez le pays dans une voie sans issue. Faisant le choix du premier cercle, de la start-up nation, vous tournez le dos aux territoires, cassez la cohésion sociale, fracturez le pacte républicain. Comment pouvez-vous prétendre réparer le pays quand vous allégez massivement l’impôt des plus riches et, dans le même temps, décidez le gel des salaires, des pensions, du point d’indice des fonctionnaires et des minima sociaux ?

L’écologie est, aux côtés de la cohésion sociale, l’enjeu majeur de notre temps. Pourtant jamais elle n’aura été autant instrumentalisée à des fins budgétaires qu’elle l’est actuellement. La fiscalité sur les carburants n’alimente qu’à la marge la transition écologique ; nos concitoyens l’ont bien compris. Conscients de l’urgence écologique, ils veulent la transition de notre modèle économique. Mais dans cette affaire, ils ont le sentiment légitime qu’on leur fait les poches à la pompe pour financer la suppression de l’ISF, la flat tax et le CICE. Ce sentiment est d’autant plus fort pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule au quotidien. Alors aux blocages et au mouvement social, le Premier ministre répond en évoquant le ras-le-bol fiscal et la baisse programmée des prélèvements obligatoires, impôts et taxes. Dans les faits, ce quinquennat risque d’opérer un transfert inédit de fiscalité des plus riches – ces 1 % – vers les classes moyennes et populaires. Finalement, votre politique fait mal à l’écologie et au consentement à l’impôt, ce ciment de toute société civilisée.

Dans ces débats, conscients des forces et des besoins de notre pays, les députés communistes et le groupe GDR ont agi tels les porte-voix du grand nombre, des plus fragiles, des territoires, au plus près des préoccupations de nos concitoyens.

M. André Chassaigne. C’est notre ADN !

M. Jean-Paul Dufrègne. Conjuguer transition écologique et progrès social, garantir la justice fiscale, revaloriser le travail et le pouvoir d’achat : telles ont été les boussoles de notre action tout au long de ces discussions budgétaires. En proposant de baisser la TVA, qui frappe plus durement les plus fragiles, et de renforcer la progressivité de l’impôt, nous avons voulu apporter des solutions concrètes aux problèmes du quotidien. Il faut accompagner ces mesures de la revalorisation du SMIC à 1 500 euros net en 2022, et du point d’indice – une trajectoire à la hausse que doivent suivre les minima sociaux et les pensions.

La justice fiscale doit aussi s’appliquer aux entreprises. Il n’est pas acceptable de voir des multinationales payer 6 à 8 % d’impôt quand nos TPE en paient davantage. Il est donc urgent de moderniser l’impôt sur les sociétés. Ainsi avons-nous proposé le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, et nous continuerons à défendre cette idée dans les prochains mois. Enfin, à rebours de votre orientation, la transition écologique passe par un investissement public conséquent dont le financement doit mettre à contribution les grandes fortunes et être équitablement réparti entre les entreprises et les ménages. Nos amendements ambitionnaient d’agir en ce sens.

Toutes ces propositions ont été balayées d’un revers de main, n’entrant pas dans ce cadrage budgétaire d’inspiration néolibérale, conforme aux souhaits de Bruxelles. Nous voterons donc contre ce budget 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Charles de Courson. Porter un jugement sur un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est répondre à quatre questions : ces textes respectent-ils nos engagements européens ? Favorisent-ils la transition énergétique ? Sont-ils économiquement efficaces ? Enfin, sont-ils socialement justes ? Ces deux projets de loi ne remplissent aucune de ces quatre conditions.

M. Alain Bruneel. C’est bien vrai !

M. Charles de Courson. En effet, hélas, ces documents ne respectent pas nos engagements européens qui nous demandent un effort structurel de réduction de nos déficits publics de 0,5 point de PIB, soit environ 12 milliards d’euros, par an. Or la réduction du solde structurel est extrêmement faible – de 0,1 point – puisque ce dernier passe de 2,3 % du PIB en 2017 à 2,2 % en 2018. Et dans vos prévisions pour 2019, le solde structurel passe à 2 % en 2019, soit une réduction de 0,2 point. Ainsi, en deux ans, le solde structurel n’aura été réduit que de 0,3 point de PIB au lieu d’1 point demandé. Vous ne tenez donc qu’un tiers de nos engagements européens.

Pour ce qui est de la transition énergétique, la hausse massive de la fiscalité énergétique – 3,9 milliards –, amplifiée par l’augmentation du prix du baril qui frappe davantage les familles modestes, explique largement le mouvement des gilets jaunes qui exprime un ras-le-bol fiscal de nos concitoyens. Le risque est grand d’un rejet de la transition énergétique si elle doit se faire au détriment du pouvoir d’achat.

M. Philippe Vigier. C’est vrai !

M. Charles de Courson. Ces projets de loi sont-ils économiquement efficaces ? Les mesures en faveur des entreprises sont beaucoup moins importantes que vous ne l’annoncez. En effet, en évaluant à 18,8 milliards, en 2019, la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises,  vous prenez en compte 20 milliards qui constituent pour celles-ci une simple opération de trésorerie, liée à la transformation du CICE en exonération de charges. Ainsi, les entreprises connaîtront globalement une hausse de 1,2 milliard de leurs prélèvements obligatoires.

De plus, la politique à l’égard des entreprises est illisible. Plusieurs mesures vont dans le bon sens : on baisse le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 31 % – soit une économie de 2,4 milliards pour les entreprises – et on supprime le forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui représente 0,5 milliard d’économie. On pourrait également citer la dotation pour épargne des agriculteurs ou la réévaluation du crédit d’impôt recherche et innovation en Corse, qui constitue un pas vers l’instauration d’un statut fiscal propre à la Corse, dans le cadre d’un dialogue entre l’exécutif local et le Gouvernement. Mais, en même temps, on augmente le versement du cinquième acompte d’impôt sur les sociétés pour 1,5 milliard, on alourdit d’1 milliard la fiscalité énergétique sur les entreprises et on supprime le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans plusieurs branches, dont le bâtiment et les travaux publics, pour 1 milliard. On a du mal à comprendre la logique de toutes ces mesures !

M. Philippe Vigier. Excellent !

M. Charles de Courson. Enfin, une bonne loi de finances doit être socialement juste. Là non plus, le compte n’y est pas. Vous l’aviez présentée comme celle de l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages à hauteur de 6 milliards. Vous vous étiez bien gardés de mentionner l’augmentation de 1,8 milliard des cotisations sociales salariales sur les complémentaires retraite, comme de parler de la sous-indexation du barème de l’impôt sur le revenu puisque vous ne l’avez indexé que sur un an et non deux, alors même que l’assiette passait des revenus 2017 aux revenus 2019, ce qui représente 1,1 milliard d’accroissement de cet impôt. Vous n’avez pas non plus parlé de la sous-indexation, en 2019 et en 2020, des retraites et des prestations familiales à hauteur de 0,3 %, alors que vos prévisions d’inflation pour 2019 – 1,4 %, en comptant le prix du tabac – sont inférieures aux moyennes des prévisions économiques qui tournent autour de 1,7 %, ce qui annonce une forte baisse du pouvoir d’achat pour 90 % des retraités.

Au total, la loi de finances comme la loi de financement de la sécurité sociale n’augmentent en rien le pouvoir d’achat des familles. Dans ces conditions et pour ces quatre raisons, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre le projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Philippe Vigier. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche.

Mme Bénédicte Peyrol. Avec beaucoup de calme et d’humilité, j’aimerais, cet après-midi, que nous redisions ensemble, dans cette assemblée et devant les Français, quel est le sens de l’impôt.

Mme Marie-Christine Dalloz. On en a bien besoin, oui !

Mme Bénédicte Peyrol. En effet, l’impression prévaut aujourd’hui que toutes les taxes disparaissent dans un trou noir ; mais ce mythe est dangereux. Ce budget vient financer des politiques publiques, qui renvoient chacune au quotidien de nos concitoyens. Il faut arrêter de faire croire que, derrière ce budget, il n’y a pas de politiques concrètes qui s’adressent aux Français. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Alexis Corbière. Ah ça, il y a bien des politiques concrètes !

Mme Bénédicte Peyrol. Ce budget tourne le dos aux oppositions habituelles, facteurs de division. Refusant d’enfermer les Français dans des situations figées, il veut leur ouvrir l’avenir tout en s’adressant à leur présent difficile.

M. Olivier Falorni. Elle rame !

Mme Bénédicte Peyrol. Ainsi, ce budget n’oppose pas les entreprises et les travailleurs. Depuis plus d’un an, nous avons envoyé des signaux positifs aux entreprises mais, en contrepartie, nous leur avons demandé de faire des efforts en matière d’accompagnement des salariés et de transition écologique, notamment à travers le projet de loi PACTE défendu par le ministre de l’économie et des finances. Cette politique donne d’ores et déjà des résultats concrets : hier encore, aux côtés du directeur de Pôle emploi du bassin de Vichy, j’ai constaté que des emplois se créaient dans l’industrie et que le chômage reculait dans cette région. C’est une réalité concrète, une réalité de territoire.

Ce budget n’oppose pas non plus les territoires entre eux, refusant de choisir entre campagne et villes. La dotation globale de fonctionnement ainsi que tous les financements qui s’adressent aux collectivités sont maintenus, parfois en augmentation ; cela concerne tous nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ces politiques sont menées dans nos territoires, au profit des Français ; il faut le dire et le redire.

La culture est également confortée. Ainsi, le dispositif « La culture hors les murs » représente une mesure concrète, inscrite dans le budget, qui s’adresse à tous les Français pour leur ouvrir des horizons et leur redonner leur pouvoir de citoyens.

L’État est aujourd’hui renforcé dans ses missions régaliennes : le budget de la défense augmente, ainsi que ceux de la sécurité et des solidarités. Tout cela, c’est la réalité. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Yves Bony. Mais bien sûr, les sondages sont bons, tout va bien !

Mme Bénédicte Peyrol. Enfin, la transition écologique que nous voulons conduire est une transition pour tous ; personne ne doit être laissé pour compte. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Lacroute. C’est un mensonge !

Mme Marie-Christine Dalloz. Pas comme ça !

Mme Bénédicte Peyrol. Oui, la transition écologique doit aller de pair avec la justice sociale, mais pour cela, nous devons arrêter de manipuler les chiffres et dire la vérité aux Français. Ce budget consacre plus de 30 milliards à la transition écologique et renforce une série de dispositifs qui accompagnent les Français dans leur quotidien. C’est une réalité, et je vous invite, mes chers collègues, à labourer et à labourer encore vos territoires ! (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.) Je sais que vous le faites tout comme moi. Il faut informer les Français des dispositifs d’accompagnement, encore mal connus, et leur expliquer le sens de notre action. La pédagogie est toujours nécessaire. Nous avons encore et encore besoin de nous rassembler autour de ce sujet qui nous concerne tous, et d’entendre les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Louis Bourlanges. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie. Dix-huit, mes chers collègues : c’est le nombre de mois qui se sont écoulés depuis l’accession de M. Emmanuel Macron au sommet de l’État. C’est aussi le temps qu’il aura fallu pour que plus de 300 000 Français, excédés de subir les conséquences de l’orientation budgétaire du Gouvernement, descendent dans la rue, vêtus d’un gilet jaune, pour manifester leur colère.

Il faut dire que l’écœurement fiscal de nos concitoyens se conçoit. Comment ne pas comprendre leur ras-le bol alors que vous prévoyez d’augmenter encore et encore les taxes sur les carburants, en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022 ? Dès le 1er janvier prochain, vous allez ajouter 6,5 centimes au prix du litre de gazole !

Si la lutte contre le réchauffement climatique est l’enjeu crucial de notre époque, il est inacceptable qu’elle soit livrée au détriment de nos concitoyens les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains proposait, dans un amendement, de mettre fin aux augmentations de taxes sur les carburants.

M. Vincent Descoeur. Eh oui !

Mme Véronique Louwagie. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus.

M. Vincent Descoeur. C’est bien dommage !

Mme Véronique Louwagie. Ponctionner près de 2 milliards d’euros supplémentaires sur des dépenses aussi essentielles que le chauffage ou le carburant, c’est s’attaquer directement au pouvoir d’achat des Français. Cette spoliation est d’autant plus scandaleuse que la hausse de la fiscalité énergétique est en réalité une mesure de rendement destinée à financer la suppression de la taxe d’habitation.

Il est insupportable que nos concitoyens paient l’incapacité du Gouvernement à s’attaquer à l’excès de dépenses publiques.

Mme Valérie Beauvais. Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie. Certes, le Gouvernement a dit que les impôts allaient baisser ; mais la promesse de baisse de 6 milliards d’euros de la fiscalité des ménages est un mensonge. Si l’on inclut dans le calcul le quasi-gel des retraites, des allocations familiales et de l’aide personnalisée au logement, qui augmenteront six fois moins vite que l’inflation au cours des deux prochaines années, ou encore la manne supplémentaire d’impôt sur le revenu issue du prélèvement à la source, ce sont en réalité 300 millions d’euros qui seront pris dans la poche des Français en 2019 !

Cette situation est d’autant plus préoccupante que ce sont les ménages les plus modestes et les retraités qui sont les grands perdants de cette politique fiscale. Huit retraités sur dix vont perdre du pouvoir d’achat d’ici à 2020, et la perte moyenne s’élèvera à 400 euros par ménage.

Hélas, les ménages ne sont pas les seules victimes de cette incurie budgétaire. Alors que la détresse du monde agricole est connue de tous, le Gouvernement a décidé d’amputer le budget du ministère de l’agriculture d’environ 300 millions, soit une diminution de l’ordre de 10 %. De plus, si la majorité a renoncé à la suppression du dispositif TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, l’instauration de la dégressivité de l’allégement de charges pour les travailleurs saisonniers demeure inquiétante. Alors que la main-d’œuvre représente une charge majeure dans le coût de production de nos arboriculteurs et de nos maraîchers, cette diminution de 39 millions d’euros par rapport à l’exonération dont ils bénéficiaient est tout bonnement incompréhensible.

Le constat est tout aussi alarmant en ce qui concerne les coupes drastiques opérées par le Gouvernement dans les crédits budgétaires destinés au logement. Avec plus de 1 milliard d’euros de diminution, la réduction des aides et du soutien aux propriétaires constitue une véritable attaque à leur égard, qui se traduit par une baisse du nombre de logements et de constructions neuves. Le déclin des ventes de maisons individuelles atteint environ 14 % au cours des sept premiers mois de 2018 : cette chute spectaculaire de la construction immobilière est extrêmement inquiétante.

Pour clore cette dénonciation non exhaustive de la gestion calamiteuse des deniers de l’État par le Gouvernement, je veux enfin pointer du doigt la suppression pure et simple du dispositif FISAC – fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – pourtant censé préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées. Madame Peyrol, vous disiez à l’instant que les politiques destinées aux territoires sont maintenues. C’est faux ! Supprimer le FISAC revient à se priver du seul outil national de soutien à l’artisanat dans les territoires fragiles, en particulier les communes rurales.

M. Jean-Louis Bricout. C’est vrai.

Mme Véronique Louwagie. La majorité en marche ne cesse de se jeter des fleurs en mettant en avant la suppression démagogique de petites taxes, mais, « en même temps », elle œuvre dans l’ombre à l’augmentation des crédits d’impôt culture sans aucune étude d’impact ni évaluation préalable. Elle ne mérite pas les lauriers qu’elle voudrait s’attribuer.

La majorité refuse par ailleurs tout encadrement de l’aide médicale de l’État – AME –, dont le budget ne cesse de déraper.

Sacrifice des classes moyennes et des ménages, matraqués par les taxes ; sacrifice des retraités, dont les pensions sont gelées ; sacrifice des producteurs agricoles, avec la hausse du coût de production ; sacrifice des propriétaires immobiliers actuels ou futurs, par la réduction des aides au logement ; sacrifice des automobilistes du fait d’une trajectoire de taxation insoutenable. Voilà comment le Gouvernement a décidé de sacrifier les Français plutôt que de s’attaquer aux problèmes qui grèvent notre pays : la dette, la dépense publique, la faible compétitivité des entreprises. Mais ce n’est pas aux Français de payer pour les choix inappropriés de leurs dirigeants.

C’est la raison pour laquelle le groupe les Républicains sonne l’alarme : il ne votera pas ce budget injuste, brouillon et contraire à l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Alain Bruneel. C’est vrai.

M. le président. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Noël Barrot. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apporte tout son soutien au projet de loi de finances pour 2019 et le votera sans hésiter, car il traduit en termes budgétaires les grandes ambitions du Président de la République et de la majorité : l’ambition que la France s’engage dans la transition écologique ; l’ambition qu’elle devienne un modèle de développement équilibré, alliant dynamisme entrepreneurial et responsabilité sociétale ; l’ambition, enfin, qu’elle retrouve toute la place qui lui revient en Europe.

Nous allons voter ce budget au moment même où, à travers le pays, s’expriment toutes les colères accumulées contre un État qui n’inspire plus confiance. Les Françaises et les Français nous exhortent à décider et à voter en nous conformant au niveau d’exigence qu’ils s’imposent à eux-mêmes, dans leurs familles et dans leurs entreprises. Une exigence de justice, d’abord : personne ne doit être laissé au bord du chemin ; personne ne doit non plus échapper à ses obligations fiscales. Une exigence d’efficacité, aussi : cessons de prélever des charges sur le travail si nous voulons faire reculer le chômage ; cessons de reconduire des politiques publiques dont toutes les évaluations montrent qu’elles sont inefficaces.

