1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
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Ille-et-Vilaine (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui ne se nourrissent que d'un seul type de pollen. De même, le miel issu de plantes ou fleurs différentes serait également « meilleur ». L'existence d'un environnement jouissant d'une biodiversité suffisante pour préserver l'écosystème qu'est la pollinisation est essentielle. L'intérêt de disposer de ressources alimentaires diversifiées pour les abeilles est déterminant et en conséquence cela l'est pour les productions agricoles. En effet, plus des deux tiers du miel est produit sur des parcelles de grandes cultures agricoles (colza et tournesol). Ces productions jouent donc un rôle majeur dans l'économie apicole. La floraison intervient fin mai-début juin, soit à une période-clé pour assurer le maintien du cheptel et le développement de colonies affaiblies. La situation très difficile de l'apiculture française est connue. Depuis plus de 10 ans, la production nationale décroît (18 000 tonnes en 2007 contre 25 000 tonnes en 2004). Le marché est fortement déficitaire, et nous importons du miel d'Argentine, de Chine... Les quelques 70 000 apiculteurs français doivent, par ailleurs, affronter la prolifération du frelon asiatique, un important fléau encore sans solution efficace. Le déclin des abeilles, sauvages ou domestiques, demeure un très grave problème que l'usage des pesticides ou le développement de cultures OGM plein champ aggravent encore. Pour tendre vers une agriculture durable, l'apiculture est une opportunité. Pourtant, les agriculteurs qui en ont conscience rencontrent des difficultés spécifiques. Le colza est en effet une plante délicate sur le plan agronomique (difficultés « d'installation » de la plante, de protection face aux ravageurs). D'un point de vue technique, les producteurs doivent également faire face à de gros problèmes de désherbage. Pour beaucoup d'apiculteurs, l'enjeu serait d'encourager le développement du colza au delà des régions actuelles. Même chose pour le tournesol, qui connaît des surfaces cultivées en lente diminution. Avec les agriculteurs qui ont intégré que les abeilles contribuent aux rendements de leurs productions en pollinisant leurs cultures, les apiculteurs souhaitent un soutien et des actes. Les agriculteurs et apiculteurs du réseau biodiversité abeilles proposent de soutenir les productions oléagineuses sur le territoire, ce qui permettrait de faire « coup double » : accompagner les agriculteurs qui concilient production et respect de l'environnement et aide effective aux apiculteurs. Il lui demande donc de quelle manière il compte agir en ce sens dans l'intérêt de l'agriculture, de la biodiversité et de l'environnement.
Voir la réponseM. Philippe Tourtelier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 prévoit, dans son article 28 division II, que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision » et, dans son article 43, que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications ». Il aimerait donc savoir si ces rapports ont bien été remis au Parlement aux dates prévues, connaître les destinataires et savoir quelles suites leur ont été apportées.
Voir la réponseM. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Rennes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 10 magasins funéraires du département de l'Ille-et-Vilaine sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Elle note que malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plieraient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi elle a constaté que les familles auraient souvent des difficultés à obtenir un devis précis et que seuls 40 % des devis récoltés respecteraient les modèles de devis obligatoires. Selon l'UFC-Que Choisir de Rennes, cette opacité empêcherait la comparaison des prestations par les familles et favoriserait la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 077 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 334 euros pour le plus économique à 3726 euros pour le plus onéreux. Ces différences seraient liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il semblerait donc qu'il y ait urgence à mieux encadrer le marché. l'UFC-Que Choisir de Rennes avance des propositions en ce sens : prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire et élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande, au regard des résultats de cette enquête et des propositions énoncées, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Voir la réponseM. Philippe Tourtelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le taux de TVA à 7 % du secteur du bois énergie. Comme le Gouvernement l'avait annoncé, un nouveau taux de TVA intermédiaire de 7 % a été mis en place afin de remplacer l'ancien taux de 5,5 % du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. En effet, depuis la publication au Journal officiel du projet de loi de finances rectificatif pour 2011, le texte est applicable. Or l'article 11 entérinait le passage à 7 % de la TVA pour la fourniture d'énergie bois. Cette mesure remet en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permettait d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette décision est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics (Ademe notamment) ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet une professionnalisation des acteurs, et des rentrées fiscales sous forme de TVA. Les perdants de cette hausse seront d'abord les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. De plus ce mode de chauffage est parfois pratique et financièrement accessible pour des personnes ayant des revenus modestes. Les entreprises du secteur bois énergie, souvent fragiles, qui ont fait des investissements en matériels, engins et structures, ont des marges de profits assez basses. Elles supportent le financement de stocks de bois importants et devront rapidement puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Selon les représentants de ce secteur de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité résistent. