M. Philippe Tourtelier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 prévoit, dans son article 28 division II, que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision » et, dans son article 43, que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications ». Il aimerait donc savoir si ces rapports ont bien été remis au Parlement aux dates prévues, connaître les destinataires et savoir quelles suites leur ont été apportées.

M. Philippe Tourtelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le taux de TVA à 7 % du secteur du bois énergie. Comme le Gouvernement l'avait annoncé, un nouveau taux de TVA intermédiaire de 7 % a été mis en place afin de remplacer l'ancien taux de 5,5 % du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. En effet, depuis la publication au Journal officiel du projet de loi de finances rectificatif pour 2011, le texte est applicable. Or l'article 11 entérinait le passage à 7 % de la TVA pour la fourniture d'énergie bois. Cette mesure remet en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permettait d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette décision est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics (Ademe notamment) ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet une professionnalisation des acteurs, et des rentrées fiscales sous forme de TVA. Les perdants de cette hausse seront d'abord les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. De plus ce mode de chauffage est parfois pratique et financièrement accessible pour des personnes ayant des revenus modestes. Les entreprises du secteur bois énergie, souvent fragiles, qui ont fait des investissements en matériels, engins et structures, ont des marges de profits assez basses. Elles supportent le financement de stocks de bois importants et devront rapidement puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Selon les représentants de ce secteur de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité résistent. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais coup tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. D'autres catégories et sources énergétiques (gaz naturel, chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération...) ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, le « simple bois de chauffage », est aujourd'hui marginal malgré son potentiel et l'alternative qu'il propose. Exclu, il ne peut plus bénéficier du taux réduit à 5,5 % ! N'y a-t-il pas une rupture d'égalité difficilement justifiable et surtout un recul par rapport à l'ambition du Grenelle de l'environnement ? C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.

mardi 28 février 2012 - 16 h 15

• I. Examen du rapport d'information de MM. André Schneider et Philippe Tourtelier sur les implications du changement climatique en matière de sécurité
• II. Communication de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur l'Acte unique et les actions en faveur des PME et sur la proposition de règlement sur la compétitivité des entreprises et les PME (E 6736 et E 6904)
• III. Communication de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'attribution de contrats de concession (E 6989)
• IV. Communication de Mme Anne Grommerch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne (E 6316)