Nous voterons ce budget car nous aimons l’Europe et car nous adhérons au projet présidentiel d’une Europe plus unie, plus démocratique et plus souveraine. Le préalable en est évidemment la maîtrise des comptes publics ; or c’est la voie tracée par le texte que nous allons adopter, qui réduit en même temps la pression fiscale de 0,6 point de PIB.

Nous voterons ce budget car il engage la France dans la transition écologique. Ne fermons plus les yeux sur les périls immenses auxquels le changement climatique expose notre mode de vie. Ne nous résignons plus à abîmer la biodiversité d’une planète que nous empruntons aux générations à venir. Par ce budget, nous poursuivons la trajectoire carbone, enjeu de santé publique et instrument de sauvegarde de notre planète, les Français le savent ; nous encourageons le développement de l’économie circulaire ; nous soutenons les projets d’énergie renouvelable grâce à des crédits budgétaires en forte augmentation.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés plébiscite l’ensemble de ces mesures. Nous nous félicitons que l’Assemblée ait répondu à nos appels en adoptant certains de nos amendements, qui verdiront un peu plus encore notre fiscalité. Je songe à la réduction du taux de TVA applicable à l’énergie solaire, défendue par Bruno Duvergé ; à la suppression des avantages fiscaux pour les navires vétustes, à l’initiative de Jimmy Pahun ; à la suppression de l’exonération de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les livraisons de fioul lourd ; et, bien sûr, à l’exclusion de l’huile de palme du bénéfice de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes –, que nous devons à Bruno Millienne.

Nous voterons ce budget car il crée les conditions d’une nouvelle prospérité française, dans le droit-fil de la loi PACTE. La transmission des entreprises, étape cruciale de leur croissance et de leur développement, sera facilitée par la réforme du dispositif Dutreil, par l’assouplissement du crédit vendeur et par l’extension du crédit d’impôt en cas de reprise par les salariés. Grâce au dispositif de suramortissement, les entreprises de France pourront rattraper leur retard en matière d’investissement robotique et numérique.

Le texte du Gouvernement a aussi été enrichi par deux mesures fondamentales : l’extension du dispositif de l’apport-cession et la prorogation de celui dit IR-PME,  qui vont grandement faciliter l’investissement au capital des entreprises, créant ainsi un environnement propice à l’innovation et à la création d’emplois.

Nous voterons ce budget car il concrétise notre ambition farouche de promouvoir toutes les solidarités. Grâce à l’amendement de notre collègue Sarah El Haïry, l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique pourront désormais bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs. Grâce à un autre amendement qu’elle avait déjà défendu l’année dernière, la capacité des petites et moyennes entreprises présentes dans les territoires à pratiquer le mécénat sera décuplée ; c’était indispensable.

Cependant, nous ne voterons pas ce budget sans quelques regrets. Nous regrettons ainsi que vous n’ayez pas donné suite à l’initiative de Jean-Louis Bourlanges visant à revenir sur les évolutions du quinquennat précédent en matière de politique familiale.

M. Thibault Bazin. C’est vrai !

M. Jean-Noël Barrot. Nous regrettons également que les propositions de Jean-Paul Mattei tendant à réformer la fiscalité des plus-values foncières, sans aucun doute le levier le plus puissant pour résoudre durablement la crise du logement dans notre pays, n’aient pas été acceptées. Mais nous continuerons de défendre ces idées chaque fois que l’occasion nous en sera donnée dans cet hémicycle, notamment lors du projet de loi de finances rectificative dédié aux collectivités territoriales, au cours duquel nous vous proposerons d’examiner les pistes ouvertes lors de nos discussions concernant la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – ou la taxe de séjour.

En attendant, nous voulons redire à notre rapporteur général toute notre gratitude pour la manière dont il a su valoriser notre travail en commun, et, aux ministres, notre reconnaissance pour leur endurance et leur disponibilité.

Mme Marie-Christine Dalloz. La brosse à reluire !

M. Jean-Noël Barrot. En conclusion, les députés du Mouvement démocrate et apparentés se réjouissent que ce budget traduise notre ambition collective d’engager le pays de manière irréversible sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l’équilibre des finances publiques et de la refondation de l’Europe. Ils voteront ce budget sans hésitation et vous engagent à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d’écouter les orateurs. Si vous avez des conversations à mener, allez le faire hors de l’hémicycle ! (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Pierre Cordier. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Christine Pires Beaune. Presque deux mois jour pour jour après sa présentation en commission des finances, l’Assemblée nationale est appelée à voter le projet de loi de finances pour 2019. Hier, un grand quotidien du soir parlait des « forçats du budget » pour évoquer les députés qui, sur tous les bancs, ont participé de bout en bout à ces longues et intenses semaines de travail. Bien que nous ne défendions pas les mêmes orientations politiques – car rien n’est finalement plus politique que le budget de la nation – je veux saluer ici le climat la plupart du temps studieux et respectueux dans lequel nous avons légiféré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Le groupe Socialistes et apparentés a pris toute sa part à ces débats, en déposant et défendant 120 amendements sur la première partie, dont 13 ont été adoptés, et 244 amendements sur la seconde partie, dont 15 ont été adoptés.



En outre, parallèlement à la discussion budgétaire, les députés socialistes et apparentés ont présenté, avec leurs homologues du Sénat, un budget alternatif qui montre qu’il était possible de défendre un tout autre projet pour 2019, plus juste pour les Français et les Françaises, sans dégrader le solde budgétaire.



Je le rappelle, ce projet de loi de finances alternatif fixait trois priorités. Premièrement, soutenir le pouvoir d’achat des Français, notamment des retraités, qui ont subi en 2018 la hausse de la CSG et le gel de leurs pensions, et qui verront en 2019 leurs retraites rognées par l’inflation. Deuxièmement, assurer la cohésion sociale dans tous les territoires par la pleine revalorisation des prestations sociales, la création d’emplois aidés, la création d’un fonds de soutien à l’outre-mer, le rétablissement des postes supprimés dans l’éducation nationale, un vaste plan d’investissement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. Troisièmement, lancer un plan d’ampleur en faveur de la transition énergétique, fondé notamment sur une fiscalité énergétique socialement plus juste et écologiquement plus efficace. Car, si nous sommes fiers d’avoir créé la taxe carbone, la trajectoire que vous lui assignez aujourd’hui n’est pas tenable pour certains citoyens.



À ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés a récemment présenté ses propositions pour répondre au mécontentement légitime des Français face à la hausse sans précédent de la fiscalité sur les produits énergétiques. Il propose ainsi un moratoire d’un an sur la hausse du prix des carburants, l’introduction d’une composante carburant dans le chèque énergie et l’extension de ce dernier aux Français qui n’ont pas accès aux transports publics pour aller travailler – car il est exact que, dans certains territoires, il n’existe pas de solution alternative à la voiture.



En même temps qu’ont été publiées ces propositions, a été mis en ligne un simulateur permettant aux Français de connaître l’impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur leur budget pendant tout le quinquennat.



Pour en revenir au PLF pour 2019, les dispositions de la seconde partie ont été dans la droite ligne de celles de la première partie. Alors que la première partie prévoit des mesures allégeant la fiscalité sur les plus-values des plus grands groupes tout en alourdissant massivement – décision prise sans concertation – la fiscalité sur le carburant utilisé par les PME du secteur du BTP, la seconde partie entérine : la quasi-suppression de l’exit tax, dispositif anti-abus relatif à l’évasion fiscale, la majorité ayant d’ailleurs refusé notre proposition de muscler ce dispositif quand l’exil se fait dans un paradis fiscal ; la réduction du crédit d’impôt, accompagnée du refus de réintroduire un crédit d’impôt pour le changement des portes et fenêtres – il y a pourtant 8 millions de passoires énergétiques en France – ; ou encore la sous-revalorisation des prestations sociales comme les aides au logement, la prime d’activité ou l’allocation aux adultes handicapés, dans un contexte où l’inflation est remontée de manière significative.



Dans le même temps, le Gouvernement et sa majorité ont refusé une réforme d’ampleur de l’impôt sur les sociétés, défendue par des socialistes, visant à combattre les pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales mises en place par les multinationales.



Les députés du groupe Socialistes et apparentés se félicitent néanmoins de l’adoption d’un amendement excluant les produits à base d’huile de palme de la liste des biocarburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ils ont bien évidemment voté cet amendement de notre collègue du groupe MODEM. Ils se félicitent également d’avoir fait reculer la majorité et le Gouvernement sur le projet consistant à rendre encore plus avantageux le dispositif de l’impatriation : sans le scrutin public demandé par Valérie Rabault, présidente du groupe, l’amendement présenté par la majorité n’aurait certainement pas été retiré.



Pour conclure, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc contre le projet de loi de finances pour 2019, qui aggrave l’injustice fiscale et par-là met en péril l’acceptabilité de l’impôt et le pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants – que nous écouterons en silence, je vous prie, chers collègues.

Mme Lise Magnier. Nous en arrivons donc au terme de la première lecture de ce projet de budget pour 2019. On y trouve de bonnes choses : la poursuite de la sincérisation, ou les mesures en faveur du travail avec la pérennisation du CICE en baisse de charges, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la désocialisation des heures supplémentaires et l’amplification du pacte Dutreil pour la transmission des entreprises. J’y adjoins les mesures en faveur de l’agriculture, promesse tenue par le Gouvernement avec le dispositif unique d’épargne de précaution, les plafonds d’exonération en faveur des jeunes agriculteurs et la révocabilité de l’impôt sur les sociétés.

Mais l’ambition de ce budget reste beaucoup trop faible : si le cadrage macro-économique du PLF a été jugé plausible par le Haut conseil des finances publiques, avec une hypothèse de croissance de 1,7 % du produit intérieur brut et une hypothèse d’inflation de 1,3 %, pour 2019, il ne laisse aucune marge de manœuvre dans le cas d’un ralentissement de la croissance, et cela alors que le contexte mondial est de plus en plus incertain, avec une possible remontée des taux d’intérêt courant 2019.

En ce qui concerne l’effort en matière de dépense publique, il est très insuffisant : pour 2019, vous n’en êtes qu’à 10 milliards d’euros d’économies, c’est-à-dire à peine la moitié de l’effort nécessaire. Est-il besoin de vous rappeler que la France a le plus haut niveau de dépenses publiques de l’Union européenne : 56,5 % du PIB contre 45,8 % pour la moyenne des 28 pays de l’Union européenne ?

M. Christian Jacob. Elle a raison !

Mme Lise Magnier. Depuis dix ans, le poids de la dépense publique dans le PIB a crû plus vite en France que dans l’Union européenne. Nous attendions sincèrement de votre part une réforme en profondeur de la dépense publique – que vous ayez le courage de faire des choix forts et stratégiques : baisser la dépense publique plutôt qu’augmenter la fiscalité.

Et que dire de la dette et du déficit qui continuent d’augmenter ? En 2019, la France n’aura toujours pas amorcé la réduction de son ratio de dette publique par rapport au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. Le système de financement des dépenses publiques crée une injustice intergénérationnelle. L’État vit à crédit sur les générations futures.

Messieurs les ministres, dans l’intérêt du pays, nous vous le demandons : diminuez la dépense publique !

Enfin, la lisibilité globale et les conséquences de votre politique fiscale nous laissent perplexes. Oui, nous saluons la suppression de quelques niches fiscales et taxes inefficientes, mais elle reste dérisoire en comparaison du montant total que devrait atteindre la dépense fiscale en 2019, tutoyant les 100 milliards d’euros, alors que les recettes fiscales seront de 280 milliards. Vos choix sont incohérents, et je ne prendrai que l’exemple de la fiscalité sur les carburants, qui est d’actualité.

La suppression du taux réduit de TICPE fera supporter 1 milliard d’euros de charges supplémentaires au secteur du bâtiment et des travaux publics. Vous allez pénaliser ce secteur économique majeur alors même que vous venez de faire voter la loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – afin de soutenir la construction et de faire baisser le coût de l’immobilier. Vous entendez promouvoir la fiscalité écologique pour favoriser les comportements vertueux et pénaliser les produits polluants, notamment le gazole, mais vous ne proposez aucune alternative vertueuse et économiquement accessible au plus grand nombre de nos concitoyens. Vous avez même refusé l’accompagnement du développement des biocarburants, qui sont une vraie solution à la diminution des gaz à effet de serre et des microparticules.

Les conséquences pour les Français sont bien trop importantes. L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – estime que le gain de pouvoir d’achat des ménages ne devrait être que de 3,5 milliards d’euros au lieu des 6 milliards annoncés. Les 20 % des Français les plus modestes seront clairement perdants, parce que vous avez fait le choix de ne plus revaloriser l’ensemble des prestations sociales et des retraites et parce qu’ils subiront l’inflation et la hausse des taxes. Et, évidemment, ce sont les classes moyennes qui subiront le plus : elles ne bénéficieront ni de la suppression de la taxe d’habitation en 2019 ni de l’exonération de la hausse de la CSG, et elles subiront l’inflation, la hausse du carburant, sans pour autant avoir droit aux dispositifs d’accompagnement que vous pourriez proposer.

En conclusion, ce budget ne comporte aucune réforme d’ampleur concernant l’action publique de l’État, et encore moins en matière de fiscalité. Pourtant, être citoyen français, c’est participer au fonctionnement de notre société par le paiement de l’impôt. Mais, aux yeux des citoyens tout comme aux nôtres, la fiscalité est devenue illisible, trop lourde et trop injuste. Une telle rupture doit nous faire réfléchir sur l’état actuel du contrat social.

Pour toutes ces raisons, les députés groupe UDI-Agir et indépendants voteront majoritairement contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – « Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LR.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        555

        Nombre de suffrages exprimés                545

        Majorité absolue                        273

                Pour l’adoption                345

                Contre                200

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Lutte contre la manipulation de l’information

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique, relatives à la lutte contre la manipulation de l’information (no1367, 1368).

La conférence des présidents a décidé que les deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Je vous rappelle que les interventions lors de cette discussion générale commune valent explications de vote.

À l’issue de la discussion générale commune, nous voterons successivement sur la proposition de loi, dans l’hémicycle, puis sur la proposition de loi organique. Ce dernier vote aura lieu dans les salles voisines de l’hémicycle. Durant ce scrutin, ouvert pour trente minutes, la séance sera suspendue.

Présentation commune

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce n’est pas parce que les géants du numérique sont des géants qu’ils peuvent échapper à toute régulation. Ils sont désormais conscients de leurs responsabilités. C’est en tout cas ce qu’ils disent. Tim Cook, PDG d’Apple, a déclaré avant-hier dans un entretien qu’il était inévitable qu’une réglementation encadre les réseaux sociaux. Selon lui, en matière de protection des données personnelles, le libre marché « n’a pas fonctionné ».

Dans le même temps, Facebook a accepté l’idée d’un besoin de régulation. Comme l’a annoncé le Président de la République lundi dernier, l’entreprise de Mark Zuckerberg ouvrira ses portes et ses algorithmes pendant plusieurs mois aux régulateurs français, afin qu’ils travaillent ensemble à mieux combattre les contenus haineux.

M. Jean-Luc Mélenchon. Bonjour la combine.

M. Franck Riester, ministre. C’est un geste fort, une expérimentation inédite, une manière de réfléchir à une régulation coconstruite entre États et entreprises du numérique.

Ces annonces prouvent la prise de conscience des plateformes. Elles ont pris conscience qu’elles ne pouvaient plus, dorénavant, se réfugier derrière le statut d’irresponsabilité qu’elles revendiquaient jusqu’à présent. Ces annonces prouvent que les textes de loi qui nous réunissent aujourd’hui vont dans le bon sens.

La manipulation de l’information n’est pas seulement une menace : c’est une réalité, une réalité bien installée. À chaque élection, partout dans le monde, de fausses informations sont répandues sur les réseaux sociaux, massivement et rapidement.

M. Jean-Luc Mélenchon. Comme en France.

M. Franck Riester, ministre. Elles ébranlent la liberté de chaque citoyen de se forger sa propre opinion. Elles brouillent les frontières entre le vrai et le faux, et elles sapent la confiance dans l’information. Elles altèrent la sincérité des scrutins, et déstabilisent nos démocraties. Elles nous imposent d’agir.

C’est ce que vous avez fait, mesdames et messieurs les députés, en adoptant la proposition de loi et la proposition de loi organique contre la manipulation de l’information. Je veux vous en remercier – vous remercier pour votre engagement, pour la richesse de vos débats, et pour vos inlassables efforts afin d’améliorer ces textes, en séance et en commission.

M. Frédéric Reiss. Ainsi qu’au Sénat !

M. Franck Riester, ministre. Je tiens à saluer en particulier les deux rapporteurs, Naïma Moutchou et Bruno Studer. Ils ont contribué à enrichir significativement ces textes, qui nous mettent sur la voie qui mène à la responsabilisation des plateformes. C’est un premier pas. Il en appelle d’autres.

Pour lutter contre la manipulation de l’information, la loi est une partie de la réponse ; ce n’est pas la seule. Dans ce combat, le soutien à la presse et aux journalistes et la défense de l’information pluraliste et fiable qu’ils produisent sont notre première arme. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ces sujets. J’en veux pour preuve l’initiative pour l’information et la démocratie lancée par douze chefs d’État et de gouvernement, parmi lesquels le Président de la République, lors du Forum de Paris sur la paix. C’est la marque de notre engagement en faveur de la liberté de la presse ; c’est la première pierre d’un cadre mondial pour l’information et la communication.

