Adoption de quatre propositions de loi

Séance publique
jeudi 13 février

Jeudi 13 février, l'Assemblée nationale a adopté quatre propositions de loi:
. visant au gel des matchs de football le 5 mai
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. portant diverses mesures de justice sociale
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. relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
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. relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
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La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée.
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