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais coup tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. D'autres catégories et sources énergétiques (gaz naturel, chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération...) ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, le « simple bois de chauffage », est aujourd'hui marginal malgré son potentiel et l'alternative qu'il propose. Exclu, il ne peut plus bénéficier du taux réduit à 5,5 % ! N'y a-t-il pas une rupture d'égalité difficilement justifiable et surtout un recul par rapport à l'ambition du Grenelle de l'environnement ? C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 29 février 2012 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
mardi 28 février 2012 - 16 h 15
Impact du changement climatique en matière de sécurité et de défense
Voir le document Voir le dossier législatifM. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA). De toutes les régions, remontent des plaintes de titulaires d'un contrat d'achat par EDF, tous confrontés à des trésoreries sous tension et ne pouvant amortir leurs investissements, réalisés de bonne foi, à l'instar de la politique gouvernementale et des objectifs du grenelle. Ces producteurs, qui ont cru et croient à une diversification de nos sources d'énergies, sont aujourd'hui des victimes de la politique erratique et sans visibilité dans le domaine des énergies renouvelables. En Bretagne par exemple, y ont cru en particulier des agriculteurs (actifs ou retraités) qui espéraient compenser la baisse de leurs revenus avec des installations solaires sur des bâtiments à vocation agricole. Aujourd'hui, plusieurs d'entre eux sont en situation critique, ils ne peuvent faire face aux remboursements d'emprunts faute de respect de leurs contrats par EDF-AOA. Selon l'association Apépha (Agriculteurs, producteurs d'électricité photovoltaïque associés) implantée à Rennes, qui représente en Bretagne près de 150 producteurs et porteurs de projet du monde rural, les dysfonctionnements et retards d'EDF sont alarmants. 80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours. Ces retards récurrents et totalement aléatoires (constatés ailleurs en France) auront des conséquences économiques et sociales. Les mensualités tombent et l'électricité produite passe dans le réseau, sans que les factures ne soient honorées. En effet, les contrats signés sur une durée de vingt ans stipulent des conditions de paiement très précises, à savoir vingt jours (contrat S06) ou trente jours (contrat S10) après réception des factures émises par les producteurs. À la déception, s'ajoutent les problèmes de trésorerie pour les exploitants agricoles, et de budget pour les particuliers qui, eux aussi, doivent rembourser des prêts bancaires qui ne supportent pas de défaillance. Dans la période actuelle, ce peut être un début de surendettement ! Ainsi, certaines personnes ont même été contraintes d'assigner EDF-AOA en référé pour obtenir le paiement des sommes dues ! En Ille-et-Vilaine, où l'Apépha compte une quarantaine d'adhérents, plus d'une vingtaine d'entre eux ont des difficultés, et ce malgré des interventions de l'Apépha depuis octobre 2011 auprès du Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie, et de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), pour trouver des solutions à ces problèmes. Y a-t-il volonté de pénaliser le voltaïque sur toiture, une intention délibérée de décourager le photovoltaïque en fragilisant les producteurs ? De plus, il semble également que de nombreux producteurs doivent faire face à des retards d'émission de contrats ou à des rédactions erronées qui fragilisent le développement de cette production d'électricité. Si ces producteurs d'énergies comprenaient bien qu'il fallait une période d'adaptation à EDF-AOA, qu'il fallait même accepter des orientations d'achat plus restrictives de l'électricité photovoltaïque (mais trop brutales : tarifs divisés par deux en moins de trois ans), aujourd'hui ils s'estiment floués et craignent qu'EDF n'use de subterfuges pour retarder les paiements alors que les installations fonctionnent. Les agriculteurs, actifs ou retraités, petits producteurs d'électricité photovoltaïque, ont souvent investi dans l'espoir d'apporter un complément ou une stabilité à leurs revenus. Ils sont déçus et parfois acculés au point de recourir à des voies de justice. Alors que les dossiers de doléances s'accumulent dans plusieurs régions, il lui demande d'intervenir auprès d'EDF-AOA et de son collègue ministre chargé de l'énergie pour que ces situations ne perdurent pas. Enfin, si le Gouvernement a favorisé, notamment par le Grenelle, le développement de projets « photovoltaïques » par des mécanismes divers et des incitations tarifaires sur lesquels il est revenu, il a en même temps échoué à développer une filière industrielle « verte ». Et ce n'est pas cette erreur qui a conduit à un « emballement », à un moratoire brutal et à une mise sous carcan d'une filière industrielle française, qui doit être supportée deux fois par des producteurs en bout de chaîne. Nombreux étaient sensibilisés aux énergies renouvelables et pas forcément d'avides profiteurs. Qui plus est, en Bretagne, où l'électricité consommée doit être « exportée » ou rationnée en période de pointe, soutenir les producteurs d'électricité photovoltaïque pouvant être quasiment auto-consommée mérite une attention particulière.