J’en veux également pour preuve les aides au pluralisme, sanctuarisées à hauteur de 16 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2019 que vous avez voté en première lecture. En outre, nous aiderons la presse à engager les transformations nécessaires. Ainsi, nous accompagnerons la mutation de la filière de la distribution, avec la réforme à venir de la loi Bichet. Nous encouragerons la transformation de l’Agence France-Presse, en mobilisant 2 millions d’euros supplémentaires à cet effet dans le budget 2019. Nous continuerons le combat, au niveau européen, pour la consécration d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. Il permettra un juste partage de la valeur créée par la circulation en ligne des contenus de presse.

Soutenir la presse, c’est également protéger sa déontologie.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a du boulot.

M. Franck Riester, ministre. Vos débats ont fait apparaître un consensus qui dépasse les clivages autour de la nécessité d’aborder cette question. C’est tout le sens de la mission confiée par mon ministère à M. Emmanuel Hoog, qui doit aboutir à des propositions concrètes d’ici à la fin du mois de janvier 2019. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Merci pour vos applaudissements.

M. Jean-Luc Mélenchon. Et ils sont sincères, monsieur le ministre !

M. Franck Riester, ministre. Je le sais bien ! La mise en œuvre de ces propositions pourra contribuer à restaurer le lien de confiance entre les Français et les médias. Mais nous devons aussi regarder avec acuité les initiatives des professionnels en ce domaine, et les accompagner d’une manière ou d’une autre. Je pense, par exemple, au travail assez exemplaire effectué par Reporters sans frontières en matière d’autorégulation.

Soutenir les médias, c’est aussi soutenir l’éducation aux médias, car elle est notre premier rempart contre la désinformation. Déchiffrer l’information, se renseigner sur ses sources, évaluer leur fiabilité : tout cela s’apprend, tout cela s’enseigne. Notre société tout entière en a particulièrement besoin, singulièrement les jeunes générations.

Grâce aux amendements déposés par le président de votre commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Bruno Studer, que je remercie, la place de l’éducation aux médias a été renforcée dans le texte de loi. Elle deviendra obligatoire dans les programmes scolaires. Le ministère de la culture a doublé – doublé ! – le budget qui lui est dédié cette année. Ces moyens renforceront le soutien des pouvoirs publics aux actions de sensibilisation menées par les professionnels et les associations auprès des jeunes. Ils financeront la création d’un grand programme de service civique pour l’éducation aux médias.

Si la loi n’est pas la seule réponse que nous apportons à la manipulation de l’information, elle est cependant indispensable. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre une réponse européenne qui tarde à venir.

M. Vincent Descoeur. C’est vrai !

M. Franck Riester, ministre. La France a toujours été pionnière en matière de régulation. À nous de faire en sorte qu’elle le reste. Quand nous militons avec Bruno Le Maire pour une juste taxation des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, quand nous nous battons pour une protection numérique du droit d’auteur, quand nous défendons une lutte efficace contre les discours de haine sur internet, nous prolongeons cette tradition française.

La lutte contre la manipulation de l’information ne doit pas faire exception. Sur ce sujet aussi, nous devons donner l’impulsion. Nous devons expérimenter, et proposer de nouveaux modes de régulation. Nous devons aussi observer ce qui se passe chez nos voisins européens – je pense par exemple à l’expérience allemande.

Mme Constance Le Grip. N’est-ce pas !

M. Franck Riester, ministre. Pour gagner en efficacité, la régulation doit se faire au niveau européen, nous en convenons, mais cela ne doit pas nous empêcher d’agir au niveau national.

Je veux ici le rappeler : les propositions de loi qui vous sont soumises ne sont en rien incompatibles avec une approche coordonnée au niveau européen. Au contraire, elles peuvent y contribuer, en inspirant les instances européennes.

Depuis le début de nos débats, ces dernières se sont en effet emparées du sujet, et c’est une très bonne chose. Leurs récentes initiatives convergent avec les ambitions de notre texte : je pense à la résolution relative à l’affaire Cambridge Analytica adoptée le 25 octobre par le Parlement européen, ou au code de bonnes pratiques publié le 26 septembre dernier par la Commission à l’intention des plateformes internet et des acteurs de la publicité, et signé le 16 octobre par Facebook, Google, Twitter et Mozilla.

Ces initiatives sont louables, mais elles ne vont pas assez loin : elles ne définissent pas d’engagements suffisamment clairs et concrets, ni d’objectifs mesurables, comme l’ont regretté, d’ailleurs, les professionnels invités à s’exprimer sur le sujet. Surtout, elles ne présentent aucun caractère contraignant pour les plateformes.

M. Alexis Corbière. Ça, c’est sûr !

M. Franck Riester, ministre. Or le danger est trop grand pour s’en remettre uniquement à leur autorégulation : je dirais même que ce serait de la naïveté.

M. Alexis Corbière. Et alors, que faites-vous réellement ?

M. Franck Riester, ministre. Il ne suffit pas qu’Apple et Facebook reconnaissent le bien-fondé et l’urgence du combat à mener : la transparence des plateformes doit être inscrite dans la loi, et avec ces propositions de loi, elle le sera. Lorsque des techniques publicitaires seront utilisées pour promouvoir un contenu d’information, l’internaute en sera informé : il saura ainsi d’où provient réellement l’information, et sera mieux prémuni contre des tentatives de manipulation. De même, les montants consacrés au sponsoring seront rendus publics : les journalistes et la société civile pourront ainsi mieux détecter les opérations orchestrées de désinformation, et les pouvoirs publics pourront mieux veiller au respect des règles de financement des campagnes électorales.

Avec ces textes, nous inscrivons également dans la loi un devoir de coopération des plateformes. Nous dessinons ainsi un nouveau cadre de régulation, adapté aux acteurs du numérique. Puisque les mécanismes de responsabilité applicables aux médias ne sont pas adaptés, nous avons fait le choix d’un dispositif de corégulation qui laisse les plateformes libres de choisir les modalités les plus appropriées pour lutter contre les « infox » tout en les obligeant à en rendre compte auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.

C’est la seule manière efficace d’éviter les deux écueils qui nous guettent : celui de l’inaction des plateformes, qui laisseraient la désinformation se propager, avec les risques que l’on connaît ; et celui, inverse, d’une action opaque, arbitraire et excessive de leur part, qui risquerait de faire émerger une sorte de censure privée.

Mesdames et messieurs les députés, la régulation des plateformes est notre responsabilité. Les réguler, c’est protéger nos libertés, c’est protéger nos concitoyens, c’est protéger notre démocratie. Tel est le sens des propositions de loi dont vous êtes aujourd’hui saisis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous examinons aujourd’hui en lecture définitive les deux propositions de loi relatives à la manipulation de l’information. Je ne m’appesantirai pas sur le détail des dispositions qui y figurent, car nous les avons déjà commentées et amendées à de nombreuses reprises.

Toutefois je tiens à souligner le chemin parcouru depuis le dépôt de ces deux textes. Certains nous ont reproché, notamment en nouvelle lecture, l’absence d’étude d’impact. Mais nous avons sollicité et obtenu un avis juridique du Conseil d’État : de quelle autre étude était-il besoin ? Cet avis nous a conduits à procéder à des modifications. Nous avons par ailleurs écouté la société civile, dont nous avons rencontré des représentants à de nombreuses reprises : des modifications en ont également découlé.

Au total, je crois que nous avons là un dispositif équilibré, précis, qui préserve les libertés, notamment la liberté d’expression, tout en permettant d’agir plus efficacement contre la diffusion des fausses informations.

Je rappelle que nous avons décidé de travailler à partir de la notion juridique de « fausses informations » et de non à partir de la notion de « fausses nouvelles », qui existe en droit français depuis 1881. En effet une nouvelle, même fausse, doit avoir un caractère inédit. Or il est extrêmement difficile, sur internet, d’établir le caractère inédit de telle ou telle information, comme nous avons pu le constater ensemble.

Nous souhaitons dans le même temps nous attaquer à la diffusion de ces fausses informations. Nous ne sommes évidemment pas les seuls en Europe à nous attaquer à la désinformation, à la manipulation de l’information : c’est aussi le cas outre-Manche, par exemple, et d’autres pays encore ont choisi d’agir au niveau législatif. Mais nous sommes probablement parmi les premiers à mettre sur pied un dispositif législatif cohérent.

Nous devrons, à l’avenir, évaluer l’efficacité des dispositions que nous allons adopter aujourd’hui : c’est aussi notre rôle de parlementaires. Les élections européennes qui approchent fourniront l’occasion, je le crains, d’une première application – je pense notamment aux dispositifs visant plus particulièrement les périodes électorales, comme le référé. Il nous appartiendra d’en faire le bilan et d’en tirer les éventuelles conséquences. Mais j’ai confiance dans l’applicabilité de ces dispositions et surtout dans leur pertinence, par exemple en ce qui concerne l’établissement d’un registre public recensant les opérations de promotion d’informations.

Nous devrons également, mes chers collègues, contrôler l’action du Gouvernement sur d’autres volets – je pense en particulier aux dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information, dont l’efficacité dépendra largement de la façon dont le ministère de l’éducation nationale les mettra en œuvre. Je vous remercie d’ores et déjà, monsieur le ministre de la culture, pour vos engagements sur ce point. Quoi qu’il en soit, nous avons posé les termes du problème en montrant combien il est nécessaire de renforcer la place de ces enseignements, à charge désormais pour l’exécutif de donner toute sa mesure à ce qui sera, dans les années à venir, un enseignement incontournable pour faire de nos jeunes des citoyens accomplis.

J’en viens enfin à une évolution qui me paraît majeure, et qui n’a peut-être pas été perçue comme telle jusqu’à présent : je veux parler de la régulation des plateformes. Les dispositions de la proposition de loi ordinaire à ce sujet peuvent sembler trop peu contraignantes, apparaître comme du droit mou. Pourtant, non seulement ces articles sont pleinement normatifs, mais surtout ils marquent un changement de paradigme à l’égard des plateformes : ils posent la première pierre de l’édifice de régulation à venir.

Nous l’avons vu cette année, la confiance ne suffit pas : les enjeux financiers liés à la réputation des GAFA ne constituent pas une corde de rappel suffisamment puissante pour faire évoluer spontanément leur modèle économique et les pousser à l’autorégulation. C’est pourquoi il nous a fallu intervenir, dans le cadre juridique extrêmement contraint défini par la directive e-commerce.

Là encore, nous ne sommes pas naïfs : nous savons que la loi ne suffira pas. Nous suivrons avec attention les débats qui auront lieu entre les plateformes et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, et emploierons nos pouvoirs de contrôle si la situation n’évolue pas assez vite ou dans une direction insatisfaisante. Mais j’ai bon espoir que la nouvelle mission que nous confions au CSA marquera le début d’un dialogue intense et fructueux ; et si ce n’est pas le cas, alors nous élèverons d’un cran le niveau des exigences législatives pour mettre ces acteurs face à leurs responsabilités.

Bien sûr, d’autres questions, comme les contenus haineux ou la protection du droit d’auteur, appellent encore une évolution de notre législation ; notre majorité parlementaire a d’ailleurs formulé un certain nombre de propositions ambitieuses dans ces domaines. Nous nous attacherons à les faire valoir, notamment dans le cadre du projet de loi sur la régulation audiovisuelle – que vous nous soumettrez bientôt, j’espère, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous examinons cet après-midi, en lecture définitive, les propositions de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Je veux d’abord saluer celles et ceux qui ont participé aux débats riches, francs et directs que nous avons eus dans cet hémicycle, tandis que le Sénat a fait le choix pour moi incompréhensible du silence.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis. Il reste probablement, chez certains d’entre vous, des interrogations quant à l’utilité ou la nécessité pour le législateur d’intervenir en la matière. C’est pourtant notre devoir que d’agir face à ce qui, loin d’être un épiphénomène, constitue un défi majeur pour nos démocraties : le dévoiement du débat public et in fine des scrutins, par des entreprises malveillantes de désinformation.

Je ne chercherai pas, pour ce dernier acte, à convaincre celles et ceux qui préféreront de toute façon le confort de leur posture, mais je veux redire ma conviction : les fausses informations, comme le cyberharcèlement et les discours de haine, sont les sombres conséquences de ce que permet internet, à savoir une diffusion, tantôt à grande échelle, tantôt ciblée, de contenus et de propos aux effets dévastateurs, totalement contraires aux idéaux d’ouverture sur l’autre et de progrès moral qui animaient les créateurs du web.

Contre chacune de ces dérives liées à internet, il nous faut développer des outils de lutte adaptés. Une partie de la réponse – je dis bien une partie – passe par la loi. Ce que nous proposons, avec ces deux textes, c’est donc une loi de restauration de la confiance. Notre ambition est de défendre une information honnête et de qualité, dans l’intérêt bien sûr de nos concitoyens mais aussi de la presse, dans un contexte marqué par une défiance, malheureusement bien enracinée, envers les médias, la parole publique et les institutions.

Nous sommes désormais tous acteurs de l’information : chacun peut produire et faire circuler ce qu’il veut à tout moment. Mais il est important de rappeler ici cette évidence que toutes les informations ne se valent pas. Je le dis avec d’autant plus de gravité que les avancées technologiques rendront de plus en plus difficile de distinguer les vraies informations des fausses. L’intelligence artificielle peut d’ores et déjà truquer une vidéo en falsifiant des propos, en détournant un regard, en ajoutant des émotions : l’illusion est totale.

Les ingérences répétées ces dernières années prouvent que les démocraties occidentales ne sont pas immunes. Tout cela nous interdit d’attendre. Par ces textes, nous proposons donc un commencement de réponse à une menace qui risque de déstabiliser des scrutins électoraux décisifs. Nous savons déjà, par exemple, que les élections européennes seront le prochain grand théâtre de la manipulation.

Par ces textes, nous préparons l’avenir, car nous sommes conscients que ce problème ira grandissant, à mesure que les ennemis de la démocratie s’empareront des évolutions technologiques pour repousser les limites de la tromperie.

Ce travail pour mieux nous armer, nous l’avons fait avec recul et prudence, afin de préserver l’équilibre entre le droit de tout électeur à une information loyale et transparente, d’une part, et la liberté d’expression d’autre part. Cet équilibre fondamental sous-tend chacune des dispositions de ces propositions de loi, y compris le référé judiciaire tant diabolisé.

J’en appelle, chers collègues, à notre responsabilité collective : ne pas voter ces textes, c’est faire le choix du relativisme ou de l’aveuglement face à un fléau durable et réel. Ce ne serait rien moins qu’un aveu de faiblesse ou de complicité envers ceux qui veulent affaiblir et tuer la démocratie. C’est pourquoi je vous invite à voter ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Motion de rejet préalable (proposition de loi)

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur la proposition de loi relative à lutte contre la manipulation de l’information.

La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Sur la forme, notre arsenal législatif répond déjà aux objectifs de cette proposition de loi. En effet, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit déjà des sanctions contre les fausses nouvelles : elle dispose, en son article 27, que « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. »

Sur le fond, je confirme que votre texte sera finalement inutile, puisque vous ne prenez en considération qu’une partie du champ de diffusion de l’information. En dépit de ce que vous assurez, l’ensemble du réseau internet est épargné. Vous pourriez, par exemple, légiférer pour contraindre les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft – à coopérer plus étroitement avec la justice, notamment pour identifier les auteurs de fausses nouvelles. Actuellement, les hébergeurs échappent à la loi de 1881 et ne sont pas responsables pénalement des publications qu’ils diffusent, contrairement aux médias traditionnels.

J’en viens au parcours législatif de ce texte. Vous vous êtes embourbés dans une histoire qui semble sans fin. Entre-temps, le rapporteur de ce texte a même eu le temps de devenir président de l’Assemblée nationale.

M. Bruno Studer, rapporteur. J’ignorais que je fusse devenu président de l’Assemblée ! (Sourires.) Vous confondez : Richard Ferrand est l’auteur de ces propositions de loi, mais il n’a jamais été rapporteur sur ces textes.

M. Michel Larive. Quant à vous, monsieur le ministre, vous déclariez au printemps dernier : « Ce n’est pas par cette loi qu’on réglera tous les problèmes, loin s’en faut. » Et vous êtes devenu ministre de la culture !

Voulons-nous de cette loi inutile et dangereuse pour les libertés fondamentales ? Posez-vous cette question, chers collègues du groupe La République en marche, ayez l’audace d’abandonner cette lubie passagère de l’exécutif !

À force de discours, nous avons convaincu Mme la ministre de la culture de l’époque, Françoise Nyssen, et vous-même, monsieur le ministre, de créer un conseil de déontologie des médias. Ce conseil pourrait résoudre efficacement les problèmes que vous avez soulevés, mais sans menacer la liberté d’expression et en respectant l’intelligence des citoyens… si bien sûr il a les moyens de nos ambitions communes. Nous sommes disponibles pour vous apporter notre expertise et pour faire avancer la législation en la matière.

