COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 8 octobre 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 h 30
La Présidente Danielle Auroi. Je suis d’autant plus heureuse de vous accueillir que c’est la première fois que notre commission reçoit la Confédération européenne des syndicats. Nous sommes particulièrement mobilisés sur la question de « l’Europe sociale » et vous avez certainement des propositions fortes à nous faire en ce domaine. La semaine dernière nous avons auditionné le ministre du travail, M. Michel Sapin, et nous avons évoqué avec lui ces mêmes sujets sociaux. Vos deux auditions sont donc complémentaires et interviennent dans une actualité très forte.
Les questions que se pose notre commission sont notamment les suivantes :
– Comment renouer avec l’emploi, tant au niveau national qu’au niveau européen ? Et quelle capacité aurons-nous à le réorienter afin que l’économie ne soit plus le seul primat ?
– Selon vous, quelles compétences devraient en matière sociale relever des États membres et quelles compétences devraient relever plutôt de l’Union européenne ?
– Comment faire progresser l’idée d’une harmonisation sociale et fiscale alors que certains États y sont rétifs ?
– Une communication sur la dimension sociale de l’Union économique et monétaire a été présentée la semaine dernière par la Commission européenne ; quels sont, selon vous, ses mérites et limites ?
– La nature des recommandations adressées, en matière économique, par la Commission européenne aux États membres vous semblent-elles suffisantes ? Comment intégrer la dimension sociale ?
– L’Union européenne a lancé des chantiers pour relancer l’emploi, en particulier au niveau des jeunes. Cela vous semble-t-il suffisant ? Assez souple ?
– Faut-il établir un salaire minimum au niveau européen ? Quelles suites donner à l’idée d’un revenu de base universel ?
– Que pensez-vous d’un système européen d’assistance chômage, étant observé l’opposition de certains États ?
– Quelles devraient être selon vous les priorités d’une conférence sur la responsabilité sociale des entreprises ? L’exemple récent de la tragédie qui s’est produite au Bangladesh montre la nécessité d’agir et l’Europe serait sans doute un bon espace pour légiférer : qu’en pensez-vous ?
– La directive sur le détachement des travailleurs pose un certain nombre de questions, à cause de ses contournements : qu’en pensez-vous ?
Mme Bernadette Segol, secrétaire générale de la Confédération européennes des syndicats. Le nombre de questions que vous posez est impressionnant, c’est pourquoi je vais les évoquer d’abord en surface, afin que nous puissions ensuite échanger de façon plus approfondie.
C’est effectivement la première fois que nous sommes invités par votre commission et cette initiative répond tout à fait à notre souhait : nous voulons en effet participer le plus possible à l’établissement de liens avec les États. Il est important que notre message passe.
S’agissant de l’emploi, nous trouvons que la situation actuelle d’éloignement des travailleurs vis-à-vis de l’Union européenne est problématique. Cette situation d’éloignement est palpable même au sein du comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats. Cela reflète les hésitations des travailleurs vis-à-vis de l’Union européenne. C’est dangereux. Nous sommes en effet favorables à une intégration européenne, facteur de croissance, d’emploi et de progrès social, mais des doutes se font jour. Il est donc important de les prendre en considération.
Pour ce qui concerne la réorientation de l’Europe vers la solidarité sociale, quel syndicat pourrait être contre ? Mais ce sujet est lié à la question : l’Union européenne a-t-elle des compétences en matière sociale ? La réponse est positive, mais la question sociale y est abordée par le biais de la question économique. L’impact de la gouvernance économique de l’Europe sur sa politique sociale, c’est cela la compétence sociale européenne … L’idée est de faire du social via l’économie. Or, nous réduisons le modèle social européen par ce biais.
Je voudrais faire passer un message. Certains États membres, notamment la Grande-Bretagne, cherchent des alliances avec l’idée de laisser l’Union européenne se débrouiller sur une gouvernance économique avec plus ou moins de protection sociale. Il faut être clair : quoi que nous fassions, il ne faut pas le concevoir comme un marché entre États membres et États non membres. Je suis inquiète : la diplomatie britannique est efficace et le Premier ministre, M. David Cameron, souhaiterait un référendum … Des tractations de couloir ont lieu actuellement et risquent de se faire au détriment d’un marché intérieur qui ne doit pas être qu’économique !
