Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contraintes qui pèsent sur les maitres d'apprentissage, obligés d'accorder cinq jours ouvrables de congés à leurs apprentis pour les révisions d'avant-examen. En effet, depuis 1999, le code du travail fait obligation à l'employeur d'accorder cinq jours à l'apprenti pour que celui-ci puisse réviser, à la condition que ces journées soient accordées dans le mois précédant la date de l'épreuve. Cette situation, si elle part d'un bon sentiment, ne manque pas d'interpeller pour deux raisons. La première car, en réponse à une question écrite d'un parlementaire, il avait été spécifié que ce « congé révision » était dû même si le Centre de formation des apprentis n'organisait pas lui-même un « stage de révision ». La seconde raison tient au fait que tout étudiant qui, parallèlement à ses études, travaille et souhaiterait pouvoir bénéficier d'un tel congé, ne peut, quant à lui, espérer que l'application du droit commun du travail qui prévoit un « congé examen de trois jours ». Aussi, pour mettre un terme à cette « distorsion », elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour ramener à trois jours ouvrables seulement, comme pour l'ensemble des salariés, la durée du « congé pour révision examen » auquel peuvent prétendre les apprentis.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du comportement d'automobilistes qui conduisent leur véhicule sous l'effet de produits stupéfiants. Voici quelques jours, une jeune femme circulant à scooter a été percutée et est décédée par la faute du comportement inadmissible d'un conducteur ivre et ayant fumé du cannabis. Alors que la campagne électorale présidentielle qui vient de s'achever a laissé entendre que la consommation de cannabis pourrait être dépénalisée, elle lui demande de bien vouloir préciser la position qu'entend réellement adopter le Gouvernement en indiquant, en outre, quelles seraient, dès lors, les responsabilités retenues et les peines encourues si, à l'avenir, un automobiliste, sous l'emprise du cannabis, venait à tuer ou blesser grièvement un autre usager de la route.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation des milliers de buralistes qui assurent, pour le compte de la Française des jeux, la distribution de l'ensemble des jeux de grattage et l'enregistrement des lotos ou autres jeux de tirage. Les contraintes pour ces professionnels sont nombreuses, qu'il s'agisse de l'aménagement de leurs établissements pour installer les présentoirs, qu'il s'agisse du temps que nécessite l'apparition de chaque nouveau jeu pour le présenter et l'expliquer aux clients. Or, depuis 1976, année de création du loto, la Française des jeux n'a jamais revalorisé le pourcentage qu'elle accorde aux buralistes en contrepartie de leur travail. Aucune profession n'accepterait un tel « blocage des salaires » depuis 36 ans alors même que la société « Française des jeux » doit indubitablement sa réussite à ces professionnels sans lesquels la commercialisation des jeux se serait avérée impossible. Elle lui demande donc les démarches qu'il entend engager auprès de la fédération des jeux pour préconiser une juste rémunération des buralistes.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conséquences dramatiques du comportement d'automobilistes qui conduisent leur véhicule sous l'effet de produits stupéfiants. Voici quelques jours, une jeune femme circulant à scooter a été percutée et est décédée par la faute du comportement inadmissible d'un conducteur ivre et ayant fumé du cannabis. Alors que la campagne électorale présidentielle qui vient de s'achever a laissé entendre que la consommation de cannabis pourrait être dépénalisée, elle lui demande de bien vouloir préciser la position qu'entend réellement adopter le Gouvernement en indiquant, en outre, quelles seraient les responsabilités retenues à l'avenir, si un automobiliste, sous l'emprise du cannabis, venait à tuer ou blesser grièvement un autre usager de la route.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la démographie médicale et sur la solution envisageable qui consisterait à autoriser les médecins salariés de collectivités locales, ayant un statut de fonctionnaires territoriaux, à pouvoir exercer au sein de maisons de santé, soit à titre libéral, soit comme médecins salariés. En effet, de nombreuses collectivités ont désormais pris l'initiative de créer des maisons de santé permettant de regrouper les professionnels de santé mais, dans les régions déjà « déficitaires » en termes de médecins, les solutions pour attirer de nouveaux médecins, notamment des jeunes, restent insuffisamment efficaces. Le fait d'accorder aux médecins-fonctionnaires territoriaux un statut similaire à celui des médecins hospitaliers leur permettrait ainsi d'exercer quelques heures par semaine, en plus de leur emploi dans le secteur public, au sein de ces maisons de santé, soit à titre libéral, soit à titre de médecin salarié. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur pour assouplir le statut des médecins territoriaux, afin de faciliter leur collaboration au sein des maisons de santé.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices, etc.) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'« économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi elle lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France ; comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût ; et enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques, indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais, surtout, va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin, » ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière ou de compromis de vente antérieurs à l'annonce du plan de rigueur le 24 août 2011. En effet, les mesures annoncées concernant la fiscalité sur les plus-values immobilières entreront en vigueur à compter du 1er février 2012 pour toutes les ventes qui seront alors finalisées. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de signataires de promesses ou de compromis de vente qui ont engagé la procédure antérieurement au 24 août 2011 n'auront, à la date du 1er février 2012, pas encore réalisé la vente et bien souvent, pour des raisons qui leur échappent totalement, notamment lorsqu'il s'agit de délais liés à des autorisations administratives, à des fouilles archéologiques préventives, à une modification de la réglementation locale d' urbanisme et ces personnes qui, en tout état de cause, avaient choisi de vendre sur la base d'une fiscalité connue à la date de la signature de la promesse ou du compromis, risqueraient alors de pâtir d'une modification de cette fiscalité, sans qu'elles ne puissent ni se rétracter de leur promesse de vente, ni renégocier les conditions financières. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accorder, à titre exceptionnel, une dérogation à tous les signataires de promesses ou de compromis de vente antérieurs au 24 août 2011 pour que ceux-ci restent placés sous les règles de la fiscalité alors applicable en termes de plus-values immobilières, même si l'acte définitif de vente intervient postérieurement au 1er février 2012.

