M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signés avec EDF agence obligation d'achat (OA). En effet les contrats qui ont été signés sur une durée de 20 ans prévoient des délais de paiement de 20 jours ou 30 jours selon les contrats, après réception des factures émises par les producteurs. Or il semble qu'actuellement plus de 80 % des factures ne sont pas payées dans les délais et que plus du tiers ne sont réglées qu'après 60 jours. Ces dysfonctionnements mettent de nombreux particuliers dans des situations difficiles de trésorerie, du fait des charges d'emprunt liées aux investissements réalisés pour développer cette production d'énergie renouvelable. Par ailleurs, il semble que certains particuliers doivent également faire face à des retards d'émission de contrats qui perturbent le développement de ce type de production d'électricité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'EDF-OA respecte ses engagements contractuels et débloque une situation très embarrassante pour de nombreux particuliers producteurs.

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réflexion en cours concernant le niveau de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes estiment avoir apporté les preuves nécessaires pour démontrer que leur formation initiale peut être reconnue au niveau du master. Le ministre en charge de l'enseignement supérieur a adopté une position conforme à l'analyse faite par les représentants de cette profession, mais les orthophonistes attendent désormais cette reconnaissance de la part du ministère en charge de la santé. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, en vue de répondre à la légitime demande des orthophonistes.

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 8 h 30

• - Audition, conjointe avec la commission de la défense nationale et des forces armées, de M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation en Afghanistan (ouverte à la presse)

Mercredi 21 décembre 2011 - Séance de 9 h 30

• - Réunion sur la situation en Egypte en présence de M. Peter Harling, directeur du projet Moyen-Orient à l'International Crisis Group et Mme Sophie Pommier, enseignante à l'Institut d'études politiques de Paris, directrice du Cabinet de conseil Méroé et spécialiste de l'Egypte
• - Information relative à la commission

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières pose des difficultés à de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive, sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue, ne devrait pas subir les changements de fiscalité, alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement, dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, en vue de corriger cette anomalie avant le 1er février 2012.

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces agricoles françaises doivent être bio en 2012. De l'autre, les arboriculteurs bio, tout comme leurs collègues, sont plongés dans une impasse technique en raison de cet arrêté du 12 septembre 2006. Cette réglementation interdit à tous les producteurs de traiter leur culture avec une solution inscrite au cahier des charges bio, si la vitesse du vent dépasse 19 km/h. Cette interdiction empêche l'endiguement des maladies et mycotoxines, favorise les attaques de parasites et ne tient pas compte des spécificités de toutes les productions françaises. Elle provoque des dégâts irréparables dans les cultures notamment sur les fruits et légumes, au point de les rendre impropres à la consommation. Les agriculteurs se trouvent démunis. De ce fait, la production de pommes bio en France non seulement ne peut se développer mais est clairement menacée, ouvrant alors grandes les portes aux importations de produits biologiques du monde entier qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'origine France. Il lui demande si elle compte adapter cet arrêté pour sortir l'arboriculture biologique de l'impasse et permettre le développement de ce modèle de production.

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses techniques insurmontables comme l'a démontré l'expérimentation du verger témoin, menée par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur des bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs ou toute solution permettant de diminuer les risques... Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant, les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur un travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des jeunes titulaires d'un BEP sanitaire et social. Les jeunes titulaires de ce diplôme ont peu de perspectives d'entrée sur le marché du travail, car les débouchés sont très limités. Pour le concours d'entrée en école d'aide soignante, leur diplôme leur permet seulement d'être dispensés des épreuves écrites, mais ils doivent subir les épreuves orales. Compte tenu de la pénurie d'aides soignantes, il serait opportun de créer une nouvelle voie d'accès à cette profession, en permettant aux titulaires d'un BEP sanitaire et social d'entrer en école d'aide soignante après un entretien avec le jury ou un stage pratique, car les connaissances déjà acquises dans le domaine sanitaire et social justifieraient une dispense des épreuves orales du concours d'entrée. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens, en vue d'offrir de nouveaux débouchés à ces jeunes et de lutter contre le manque d'aides soignantes.

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remboursement, par l'assurance maladie, de l'achat et de la location de lits et fauteuils médicaux. Dans le cas de maladies non régressives, il paraît anormal qu'une location de matériel puisse être remboursée durant de nombreuses années, alors que le remboursement d'un achat coûterait moins cher à l'assurance maladie. Or, la location est parfois préférée par certains patients, car elle permet de disposer d'un matériel plus confortable, sans se démunir de la somme qu'il faut ajouter au remboursement de base, en cas d'achat d'un matériel de ce type. Certes, la Caisse nationale d'assurance maladie a engagé une action de maîtrise médicalisée, consistant à sensibiliser les médecins traitants, afin qu'ils prescrivent de préférence un achat en cas de location de plus d'un an. Mais il ne s'agit là que d'une action de sensibilisation, qui mériterait d'être appuyée par une incitation financière en direction des patients, éventuellement par l'attribution d'une prime à l'achat. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en cc sens, afin d'éviter des dépenses excessives à la sécurité sociale.

• Mél : Écrire à M. Jean-Michel Ferrand

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

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• 232 Boulevard Maréchal Leclerc

  BP 10101

  84203 Carpentras cedex

  Téléphone : 04 90 67 10 19

  Télécopie : 04 90 63 02 09

• Élu le 16/03/1986 - Mandat du 30/09/1986 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Maurice Charretier) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Carpentras (Vaucluse)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)
  • du 19/03/2001 au 01/08/2002 (Membre)
• Conseil général du Vaucluse
  • du 22/03/1982 au 02/10/1988 (Membre du conseil général)
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 30/03/1992 au 27/03/1994 (Vice-président du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 22/03/1998 (Vice-président du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
  • du 23/03/1992 au 06/04/1992 (Membre du conseil régional)

• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord) du 20/07/2002 au 19/06/2007