Il y a également des initiatives émanant des différents États membres qui estiment qu’on ne peut agir par des traités sur les questions sociales. Beaucoup d’entre eux sont méfiants quant à la possibilité de progresser sur l’harmonisation fiscale et sociale. La question à poser est la suivante : quelle solidarité pouvons-nous avoir entre pays européens ? Dans quelle mesure les États les plus forts sont-ils déterminés à dire que les solutions ne sont pas individuelles, mais passent par l’Union européenne ?
Nous devons faire valoir auprès de ces États le raisonnement suivant : les problèmes à court terme ou moyen terme vont vous toucher également. Pour faire progresser l’idée de solidarité économique, il ne faut pas la considérer sous un angle moral. Chacun comprendra que, pour un travailleur allemand par exemple, il est difficile d’admettre que son pays, qui a déjà consenti beaucoup d’efforts dans le passé, ne serait-ce qu’avec l’absorption de la RDA, doit maintenant soutenir les travailleurs grecs etc. … Il faut leur dire que les États les plus forts ont bénéficié de la monnaie unique qui leur a permis de vendre leurs marchandises dans des États plus faibles, et qu’ils seraient eux-mêmes affectés par répercussion si ces États plus faibles avaient trop de problèmes…
Nous avons toujours soutenu l’idée d’un plan d’investissements européens, en soulignant qu’à défaut nous n’arriverons pas à résoudre les problèmes économiques et d’emploi. On ne peut admettre l’idée d’un monde du travail auquel on dirait que l’on a sauvé les banques, mais qu’il est impossible de mobiliser des fonds pour l’investissement et pour l’emploi. Alors que l’on a quasiment multiplié par trois les dettes publiques pour sauver les banques dans certains États membres, il n’y aurait pas de possibilité de mobiliser des fonds pour l’emploi ? Ce serait vraiment très dur à expliquer…
Si la solidarité est complexe à mettre en œuvre, la solidarité fiscale l’est particulièrement. Dès lors que la concurrence fiscale persistera entre les États membres ayant des régimes fiscaux avantageux, comme l’Irlande, les conditions d’une concurrence juste ne pourront jamais être réunies. Or cet objectif doit être poursuivi. La notion d’harmonisation est très compliquée à définir. Il ne s’agit pas que tous les États membres appliquent les mêmes lois sociales, ce qui n’est sans doute pas souhaitable, mais de faire en sorte de tendre vers une convergence vers le haut.
La communication sur la dimension sociale de l’Union économique et monétaire témoigne de la volonté du commissaire Laszlo Andor de faire avancer les choses en dépit de l’opposition de nombreux États membres. Il est clairement apparu que la majorité des commissaires européens ne sont pas favorables à la dimension sociale de l’Europe. Je dois souligner que le commissaire Michel Barnier n’est pas de ceux-là et il a notamment soutenu l’adoption des directives relatives à la modernisation des marchés publics. Quant au Président José Manuel Barroso, s’il a officiellement déclaré que l’Europe sociale était importante, il n’est pour le moment pas passé aux actes.
Nous avons demandé que des indicateurs sociaux soient pris en compte lors du semestre européen. Mais à quoi vont-ils servir ? Comment seront-ils déclinés et ne seront-ils pas formulés en termes trop généraux ? Quel pourra être leur poids dans la gouvernance économique et seront-ils susceptibles d’infléchir les recommandations des politiques économiques ? En un mot, quand on sait quel peut être l’impact direct des revenus, des inégalités, la pauvreté sur les conditions économiques, comment leur donner du « mordant » ?