Votre texte cible avant tout les entreprises médiatiques étrangères, particulièrement russes, occultant le fait que les entreprises susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation peuvent tout aussi bien se trouver sur notre territoire. En effet, les groupes qui possèdent actuellement les médias en France servent avant tout leurs propres intérêts. Souvenez-vous : le jour des attentats de Carcassonne et de Trèbes, perpétrés le 23 mars dernier, BFM TV diffuse une fiche informative sur l’auteur des faits, d’après laquelle il a été naturalisé français en 2015, soit moins d’un an après avoir été fiché S par nos services de renseignement, alors qu’en réalité il a obtenu la nationalité française en 2004. Cette grossière erreur, indigne de journalistes professionnels, déclenche immédiatement une vive polémique sur les réseaux sociaux et provoque à juste titre l’indignation d’un nombre important de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

M. Bruno Studer, rapporteur. Tout à fait !

M. Michel Larive. L’information n’est corrigée que le lendemain matin par BFM TV, et aucun communiqué explicite concernant l’erreur de la veille n’est diffusé par la chaîne. La directrice de la rédaction ne présentera que de modestes excuses le lundi, par le biais d’une déclaration à l’Agence France-Presse, mais le mal est fait et l’indignation perdure. Si l’influence que peuvent exercer les médias sur les citoyens pendant les périodes électorales inquiète tant le Gouvernement, pourquoi les mesures envisagées ne ciblent-elles que les médias étrangers ? Si l’on considère que certains médias peuvent manipuler l’opinion publique pour favoriser l’élection de tel ou tel candidat, pourquoi ne pas étendre ces mesures aux médias nationaux ?

M. Bruno Studer, rapporteur. C’est le cas !

M. Michel Larive. Je tiens à rappeler que si les tentatives de manipulation politique par voie médiatique faites par la Russie sont plausibles, mais toujours non prouvées, il serait sage de nous soucier aussi des cas de manipulation avérés, orchestrés par l’un de nos alliés pour servir ses ambitions internationales. Il faut se souvenir de la fable des armes de destruction massive détenues par Saddam Hussein en 2003 : ce mensonge d’État, repris par tous les médias internationaux, servit de prétexte à la seconde guerre du Golfe, qui fit plus de 150 000 morts.

« C’est par des informations étendues et exactes que nous voudrions donner à toutes les intelligences libres le moyen de comprendre et de juger elles-mêmes les événements du monde », déclarait Jean Jaurès lors du lancement du journal L’Humanité le 18 avril 1904. Voici ce dont la représentation nationale devrait d’abord se préoccuper : renforcer la liberté d’expression au travers de la liberté de la presse et accorder à celle-ci, par le renforcement d’une éthique journalistique, tout le crédit que nous voulons lui reconnaître.

M. Bruno Studer, rapporteur. Eh oui ! C’est ce que nous faisons !

M. Michel Larive. Voilà qui donnerait du sens à notre action au service de notre démocratie !

Tandis que la noble tradition journalistique voulait que l’on ne diffusât jamais une information sans l’avoir scrupuleusement vérifiée, la dictature de l’instantanéité a fini par imposer une forme de mimétisme médiatique systématique, qui confine nombre de journalistes au rôle de répétiteurs.

M. Alexis Corbière. C’est vrai !

M. Michel Larive. Désormais, une information en chasse une autre. Il faut être dans le coup ou bien disparaître. Il n’y a plus le temps pour les contre-enquêtes sérieuses, ni l’argent d’ailleurs. Il est fréquent que les journalistes ne disposent que de quelques heures pour développer un argumentaire sur un sujet qu’ils découvrent le jour même ! La majorité des médias commentent les événements selon la même grille d’analyse et une poignée d’experts répètent inlassablement la même litanie libérale dans les colonnes de nos journaux et sur les plateaux de télévision et de radio ayant les plus grandes audiences.

La diversité des points de vue n’existe pas quand, par exemple, la plupart des grands médias prennent ouvertement position en faveur de la réforme ferroviaire proposée par le Gouvernement et font preuve d’une hostilité certaine envers les mobilisations sociales : les experts se succèdent pour expliquer que la réforme est inéluctable, qu’elle permettra l’amélioration du service, que les prétendus privilèges des cheminots ont creusé la dette vertigineuse de la SNCF ; parallèlement, les opposants au projet n’ont pas la possibilité de développer leurs arguments, ils sont systématiquement malmenés sur les plateaux, on les accuse d’être des preneurs d’otages, leur reprochant de paralyser le pays.

Pouvons-nous parler de manipulation médiatique ou devons-nous seulement déplorer l’uniformisation des points de vue ? En tout cas, il est certain que des cas de manipulation existent. Ces manœuvres prennent la forme de discours tronqués, par les choix opérés dans la sélection des images et dans la présentation des faits. Il nous faut admettre ce constat que le pluralisme des médias n’est pas un fait établi, et que dans l’ensemble, nous vivons « en état d’insécurité informationnelle », pour reprendre l’expression d’Ignacio Ramonet.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très juste !

M. Michel Larive. L’information spectacle prend souvent le pas sur le récit et l’analyse rigoureuse des événements.

M. Bruno Studer, rapporteur. Il y en a ici des professionnels !

M. Michel Larive. La mise en scène et le soin porté à l’image remplacent alors l’authenticité et l’exactitude des faits rapportés. Nous devrions tous déplorer que la marchandisation de l’information se soit opérée au détriment de sa fonction civique ! Était-ce si invraisemblable que personne n’ait su l’anticiper ?

Au royaume des images qui se succèdent en cadence, il n’y a de place ni pour les idées abstraites, ni pour la mémoire. Désormais, seuls les chiffres de l’audimat comptent, comme l’a illustré un ancien PDG du groupe TF1, dans un entretien tiré d’un ouvrage intitulé Les dirigeants face au changement, paru en 2004 : « à la base, le métier de TF1, c’est d’aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit », affirmait-il alors. Reconnaissez, mes chers collègues, que dans ce contexte, la pertinence et la fiabilité des informations ne sont pas garanties, puisque l’objectif poursuivi par les entreprises de la presse et de l’audiovisuel n’est plus d’informer convenablement la population mais de vendre des créneaux publicitaires à des annonceurs. Comme l’affirmait un grand sociologue, nous devrions collectivement, au nom de la démocratie, nous insurger contre les diktats de l’audimat, car les exigences de cet outil commercial sont à la culture ce que les sondages d’opinion sont à la politique,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Et voilà !

M. Michel Larive. …ces sondages dont on ne connaît pas les méthodes de redressement et dont la diffusion influence véritablement l’orientation des votes de nos concitoyens et de nos concitoyennes lors des élections.

M. Alexis Corbière. Exact !

M. Michel Larive. Il faut admettre aussi que la concentration toujours plus importante des médias dans les mains de grands groupes industriels et financiers nuit grandement au pluralisme. Ces mastodontes de l’économie de marché, outre le fait qu’ils sont peu enclins à mettre en question le modèle socio-économique dans lequel ils s’inscrivent, sont presque tous plus ou moins dépendants de contrats passés avec l’État et avec les collectivités locales : ils ont donc intérêt à soigner leurs relations avec le pouvoir politique lorsque celui-ci peut servir leur cause. Ils peuvent aller jusqu’à influencer l’opinion publique dans le but de faire élire le candidat qui leur correspond le mieux.

Si ces grands groupes ont intérêt à pratiquer la plus grande proximité avec le pouvoir en place, ils disposent, de par leur mainmise sur les médias, d’un puissant moyen de pression. La maîtrise de l’information octroie aux propriétaires des grands médias un pouvoir d’influence incontestable sur la sphère politique. « Il y a des choses qu’un gouvernement ne fera pas à Bouygues sachant que Bouygues est derrière TF1 », écrivait très justement Pierre Bourdieu. Ce n’est pas une découverte : l’accès à l’information et son contrôle ont toujours été des instruments majeurs du pouvoir, et donc un enjeu capital. C’est vrai pour les États. C’est vrai aussi pour les entreprises. Mais si l’État œuvre en principe avec le souci du bien commun, il arrive en revanche fréquemment que la recherche du profit par une entreprise privée ne coïncide pas du tout avec l’intérêt du plus grand nombre.

Il n’a échappé à personne ici, je suppose, que rumeurs et fausses nouvelles ont toujours circulé de par le monde. Combien d’émeutes populaires et de coups de force politiques tirent leur origine de rumeurs savamment distillées dans l’esprit des foules ? Assurément, les fausses informations n’ont pas attendu l’avènement d’internet et des réseaux sociaux pour se répandre. D’autre part, chacun en conviendra, il n’a jamais été, grâce aux progrès techniques, aussi facile et rapide de vérifier une information. Bien avant le développement du fact-checking et de sites tels que HoaxBuster ou CrossCheck, il était déjà possible pour n’importe quel internaute de se faire une idée du degré de sérieux d’une information trouvée sur le web en effectuant quelques recherches, et de déjouer ainsi facilement la majorité des rumeurs qui circulent sur la Toile.

Notre époque semble d’abord se caractériser par la perte de confiance de nos concitoyens et de nos concitoyennes envers les professionnels de l’information. Ce n’est pas tant que les gens se désintéressent des événements ni qu’ils dédaignent la connaissance, mais plutôt qu’ils remettent en cause l’impartialité des grands médias. Beaucoup cherchent au contraire à s’émanciper de l’information préformatée et s’enquièrent de tous les sujets qui les préoccupent. Cependant, bien que cette aspiration à connaître les choses par soi-même soit des plus saines, ne s’improvise pas enquêteur qui veut. Il n’est pas toujours aisé de séparer le bon grain de l’ivraie.

Depuis des années, de très nombreux journalistes déplorent la dégradation de leurs conditions de travail et appellent de leurs vœux les changements qui leur permettraient de renouer véritablement avec l’idéal de leur profession. C’est une des raisons pour lesquelles nous, parlementaires de la France insoumise, appelons à un renforcement de la protection du secret des sources des journalistes, protection très largement insuffisante dans notre pays. Car « s’il n’y a pas de protection des sources, les sources se tarissent, et donc il n’y a pas d’information », selon Louis-Marie Horeau, l’ancien rédacteur en chef du Canard enchaîné.

Par ailleurs, vous désirez l’extension des pouvoirs accordés au Conseil supérieur de l’audiovisuel, ce qui peut s’apparenter à une atteinte directe à la liberté d’expression. Il serait désormais possible pour cette entité ainsi renforcée de décider quelles sont les vraies informations et les fausses, ces dernières étant définies dans la proposition de loi de loi comme toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable. Ceci nous semble une définition suffisamment large pour que toute diffusion d’œuvres artistiques, par essence subjectives, puisse être considérée comme une fausse information et donc prohibées. Il suffirait pourtant que le CSA applique les prérogatives qui lui sont attribuées, et sanctionne comme il en a déjà les moyens les médias contrevenant à l’éthique journalistique.

Vous pouvez aussi vous tourner vers l’histoire récente de la presse, notamment outre-Atlantique. Ainsi, les États-Unis d’Amérique, pour garantir la pluralité de l’information, ont choisi d’établir pour leurs médias entre 1949 et 1987 une doctrine dite Fairness – impartialité –, qui devait renforcer la diffusion pluraliste des opinions selon deux actions obligatoires : la première consistait à obliger les diffuseurs audiovisuels à consacrer une partie de leur temps d’antenne à des questions d’intérêt général propres à susciter des controverses, et la seconde en l’obligation de relayer les différents points de vue sur ces sujets. Vous pouvez, au minimum, tenter de distiller l’esprit de sérendipité dans notre paysage médiatique ! « La liberté de publier son opinion ne peut donc être autre chose que la liberté de publier toutes les opinions », disait Robespierre.

L’éducation et l’apprentissage du discernement sont objectivement les meilleures garanties de réussite dans la lutte contre les fausses nouvelles. Voilà ce sur quoi notre parlement doit se concentrer plutôt que de chercher à tout prix à légiférer pour trier les bonnes informations des mauvaises, ce qui constitue une insulte de plus faite à l’intelligence et s’apparente à la mise en place d’un ministère de la vérité – ou d’un ministère de la censure, au choix.

Sensibiliser au discernement, permettre de dissiper la confusion qui consiste à amalgamer l’interprétation et les faits, la croyance personnelle et le savoir scientifique, l’idéologie et la loi universelle... C’est avec la conviction profonde que cette proposition de loi ne correspond pas à la réalité des besoins du champ d’information et que les solutions que vous proposez sont fondées sur un diagnostic erroné que je propose à la représentation nationale de voter notre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis. L’essentiel a été extrêmement bien dit par mon collègue. Je ne voudrais pas qu’on se retrouve demain dans un bon livre de George Orwell avec un Ministère de la Vérité qui nous expliquerait ce qu’il faut reconnaître comme vrai ou comme faux. Sans compter tous les effets de bord qui ont été dénoncés, que ce soit à la commission des affaires culturelles ou à la commission des lois… Il vaudrait mieux prévoir des moyens pour encadrer strictement les plateformes plutôt que de s’agiter sur un texte qui n’atteindra son objectif ou, pire, pourrait aboutir à des effets de bord non souhaitables. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera bien entendu cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Elsa Faucillon. Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable pour toutes les raisons que nous expliquerons dans la discussion générale. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous éprouvons un doute profond quant au fait de passer par la voie législative pour tenter de régler la question de la manipulation de l’information. En plus, cette proposition de loi risque d’aboutir à l’inverse de ses objectifs.

Je dois dire que, quand vous faites le choix de ne pointer que la période électorale, avec le risque extrêmement grand de judiciariser le débat politique, alors même que celui-ci a véritablement besoin de pensées qui permettront à son niveau de s’élever, nos doutes se transforment en convictions.

Nous avons la même conviction, qui est profonde, quand vous décidez de passer cette loi avant même de revoir, comme c’est nécessaire, les aides à la presse, mais aussi quand vous décidez d’assécher l’audiovisuel public après avoir voté le secret des affaires.

C’est donc tout à fait convaincus que nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Vuilletet. Mes chers collègues, j’arrive forcément un peu après la charge : je défends ces propositions de loi après quelques interventions véhémentes.

J’ai bien écouté ce qu’a dit notre collègue Larive : ce qu’il critique, en réalité, n’est pas le texte en lui-même mais le modèle économique qui, aujourd’hui, conduit les médias. Cela peut s’entendre, mais ce n’est pas la même chose.

Très curieusement cependant, la suite de son raisonnement l’amène à dire qu’il en faudrait encore davantage que le texte pour pouvoir contrôler ce qui est dit ou ce qui ne l’est pas dans les médias, ce qui est, quelque part, un peu paradoxal.

La réalité est que nous sommes au terme de l’examen de cette proposition de loi : ont évidemment demandé son rejet ceux qui le souhaitaient. Nous voterons évidemment, pour notre part, contre cette motion de rejet préalable.

Au travers de ce débat, il nous faut cependant savoir si les choses évoluent ou non. Cher collègue, vous disiez à l’instant que les fausses nouvelles n’ont pas attendu internet pour être diffusées : c’est exact. Mais elles se diffusent dorénavant de façon un peu différente.

Vous avez cité un exemple, celui de BFM TV pendant le drame que vous avez évoqué. Mais justement, parce qu’il y a tout de suite un effet dans les médias, et une capacité à répandre de façon virale une nouvelle, l’on ne contrôle plus les choses de la même façon. En effet, tous les citoyens n’ont pas forcément envie d’aller vérifier quatre fois une information apparue fugacement sur un écran, et qui est ensuite reprise sur les réseaux sociaux puis par les algorithmes des plateformes. Cette information, on la reçoit et on la croit, parce que tous ces médias la donnent. C’est cela que nous cherchons aujourd’hui à réguler.

Chère collègue Elsa Faucillon, pourquoi avons-nous choisi la période électorale ? Parce que son échéance est immédiate, et son résultat irréversible. C’est pour cette raison qu’il faut à ce moment-là être encore plus vigilant, c’est évident. C’est ce qui fait les limites et en même temps la sécurité du système du référé.

Je reviendrai tout à l’heure sur l’autre motion de rejet préalable pour parler du reste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.

M. Frédéric Reiss. Nous avons bien écouté les arguments qui ont été développés lors de la défense de cette motion de rejet préalable et souscrivons d’ailleurs à un certain nombre d’entre eux.

Monsieur Larive, vos propos ont d’ailleurs été flatteurs pour notre président rapporteur, puisque vous l’avez propulsé à la présidence de l’Assemblée nationale. Or c’est effectivement le premier signataire de la proposition de loi, c’est-à-dire M. Richard Ferrand, qui est aujourd’hui au perchoir : M. Studer devra donc patienter encore un petit peu.

Mme Brigitte Kuster. C’est une fausse nouvelle !

M. Jean-Luc Mélenchon. Moi aussi, j’attends ! (Sourires.)

M. Frédéric Reiss. Ceci dit, nous n’avons pas changé d’opinion et regrettons que le bicamérisme n’ait pas fonctionné s’agissant de ce texte.

M. Franck Riester, ministre. À qui la faute ?

M. Frédéric Reiss. En effet, le Sénat a refusé d’en discuter. Quand on vous écoute, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, on a vraiment le sentiment qu’une fois de plus, la majorité détient la vérité.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure et M. Bruno Studer, rapporteur. Mais non !

M. Frédéric Reiss. Or aujourd’hui nous nous trouvons devant un problème complexe. Je relève d’ailleurs que vous ne faites pas confiance à l’Union européenne pour trouver une réponse sur ces sujets.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure et M. Bruno Studer, rapporteur. Si !

M. Frédéric Reiss. Or c’est à ce niveau-là que cela se passe.

Ceci dit, nous sommes également favorables à la protection de la démocratie : nous voudrions donc améliorer la confiance dans les médias. Je relève d’ailleurs que franceinfo et France Culture se sont associées pour combattre la méconnaissance et les fausses informations. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Franceinfo ? Ils vont fermer, alors ?