Voir la questionM. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Après cette crise dévastatrice, les 27 ministres européens de l'agriculture se sont réunis le 7 juin 2011 pour définir les modalités de l'aide européenne à apporter à ce secteur. La Commission européenne a ainsi décidé de porter à 226 millions d'euros l'aide d'urgence accordée par l'Union européenne aux producteurs de légumes affectés par la crise. L'aide compensatoire payée aux producteurs sera équivalente à 50 % du prix de référence calculé sur la base des prix moyens de juin 2008, 2009 et 2010 et indemnisera les retraits du marché, la récolte en vert et la non-récolte. Les producteurs qui font partie d'une organisation de producteurs bénéficieront de mécanismes de compensation supplémentaires, couvrant jusqu'à 70 % de leurs pertes. Toutefois la répartition de l'aide entre les différents pays européen paraît inéquitable. Ainsi l'Espagne recevra une enveloppe de 71 millions d'euros, la Pologne de 46 millions d'euros, l'Italie de 35 millions d'euros, les Pays-Bas de 27 millions d'euros, l'Allemagne de 16 millions d'euros mais la France touchera seulement 1,6 million d'euros ! L'aide allouée à ces autres pays semble donc démesurée vis-à-vis de leur volume de production de légumes. Par exemple la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, mais ce pays obtient 21 % de l'enveloppe globale. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi il lui demande de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.
Voir la réponseM. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques, maillon essentiel de la chaîne éducative. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont décidées que dans la seule optique comptable, oubliant la mission première des conseillers pédagogiques : la formation continue des enseignants du 1er degré pour une école ambitieuse de la réussite des élèves. Alors que le difficile métier d'enseignant est en pleine mutation, l'expertise des conseillers pédagogiques ne peut être bradée. Il est primordial d'assurer la médiation entre la réalité de terrain, l'humain et l'institution. Surtout au moment où la formation initiale pédagogique et professionnelle des enseignants a quasiment disparu, ce qui génère une grande détresse des débutants. Surtout quand le métier est de plus en plus complexe (mise en place du socle commun de connaissances et de compétences, loi sur le handicap, sécurité...). Accompagner, former et conseiller les enseignants, constituent des investissements durables. C'est pourquoi les conseillers pédagogiques revendiquent un nouveau texte réglementaire redéfinissant leurs missions. Ces acteurs du monde de l'éducation, professeurs des écoles et maîtres formateurs réaffirment une nécessaire réflexion sur leur métier. Ils estiment que la note de service du 18 avril 1996 ne permet pas une véritable reconnaissance de leur fonction, sur le plan de leur formation, de leur rémunération et de leurs conditions d'exercice. Aussi, il lui demande, d'une part, de veiller à ce que l'intérêt des élèves soit préservé avec un maintien suffisant de postes. D'autre part de bien vouloir lui indiquer si les préoccupations et les attentes de ces professionnels peuvent être prises en compte.
Voir la réponseMise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences d'une des mesures de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Voir la réponseM. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Des engagements publics ont été pris « pour fixer un plan de travail et d'action, à partir des vingt mesures prioritaires évoquées dans le livre blanc par les associations », et ce, avec des propositions concrètes faites « avant la fin de l'année, pour une mise en oeuvre au début de 2012 ». Plus de 150 000 malades atteints de cette affection neurodégénérative, ainsi que leurs aidants, attendent une concrétisation d'engagements régulièrement exprimés. La prise en charge des patients, le soutien à leur famille et l'accès au traitement sont toujours aussi urgents que problématiques. Quelle que soit sa forme l'adoption d'un « plan Parkinson» ne peut plus tarder. Déjà, les financements ne suivent pas et il s'inquiète, notant qu'aucun crédit spécifique n'a été prévu, ni dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2011, ni dans celui du projet de loi de finances pour 2012. En sera-t-il de même pour les décisions évoquées récemment ? Il le remercie de prouver, par les faits, avant le 31 décembre 2011, que sa parole est vraie.