Je soulignerai le rôle fondamental que les gouvernements et les Parlements nationaux ont à jouer dans le développement de l’Europe sociale. L’augmentation des inégalités va à l’encontre de la cohésion sociale européenne et plus fondamentalement de tout projet européen. Cela implique un changement des politiques économiques qui sera très difficile. Je voudrais ici rappeler qu’en 2012, la direction des affaires économiques et financières de la direction générale du marché intérieur a présenté un rapport sur le marché du travail. Outre que la coordination avec les services du commissaire Andor a été complétement absente, cela témoigne de la volonté de la direction générale du marché intérieur de s’approprier le sujet. Selon ce rapport, affaiblir la négociation collective et le salaire minimum permettraient de favoriser la croissance ! Malgré les tentatives de José Manuel Barroso de nuancer le propos, il est injustifié et inacceptable que cette direction se permette une intrusion dans le domaine des relations sociales qui n’est pas de sa compétence. Par la suite, le commissaire Olli Rehn a publié un corrigendum indiquant que le rapport n’avait pas été approuvé par la Commission. Cela ne l’a pas empêché d’écrire sur son blog, alors qu’il était en vacances en Espagne, que si les syndicats espagnols acceptaient des baisses de salaires, la compétitivité avec la France pourrait être améliorée ! Tout cela est révélateur de l’état d’esprit dominant visant à une convergence vers le bas qui est le contraire de ce qui a été à la base du projet européen. Voulons-nous aboutir à des conditions de travail semblables à celles du Bangladesh ? Pensez-vous que les peuples peuvent approuver un tel projet ? Un sursaut est nécessaire car l’Europe ne peut se passer du soutien de ses citoyens.
La « garantie jeunes » est une initiative intéressante mais il faut en nuancer la portée. Ainsi si huit milliards sont débloqués sur six ans, les États devront contribuer financièrement à sa mise en place. Si dans le même temps, les règles relatives à la maitrise de la dette publique et aux disciplines budgétaires sont maintenues, cette initiative risque de ne jamais voir le jour dans les pays qui n’en n’auront pas les moyens budgétaires. Il faut donc donner aux États l’espace budgétaire nécessaire à sa mise en œuvre .
S’agissant du salaire minimum, la position de notre confédération est de défendre la notion de salaire décent, c'est-à-dire celle définie par le Conseil de l’Europe : 60 % du salaire moyen national. De plus en plus , apparaît la nécessité d’une législation en la matière. Nous avons sur ce point quelques hésitations dans la mesure où dans certains pays nordiques, les syndicats sont suffisamment forts pour imposer, par la voie de la négociation, une garantie de salaire minimum. De plus, en tant qu’organisation syndicale, nous préférons par principe les solutions négociées à celles imposées par la loi . Mais dans de nombreux pays, il n’apparaît pas possible de couvrir l’ensemble des travailleurs par la négociation collective. Il faut donc réfléchir aux conditions dans lesquels pourrait être instauré ce salaire décent et quelles formes il pourrait revêtir, en intégrant notamment les préoccupations des pays nordiques ayant un niveau de salaire supérieur. Il faudra faire preuve d’assez d’imagination et de flexibilité pour définir un système viable. Cependant, le salaire minimum n’est pas la panacée dans la mesure où les niveaux moyens de salaires dans certains pays sont proches du seuil de pauvreté. Il faut donc améliorer ce niveau et travailler sur la notion de plancher, tout en prenant en compte les préoccupations des pays dans lesquels un tel plancher existe déjà et est supérieur.
Les stabilisateurs automatiques sont importants en période de crise et le système européen d’assurance chômage constituera un stabilisateur automatique qui aura l’avantage de s’ajouter aux stabilisateurs nationaux. Cependant un tel dispositif implique des transferts financiers qui, en tout état de cause, prendront du temps. De plus, se pose la question de l’incidence d’un tel système sur les systèmes nationaux. Ainsi en Belgique, les prestations d’assurance chômage sont distribuées par le mouvement syndical. L’impact doit donc en être mesuré.
S’agissant de la responsabilité sociale des entreprises, nous y apportons notre soutien à condition que cela ne conduise pas à mettre de côté le dialogue social dans l’entreprise. Or c’est souvent ce qui s’est passé. Les chartes et le suivi sont souvent optionnels. Faut-il un encadrement législatif ? le plus important est que la responsabilité sociale des entreprises ne se développe pas dans le dos des organisations syndicales.