M. Frédéric Reiss. Certes, leur association porte sur le domaine scientifique, et c’est à l’évidence beaucoup plus difficile dans celui de la démocratie et des élections.

Était-il nécessaire de légiférer, au travers d’un texte difficilement applicable ? Nous répondons que non. Nous ne sommes évidemment pas favorables à ce que des troubles à l’ordre public naissent en raison de fausses informations circulant sur les réseaux, mais nous pensons que l’on ne peut porter atteinte ni à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression. C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Laurent Garcia. En quelques mots, compte tenu de ce qui vient d’être dit : personne n’imagine détenir la vérité. D’ailleurs, comme le ministre l’a dit tout à l’heure, ce texte est un premier pas. Il est certes ambitieux, mais, comme le dit la sagesse populaire, la plus belle fille du monde ne peut offrir que ce qu’elle a. Il ne faut donc pas donner à cette loi des vertus qu’elle n’a pas.

M. Alexis Corbière. C’est un peu sexiste !

M. Laurent Garcia. Pas du tout, c’est de la sagesse populaire !

C’est un premier pas donc, et je pense qu’il ne faut pas bouder son plaisir à aller de l’avant. C’est en effet grâce à l’esprit critique et grâce à tout ce qu’il y a dans la proposition de loi concernant l’éducation, justement en milieu scolaire, que nous pourrons progresser ensemble.

Le groupe MODEM et apparentés ne votera donc pas cette motion et entend jouer pleinement son rôle au cours du débat tout à l’heure.

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme George Pau-Langevin. Notre groupe partage effectivement bien des arguments qui ont été évoqués lors de la défense de cette motion de rejet préalable.

Il est vrai que le texte qui nous est soumis constitue un embryon de réponse à un problème extrêmement important qui se pose aujourd’hui, puisque nous sommes en permanence bombardés d’informations diverses dont souvent personne ne vérifie sérieusement la réalité et la pertinence. Il est par conséquent important pour notre assemblée de se saisir de cette question de la manipulation de l’information et d’essayer d’y apporter des réponses adaptées.

Ceci dit, nous voyons bien qu’aujourd’hui, nous avons pris le problème par le petit bout de la lorgnette : nous sommes en difficulté même pour définir simplement ce que nous entendons par manipulation de l’information.

Par ailleurs, il faut effectivement accorder de l’attention à l’éducation aux médias, qui est sans doute la meilleure manière d’armer les enfants et le public dans la résistance aux fausses rumeurs. On voit également qu’il est essentiel de s’en prendre aux GAFA, afin non seulement qu’ils vérifient les contenus qu’ils propagent largement mais également qu’ils contribuent à la vie sociale en payant leurs impôts dans notre pays.

Si cette proposition de loi est par conséquent une sorte de premier pas dans l’étude d’un problème important, nous sommes encore extrêmement loin du compte. Je déplore surtout que nous évoquions les campagnes électorales sans être encore au point sur la question des discours de haine sur internet, qui me semble essentielle. L’impression d’ensemble, c’est que nous comptons sur notre petit sabre de bois pour lutter contre un problème sérieux. Bref, ce premier pas nous paraît quelque peu insuffisant.

C’est le règlement de notre assemblée qui nous oblige en quelque sorte, alors que nous avons déjà largement discuté du sujet, à passer par une motion de rejet préalable.

M. Bruno Studer, rapporteur. Donc abstenez-vous !

Mme George Pau-Langevin. C’est un peu artificiel. Pour autant, nous la voterons, car c’est une manière d’exprimer notre impression sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Frédérique Dumas. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de rejet préalable. Non que nous partagions toutes les dispositions de cette proposition de loi : nous sommes notamment résolument contre la création du référé, à l’article 1er. Nous pensons également qu’un certain nombre de politiques menées par ailleurs dans l’audiovisuel public ne sont pas du tout cohérentes avec les objectifs affichés.

Mais nous ne partageons en revanche pas du tout, dans les grandes lignes, le diagnostic qui a été établi par les auteurs de la motion de rejet préalable, ni les propositions qu’ils ont faites : nous voterons donc contre.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de rejet préalable (proposition de loi organique)

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a déjà eu d’amples débats et le risque de se répéter serait bien là si l’on ne commençait pas par tenir compte de ce qui, au fil de ce débat, a bougé.

J’observe d’abord, comme l’amoureux des débats philosophiques que je crois être, comme beaucoup d’entre vous, que l’on a renoncé à l’idée d’établir la vérité. C’est un grand progrès, car nous avions commencé sur un registre vraiment très inquiétant : on prétendait avoir trouvé la méthode pour régler un problème qui, depuis deux mille ans que l’on en discute, n’avait pas été réglé !

On y a donc renoncé, pour se battre plutôt contre la propagation des fausses nouvelles. Le problème n’aura ce faisant fait que rebondir d’un étage à l’autre : qu’est-ce qu’une fausse nouvelle et qu’est-ce qu’une vraie, étant entendu que tout change selon le point de vue selon lequel on l’examine ?

Il existe en quelque sorte, comme en science physique, une loi de la relativité qui fait que selon le point de vue et le lieu desquels on examine les choses, celles-ci changent de nature.

Nous avons, au fil du débat, entendu à la fois que l’on renonçait à toute illusion sur l’établissement de la vérité mais aussi que l’on avait trouvé la méthode pour dépister l’erreur. Cela s’entend.

Une telle méthode tiendrait à la forme de la propagation de la fausse information : si l’on observe sur les réseaux qu’une information est reproduite plusieurs milliers de fois par les mêmes appareils et par les mêmes logiciels, l’on se dit que quelqu’un est en train de travailler à la propagation d’une information ; alors on la vérifie et on estime qu’elle est fausse. C’est un retour à la case départ, pour ce qui est d’estimer si elle est fausse ou vraie.

En attendant, je note que jusqu’à présent personne n’a proposé d’autre moyen que de définir comment on distingue qu’une fausse nouvelle pourrait être en cause. Pourquoi pas ? Cette démarche conduit cependant à des résultats que nous continuons à trouver aberrants.

Avant d’y revenir, je veux donner acte au Gouvernement du fait qu’il s’occupe d’un problème qui n’est pas souvent traité, et même jamais : celui des médias, de leur fonctionnement et de leur dynamique interne. C’est nouveau. Mais vous devez admettre que, contrairement à ce que nous reprochait amicalement l’un de nos collègues, il est normal de se dire que puisqu’on en discute, autant aller au fond du sujet.

Il ne nous semble pas que l’essentiel soit l’algorithme de répétition d’une nouvelle, fausse ou vraie : il nous semble que l’essentiel est ailleurs. Et comme on n’en traite pas, on prend des risques dont je crois que ce texte ne mesure pas les effets.

Tout d’abord, les sujets dont vous traitez sont déjà en train de changer de nature et d’évoluer. Prenons, par exemple, la détection par la répétition : elle est en train de changer de nature, notamment parce que l’objet initial pourrait lui aussi être produit par une machine.

Peut-être mes collègues ne le savent-ils pas, mais les derniers résultats électoraux ainsi que les commentaires publiés par le journal Le Monde, dans le supplément auquel nous sommes habitués, ont été établis par un robot. Ce n’est pas une personne qui les a commentés, circonscription par circonscription. De même, les résultats de beaucoup de prestations sportives et de matchs sont commentés par des robots. Par conséquent, on voit bien que, cette technique évoluant sans cesse, on ne pourra pas abandonner le problème de fond : qui émet, et pour quoi faire ?

Il est par conséquent vain d’exonérer les médias eux-mêmes de leur responsabilité. Or c’est ce que fait ce texte : il n’établit pas de responsabilité des comités de rédaction, ni d’obligation d’en former, ni d’obligation déontologique à respecter.

J’admets que vous avez fait un pas dans la direction que nous avions suggérée, et pas un petit, j’en conviens : avoir mis à l’étude le Conseil déontologique des médias n’est pas une petite décision.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. C’est vrai.

M. Bruno Studer, rapporteur. Ce n’est pas une fausse nouvelle. (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. En effet, il est possible qu’elle fasse tache d’huile dans toute l’Europe et que l’on puisse en entendre parler alors que jusqu’à présent, de tels conseils avaient été confinés à quelques pays – assez nombreux certes, mais c’est la première fois qu’un très grand pays de discussion et de polémique, la France, se mêle de dire qu’il y a quand même des limites et qu’il doit y avoir un arbitre, au moins moral.

M. Marc Le Fur. Tout à fait.

M. Jean-Luc Mélenchon. Depuis le début en effet, nous disons qu’il n’y aura pas de sanctions financières ou autres, mais une sanction morale contre les menteurs qui font profession de mentir et de répéter des mensonges qui sont à leur portée.

Je pense par exemple aux prétendus services d’investigation de certains journaux, qui n’investiguent rien du tout : ils se contentent de recopier les pièces qu’ils ont achetées par corruption au sein des services judiciaires et vous les distribuent, sans aucun recul, comme étant des informations.

Il y a aussi des journalistes condamnés à plusieurs reprises pour diffamation à l’issue de leurs prétendues investigations, à l’image par exemple de ceux qui ont écrit un livre sur le système des Insoumis. Ils ont été condamnés cinq ou six fois pour diffamation et peuvent néanmoins revenir, une septième fois, blancs comme neige, pour répéter leurs calomnies sur telle ou telle personne assez en vue médiatiquement pour que leur livre se vende !

C’est contre cela que la plupart d’entre nous s’indignent. Ce n’est pas contre le fait que quelqu’un tienne un discours différent du nôtre, nous les Insoumis ou vous, Les Républicains : ce n’est pas le problème ! La plupart du temps, nous admettons qu’on nous critique et qu’il y ait des polémiques. Ce que nous n’admettons pas, c’est que l’on professe de telles choses sous couvert d’objectivité, d’indépendance, de neutralité, d’investigations, que sais-je encore !

Cela ne me dérange pas de lire dans Le Figaro des articles qui portent un regard de droite sur le monde. Au contraire, je suis heureux de connaître ce point de vue. Et vous imaginez bien que je ne suis pas gêné de lire dans L’Humanité des articles élaborés à partir d’une vision sociale du monde. En revanche, je ne supporte pas ces journalissimes qui s’estiment au-dessus de tout engagement et qui prétendent détenir la seule et unique vérité, obtenue à partir de leurs prétendus services d’investigation ou de « décryptage ».

Ma harangue ne s’adresse pas vraiment au ministre ou aux rapporteurs : à ce stade du débat, la seule chose que je pourrais réclamer ou faire entendre à la tribune, c’est ce devoir d’honnêteté intellectuelle qui consiste à dire « Voici de quel balcon je parle quand j’écris tel ou tel article », et à dénoncer cet odieux procédé qui consiste à mettre en ligne, à côté d’un article, des références et des suggestions de lecture d’autres articles reproduisant de fausses informations. Surchargé d’autres informations, l’article en question finit par avoir une coloration totalement fausse et tendancieuse. Voilà où se situe ma protestation !

Le texte lui-même soulève un certain nombre de problèmes, que j’ai déjà eu l’occasion de pointer.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Mais non !

M. Jean-Luc Mélenchon. Par exemple, personne ne peut affirmer ici que le CSA est un modèle d’indépendance et d’objectivité. Cela ne tient d’ailleurs pas aux personnes, mais à son modèle constitutif. Or l’article 5 dispose que le CSA peut suspendre la convention d’une chaîne pendant une période électorale ou pré-électorale. La convention ? De quoi parle-t-on  ? J’ai moi-même cofondé une chaîne de télévision, Canal FI – qui franchira d’ailleurs ce soir une nouvelle étape de sa construction – et je tombe directement sous le coup de cet article ! Je ne voudrais pas que la convention de cette chaîne soit suspendue pendant une période électorale ou pré-électorale au motif, je cite, qu’elle « participe à une entreprise de déstabilisation » ! Car l’intention de Canal FI est précisément de déstabiliser le pouvoir en place, par la dialectique, en incitant des gens à voter pour nous plutôt que pour les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis. En effet !

M. Jean-Luc Mélenchon. M’annoncez-vous, monsieur le ministre, que vous ne pourrez pas interdire Canal FI ? Nous sommes tous bien d’accord : quoi que nous disions et quelque effort que nous fassions pour diffuser nos idées, en aucun cas cela ne sera considéré comme une fausse nouvelle ? Je le note. C’est donc un grand acquis de mon intervention à cette tribune.

M. Claude Goasguen. N’y croyez pas trop tout de même !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ensuite, nous allons donner le pouvoir aux GAFA d’organiser eux-mêmes la censure. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, et nous n’allons pas regretter qu’ils aient accepté de dialoguer, et tout ça. Mais vous êtes homme de culture, et de recul ! Vous, le Gouvernement allez donc discuter ? Je note tout d’abord que le Gouvernement, par définition, n’est pas neutre : on sait quelles peuvent être les tentations du pouvoir, dont la première est de durer, comme c’est la tentation essentielle de tout être vivant d’ailleurs. Vous qui voulez durer donc, vous allez discuter avec une entité qui elle aussi veut durer – ça tombe bien – et essayer de trouver des plages d’accord ? Mais avec qui vous battrez-vous ? Pas avec un interlocuteur, avec un algorithme !

Vous suivez ces histoires-là, monsieur le ministre. N’avez-vous pas remarqué que les algorithmes de Facebook changent sans arrêt, et qu’ils suivent une certaine direction ? Figurez-vous qu’aux États-Unis, l’algorithme a été modifié pour tenir compte des fausses nouvelles susceptibles de corrompre l’esprit public. Le résultat principal de cet exercice a été le suivant : tous les articles concernant le socialisme, le refus de la guerre ou l’écologie radicale n’ont plus été consultés, ou l’ont été moins qu’auparavant. Que s’est-il passé ? Une modification de l’opinion nord-américaine ou une manipulation d’algorithme ? Nous connaissons la réponse : une manipulation !

Aujourd’hui, j’observe les modifications de cet algorithme car les formes de sa diffusion sont modifiées, notamment, pour aider et encourager plutôt ceux qui paient que ceux qui disent. Si vous faites quelque chose sur Facebook et que vous payez pour que ce soit diffusé, et si vous rentrez dans le format, vous serez mieux diffusé que si vous ne le faites pas !

La liberté initiale du réseau social est en train de s’évaporer sous nos yeux. Je me demande donc bien quel genre de discussion vous pourrez avoir avec eux : que pourrez-vous leur dire ?

Par exemple, vous allez repérer les informations répétées par une chaîne étrangère. Nous avons compris : c’est des Russes qu’il est question depuis le début – Russia Today, Sputnik, etc. Mais franchement, vous vous donnez beaucoup de mal pour rien : nous savons tous que Russia Today et Sputnik sont sous l’influence du gouvernement russe ! Si vous voulez connaître le point de vue que cette rédaction a défini sans doute, je n’en sais rien, en accord avec le gouvernement russe, il suffit de la regarder ou de l’écouter ! Si vous voulez savoir ce que pense l’extrême droite nord-américaine, regardez Fox News ! Tout le monde le sait ! Si vous voulez connaître le point de vue des émirats et autres, regardez Al Jazeera ! Tout le monde sait qui pense quoi !

Méfiez-vous du jour où quelqu’un dira, en regardant une chaîne française diffusée sur les réseaux internationaux, qu’elle répand le point de vue du gouvernement français. Si vous ne voulez pas de Russia Today en France, il n’y aura plus de France 24 ou que sais-je encore en Russie, ou même plus d’Agence France-Presse – organisme semi-public !

Je vous l’ai déjà dit une fois, pour rien, mais je le répète : nous prenons un risque. Mais comme je parle depuis onze minutes déjà, je vais aller au plus court.

Le système médiatique, selon moi, souffre de trois maladies.

Premièrement, la propriété : 90 % de la presse est dans la main de neuf personnes. Prenez le problème par le bout que vous voulez, mais sûrement pas en écoutant les journalistes : eux disent que jamais personne ne leur a téléphoné pour leur donner une instruction. Bien sûr, ballot, ils n’ont pas besoin de te téléphoner puisqu’ils t’ont recruté pour que ton pied entre exactement dans la pantoufle ! Voilà comment les choses se passent ! Et quand on connaît la paie des premiers de cordée dans un certain nombre de stations de radios, avec des 35 000, 38 000 ou 40 000 euros par mois, on comprend qu’ils ne s’insurgeront jamais contre un système capable de les payer autant pour lire des prompteurs.

Deuxième maladie : la maltraitance sociale de ceux qui font la presse. Je dis bien, la maltraitance sociale. Car il n’y a que quelques stars qui jouent les premiers rôles, qui participent à ces plateaux grotesques où sont réunis des gens d’accord sur tout – on se demande bien de quoi ils peuvent discuter – et qui font office de personnalités centrales, surpayées simplement parce que leur nom a été mis en scène et qu’il est attirant. Je suppose, monsieur le rapporteur, que vous souriez comme moi lorsque vous regardez la publicité d’une chaîne de radio ou de télévision : ce n’est pas basé sur la qualité de ce que la chaîne raconte, mais sur la tête du journaliste-animateur ! Nous voyons bien que nous avons changé de période !