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA). De toutes les régions, remontent des plaintes de titulaires d'un contrat d'achat par EDF, tous confrontés à des trésoreries sous tension et ne pouvant amortir leurs investissements, réalisés de bonne foi, à l'instar de la politique gouvernementale et des objectifs du grenelle. Ces producteurs, qui ont cru et croient à une diversification de nos sources d'énergies, sont aujourd'hui des victimes de la politique erratique et sans visibilité dans le domaine des énergies renouvelables. En Bretagne par exemple, y ont cru en particulier des agriculteurs (actifs ou retraités) qui espéraient compenser la baisse de leurs revenus avec des installations solaires sur des bâtiments à vocation agricole. Aujourd'hui, plusieurs d'entre eux sont en situation critique, ils ne peuvent faire face aux remboursements d'emprunts faute de respect de leurs contrats par EDF-AOA. Selon l'association Apépha (Agriculteurs, producteurs d'électricité photovoltaïque associés) implantée à Rennes, qui représente en Bretagne près de 150 producteurs et porteurs de projet du monde rural, les dysfonctionnements et retards d'EDF sont alarmants. 80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours. Ces retards récurrents et totalement aléatoires (constatés ailleurs en France) auront des conséquences économiques et sociales. Les mensualités tombent et l'électricité produite passe dans le réseau, sans que les factures ne soient honorées. En effet, les contrats signés sur une durée de vingt ans stipulent des conditions de paiement très précises, à savoir vingt jours (contrat S06) ou trente jours (contrat S10) après réception des factures émises par les producteurs. À la déception, s'ajoutent les problèmes de trésorerie pour les exploitants agricoles, et de budget pour les particuliers qui, eux aussi, doivent rembourser des prêts bancaires qui ne supportent pas de défaillance. Dans la période actuelle, ce peut être un début de surendettement ! Ainsi, certaines personnes ont même été contraintes d'assigner EDF-AOA en référé pour obtenir le paiement des sommes dues ! En Ille-et-Vilaine, où l'Apépha compte une quarantaine d'adhérents, plus d'une vingtaine d'entre eux ont des difficultés, et ce malgré des interventions de l'Apépha depuis octobre 2011 auprès du Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie, et de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), pour trouver des solutions à ces problèmes. Y a-t-il volonté de pénaliser le voltaïque sur toiture, une intention délibérée de décourager le photovoltaïque en fragilisant les producteurs ? De plus, il semble également que de nombreux producteurs doivent faire face à des retards d'émission de contrats ou à des rédactions erronées qui fragilisent le développement de cette production d'électricité. Si ces producteurs d'énergies comprenaient bien qu'il fallait une période d'adaptation à EDF-AOA, qu'il fallait même accepter des orientations d'achat plus restrictives de l'électricité photovoltaïque (mais trop brutales : tarifs divisés par deux en moins de trois ans), aujourd'hui ils s'estiment floués et craignent qu'EDF n'use de subterfuges pour retarder les paiements alors que les installations fonctionnent. Les agriculteurs, actifs ou retraités, petits producteurs d'électricité photovoltaïque, ont souvent investi dans l'espoir d'apporter un complément ou une stabilité à leurs revenus. Ils sont déçus et parfois acculés au point de recourir à des voies de justice. Alors que les dossiers de doléances s'accumulent dans plusieurs régions, il lui demande d'intervenir auprès d'EDF-AOA et de son collègue ministre chargé de l'énergie pour que ces situations ne perdurent pas. Enfin, si le Gouvernement a favorisé, notamment par le Grenelle, le développement de projets « photovoltaïques » par des mécanismes divers et des incitations tarifaires sur lesquels il est revenu, il a en même temps échoué à développer une filière industrielle « verte ». Et ce n'est pas cette erreur qui a conduit à un « emballement », à un moratoire brutal et à une mise sous carcan d'une filière industrielle française, qui doit être supportée deux fois par des producteurs en bout de chaîne. Nombreux étaient sensibilisés aux énergies renouvelables et pas forcément d'avides profiteurs. Qui plus est, en Bretagne, où l'électricité consommée doit être « exportée » ou rationnée en période de pointe, soutenir les producteurs d'électricité photovoltaïque pouvant être quasiment auto-consommée mérite une attention particulière.

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques, maillon essentiel de la chaîne éducative. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont décidées que dans la seule optique comptable, oubliant la mission première des conseillers pédagogiques : la formation continue des enseignants du 1er degré pour une école ambitieuse de la réussite des élèves. Alors que le difficile métier d'enseignant est en pleine mutation, l'expertise des conseillers pédagogiques ne peut être bradée. Il est primordial d'assurer la médiation entre la réalité de terrain, l'humain et l'institution. Surtout au moment où la formation initiale pédagogique et professionnelle des enseignants a quasiment disparu, ce qui génère une grande détresse des débutants. Surtout quand le métier est de plus en plus complexe (mise en place du socle commun de connaissances et de compétences, loi sur le handicap, sécurité...). Accompagner, former et conseiller les enseignants, constituent des investissements durables. C'est pourquoi les conseillers pédagogiques revendiquent un nouveau texte réglementaire redéfinissant leurs missions. Ces acteurs du monde de l'éducation, professeurs des écoles et maîtres formateurs réaffirment une nécessaire réflexion sur leur métier. Ils estiment que la note de service du 18 avril 1996 ne permet pas une véritable reconnaissance de leur fonction, sur le plan de leur formation, de leur rémunération et de leurs conditions d'exercice. Aussi, il lui demande, d'une part, de veiller à ce que l'intérêt des élèves soit préservé avec un maintien suffisant de postes. D'autre part de bien vouloir lui indiquer si les préoccupations et les attentes de ces professionnels peuvent être prises en compte.