La directive relative au détachement des travailleurs a fait partie du paquet législatif définissant une Europe sociale. Je voudrais vous alerter sur une communication provenant de la Commission qui sans apporter d’éléments nouveaux, propose d’examiner de près la directive et envisage la fusion des contrats et leur simplification au nom de la lutte contre la bureaucratie. Une telle initiative, venant du commissaire Antonio Tajani, qui n’a pas la réputation d’être favorable à une régulation sociale, ne peut que nous alerter. Cette directive pose un problème majeur de concurrence loyale sur les salaires et en tant qu’élus , vous avez sans doute de nombreux exemples à citer. L’esprit de cette directive était clair et visait à l’égalité des travailleurs. Mais les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne l’ont remis en cause. Une grande partie des difficultés tient aux contrôles de l’application de la directive et des responsabilités en chaine liées à la sous-traitance. Des consultations sont prévues avec Pervenche Bérès, présidente la commission de l’emploi et des affaires sociales au Parlement européen, pour trouver une solution. Il faudra voir dans quelle mesure nous aurons des points d’accords et pour notre part, nous ne sommes pas favorables à une solution issue du trilogue.
M. Philip Cordery. Je vous remercie vivement pour votre intervention Mme Segol et vous félicite pour l’action menée par la Confédération européenne des syndicats. Je partage largement votre analyse sur les orientations économiques. Le Président de la République a également souhaité réorienter, dans plusieurs domaines, la politique européenne dans le sens que vous indiquez. Les échéances de l’année 20104 seront, à cet égard, déterminantes.
Il me semble tout d’abord que la question du salaire minimum au niveau européen est indissociable de la directive relative au détachement des travailleurs. J’en veux pour preuve l’exemple des abattoirs allemands : l’absence de salaire minimum dans cette branche conjuguée au dispositif du détachement génère de la concurrence déloyale. Il faudrait trouver un moyen pour lier ces deux sujets. Cette question se pose dans tous les secteurs où il n’existe pas de salaire minimum de branche, comme le BTP, les transports, etc.
En tant que rapporteur sur l’emploi des jeunes, je salue l’avancée majeure que représente la garantie jeunesse, qui a été portée par plusieurs partis ainsi que par la Confédération européenne des syndicats, même si les montants mobilisés sont limités. Je souhaiterais vous interroger sur la question des stages, au sujet de laquelle je sais que la Commission européenne a consulté la Confédération européenne des syndicats. Dans un monde mobile, il m’apparaît essentiel d’avoir un cadre européen pour garantir des stages de qualité, pour qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale. Alors qu’en France on a réglementé dans ce domaine, il faut éviter de trouver des stages non rémunérés chez nos voisins européens. Quelle est la position de la Confédération européenne des syndicats sur ce sujet ? Pourquoi les négociations entre partenaires sociaux ont-elles échoué sur ce point ?
Mme Seybah Dagoma. Je vous remercie pour votre exposé. Quelle est la position de votre confédération sur les délocalisations, au sein de l’Union européenne mais également vis-à-vis des tiers et des entreprises ? Quelles sont vos recommandations ?
M. André Schneider. Madame la Secrétaire générale, votre exposé était passionnant. En tant que député de Strasbourg, je connais bien ce problème des abattoirs, qui concerne également d’autres secteurs. Il faut savoir que ce modèle économique européen que représente l’Allemagne conduit à offrir des rémunérations si basses, de l’ordre de 4,50 euros bruts par heure, qu’on n’a pas besoin d’aller au Bangladesh pour connaître des salaires très faibles, même s’ils peuvent y être encore plus bas. Je travaille sur ce sujet au Conseil de l’Europe. Ma question est la suivante : comment une directive européenne dans ce domaine peut-elle être applicable de façon réaliste d’une extrémité à l’autre de l’Union européenne ?
M. André Gattolin, sénateur. Que pensez-vous du critère de 25 % de taux de chômage des jeunes retenu pour la mise en place de la garantie jeunesse au sein d’une région ? Que pensez-vous des mécanismes, assez complexes d’un point de vue administratif, qui semblent envisagés pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ? S’agissant du statut européen du stagiaire mais aussi de l’apprenti, pensez-vous qu’on puisse arriver au mieux-disant européen ou le risque n’est-il pas de rester dans le « minima minimorum » ?
M. Pierre Lequiller. Nous avions reçu Jacques Delors ici. Il avait dit, avec l’autorité qui est la sienne, que l’Europe n’a pas vocation à être sociale.
La Présidente Danielle Auroi. Il a changé d’avis depuis.
