À PROPOS DES CLUBS PARLEMENTAIRES
Mesdames et Messieurs les Députés,
L’opinion publique a vu son attention attirée sur les clubs parlementaires et il m’a été difficile de répondre à certaines interrogations qui m’ont été adressées sur le sujet. Aussi, par la présente lettre, je me permets de tenter d’apporter certaines précisions que je soumets à votre appréciation.
1. Qu’est-ce qu’un club parlementaire ?
Il n’existe pas de définition juridique ou officielle des clubs parlementaires. Cette notion sert en pratique à caractériser, pour les acteurs de la vie parlementaire, un certain nombre de structures qui répondent à trois critères :
– il s’agit d’associations dont les membres sont des parlementaires (députés et sénateurs) et qui sont le plus souvent créées à leur seule destination, bien qu’elles accueillent également des personnalités extérieures ;
– elles sont créées et financées par des sociétés de relations publiques, des grands groupes ou des associations professionnelles ;
– elles ont pour but d’informer les parlementaires sur les enjeux liés à un domaine ou secteur particulier (numérique, santé, agriculture…).
2. Y-a-t-il une réglementation applicable ?
Si les clubs parlementaires ne sont pas nommément désignés par les textes régissant l’Assemblée, en revanche, divers articles du Règlement, prohibant la défense d’intérêts particuliers par la Représentation nationale, font écho à la sensibilisation du public à propos de ces clubs. Parmi ces articles :
– l’article 23 du Règlement interdit « la réunion dans l’enceinte du Palais de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense [d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels]. »
– le second alinéa de l’article 79 du Règlement prévoit qu’est interdit « d'adhérer à une association ou à un groupement de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels ou de souscrire à l'égard de ceux-ci des engagements concernant sa propre activité parlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l'acceptation d'un mandat impératif. »
C’est donc au regard cette double limitation qu’il importe à chacun d’entre vous d’apprécier les conditions concrètes de votre participation à un club parlementaire ainsi que votre positionnement dans le cadre de débats législatifs touchant au centre d’intérêts du club.
Il convient de rappeler que les clubs, en eux-mêmes, ne tombent sous le coup d’aucune interdiction.
3. Quels sont les enjeux déontologiques de l’appartenance à un club parlementaire ?
Comme au demeurant les promoteurs et financeurs de ces clubs l’expriment publiquement, ces derniers ont une vocation de lobbying. À travers eux, des groupes d’intérêts souhaitent faire connaître leurs points de vue, notamment en perspective de débats législatifs. De sorte que la réflexion sur ces clubs s’inscrit dans celle qui est menée sur les rapports entre les députés et les entreprises.
C’est parce que le lobbying prend en effet, au sein des Parlements, une ampleur grandissante à la mesure des problèmes économiques et sociaux dont les parlementaires ont à traiter que le Bureau de l’Assemblée nationale a déjà fixé quelques règles à l’attention des représentants d’intérêts. C’est dans le même esprit de clarifier les relations entre les représentants d’intérêts et les Représentants élus de la nation que le rapport de M. Christophe Sirugue, vice-président de l’Assemblée, évoque également ce sujet.
Dans ce contexte, le premier risque est que les députés ne soient pas dûment informés sur les sources de financement à la base de l’activité des clubs auxquels ils participent. Or l’article 2 du code de déontologie, qui vise à garantir leur indépendance vis-à-vis de toute personne, suppose que leur soit apportée en la matière une information à la fois objective et précise.
Le second risque est que, les clubs étant le véhicule de « dons et avantages » au sens de l’article 4 de la décision du Bureau du 6 avril 2011, le public ne réagisse en pensant que ces derniers sont dissimulés ou, à tout le moins, de nature à susciter de potentiels conflits d’intérêts.
4. Quelles bonnes pratiques de prudence adopter ?
Les députés, bénéficiant de la liberté constitutionnelle d’association comme tous les autres citoyens, sont en droit d’adhérer aux associations de leur choix. Toutefois, en tant que Représentants élus de la nation, leurs responsabilités particulières expliquent les contraintes qui pèsent sur leur participation aux clubs parlementaires.
Ainsi, les alinéas 3 et 4 de l’article 4 de la décision du Bureau précitée font obligation aux députés de déclarer tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 €, ainsi que tout voyage accompli à l’invitation totale ou partielle d’un tiers. Ce qui s’applique aux cadeaux, invitations et voyages dont bénéficient éventuellement les membres des clubs parlementaires.
Par ailleurs, du fait de ces obligations déclaratives, les députés sont en droit d’exiger toutes précisions utiles sur les promoteurs et sur les modes de financement de ces clubs.
Pour ce qui est des députés à qui il est proposé d’assurer la présidence ou la coprésidence d’un club parlementaire, la question se pose de savoir s’ils sont astreints aux formalités déclaratives :
– On peut en effet se demander si, en application de l’article L.O. 151 du code électoral, il leur est nécessaire de faire état de cette nouvelle activité à la délégation du Bureau chargée de l’application du statut de député, dans le cadre de la déclaration d’activités ;
– En revanche, il me semble qu’au regard du deuxième alinéa de l’article 4 de la décision susmentionnée, la présidence d’un club parlementaire trouve sa place dans la déclaration d’intérêts. Si vous l’estimez utile, je vous invite du reste à m’adresser les statuts associatifs du club.
En vous remerciant par avance de tous commentaires que vous voudrez bien me faire parvenir, je reste à votre disposition pour évoquer toutes questions relatives à votre appartenance à un club parlementaire.