Cette maltraitance, c’est celle de milliers de gens, mal payés, surchargés de travail, hors d’état de faire autre chose que de répondre aux consignes qui leur sont données. Tous ceux qui, sur le terrain, voient le travail des chaînes en continu savent comment les ordres sont donnés : « ramène-moi telle image, ramène-moi l’intervention de tel ou tel ! » Et ces gens n’ont pas les moyens de faire autre chose. D’abord, leur service ne le leur permet pas. Et ensuite, nous autres, parlementaires, avons trois, quatre, cinq, assistants pour nous aider à faire face à quatre, cinq, six thèmes que nous prenons en charge chaque année – sauf quand on est président de groupe. Comment une personne qui a quatre ou cinq dossiers à traiter dans une journée sans disposer d’aucun assistant peut-elle réaliser un travail intellectuellement performant ? Ce n’est pas possible, sauf pour un ou deux génies ! Ces gens se contentent donc de répéter ce qui a déjà été écrit par quelqu’un d’autre.

Voilà ce que j’appelle la maltraitance sociale : ce sont les conditions de travail de ces gens. Regardez-les attentivement, collègues, et vous verrez que ce que je dis est conforme à ce qu’ils vivent, eux qui passent des heures dans le froid ou qui doivent écrire des kilomètres de texte sans avoir les moyens d’aller au fond des questions. Dans le journalisme comme dans la paysannerie, les gros se cachent derrière les petits.

Je vais en terminer puisqu’il le faut et que ma harangue dure depuis quatorze minutes.

Troisième maladie, enfin : le cumul. Notre fonction à nous autres, députés, est incompatible avec certaines activités professionnelles comme le lobbying ou certaines activités de conseil. Nous en sommes tous bien d’accord, nous en avons assez discuté, nous avons même voté une loi !

Expliquez-moi alors pourquoi un fonctionnaire du service public de la radio d’État peut prétendre diriger une « cellule d’investigation » et, en même temps, animer une société de communication, comme c’est le cas de M. Sylvain Tronchet, directeur de la cellule prétendument d’investigation de Radio France depuis 2016 et qui, depuis 2011, dirige une société de communication ? Comment se fait-il qu’aucun d’entre nous ne saura jamais à ce propos ce que d’aucuns connaissent de n’importe quel des députés ici présent, qui eux n’ont pas la parole tous les jours même s’ils la demandent ? Comment se fait-il que nous ne saurons jamais quels sont les autres clients de cet homme, pour qui il travaille, quelles influences ils peuvent avoir sur lui lorsqu’il mène ses investigations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés LR. Très bien ! Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’en ai pris un, j’aurais pu en prendre dix ! Il y en a des paquets, des gens qui ont une activité que plus personne ne contrôle.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Mélenchon…

M. Jean-Luc Mélenchon. Si, par hasard, un mot vous échappe dans un moment de colère, sous l’effet de l’offense et de l’outrage, vous serez pourchassé des jours entiers et ce mot tournera en boucle. Mais eux peuvent user des mêmes mots et se permettre de publier des dessins avec pour légende « Ah non, désolé : le dress code des beaufs, c’est gilet jaune, cette année » ou bien « C’est pratique, cette auto-signalisation des troupeaux d’abrutis » – allusion encore une fois aux gilets jaunes, légende qui a été diffusée par le journaliste lui-même !

M. le président. Je vous remercie, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Les mêmes qui m’avaient traité d’abruti à la radio ont trouvé cela exquis mais lorsque c’est moi qui ai un cri du cœur, toutes les sociétés de journalistes de la terre me tombent dessus !

Voilà ce qui est important ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Deux petites remarques.

La réponse que nous voulons apporter avec ce texte, même si encore une fois ce n’est pas la seule, c’est la transparence. C’est important, la transparence.  Je pense à la transparence des contenus sponsorisés. Vous l’avez dit au début de votre intervention, monsieur Mélenchon : la réitération d’un certain nombre de contenus peut troubler le jugement de nos compatriotes. Nous devons donc savoir si certains financent une telle réitération. La transparence des contenus sponsorisés est fondamentale.

En outre, vous avez parlé des algorithmes : bien sûr, ils peuvent changer, mais grâce à cette loi, Google – et pas seulement lui – devra faire la transparence en la matière et en discuter avec le CSA. Car, nous ne sommes absolument pas d’accord : le CSA est une autorité administrative indépendante ! Personne, pardon monsieur Mélenchon, personne ne peut dire le contraire !

Le devoir de coopération contraindra ces géants du net à faire toute la lumière sur leurs méthodes de sélection et de hiérarchisation de l’information. Je pense qu’il s’agit d’une avancée importante.

Quant à la lutte contre la maltraitance sociale, elle tient particulièrement à cœur au Gouvernement. Nous essayons de régler ce problème à travers une directive européenne, actuellement en préparation, qui portera notamment sur les droits voisins du droit d’auteur dans la presse. Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, cette directive comporte une dimension de partage des revenus pour les journalistes, ce qui leur permettra de bénéficier davantage des revenus générés par les contenus qu’ils contribuent à créer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Monsieur le président Mélenchon, vous semblez être maltraité par les journalistes. Qui pourrait dire, ici, qu’il ne l’a pas été à un moment ou à un autre ?

M. Alexis Corbière. Pas à la même échelle !

M. Bruno Studer, rapporteur. C’est le cas, certes, mais, monsieur le président Mélenchon, je tiens à le dire ici publiquement, devant l’Assemblée nationale : le journalisme français a de grandes qualités. Des enquêtes très approfondies sont réalisées,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah bon ?

M. Bruno Studer, rapporteur. …des scandales ont été dénoncés par des journalistes qui, pendant des mois et des mois, ont analysé des fichiers ! Vous vous servez d’ailleurs de leurs informations pour nourrir le débat politique !

Je ne pense donc pas qu’il faille jeter en pâture les médias devant la représentation nationale et devant la France entière. Les médias font leur travail. Quand cela les arrange, ils sont avec nous ou avec vous, et quand cela les arrange, ils sont contre vous ou contre nous ! Ce n’est pas possible, monsieur Mélenchon, de dire tout d’un coup que l’ensemble des médias est contre la France insoumise, contre Jean-Luc Mélenchon ! Ce n’est pas cela !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Bruno Studer, rapporteur. C’est pourtant ce qui transparaît de vos propos ! Vous vous posez en victime des médias, monsieur Mélenchon, et ce n’est pas le cas.

M. Alexis Corbière. Heureusement que le ministre est plus raisonnable que vous !

M. Bruno Studer, rapporteur. En France, nous avons des journalistes qui font leur travail d’investigation, qui croisent leurs sources et qui vérifient leurs informations. Il n’est pas possible de les jeter en pâture comme vous venez de le faire.

M. Jean-Luc Mélenchon. N’importe quoi !

M. Bruno Studer, rapporteur. Monsieur Reiss, je partage votre souhait de voir la question de la régulation des plateformes être traitée à l’échelle européenne. Parce que je sais que vous êtes, comme moi, de ceux qui veulent plus d’Europe et « mieux d’Europe », je pense que nous aurons intérêt, lors de la campagne électorale qui va bientôt commencer, à présenter la régulation des plateformes et d’internet comme un enjeu essentiel de la prochaine législature européenne.

M. le président. Sur la motion de rejet préalable déposée sur la proposition de loi organique, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens. Monsieur le rapporteur, vous avez été pris à l’instant en flagrant délit de manipulation de l’information (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe FI), puisque vous avez transformé les propos de Jean-Luc Mélenchon pour en faire un usage éminemment politique.

M. Alexis Corbière. Excellent !

M. Adrien Quatennens. Par ailleurs, mes collègues ont fait la démonstration que vous n’avez pas besoin de cette loi pour régler le problème que vous dénoncez. Vous devriez plutôt, si vous êtes vraiment soucieux du travail des médias, vous interroger sur le cadre économique dans lequel ils s’inscrivent et sur le régime de propriété, car tels sont les dangers qui pèsent sur le pluralisme et la démocratie dans notre pays. Il a été rappelé que 80 % des médias sont possédés par neuf personnes. Et il arrive même que certaines personnes investissent dans les médias, alors même que cela leur fait perdre de l’argent : c’est donc bien qu’elles y trouvent un intérêt.

C’est la raison pour laquelle nous proposons des solutions plus conséquentes que les vôtres. Et nous attendons de voir ce que vous ferez concrètement de notre proposition, dont vous avez décidé de vous saisir, de créer un conseil déontologique du journalisme. Il ne s’agit pas de judiciariser les conflits, mais d’y apporter des solutions, calmement, avec des représentants de la profession – jusqu’aux pigistes et aux précaires de la profession – et avec des usagers du journalisme, notamment des médias.

Mais on pourrait aller plus loin : pourquoi notre parlement n’élirait-il pas le responsable de l’audiovisuel public ? Il faut en finir avec la mainmise et la concentration de l’argent dans les médias. Il faut mettre un terme à la précarité des journalistes, qui subissent souvent des logiques à court terme, lesquelles participent parfois à la manipulation de l’information. Voilà des mesures bien plus conséquentes que votre proposition de loi, qui ne vise qu’à faire de la communication. Quand on voit que vous n’hésitez pas à manipuler l’information jusque dans nos débats à l’Assemblée nationale… c’est dire si vous êtes inconséquents !

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Cette proposition de loi, nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, est au mieux inutile. Elle a ouvert un débat qui est loin d’être réglé, à l’heure où nous parlons, sur la notion de vérité. Les dispositifs que vous introduisez ne trancheront cette question qu’imparfaitement.

Vous vous intéressez particulièrement au moment de l’élection et à la manière dont la circulation de fausses informations peut nuire à la sincérité du scrutin. C’est une vraie question, mais il existe déjà un certain nombre de dispositions susceptibles de la régler, notamment dans le code électoral. Votre proposition de loi risque surtout de mener à une judiciarisation du débat politique, et il n’est pas certain que le débat politique lui-même aura à y gagner.

Des questions importantes se posent. La concentration de la presse dans les mains de quelques-uns est un véritable problème pour notre démocratie, et il faudrait défendre le pluralisme d’une manière beaucoup plus volontariste. Nombre de médias et de journaux peinent aujourd’hui à faire exister leur singularité, parce qu’ils n’ont pas les moyens capitalistiques dont disposent les grandes groupes.

Enfin, il nous semble absolument nécessaire de garantir la liberté de la presse, or les dispositions que vous adoptez pourraient y contrevenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Bertrand Pancher. Nous sommes effrayés par les discours de vérité et par les censeurs. Dans tous les pays où la censure a existé, l’histoire a fini en tragédie. Dès le début de la démocratie, on s’est posé la question de la vérité et de sa corruption. Dans la démocratie athénienne, les tribuns, cher Jean-Luc Mélenchon, vilipendaient l’écriture. Ils voulaient même l’interdire. On n’a jamais interdit l’écriture, mais on a appris à écrire, on a appris à juger et on a appris à comprendre.

L’imprimerie, la radio et la télévision, tous les médias ont nécessité une appropriation. Ils ont nécessité, de la part de nos concitoyens, une forme de distance, de recul, puis d’appropriation, et finalement d’intelligence collective. C’est le même phénomène avec les réseaux sociaux : ce ne sont pas les patrons de presse ou les journalistes qu’il faut vilipender, c’est trop facile, monsieur Mélenchon ! Ce qu’il faut revoir, c’est notre manière de consommer l’information, comme on consomme dans les supermarchés, vite et pas cher.

Approprions-nous les réseaux sociaux, parions sur le travail de nos journalistes, et nous créerons de nouveau de l’intelligence collective. Nous n’avons pas besoin de légiférer sur des diseurs de vérité.

Cela étant dit, je ne m’associerai pas à cette motion de rejet préalable, parce que, sur le fond, je ne suis pas d’accord avec vos arguments.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Vuilletet. Monsieur Mélenchon, j’ai peut-être mal entendu la fin de votre intervention, mais je ne crois pas vous avoir entendu appeler à voter votre propre motion de rejet. Vous auriez dû le faire, en cohérence avec ce que vous veniez de dire.

En réalité, vous avez dit beaucoup de choses qui n’avaient pas vraiment de rapport avec le texte qui nous occupe. Vous avez défendu le principe d’un conseil de déontologie et reconnu que le Gouvernement avait fait un pas dans ce sens. Vous avez ensuite fait une critique radicale des algorithmes, dont je n’ai pas très bien compris si elle vous servait à critiquer ou à soutenir notre action. Enfin, vous avez dressé une longue critique de la presse.

Il y a une chose que vous avez relevée, c’est que nous ne voulons pas décider de ce qu’est la vérité. En réalité, nous n’avons jamais voulu le faire. C’est vous qui, à chaque fois, avez opposé la fausse nouvelle à la vérité. Pour notre part, nous avons toujours rapporté cette notion de fausse nouvelle à la notion de référé, c’est-à-dire au juge de l’évidence. Ce n’est pas la vérité contre la fausse nouvelle, mais l’évidente fausse nouvelle, la tromperie manifeste, celle qui va pousser le juge à dire qu’une information est absolument fausse, parce que cela se voit. Nous n’avons pas la volonté de déterminer une vérité : notre projet est tout autre, je le répète.

Ce texte, pour n’oublier aucun de ses aspects, a également une dimension éducative. En effet, comme cela a été dit sur les différents bancs, la masse d’informations en circulation et la difficulté de faire le tri entre celles qui se téléscopent – je ne reviens pas sur la question de la terre plate, qui m’est chère – nécessite une éducation aux médias. C’est aussi ce que ce texte propose.

Enfin, nous voulons que les plateformes soulèvent le capot de leur moteur pour que nous comprenions comment elles fonctionnent et qu’elles nous garantissent qu’en cas de fausse nouvelle avérée, elles peuvent exercer un contrôle.

Cela ne résout pas tout, mais c’est une avancée, que nous voulons poursuivre au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.

M. Frédéric Reiss. Après cette deuxième motion, le groupe Les Républicains a toujours moins de réponses et plus de questions. Comme M. Mélenchon, nous nous interrogeons sur plusieurs aspects de ce texte, notamment sur les nouveaux pouvoirs du CSA. Plusieurs pays européens se posent aussi ces questions. La résiliation unilatérale d’une convention conclue avec un service contrôlé par un pays étranger va placer l’autorité de régulation dans une situation plus que délicate. Tout comme le juge des référés à l’article 1er, on donne au régulateur de nouveaux pouvoirs, qui sont difficiles à exercer.

On se rappelle que la mise en demeure de Russia Today par le CSA pour manquement à l’honnêteté de l’information et à la diversité des points de vue a donné lieu à une réaction immédiate de la Russie. Le lendemain, France 24 était accusée d’avoir violé la loi russe, avec un risque de suspension à la clé. Je répète qu’agir seuls, sans l’Europe, risque de conduire à des neutralisations stériles. (Maxime Minot applaudit.) Nous serons cohérents avec notre premier vote et voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Laurent Garcia. On peut rejoindre en partie les élus qui ont déposé cette motion de rejet préalable sur l’idée qu’il faut réformer certains secteurs de la presse, et en tout cas regarder cela de près. Nous aurons certainement un débat de fond sur cette question lorsque nous modifierons la loi Bichet, et ce n’est pas l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Il s’agit ici, comme cela a été maintes fois rappelé, de lutter, en période électorale, contre les fausses informations et leur propagation. Rien de plus, rien de moins. Nous exposerons dans quelques instants notre position sur ce texte mais, pour l’heure, le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable.

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme George Pau-Langevin. Nous avons déjà fait part de nos réserves quant aux solutions proposées dans ce texte pour lutter contre la manipulation de l’information, qui est un vrai problème. Un certain nombre de pistes ont été avancées. Il me semble qu’elles méritent d’être creusées, même si, pour l’instant, nous sommes quelque peu sceptiques, notamment au sujet du projet de loi organique.

Je propose que nous nous en tenions pour l’instant à une loi ordinaire. Nous pourrons, dans un deuxième temps, reprendre dans une loi organique les dispositions qui auront fait leur preuve : nous ne sommes pas pressés. Nous voterons la motion de rejet préalable, même si, à ce stade, cette motion de procédure n’est pas la plus adaptée.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Françoise Dumas. Nous avons écouté les débats et il est absolument impossible pour nous de partager les diagnostics qui ont été faits pour justifier cette motion de rejet préalable. En même temps, nous avons aussi un problème majeur avec le référé. Sur cette motion de rejet, pour que notre position soit claire et cohérente vis-à-vis de l’extérieur, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        208

        Nombre de suffrages exprimés                200

        Majorité absolue                        101

                Pour l’adoption                72

                Contre                128

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Discussion générale commune

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il est évident que mon propos s’inscrira dans la continuité des interventions de mes collègues Michel Larive et Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’un sujet d’importance : c’est indiscutable. Tous ceux qui siègent sur ces bancs savent bien que la principale arène du débat politique est l’arène médiatique. Ils savent qu’elle est le miroir souvent déformant d’une réalité politique.

Il fut un temps où l’adhésion politique passait essentiellement par des tracts et des affiches. C’est parfois encore un peu le cas, mais aujourd’hui, c’est à travers le prisme des médias que des idées progressent, que des idées sont étouffées, que des idées sont parfois déformées.

Il y a bien là un enjeu. Votre texte ne résout pas le problème majeur auquel nous sommes confrontés. Naïf est celui qui croit voir dans les médias un miroir neutre, un média au sens propre qui ne serait qu’un moyen de faire transiter l’information sans la colorer. Or, l’appartenance même de ces médias à certains grands groupes suffit à battre en brèche cette idée. Pourquoi ces textes ne traitent-ils pas de la précarité du statut des journalistes, du mode de fabrication de l’information aujourd’hui, du rythme très particulier imposé par certaines chaînes de l’information, qui déforme le débat politique ? Là est le cœur du problème, la source de l’altération de la sincérité de certains scrutins aujourd’hui.