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Réunion, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs)

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Des engagements publics ont été pris « pour fixer un plan de travail et d'action, à partir des vingt mesures prioritaires évoquées dans le livre blanc par les associations », et ce, avec des propositions concrètes faites « avant la fin de l'année, pour une mise en oeuvre au début de 2012 ». Plus de 150 000 malades atteints de cette affection neurodégénérative, ainsi que leurs aidants, attendent une concrétisation d'engagements régulièrement exprimés. La prise en charge des patients, le soutien à leur famille et l'accès au traitement sont toujours aussi urgents que problématiques. Quelle que soit sa forme l'adoption d'un « plan Parkinson» ne peut plus tarder. Déjà, les financements ne suivent pas et il s'inquiète, notant qu'aucun crédit spécifique n'a été prévu, ni dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2011, ni dans celui du projet de loi de finances pour 2012. En sera-t-il de même pour les décisions évoquées récemment ? Il le remercie de prouver, par les faits, avant le 31 décembre 2011, que sa parole est vraie.

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.

Alerté par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine (FENARA 35), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de l'Association des retraités artisans de ce département. Celle-ci lui a communiqué ses propositions concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, sujets primordiaux pour les retraités. S'agissant de la dépendance, ces artisans retraités demandent une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition. D'une part un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenu faible jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux. D'autre part en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. En ce qui concerne les dépassements d'honoraires, leur développement depuis 30 ans, pose de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. En effet, aujourd'hui, ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles, et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Ceci amène cette fédération à souhaiter une réforme basée sur des négociations qui associent médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé afin de réduire les coûts pesant sur les assurés. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui concerne un grand nombre d'assurés, retraités ou pas.

Alerté par l'Union professionnelle artisanale Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces problèmes ont des conséquences dommageables pour les ressortissants du RSI Bretagne, mais cette région n'est pas une exception puisque près de 4 milliards d'euros sont non recouvrés au plan national compte tenu de ces dysfonctionnements. Depuis le 1er janvier 2008 le RSI exerce une mission d'interlocuteur social unique (ISU) auprès des indépendants actifs artisans et commerçants. Il effectue ainsi le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales des intéressés. Dans ce cadre, il délègue aux URSSAF un certain nombre de tâches, en particulier : le calcul, l'émission et l'envoi des avis d'appel de cotisations, les encaissements, le recouvrement amiable des premiers incidents de paiement, ainsi que le contrôle. Or force est de constater que dans son application la mission d'interlocuteur social unique rencontre d'importantes difficultés et que le portail d'échanges « ISU » entre les différents organismes n'apporte pas les automatismes attendus ! Les systèmes informatiques RSI et URSSAF n'étaient pas compatibles et aucun des « partenaires » n'était prêt pour une action de cette ampleur, malgré l'engagement dont fait preuve le personnel. À ce jour, la situation est alarmante. D'innombrables problèmes techniques, la disparité des outils de gestion de chaque organisme, tardent à être résolus... Ce sont autant de facteurs qui engendrent des retards considérables non seulement dans le traitement des comptes des cotisants, la liquidation des retraites mais encore les prestations maladie. Il y a un an déjà le Gouvernement avait été solennellement alerté, notamment par une question d'actualité d'un député socialiste. La situation n'a fait qu'empirer : le mécontentement est croissant et les commerçants et des artisans excédés appellent des mesures autrement plus efficaces que celles mises en oeuvre jusqu'ici. Laisser perdurer une telle situation risque également de mettre en péril l'équilibre financier de ce régime. Pour le 1,6 million de chefs d'entreprises concernés dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, cette situation n'a que trop duré. Aussi, il lui demande quelles mesures, enfin, le Gouvernement entend prendre pour résoudre définitivement ces dysfonctionnements.