M. Pierre Lequiller. Non, il maintient son point de vue. La distance entre les travailleurs et l’Europe dont vous parliez tout à l’heure ne vient-elle pas du fait que, globalement, nous les trompons ? Nous disons que la prospérité va venir de l’Europe alors que ce n’est pas vraiment comme cela que ça va se passer. Je trouve dangereux qu’on attribue trop d’espoir à l’Europe alors que les processus d’harmonisation sont très longs. Nous tous, ne devons-nous pas faire attention quand on parle d’harmonisation du salaire minimum et des règles sociales, alors que nous savons pertinemment que tout cela sera long et difficile, compte tenu notamment des positions hostiles de beaucoup d’États membres ?
M. Arnaud Leroy. Je vous remercie de votre intervention. Vous avez posé les termes d’un débat qui est compliqué. Je rejoins en partie Pierre Lequiller sur les questions de l’urgence et de la déception, qui est réelle chez les citoyens européens. On a eu la chance de mettre en place en France la conférence environnementale, dans le cadre de laquelle j’ai participé, avec les partenaires sociaux, à la table ronde sur les emplois verts. Dans le cadre d’une transition écologique dont on parle aussi au niveau européen, y a-t-il une réflexion sur l’accompagnement, la mutation des formations à développer ? Cela permettrait notamment de mettre une note d’espoir dans le projet européen et, ainsi de contrebalancer tous les aspects négatifs que nous avons évoqués.
Mme Bernadette Segol. La question du salaire minimum est certes liée à la directive relative au détachement des travailleurs, mais pas seulement. A la Confédération européenne des syndicats, nous ne sommes pas pour un salaire minimum de branche. Nous soutenons les syndicats allemands dans leur demande d’un salaire minimum interprofessionnel, car si cela est mis en œuvre au niveau de la branche, le risque est élevé que tous les travailleurs ne soient pas couverts, en particulier dans le secteur des services. À ce propos, le document présenté par la France et l’Allemagne sur le salaire minimum est ambigu. Il est insatisfaisant tant qu’il n’existera pas de salaire minimum interprofessionnel en Allemagne. Sachez que les syndicats allemands demandent un salaire minimum de 8,50 euros par heure, soit un niveau très inférieur par rapport à celui répondant aux recommandations du Conseil de l’Europe, qui se situe aux alentours de 10,50/11 euros pour l’Allemagne.
La problématique du salaire minimum n’est pas seulement liée à la question du détachement, mais également aux problèmes de baisse de la demande et de pauvreté auxquels nous sommes confrontés dans l’ensemble de l’Europe. Pour nous, il faut aussi réduire la pauvreté. On ne peut soutenir une société qui se fonde sur des travailleurs pauvres.
Sur la question des stages, nous sommes favorables à un cadre d’action européen. Il sera difficile d’aller très loin dans les détails et de prévoir, par exemple, la prise en compte des périodes de stages dans le calcul de la retraite, mais il est important de pouvoir disposer d’un cadre d’action à même de faire cesser les différentes formes d’exploitation, comme la succession des stages non rémunérés.
Les discussions entre partenaires sociaux ne se développent pas au niveau européen, car les employeurs, représentés par Business Europe, n’y ont pas intérêt. C’est regrettable.
S’agissant des délocalisations au sein de l’Union européenne, notre position a toujours été constante : on ne peut pas fermer une entreprise sans proposer une solution aux travailleurs de cette entreprise. Si les délocalisations s’avèrent nécessaires, il faut avoir une politique qui anticipe, avec de la formation et un reclassement des travailleurs. Qu’est-ce qu’on délocalise et où ? L’Allemagne a réussi à faire mieux que d’autres parce qu’elle a su garder des petites et moyennes entreprises. Il y a des efforts à faire pour voir ce qu’on peut garder et comment on peut le faire. Cela suppose d’avoir une politique qui anticipe les décisions.
En ce qui concerne les salaires en Allemagne, il y en a même qui sont inférieurs à 4,50 euros de l’heure. Avoir des salariés qui ne sont pas comptés parmi les chômeurs et qui doivent demander un complément à l’État n’est pas une solution durable et soutenable. On ne peut pas continuer à avoir une telle politique. J’espère que les discussions actuelles entre la CDU et le SPD amèneront des progrès dans ce domaine en Allemagne. Je rappelle qu’il existe, en Allemagne, une grande différence entre les salaires de l’industrie et les services.
