DONS ET AVANTAGES : QUE DÉCLARER ET COMMENT ?
Mesdames et Messieurs les Députés,
Comme vous le savez, l’article 4 de la décision du Bureau du 6 avril 2011 rend obligatoire la déclaration de tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 €.
La discussion du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire sur la transparence de la vie publique a donné lieu à des débats nourris sur cette question des dons et avantages. Sans entrer dans le fond du débat, qui n’appartient qu’au législateur, il m’est apparu utile de préciser les dispositions actuelles afin que chacun soit pleinement informé à la veille du changement de la législation.
1. Quels sont les dons et avantages visés par la décision du Bureau ?
Il s’agit de tout présent d’une valeur de plus de 150 €.
Ce présent peut être un objet tangible ou une invitation : il peut ainsi s’agir d’une place de spectacle ou de billets pour assister à un événement sportif ou culturel. Il peut également s’agir de déjeuners ou dîners lorsque le prix du repas de chaque convive est supérieur à 150 €. Dans le cas de ces invitations, il convient d’ajouter le montant de l’invitation adressée aux personnes accompagnant le député, s’il y a lieu.
Il est évidemment exclu de demander aux donateurs le montant de la place ou de l’objet offert, encore moins de se faire communiquer en fin de repas la note de restaurant. Ceci serait absurde et hautement discourtois.
C’est donc à chacun d’entre vous d’apprécier la valeur du don ou de l’avantage qui vous est consenti et de décider s’il relève ou non d’une obligation déclarative. La plupart du temps, cette appréciation sera aisée. Chacun connaît approximativement le prix d’une place à un match sportif et est en mesure de savoir si un cadeau est de prix.
En cas de doute persistant, il vous est loisible afin d’être parfaitement sécurisé(e) de m’adresser une déclaration dont j’accuserai réception.
2. Tous les dons et avantages supérieurs à 150 € sont-ils concernés par ces obligations déclaratives ?
La décision du Bureau du 6 avril 2011 ne fait mention d’aucune restriction ou dérogation. Pour autant, les travaux préparatoires du groupe de travail constitué au sein du Bureau sur cette question permettent d’écarter bien évidemment les dons et avantages émanant de proches, dans un cadre strictement privé. C’est ce que j’ai expressément précisé aux députés qui m’ont interrogé sur ce point.
La transparence de la vie politique doit se concilier en effet avec le respect de la vie privée et familiale de chacun d’entre vous ; et ce même si la jurisprudence civile sur l’application de l’article 9 du code civil sur le « droit de chacun au respect de sa vie privée » atténue dans certaines circonstances la portée de ce principe lorsqu’il s’agit de personnes titulaires de fonctions et mandats publics et jouissant d’une notoriété particulière.
Par ailleurs, s’il est clair que le don ou avantage qui vous est consenti n’a aucun lien avec le mandat parlementaire, et si cette absence de lien peut être objectivement justifiée, il n’y a pas lieu de faire de m’a dresser une déclaration, à moins que dans le doute vous préfériez effectuer cette déclaration.
Les cadeaux reçus dans le cadre d’une mission à l’étranger ou de la réception de délégations étrangères relèvent des relations diplomatiques et de courtoisie entre les Etats. S’il vous semble évident que leur montant excède le seuil de 150€, je vous invite également à procéder aux obligations déclaratives.
J’ai été interrogé à propos des dons et avantages reçus dans le cadre de fonctions publiques locales. Ils ne relèvent pas des dispositions du code de déontologie de l’Assemblée nationale. Pour autant, s’il vous semble qu’un cadeau peut paraître vous être fait également au titre de votre mandat de représentant de la Nation, en cas de doute, vous avez la possibilité de le déclarer.
3. Comment procéder à ces obligations déclaratives ?
Contrairement aux déclarations sur les voyages (Cf. ma lettre d’information d’avril 2013), celles sur les dons et avantages ne peuvent se faire, dans la plupart des cas, qu’a posteriori. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’invitations pour un événement sportif ou culturel, connues à l’avance, il est recommandé d’adresser votre déclaration au préalable.
Il convient de mentionner la nature du cadeau, ainsi que l’identité du donateur qui sont conservés strictement confidentiels bien entendu.
La déclaration se fait sur papier libre ou par mail, sans formalisme. Elle peut être adressée à deontologue@assemblee-nationale.fr ou par courrier intérieur (Bureau 4128), à votre meilleure convenance.
La décision du Bureau du 6 avril 2011 ne précise pas le délai dans lequel doit se faire la déclaration. Il peut sembler raisonnable qu’elle soit effectuée par exemple dans les trente jours.
4. Quels sont les enjeux de ces déclarations ?
Au regard des obligations découlant du code de déontologie de l’Assemblée nationale, ces déclarations permettent de sécuriser votre situation et le cas échéant de répondre lorsque la presse ou les réseaux sociaux notamment se font l’écho d’interprétations erronées sur certaines pratiques qui n’ont rien de critiquables.
Ces déclarations sont aussi éventuellement l’occasion de vous sensibiliser et de faire preuve d’une vigilance particulière si vous êtes sollicité ultérieurement par la personne qui vous a remis le cadeau.
Tout en ayant conscience des contraintes, notamment déclaratives, qui pèsent aujourd’hui en permanence sur chaque député(e), il apparaît que l’accomplissement des formalités qui vous sont imposées protège in fine la fonction parlementaire qui est le socle des démocraties.
5. Les obligations de déclaration des dons et avantages, une spécificité française ?
La décision du Bureau du 6 avril 2011 sur les obligations déclaratives en matière de dons et avantages de plus de 150 € s’inscrit dans le cadre d’un mouvement commun à toutes les grandes démocraties occidentales.
Ainsi, le système mis en place à l’Assemblée nationale s’inspire de la réglementation applicable au Parlement européen, avec un système de déclaration, rendue publique au Parlement européen.
A la Chambre des communes britannique, les parlementaires sont tenus de déclarer tout cadeau ou avantage d’une valeur supérieure à 1 % de leur traitement ; les membres du Sénat américain se voient également astreints à une réglementation très stricte ; le guide du comité d’éthique comprend un chapitre sur les dons et avantages qui comprend ainsi plus de 40 pages. Le principe général est le suivant : tout don et avantage supérieur à 50 $ doit être refusé ; dans une année, un membre du Sénat ne peut recevoir pour plus de 100 $ de cadeaux provenant de la même source, les cadeaux d’une valeur de moins de 10 $ n’étant pas intégré dans ce décompte. Bien évidemment, ces règles extrêmement rigoureuses sont à resituer dans le contexte d’un mode de financement des partis politiques et des campagnes électorales bien éloigné du système français.
*
***
Ces règles étant tout à fait nouvelles, leur mise en œuvre peut soulever des problèmes délicats ; aussi, je me tiens à la disposition de chacun d’entre vous pour répondre au cas par cas à vos interrogations.