M. Larive a raison : pourquoi ne pas se poser la question de l’opportunité des sondages en période électorale, de leur utilisation par les médias, de la sincérité de leur formulation, de leur financement, de leur détournement pour influencer le vote de l’électeur ?

L’électeur est transformé en stratège, qui ne vote plus selon ses convictions mais pour bloquer tel ou tel candidat car un sondage lui aura fait croire que, s’il vote pour untel, le risque est que tel autre ne parvienne au second tour ou ne soit élu. Le mode de réalisation des sondages, financés par certains grands groupes de médias, est l’une des raisons principales de l’absence de sincérité de certains scrutins. Vous n’en dites pas un mot alors que le fond du problème est là.

Vous avez beaucoup évolué sur la définition de la fausse information. Je n’y reviendrai pas mais elle est très floue. Vous voulez, à présent, vous en prendre aux imputations inexactes ou trompeuses, de nature à altérer la sincérité d’un scrutin mais qu’est-ce que la sincérité d’un scrutin, si ce n’est que les électeurs votent selon leurs convictions ? Or, justement, la tournure des sondages fait que tel n’est pas toujours le cas.

J’avancerai par ailleurs un autre argument, qui plaira peut-être à nos collègues de droite. Vous instaurez, par ce texte, une procédure en référé qui obligera un juge, déjà dans une situation précaire, comme nous avons eu l’occasion de le dénoncer lors des débats sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, à prendre une décision en quarante-huit heures !

Lors de la campagne pour la dernière élection présidentielle, l’un de nos adversaires, M. Fillon, a été victime d’une campagne de presse qui l’a considérablement affaibli et l’a sans aucun doute éliminé d’un second tour potentiel. Dix-huit mois plus tard, oui, je dis bien dix-huit mois plus tard, aucune décision n’a encore été rendue et nous ne savons toujours pas si les faits qui lui étaient reprochés sont avérés ! Et vous voudriez qu’en quarante-huit heures, un juge décide si les informations divulguées d’une manière répétée et systématique au cours d’une campagne de presse, sur les réseaux sociaux et dans l’ensemble des médias, sont sincères ou non ? Comment pourrait-il faire ? Quelle décision pourrait-il prendre ? (MM. Ugo Bernalicis et Michel Larive applaudissent.)

Imaginez que l’on accuse le candidat que vous souteniez, aujourd’hui Président de la République, de détenir un compte dans un paradis fiscal, comment un juge pourrait-il établir, en quarante-huit heures, si cette information est vraie ou fausse, sans demander au journaliste de lui livrer sa source ?

Ce texte ne fournit aucun moyen nouveau. Il faut laisser travailler la presse. Et, en cas d’information manifestement fausse, le cadre légal actuel permet d’y mettre fin. Vous le savez fort bien.

Je m’étonne vraiment que vous n’ayez pas abordé le problème de la fabrication de l’information et de la propriété des médias.

Je conclurai par un dernier exemple : le Gouvernement n’a cessé de répéter qu’il augmentait les taxes sur les carburants pour mener la transition écologique alors que seule une petite partie de ces recettes y sera affectée. S’agit-il d’une fausse information ? Je suppose que vous la répéterez avant les prochaines élections, ce qui pourrait modifier les résultats du scrutin. Heureusement, l’opposition que nous formons se chargera de dénoncer ce mensonge mais vous pouvez constater par vous-mêmes combien votre texte est impuissant et fait l’impasse sur les vrais sujets et les vraies responsabilités. Il ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Voilà bien la troisième ou quatrième fois que nous nous retrouvons en séance publique pour débattre de ces propositions de loi, au mieux inutiles, au pire contre-productives et dangereuses. Vous êtes restés sourds aux avertissements lancés par l’opposition, dans toute sa diversité, mais aussi par le monde de la presse, de l’information.

La commission des lois et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont considéré ces textes si problématiques qu’elles ont préféré s’abstenir de légiférer en adoptant la question préalable plutôt que de risquer d’entraver la diffusion de contenus légitimes.

Cette réforme sera au mieux inutile car le droit français permet déjà de lutter contre les fausses informations en ligne. L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 punit ainsi la propagation de fausses nouvelles lorsque celles-ci sont susceptibles de troubler la paix publique. L’article L97 du code électoral, quant à lui, réprime la publication de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses qui auront surpris ou détourné des suffrages, ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter. Au-delà de ces textes spécifiques, l’infraction de diffamation permet, à elle seule, de sanctionner n’importe quel auteur de fausse information susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, ce qui est généralement le cas d’une fake news.

Je ne citerai pas toutes les dispositions légales dont il est possible d’user lors d’une campagne électorale pour lutter contre les fausses informations.

Aujourd’hui, dans notre droit actuel, la question n’est pas de savoir si une information est vraie ou fausse mais si elle porte atteinte à la réputation, à l’intimité de la vie privée, à la présomption d’innocence. Ce manichéisme, entre le vrai et le faux, cette détermination de la « vérité vraie » ne sont pas praticables pour des juges en quarante-huit heures. Ils ne le sont pas davantage dans le monde politique. Nous avons tous en tête les affaires Cahuzac, Sarkozy-Kadhafi, Fillon, qui auront toutes été  définies, à leur sortie, comme étant des fausses nouvelles. Il aura fallu plusieurs années à Mediapart pour que la véracité des documents produits dans l’affaire Sarkozy-Kadhafi soit reconnue.

L’article 1er de la proposition de loi ordinaire permet, en cas de diffusion d’une fausse information en période électorale, de saisir le juge grâce à une nouvelle action en référé.

Or, nous pourrions considérer au contraire que c’est en période électorale que la liberté d’expression doit être la plus grande. De surcroît, selon un avis rendu par le comité d’éthique du CNRS en 2018, « l’impact des fausses informations sur des opinions publiques particulièrement perméables aux visions du monde complotistes est alarmant », mais leurs « conséquences sur les résultats des récentes élections n’existent pas ».

Voyez, d’ailleurs, la campagne d’Emmanuel Macron. Chacun est plus attentif aux quelques fake news dont il aura été victime, comme les autres candidats, plutôt qu’à la promotion qui lui aura été offerte, sur un plateau, par ces mêmes médias.

Vous préférez la voie législative au chemin de l’émancipation, de l’éducation, du débat politique animé.

S’il ne faut pas minimiser le rôle néfaste des rumeurs et des fausses informations, il n’en reste pas moins que les causes profondes du Brexit ou de l’élection de Trump sont plutôt à rechercher du côté de l’économie, du social, des humiliations, de la démocratie, de la politique que de celui des fake news.

Si les fake news peuvent représenter un obstacle à la bonne tenue du débat public, restreindre la circulation des informations par le biais des services de communication en ligne peut faire peser de lourdes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression. Tout un arsenal législatif contre les fausses informations existe déjà. Cette loi n’a donc rien de nécessaire mais on peut redouter qu’elle n’incite à l’autocensure.

En sus de judiciariser le débat politique, inscrire dans le marbre une telle mesure reviendrait à remettre en cause l’article 1er de la loi de 1881. C’est pourquoi le groupe communiste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose ». Si cet adage de Francis Bacon est passé à la postérité, c’est parce qu’il avait mis le doigt sur l’un des travers les plus puissants de l’âme humaine : une assertion fausse mais maintes fois répétée acquiert une force qui n’est jamais près de s’estomper.

Ces deux propositions de loi, cela a été maintes fois redit, ne traitent donc pas d’un phénomène nouveau. La propagation de fausses informations à visée polémique a émaillé le cours de notre histoire, l’affaire Dreyfus en ayant sans doute été l’un des plus grands marqueurs pour nos institutions républicaines.

Des exemples plus récents nous ont été fournis du fait de la croissance exponentielle de la diffusion d’informations par le biais des réseaux sociaux. Si, dans une démarche platonicienne, nous sommes attachés à la recherche et à la promotion de la vérité, nul ne pourra nier que ces deux textes s’attaquent à un problème dont il serait imprudent de croire qu’il pourrait être résolu par la seule force de la loi.

Car au fond, c’est autour de ce sujet que tournent l’essentiel de nos débats : comment définir ce qui relève ou non d’une fausse information ou encore d’une  manipulation de l’information ? La tâche que vous voulez assigner au juge des référés sera particulièrement ardue, puisqu’il devra statuer dans l’urgence des échéances électorales. Les procès relatifs aux fausses informations sont souvent complexes et la collecte des preuves demande du temps.

Loin de vous décourager, vous essayez de vous en sortir par une pirouette en assurant que le juge des référés est le juge de l’évidence. S’il pourra aisément, par une décision revêtue du sceau de la justice, décider qu’aucun complot n’a été fomenté pour injecter, par le biais de seringues, le VIH dans les pompes à essence, que fera-t-il d’informations dont la véracité est complexe à démontrer ? Ne pouvant les traiter, il ne pourra les infirmer, ce qui leur conférera encore plus de vigueur. Les juges statueront ainsi sur des évidences, que nos concitoyens auraient tout aussi bien pu vérifier eux-mêmes auprès de sources fiables – il en existe tout de même ! –, alors qu’ils ne pourront juger de celles qui nécessitent plus de technicité et de recul.

Ces deux propositions de loi nous font craindre, par ailleurs, que le consentement éclairé de nos concitoyens ne soit remis en cause lors du vote. Ils pourraient être suspectés d’avoir subi l’influence d’une manipulation. Nous n’en sommes pas encore à l’instauration d’un suffrage capacitaire mais la philosophie qui sous-tend ces deux textes constitue une lame de fond particulièrement dévastatrice.

Par ailleurs, l’instauration de ces procédures de référé pourrait complexifier considérablement les campagnes électorales, notamment dans la dernière ligne droite, où le recours à la justice s’érigera en arme politique pour tenter de disqualifier l’adversaire. Le doute pourrait même être jeté a posteriori sur la sincérité d’un scrutin dont le juge aura décidé qu’il a été émaillé de fausses informations, même si leur incidence réelle sur le vote serait difficile à démontrer.

Il serait préférable de lutter contre la propagation des fausses informations en nous appuyant sur le travail de régulation mené par les journalistes, eux-mêmes de plus en plus mobilisés sur le sujet, et les plateformes, ainsi qu’en renforçant l’éducation aux médias. Le premier moyen de lutte contre les fausses informations réside dans le travail des journalistes eux-mêmes. Nous devons garantir l’existence d’une presse forte, libre, indépendante et pluraliste. Nous avons encore des efforts à faire dans ces domaines. Pour ce qui est de la crédibilité du contenu relayé sur les plateformes, nous saluons la volonté de ces deux textes d’obliger à une certaine coopération et transparence.

Le renforcement de l’éducation aux médias impose de donner des outils de décryptage aux élèves, notamment lors des cours d’éducation civique, mais cette mesure doit être mise en parallèle de la réforme de l’enseignement des sciences économiques et sociales au lycée qui fait craindre à nombre d’acteurs éducatifs l’affaiblissement de cet enseignement, alors même qu’il est indispensable à la bonne compréhension politique du monde actuel.

Les mesures coercitives que comportent ces deux propositions de loi n’auront qu’un effet négligeable pour empêcher la diffusion de fausses informations, tout en faisant peser une menace sur la liberté fondamentale d’expression, que dénonce d’ailleurs la profession journalistique. Ces mesures, de plus, ne seront pas contrebalancées par les mesures éducatives et de régulation des plateformes que vous prévoyez. Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera résolument contre ces deux textes.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. « Une infocalypse » : voilà ce qui nous attend, selon Aviv Ovadia, un des experts les plus en pointe des phénomènes de désinformation. Ce chercheur démontre que les informations publiées sur les réseaux sociaux obéissent de moins en moins à des critères de crédibilité et de fiabilité, et de plus à plus à des algorithmes fondés sur la performance des partages et les taux de clics.

Dans une étude publiée en mars dernier, le MIT – Massachusetts Institute of Technology – a démontré qu’une fausse information a soixante-dix fois plus de risque d’être retweetée qu’une information vérifiée et qu’elle se répand six fois plus vite. Les nouvelles technologies et le développement de l’intelligence artificielle donneront une nouvelle dimension à ce phénomène. Il faut savoir que les manipulations d’images et de vidéos deviendront de plus en plus réalistes. Il est déjà techniquement possible de truquer une vidéo ou une photo dans ses moindres détails, ce qui en fait des armes d’influence très puissantes.

Dans ce contexte, avec le cycle des actualités qui ne cesse de s’accélérer, il deviendra extrêmement difficile pour les citoyens de démêler le faux du vrai, ce qui nous impose d’agir. Partout dans le monde, les signes d’ingérence dans les processus démocratiques se multiplient. Trois jours avant les récentes élections de mi-mandat aux États-Unis, Twitter a annoncé avoir supprimé de nombreux comptes automatiques, qui écrivaient des messages pour décourager les électeurs d’aller voter.

Avec cette loi, dès les prochaines élections européennes, les plateformes en ligne auront un devoir de transparence sur le financeur et sur le montant du financement des contenus sponsorisés. Les citoyens disposeront ainsi d’éléments pour évaluer leur fiabilité. Nous créons également une garantie supplémentaire pour les candidats et les partis politiques. Ils pourront saisir le juge des référés lorsqu’une fausse information, diffusée de manière délibérée, massive et artificielle, sera susceptible d’altérer le bon déroulement du scrutin.

Comme je l’ai dit précédemment, les algorithmes jouent un rôle important dans la promotion des affirmations trompeuses. C’est pourquoi les plateformes devront faire preuve de clarté sur leur fonctionnement, en publiant la part de contenus directs et indirects qu’elles référencent. Ce texte va plus loin, en imposant un devoir de coopération obligatoire aux plateformes numériques. Elles devront mettre en place des actions pour agir contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité des scrutins. Elles désigneront un représentant légal sur le territoire chargé de ces questions et un dispositif de signalement sera rendu obligatoire.

Le texte invite tous les acteurs concernés à conclure des accords de type interprofessionnel, pour lutter contre la diffusion des fausses informations. La valorisation du travail des journalistes est également un de ses objectifs. Les campagnes de désinformation accentuent la mission indispensable qu’ils accomplissent pour le fonctionnement de notre démocratie. Le nombre de sites de fact checking a triplé ces quatre dernières années, ce qui témoigne d’une réelle prise en considération de ce phénomène de leur part, ainsi que de la part des associations de la société civile. C’est ainsi que, dernièrement, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, Reporters sans frontières a lancé la rédaction d’une déclaration sur l’information et la démocratie.

Enfin, parce que le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène est d’éduquer, l’éducation nationale intégrera dans les programmes scolaires un apprentissage aux médias et à l’information, qui permettra aux élèves de développer leur esprit critique et leur donnera tous les moyens pour vérifier la fiabilité des contenus qu’ils rencontrent. Ce travail de pédagogie est déterminant pour former les citoyens éclairés de demain.

Les nouvelles technologies nous posent plusieurs défis sociaux : avec ce texte nous faisons un grand pas pour répondre à l’un d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous voici, cet après-midi, réunis pour discuter de nouveau de ces deux textes, au terme d’un processus législatif qui aura été relativement court, puisque neuf mois tout au plus nous séparent de leur présentation, le 21 mars dernier. Ce processus législatif aura donc été mené tambour battant et contre vents et marées, tant des oppositions nombreuses se sont fait entendre, qui ont franchi les lignes de partage politique traditionnelles.

Vous avez d’ailleurs pu le mesurer, monsieur le ministre, jusqu’au sein du groupe parlementaire que vous coprésidiez il y a encore quelques semaines : lors de plusieurs scrutins publics, tant sur des motions de rejet préalable et de renvoi en commission que sur des amendements ou sur les différentes versions du texte, douze de nos collègues membres du groupe UDI-Agir se sont exprimés par des votes similaires à ceux du groupe Les Républicains, reprenant nos doutes, nos interrogations ou nos réserves, bref, notre opposition.

Comme d’autres, j’ai déjà eu l’occasion de souligner que nos réserves ne concernent pas la reconnaissance de la complexité et de l’ampleur du sujet de la manipulation massive et virale de l’information avec la diffusion de fausses informations. Nous sommes au fait de la gravité et de la diversité des menaces qui pèsent sur nos démocraties, au-delà même de nos frontières. L’article 8 bis de la proposition de loi ordinaire évoque un vague « devoir de coopération », qui nous paraît être une coquille vide, par rapport à ce que nous sommes en droit d’attendre des plateformes dont il a déjà été abondamment question.

Nous souhaitons que notre pays soit, plus encore qu’aujourd’hui, aux avant-postes d’une initiative européenne forte. La révision de la directive européenne sur le commerce électronique a été évoquée : elle devrait finir par être modifiée afin qu’y soit inscrit un principe de responsabilité des plateformes. Je pense également aux réflexions et aux travaux engagés par les commissaires Julian King et Mariya Gabriel, qui finiront peut-être par se résoudre à proposer un projet de régulation européenne, lequel, je crois, sera éloigné des dispositifs que le groupe majoritaire La République en marche propose.

Nous sommes sceptiques et plus que réservés sur ces textes, à l’efficacité discutable mais dont les risques réels de dévoiement sont réels. Nous mettons de nouveau solennellement en garde contre les conséquences indésirables qu’ils contiennent en germe, comme l’atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion ainsi que les risques d’autocensure et de « police de la pensée ». Telles sont, je le répète, les conséquences que nous voyons se profiler à l’horizon, et que des universitaires, des sociologues et des journalistes ont déjà eu l’occasion de souligner.