Voir la questionM. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence d'essouffler les trésoreries des entreprises dans une période de grande fragilité de l'appareil de production. Le tissu de PME et de TPE du département de l'Ille-et-Vilaine lance un cri d'alarme. L'équilibre financier de ces entreprises risque d'être mis en grande difficulté, avec des conséquences dramatiques pour l'emploi. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Aussi, les organisations professionnelles de ces entreprises proposent deux évolutions législatives afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour ces entreprises, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment. En conséquence, il lui demande de lui indiquer sa position à cet égard ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Voir la questionM. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Voir la questionM. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de personnes atteintes de troubles auditifs et en particulier souffrant d'acouphènes. En effet, actuellement 300 000 Français sont victimes de cette pathologie qui peut conduire à une rupture du lien social, l'isolement, voire le suicide. Or, si l'accroissement du nombre de cas de pathologies de l'audition, en lien notamment avec l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées, a fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention, il n'existe actuellement aucun traitement médicamenteux spécifique, ni de véritable reconnaissance de ce handicap. Les personnes atteintes d'acouphènes estiment que plusieurs mesures pourraient permettre d'améliorer leur situation, comme l'inscription de l'acouphène dans les programmes officiels de médecine, la reconnaissance de l'acouphène et le hyperacousie comme pathologies invalidantes, notamment par les MDPH, la création de centres départementaux de prise en charge et de traitement, une enquête parlementaire pour éclairer les pouvoirs publics sur l'urgence de la situation sanitaire, une implication accrue des laboratoires publics de recherche fondamentale, un effort de financement en matière de recherche, la mise en place d'une véritable politique de prévention et un durcissement de la législation actuelle et son application effective et enfin un remboursement décent des matériels audioprothétiques. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes d'acouphènes.
Voir la questionAlerté par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine (FENARA 35), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de l'Association des retraités artisans de ce département. Celle-ci lui a communiqué ses propositions concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, sujets primordiaux pour les retraités. S'agissant de la dépendance, ces artisans retraités demandent une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition. D'une part un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenu faible jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux. D'autre part en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. En ce qui concerne les dépassements d'honoraires, leur développement depuis 30 ans, pose de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. En effet, aujourd'hui, ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles, et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Ceci amène cette fédération à souhaiter une réforme basée sur des négociations qui associent médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé afin de réduire les coûts pesant sur les assurés. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui concerne un grand nombre d'assurés, retraités ou pas.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mardi 17 mai 2011 - Séance de 16 heures 45
Alerté par l'Union professionnelle artisanale Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces problèmes ont des conséquences dommageables pour les ressortissants du RSI Bretagne, mais cette région n'est pas une exception puisque près de 4 milliards d'euros sont non recouvrés au plan national compte tenu de ces dysfonctionnements. Depuis le 1er janvier 2008 le RSI exerce une mission d'interlocuteur social unique (ISU) auprès des indépendants actifs artisans et commerçants. Il effectue ainsi le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales des intéressés. Dans ce cadre, il délègue aux URSSAF un certain nombre de tâches, en particulier : le calcul, l'émission et l'envoi des avis d'appel de cotisations, les encaissements, le recouvrement amiable des premiers incidents de paiement, ainsi que le contrôle. Or force est de constater que dans son application la mission d'interlocuteur social unique rencontre d'importantes difficultés et que le portail d'échanges « ISU » entre les différents organismes n'apporte pas les automatismes attendus ! Les systèmes informatiques RSI et URSSAF n'étaient pas compatibles et aucun des « partenaires » n'était prêt pour une action de cette ampleur, malgré l'engagement dont fait preuve le personnel. À ce jour, la situation est alarmante. D'innombrables problèmes techniques, la disparité des outils de gestion de chaque organisme, tardent à être résolus... Ce sont autant de facteurs qui engendrent des retards considérables non seulement dans le traitement des comptes des cotisants, la liquidation des retraites mais encore les prestations maladie. Il y a un an déjà le Gouvernement avait été solennellement alerté, notamment par une question d'actualité d'un député socialiste. La situation n'a fait qu'empirer : le mécontentement est croissant et les commerçants et des artisans excédés appellent des mesures autrement plus efficaces que celles mises en oeuvre jusqu'ici. Laisser perdurer une telle situation risque également de mettre en péril l'équilibre financier de ce régime. Pour le 1,6 million de chefs d'entreprises concernés dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, cette situation n'a que trop duré. Aussi, il lui demande quelles mesures, enfin, le Gouvernement entend prendre pour résoudre définitivement ces dysfonctionnements.
Voir la questionAssemblée nationale
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