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures récemment présentées par le Premier ministre, visant à permettre des économies budgétaires à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2012. Dans un contexte de crise économique internationale, alors que l'ensemble des pays membres de l'Union européenne mettent en place des plans draconiens, les Françaises et les Français comprennent qu'effectivement chacun doit contribuer à l'effort d'économie, selon sa capacité. Parmi les mesures annoncées, aucune ne concerne toutefois les transactions effectuées en matière sportive notamment lors du transfert de sportifs d'un club à un autre, transactions qui pourtant atteignent des montants « indécents » allant parfois jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros ! En outre, de nombreux sportifs de haut niveau, des artistes, des écrivains renommés, des « capitaines d'industrie » ont fait le choix de s'installer à l'étranger en conservant leur nationalité française, pour échapper au régime fiscal français. Dans un contexte où il est demandé à chaque citoyen de participer à l'effort de rigueur, il apparaît pour le moins anormal que les revenus perçus en France par ces « personnalités » échappent à l'effort national. Aussi, elle lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend proposer la création d'une taxe forfaitaire sur l'ensemble des transactions sportives entre club, d'une part, et la création d'un prélèvement exceptionnel à la source sur tous les revenus perçus par les citoyens français installés « fiscalement » à l'étranger, mesures qui pourraient être valables tant que la France connaît un déficit supérieur à 3 %.

• Mél : Écrire à Mme Fabienne Labrette-Ménager
• Site internet : www.fabienne-labrette-menager.com
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• 111 Avenue Rhin et Danube

  72000 Le Mans

  Téléphone : 02 43 28 32 33

  Télécopie : 02 43 87 58 28

• 
  
  fabienne.labrette.menagerlm1@orange.fr

• Conseil municipal de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe)
  • du 18/03/2001 au 28/03/2004 (Adjointe au Maire)
• Conseil général de la Sarthe
  • du 18/03/2001 au 09/03/2008 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Pays de la Loire
  • du 28/03/2004 au 31/07/2007 (Membre du conseil régional)