Après bien des réécritures,  la définition  de la fausse information, retenue dans la rédaction soumise à notre examen aujourd’hui, n’est toujours pas, à nos yeux, claire ni protectrice. Le référé en quarante-huit heures, que vous introduisez, ne permettra pas, à notre avis, d’établir avec certitude la nature inexacte ou trompeuse d’une fausse information ou si celle-ci est susceptible d’altérer la sincérité du scrutin à venir. Il est à craindre, de plus, non seulement que le juge ne puisse réussir, en quarante-huit heures, à prendre une décision, mais également que le tribunal de grande instance de Paris ne soit engorgé par les demandes de référés. Les risques multiples d’instrumentalisation et de dévoiement dans les deux sens nous paraissent également devoir être soulignés.

Le fait que la majorité parlementaire ait avancé à marche forcée pour faire adopter ces textes nous semble particulièrement regrettable, notamment en raison des messages très forts adressés par le Sénat. Il n’est pas habituel qu’à deux reprises, celui-ci refuse d’examiner un texte dans le cadre de l’adoption de deux motions tendant à opposer la question préalable. Deux de ses commissions, à la fois la commission des lois et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont, à deux reprises, lancé un véritable avertissement au Gouvernement et à sa majorité, que ceux-ci n’ont malheureusement pas entendu.

L’avertissement a trait également à la manière dont le Gouvernement fait fonctionner nos institutions. À quelques semaines d’une possible, et même probable, reprise des travaux sur la révision constitutionnelle, je tiens à rappeler que la loi, si elle doit être l’expression de la volonté générale, ne doit pas être adoptée au forceps, par une majorité de députés issue de ce que les constitutionnalistes et les politologues nomment le fait majoritaire, pour être pleinement respectée et reconnue. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le non-respect du bicamérisme et l’exagération du fait majoritaire ne laissent pas de nous interroger. Il convient d’entamer une réflexion sur la nature des institutions que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia.

M. Laurent Garcia. Notre assemblée se réunit une dernière fois pour discuter des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la manipulation de l’information. Ces textes prennent tout leur sens dans un contexte, qui est celui, entre autres, de la dernière présidentielle, qui a vu de nombreuses fausses informations, les « infox », circuler à l’endroit, soulignons-le, de quasiment tous les candidats. Cette campagne électorale a en effet été l’occasion d’une diffusion massive de fausses informations, dont le but avéré était d’influencer le scrutin. Nous les avions à l’époque dénoncées et condamnées.

Nous devons en avoir conscience : ces fausses informations non seulement décrédibilisent les médias et le personnel politique, mais font également courir un risque à l’avenir même de la démocratie, en touchant à son esprit : celui de la mesure, de la raison et de l’information vérifiée et donc honnête.

Au cours de la période électorale, durant laquelle le choix et l’engagement des citoyens connaissent une forme de consécration, il est important que toutes les garanties soient apportées pour qu’elle se déroule dans les meilleures conditions, celles qui sont à même d’être les plus équitables et éclairantes possibles.

Si nous comprenons les réserves qui ont pu être émises et si nous avons conscience que ce texte n’est pas la solution ultime contre la manipulation qui malmène notre démocratie, nous avons le devoir d’agir pour ne pas compromettre l’un des droits essentiels de tout citoyen : l’accès à une information de qualité. Ce texte, s’il ne vient pas régler l’ensemble des situations possibles et imaginables – cela ne serait même pas souhaitable –, propose néanmoins une régulation nécessaire et mesurée dans la lutte contre les fausses informations. Nous regrettons que le Sénat ait, pour la deuxième fois, refusé même d’étudier ce texte alors qu’il aurait pu et dû l’enrichir.

On nous fait plusieurs objections. Premièrement, la loi de 1881 sur la liberté de la presse traiterait déjà des fausses nouvelles. Tous nos débats ont tenté de démontrer que tel n’est pas le cas. L’émergence de nouveaux réseaux et de nouveaux modes de diffusion des informations rend nécessaires de nouveaux outils de régulation. Celle-ci régulation est absolument essentielle, encore que les mesures les plus fortes ne soient prévues que pour les périodes électorales. Toutefois, les élections européennes approchent.

Deuxièmement, on nous reproche l’urgence dans laquelle ce texte aurait été élaboré. Rien n’est plus faux : il est le fruit d’une longue réflexion. Son caractère, par définition incomplet, ne doit pas remettre en cause son sérieux. Au demeurant, le Conseil d’État n’a rien trouvé à redire sur ce point dans son avis.

Troisièmement, plusieurs collègues ont avancé l’idée que le meilleur moyen de lutter contre la désinformation et les fausses informations serait l’éducation à l’esprit critique. Nous partageons pleinement cette idée, que nous appliquons en proposant d’intégrer ces éléments aux programmes de l’éducation nationale.

Naturellement, la question du statut des journalistes et de leurs conditions d’exercice de même que la garantie du pluralisme d’opinion et de l’indépendance de la presse sont des sujets, eux-aussi, essentiels dont nous devons nous saisir et que la profession a déjà pris à bras-le-corps. La meilleure réponse viendra de l’investissement de chacun sur le sujet. C’est pourquoi nous nous félicitons des dispositions mises en œuvre pour renforcer le rôle des enseignants, le rôle du CSA, le devoir de coopération des opérateurs de plateformes en ligne, comme de l’obligation, faite aux opérateurs, de désigner un représentant légal en France.

Les journalistes eux-mêmes se sont emparés de ce sujet pour élaborer leurs propres outils de contrôle des informations produites et reçues.

Au demeurant, cette problématique des fausses informations est largement partagée dans le monde. En Europe même, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie s’intéressent à cette question et cherchent les meilleurs moyens d’y répondre. Une initiative européenne doit aussi voir le jour, complémentaire des choix des États à qui elle donnera encore plus de force.

Nous comprenons les réserves que ces textes peuvent susciter, mais nous pensons que le modus vivendi auquel nous sommes parvenus nous permettra de franchir une première étape, qui devra à l’évidence être évaluée et faire l’objet d’ajustements. Quoi qu’il en soit, le statu quo n’est pas envisageable. C’est cet état d’esprit qui nous a animés tout au long de nos débats.

Mes chers collègues, ces propositions de loi semblent garantir un équilibre entre les mesures de contrôle, de répression et les mesures éducatives. C’est pour toutes ces raisons que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a soutenu ces textes et qu’il les votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Avouons-le, ces propositions de loi nous auront occupés un temps fou, pour un résultat qui ne peut donner satisfaction à personne. J’ai même la faiblesse de penser que, parfois, elles ne satisfont pas non plus ceux qui les ont portées. Nous déplorons un travail brouillon, vos hésitations et votre silence face aux critiques parfois virulentes qui vous étaient adressées.

M. Bruno Studer, rapporteur. Quand même, vous exagérez !

M. Hervé Saulignac. Vous avez finalement abouti à une définition de la fausse nouvelle tellement fumeuse qu’elle sera étudiée dans tous les instituts d’études politiques de France pour illustrer les conséquences de l’empressement législatif.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Vous y allez fort, monsieur Saulignac !

M. Hervé Saulignac. Il est question, dans cette définition, d’« allégations ou imputations inexactes et trompeuses ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que les allégations de ce genre ne sont pas rares dans le débat politique ! Par exemple, le Président de la République avait dit en 2017 qu’il se rendrait chaque année au congrès des maires de France pour s’exprimer devant eux. (M. Boris Vallaud applaudit.)

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Cela n’a rien à voir !

M. Hervé Saulignac. Les maires sont revenus en 2018, et ils découvrent qu’ils ont été victimes d’une allégation « inexacte et trompeuse ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Studer, rapporteur. Bien tenté !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Hervé Saulignac. Bref, sur un sujet complexe et de société, vous auriez pu chercher à aider les citoyens à séparer le bon grain de l’ivraie. Vous auriez pu analyser les enjeux et vous interroger sur une presse qui perd de son indépendance, jour après jour. Mais non ! Vous avez choisi de nous inviter à traquer le mensonge – vaste entreprise ! – au motif qu’il aurait des effets sur la démocratie, ce que vous ne démontrez à aucun moment. Pire, trois chercheurs du CNRS ont publié une étude portant sur 60 millions de messages publiés juste avant l’élection présidentielle, qui invalide très largement votre postulat.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Vous n’avez rien compris !

M. Hervé Saulignac. L’occasion vous était donnée de combattre à la racine les falsificateurs de l’information, non par celui qui la diffuse, mais par celui qui la reçoit. Vous aviez l’occasion de montrer votre volonté de privilégier l’éducation et la qualification de l’information,…

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. C’est dit !

M. Hervé Saulignac. …ainsi que de renforcer la presse aux dépens de ceux qui la déshonorent par leurs pratiques. Or vous nous vendez des mesures scolaires d’éducation aux médias et à l’information qui ont été initiées il y a trois ans. Vous doublez le montant qui y sera consacré, je le concède, mais ce montant était faible, insuffisant, et il le restera.

Sur un sujet aussi grave, qui touche aux libertés fondamentales, vous vous offrez le luxe de négliger une étude d’impact…

M. Bruno Studer, rapporteur. Il n’y a pas d’étude d’impact sur les propositions de loi !

M. Hervé Saulignac. …et d’ignorer largement le Conseil d’État. Pourtant, les dispositions de ces propositions de loi suscitent des interrogations : certaines nous paraissent inutiles, d’autres nous semblent dangereuses. Le Conseil d’État a exprimé assez clairement ses doutes quant à l’utilité de ces textes et rappelé ce que prévoit déjà le droit français, notamment dans la loi de 1881. D’autres dispositions sont clairement préoccupantes : elles ont été largement dénoncées.

Alors que de nombreux journalistes, avocats et professeurs contestent la nécessité de légiférer, vous l’avez fait, produisant ainsi plus de risques que de droits. En effet, personne ne peut contester le risque d’instrumentalisation des ordonnances du juge. Si ce dernier ne peut pas affirmer qu’une information est fausse, cela ne veut pas dire qu’elle est vraie ; or les diffuseurs de l’information pourront se targuer d’un renoncement à statuer pour conforter leur fausse information. A contrario, comment éviter qu’un candidat attaque une information au motif qu’elle serait fausse et fasse ainsi peser sur son auteur, pourtant de bonne foi, une menace ou une pression ?

Ce qui est tout à fait nouveau, c’est d’exiger d’un juge qu’il apprécie a priori un impact électoral. Distinguer le vrai du faux n’est déjà pas chose aisée, mais apprécier, en quelque sorte, le taux de crédulité du corps électoral, c’est oublier que les juges sont des hommes.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Vous n’avez vraiment rien compris !

M. Hervé Saulignac. Enfin, qu’en est-il de l’article 5, qui confère au CSA de nouveaux pouvoirs vis-à-vis des médias étrangers ? Certains médias français, dont le quotidien Le Monde, sont interdits en Chine sous le même prétexte que celui que vous invoquez, c’est-à-dire l’influence d’un État étranger.

M. Boris Vallaud. C’est vrai !

M. Hervé Saulignac. Ainsi, vos propositions de loi présentent nombre d’incohérences. Elles s’intéressent aux plateformes, aux diffuseurs, comme si les GAFA étaient les mieux placés pour nous assurer une information pure et vraie. Les Français auraient mérité que l’on traite plus largement le sujet des fausses informations, notamment de celles qui relèvent parfois d’une escroquerie pure et simple dont ils peuvent être les victimes.

Nous réaffirmons ici que ces propositions de loi passent à côté des objectifs qu’elles ont tenté de se donner. Elles présentent des risques pour nos libertés fondamentales et susciteront du contentieux. Elles auraient mérité d’être élaborées avec une autre méthode. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, deux propositions de loi dont l’objectif affiché est de lutter contre la manipulation de l’information. Cet objectif est louable. En effet, la prolifération d’informations fallacieuses dans le but d’influer sur le résultat d’une élection est protéiforme, tant dans l’intention qui la gouverne que dans son mode de diffusion. Ainsi, l’intention de diffuser une fausse information peut autant provenir d’un individu que résulter de l’ingérence d’un État étranger. La fausse information peut être relayée par des individus, mais également par plusieurs centaines voire plusieurs milliers de robots afin de démultiplier le nombre de personnes touchées. In fine, la complexité du problème auquel nous devons faire face provient, d’une part, de la facilité avec laquelle la fausse information se propage, et d’autre part, de l’instantanéité de l’accès à l’information.

Il nous est donc proposé de répondre à cet enjeu majeur dans le cadre de deux propositions de loi et à travers quatre objectifs.

Premier objectif : répondre à l’urgence par la création d’une procédure de référé en période électorale. Nous n’y sommes pas favorables, pour de multiples raisons.

Le juge est-il matériellement capable de déterminer, dans un délai de quarante-huit heures, la véracité d’une information ou son caractère fallacieux ? Cette interrogation se pose avec d’autant plus de force que l’on imagine le nombre de recours susceptibles d’être déposés en pleine campagne électorale !

Une autre interrogation doit nous ramener à la réalité : quelle sera l’efficacité de la décision de justice ? La rapidité avec laquelle se diffuse l’information ne permet pas d’endiguer sa propagation avant qu’elle ne produise ses effets. Dans la mesure où le juge n’aura pas les moyens de se prononcer en si peu de temps, le recours à un tel dispositif pourra même être contreproductif puisqu’il augmentera la publicité donnée à la fausse information dont on voudrait obtenir le déréférencement et qu’il renforcera son caractère vraisemblable. Dans le cadre d’une campagne électorale, la décision du juge de ne pas se prononcer risque d’être instrumentalisée et, paradoxalement, d’altérer bien davantage la sincérité du scrutin.

Enfin, comme l’a rappelé le Conseil d’État, il convient de veiller scrupuleusement à la subtile conciliation entre la liberté d’expression et l’endiguement impératif de la prolifération des informations fallacieuses.

Deuxième objectif : protéger l’indépendance et la souveraineté nationales. À cet effet, nous sommes favorables à l’introduction de prérogatives nouvelles dévolues au Conseil supérieur de l’audiovisuel, prévue au titre II. Dans un monde où l’information constitue un enjeu économique, mais aussi géopolitique et culturel, il est essentiel de pouvoir parer aux menaces et aux tentatives de déstabilisation provenant de médias sous influence étrangère. Il sera toutefois plus qu’opportun d’évaluer en temps réel l’efficience, la proportionnalité et les conséquences des dispositifs proposés.

Troisième objectif : renforcer la responsabilisation des plateformes en ligne, qui permettent la diffusion de l’information de manière instantanée et à grande échelle. Les mesures prévues à l’article 1er renforçant la transparence et celles prévues au titre II bis introduisant un devoir de coopération des plateformes en ligne vont bien dans ce sens. Même si elle n’est pas directement liée à ces propositions de loi, nous nous réjouissons qu’une mission ait été confiée à Emmanuel Hoog en vue de la création d’un conseil de déontologie de la presse. Le meilleur antidote contre les fausses informations reste une presse libre et indépendante : nous soutiendrons donc toute initiative visant à la renforcer.

Le quatrième objectif, le plus important à nos yeux, concerne l’enjeu majeur de l’éducation aux médias et de l’émancipation. À l’occasion d’un symposium organisé par l’UNESCO en janvier 1982, un ensemble de chercheurs venus de dix-neuf pays différents ont rédigé la déclaration de Grünwald sur l’éducation aux médias, selon laquelle « les systèmes politiques et éducatifs doivent assumer les obligations qui leur reviennent pour promouvoir chez les citoyens une compréhension critique des phénomènes de communication ». Trente-cinq ans plus tard, cette préoccupation est plus que jamais d’actualité !

Toute proposition visant à renforcer la capacité de discernement du citoyen, confronté à une masse toujours plus grande d’informations, va dans le bon sens. En effet, le dispositif le plus efficace n’est pas le recours toujours plus rapide au juge, mais parfois le choix de ne pas brider l’information.

À ce sujet, je note une forme d’incohérence : dans le projet de loi de finances pour 2019, le budget consacré à l’éducation aux médias et au décryptage de l’information est ramené de 13,5 millions à 12,1 millions d’euros, soit une baisse de plus d’un million d’euros. Or l’enjeu est essentiel.

Il est absolument fondamental de protéger la démocratie dans nos sociétés. Si nous partageons votre diagnostic, nous sommes toutefois résolument défavorables à l’instauration d’une nouvelle procédure de référé. Nous regrettons que le Gouvernement ait refusé de recourir à l’expérimentation sur ce sujet.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement contre ces propositions de loi, comme il l’a fait en première et en nouvelle lectures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Vote sur l’ensemble (proposition de loi)

M. le président. Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        302

        Nombre de suffrages exprimés                294

        Majorité absolue                        148

                Pour l’adoption                183

                Contre                111

(La proposition de loi est adoptée.)

Vote sur l’ensemble (proposition de loi organique)

M. le président. Nous en venons au vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement.

Je rappelle que l’adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, soit 289 voix.

Le scrutin est ouvert pour trente minutes dans les salles voisines de l’hémicycle. Il sera clos à dix-neuf heures cinquante-huit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-huit, est reprise à vingt heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        565

        Nombre de suffrages exprimés                551

        Majorité requise                        289

                Pour l’adoption                347

                Contre                204

(La majorité requise étant atteinte, la proposition de loi organique est adoptée.)

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra