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Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Tourret , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1807 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2014 , mis(e) en ligne le 21 février 2014 à 16h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1807-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2014 , mis(e) en ligne le 19 février 2014 à 17h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 janvier 2014 à 10h30 Compte-rendu

- Nomination de rapporteur

Mercredi 19 février 2014 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 27 février 2014 à 9h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 27 février 2014 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 27 février 2014 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 412 , déposé(e) le 27 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Nicolas Alfonsi , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 467

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 29 avril 2014 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1909 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 6 mai 2014 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1957 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 23 mai 2014 à 10h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1957-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 21 mai 2014 à 15h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 mai 2014 à 10h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mercredi 11 juin 2014 Compte-rendu

logo Promulgation de la loi

logo Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 4302 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2016 à 18h00