S’agissant du seuil du taux de chômage des jeunes fixé à 25 % dans une région pour pouvoir émarger à la garantie jeunesse, c’est un problème car il écarte certaines régions. Mais, quand on atteint un chômage des jeunes supérieur à 50 %, on doit leur donner la priorité.
M. André Gattolin, sénateur. Compte tenu des moyens alloués, ce critère n’est-il pas irréaliste ?
Mme Bernadette Segol. Probablement. Mais, pour moi, le plus compliqué va provenir des obstacles administratifs. La Commission européenne parle de simplifier les procédures. Il faudrait surtout qu’elle examine comment simplifier les procédures d’utilisation des fonds structurels et les règles de cofinancement.
Jacques Delors a fait beaucoup de bonnes choses, y compris dans le domaine social. Au milieu des années 1980, alors que le marché intérieur était mis en place, il a initié le dialogue social européen et lancé plusieurs initiatives législatives au niveau européen. Quand M. Delors dit : « l’Union européenne n’a pas vocation à être sociale », je ne suis pas d’accord avec lui. Très humblement. On ne construira pas une Union européenne uniquement sur l’économie. Une Union de cette nature sera refusée par les citoyens. Croire qu’on peut faire accepter l’Union européenne comme une zone de libre-échange sans dimension sociale, c’est faire fausse route.
Est-ce que nous trompons les gens ? J’espère bien que non. Pour la Confédération européenne des syndicats, c’est difficile de soutenir le projet européen. Pourquoi le faisons-nous ? Parce que, comme nous le disons à nos membres : est-ce que voulez rétablir des taxes aux frontières, empêcher vos enfants de travailler dans un autre pays, avoir une dévaluation de votre monnaie ? Dans un monde globalisé, ni la France, ni aucun autre pays européen ne peut s’en sortir mieux du point de vue de l’emploi et des conditions sociales en étant isolé. Mais il y a des conditions à satisfaire. Si on continue à faire évoluer l’Union européenne en démolissant le modèle social, je ne suis pas très optimiste sur l’avenir. Je ne pense pas que nous pouvons tout harmoniser, je ne pense pas que ce soit souhaitable d’ailleurs. Mais nous devons avoir des cadres très clairs, en particulier sur le détachement des travailleurs ou le temps de travail, en deçà desquels il ne doit pas être possible d’aller.
En ce qui concerne les emplois verts et les mutations que cela implique, je suis fière de dire que la Confédération européenne des syndicats veut un plan d’investissement favorable à un développement et à une réindustrialisation soutables de l’Europe. Ce n’est pas facile pour nous. C’est même, à l’heure actuelle, de plus en plus difficile. Pourquoi ? Parce que cela met en jeu des emplois. On ne peut pas aller en Pologne et leur dire d’arrêter le charbon sans leur offrir une perspective. Mais c’est notre responsabilité d’avoir une vision plus générale et de dire que le réindustrialisation de l’Europe et un plan d’investissement ne peuvent passer que par un développement soutenable. Si vous souhaitez développer ce sujet, nous avons des personnes très compétentes à la Confédération qui se tiennent à votre disposition pour aller plus loin.
La Présidente Danielle Auroi. Merci beaucoup à vous. Nous avons ainsi un vaste panorama de cette Europe sociale, qui nous paraît être un sujet essentiel, que j’ai, en conséquence, proposé comme un thème prioritaire pour l’entièreté de nos travaux de ce trimestre. Nous aurons certainement l’occasion d’échanger de nouveau avec vous, une fois que le prochain Conseil sera passé. Vous avez vu que, toutes tendances confondues, nous sommes fort préoccupés par ce sujet.
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur. Chacun est convaincu de l’importance du numérique, de son incidence sur notre économie, notre culture et notre civilisation ; or, dans le même temps, nous constatons que l’Europe est en panne de doctrine. Les propositions qui seront présentées au prochain Conseil européen ne sont d’ailleurs pas à la hauteur de l’ambition qui devrait être la nôtre.
Dans ce secteur, la capitalisation boursière est détenue à 85 % aux États-Unis et à 3 % seulement en Europe. Au moment du lancement de la stratégie de Lisbonne, la moitié des téléphones portables étaient produits par des marques européennes prestigieuses ; aujourd’hui, pratiquement tous les smartphones viennent des autres continents. Le marché des applications, en cinq ans, a décollé – il représente 11 milliards d’euros et devrait s’élever à 16 milliards en 2016 – mais il est l’apanage des Américains et des Asiatiques, même si nous avons aussi des start-up extrêmement innovantes dans ce domaine.
L’Europe a donc manqué un certain nombre de rendez-vous, ce qui s’avère d’autant plus grave que les enjeux de souveraineté sont énormes : droit applicable, anticipation de l’avenir, redressement industriel, rayonnement culturel, libertés publiques, lutte contre la cybercriminalité.
Le poids de l’économie dans le PIB varie de 3 % au Canada à 9 % en Corée du Sud, la France, avec 3,9 ou 4 %, se situant en position moyenne.
Or l’Europe est trop souvent à la traîne. Elle dispose certes d’un agenda numérique, réactivé il y a trois ans, avec six chantiers en cours : l’interconnexion des réseaux de télécommunications, l’identification électronique et services de confiance, l’accessibilité des sites web des administrations publiques, la sécurité de réseaux, le coût du déploiement du haut débit et, il y a quelques semaines seulement – ce qui, en fin de mandat de la Commission européenne, semble un peu étrange –, un nouveau paquet télécom. Ce dernier paquet législatif est assez peu ambitieux, même si certains de ces éléments sont utiles, notamment ceux relatifs à l’itinérance.
Avec Axelle Lemaire, dans le prolongement de la contribution française au prochain Conseil européen, que nous avons jugée remarquable, nous avons souhaité vous proposer une proposition de résolution européenne, afin de bien marquer la volonté de l’Assemblée nationale de voir l’Europe gagner en ambition dans ce domaine.
Mme Axelle Lemaire, co-rapporteure. Si le déclin européen dans le secteur numérique est réel et quantifié, il ne doit pas occulter les atouts de l’Union européenne, qu’il incombe à notre continent de mettre en avant dans la compétition économique et normative internationale : le niveau de formation et la qualité des infrastructures d’accueil, de production et de diffusion des services et des contenus numériques.
L’actualité nous montre chaque jour combien la thématique du numérique est importante, avec encore, aujourd’hui même, l’annonce par Alcatel de licenciement massifs. De nombreux sujets inscrivent la question numérique au cœur de l’actualité. C’est pourquoi nous avons souhaité rédiger un rapport d’information mais aussi formuler une proposition de résolution européenne à propos du numérique, ce qui constituerait une première. Si vous l’approuvez aujourd’hui, elle sera soumise, la semaine prochaine, à la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
L’ordre du jour de la prochaine session du Conseil européen comportant pour la première fois un point consacré à l’économie numérique, cela permettra de donner une impulsion politique forte aux initiatives européennes prises en ces domaines. Cela dit, l’ordre du jour a été remanié et la thématique du numérique s’y trouve finalement un peu noyée.
Nous approuvons l’ensemble des orientations de la contribution présentée par la France en vue de ce Conseil européen, tandis que les deux autres papiers dont nous avons eu connaissance, ceux de la Commission européenne et du Royaume-Uni, sont très orientés vers l’approfondissement du marché unique, c’est-à-dire une approche commerciale, nécessaire mais insuffisante.
Premièrement, nous préconisons que l’Union européenne définisse une véritable stratégie industrielle dans le secteur numérique, ce qui passe tout d’abord par un encouragement à l’investissement, grâce à une mobilisation plus effective des crédits des programmes-cadres de recherche et d’innovation, des fonds structurels et de la Banque européenne d’investissement. Il faut aussi faciliter l’accès au financement de l’innovation, en particulier via les outils de capital-risque, avec l’idée d’utiliser des fonds de fonds paneuropéens. Il est important de favoriser l’accès de nos PME aux marchés publics européens. Il convient de cibler l’effort stratégique d’investissement vers des expérimentations technologiques et commerciales à gros enjeu industriel, relatives, par exemple, à l’informatique en nuage, à la nanoélectronique, au stockage et au traitement des masses de données, aux objets connectés ou encore aux services sans contact, dans l’esprit des trente-quatre mesures mises en avant par le ministère du redressement productif.
Nous proposons que soient développés des pôles de recherche multidisciplinaires et des synergies européennes, dans le cadre de l’Espace européen de la recherche et de la mise en œuvre d’Horizon 2020.
Les préoccupations environnementales et les objectifs de réduction des émissions de carbone, d’accessibilité et d’efficacité énergétiques doivent être intégrés dans cette politique industrielle, car le développement du secteur numérique s’accompagne d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Deuxièmement, nous demandons que soit élaboré un régime de gouvernance et de régulation des services digitaux.
Les plateformes géantes de services digitaux doivent être soumises à des règles du jeu équitables pour lutter contre la constitution et la consolidation d’oligopoles numériques abusant de leur position dominante.
Nous avons souhaité rappeler l’importance des valeurs fondamentales de l’Union européenne – droits humains, promotion de la démocratie, confidentialité des données personnelles – ainsi que de la diversité des contenus culturels.
S’agissant des données personnelles – 315 milliards d’euros seraient en jeu –, il faut concilier protection des données et attractivité du territoire européen. Je suis convaincue que l’Europe protectrice des données peut offrir une plus-value par rapport aux autres zones du monde.
Cela implique une meilleure coopération entre les autorités nationales de régulation.
Ce Conseil européen doit être l’occasion de parler de la gouvernance de la gestion et de l’internationalisation des noms de domaine, très américaine et peu soucieuse de l’intérêt public.
Se pose aussi la question d’une fiscalité coordonnée, de nature à empêcher l’évasion fiscale et l’érosion des bases.
La lutte contre la cybercriminalité doit être améliorée, grâce, là aussi, à une meilleure coopération entre États membres.
Troisièmement, nous appelons à bâtir un environnement économique et culturel propice au développement de l’économie numérique. Cela passe par la sécurisation maximum des transactions commerciales et bancaires en ligne au sein du marché intérieur. L’Europe doit proposer aux jeunes Européens des formations qualifiantes adaptées au marché. Il importe d’inciter les femmes à opter pour les formations et les métiers du numérique.
Enfin, la réussite de la stratégie numérique européenne dépend de la capacité des citoyens à devenir des usagers autonomes et avertis de l’espace numérique.
M. Pierre Lequiller. Je félicite les deux rapporteurs pour ce rapport très intéressant.
Quelles pistes proposez-vous pour assurer l’émergence d’innovations européennes, alors que les monopoles existants, comme Google ou Apple, peuvent décider de la vie ou de la mort d’une société, en acceptant ou non de référencer un site ou une application ?
La suprématie américaine provient de la mobilisation de capitaux énormes au moment du lancement des entreprises. Comment réussir aussi bien en Europe ?
M. Philip Cordery. Dans votre proposition de résolution, pourquoi n’évoquez-vous pas le « paquet télécom », alors qu’il y a tant à en dire, compte tenu des dangers que recèlent certaines de ses dispositions, relatives en particulier à la neutralité du Net ou au roaming ?
Mme Laure de La Raudière. Je tiens, à mon tour, à féliciter les rapporteurs. Ce premier rapport général est très utile mais je crois aussi qu’il convient d’ajouter des considérations sur le paquet télécoms et la neutralité du Net.
Sur certains points, nous serons peut-être amenés, en Commission des affaires économiques, avec Corinne Erhel, à proposer des amendements, pour qu’aucune formulation ne puisse être mal interprétée par nos partenaires européens ou même par les acteurs du numérique français.
La Présidente Danielle Auroi. Je remercie moi aussi nos rapporteurs.
Vous citez très justement les questions environnementales et énergétiques mais pas les effets du numérique sur la santé.
Et vous n’évoquez pas non plus la propriété intellectuelle, qui est au cœur, par exemple, de la question du livre numérique. Je n’ose imaginer ce que donneraient Dans la solitude des champs de coton ou Combat de nègre et de chiens de Koltès, traduits par Amazon et revendus en France dans leur nouvelle version française. Nous en avions déjà parlé, avec notre collègue Patrick Bloche, dans notre rapport sur l’exception culturelle européenne.
Mme Axelle Lemaire, co-rapporteure. Koltès ou Borges ne supporteraient en effet pas d’être traduits puis retraduits en sens inverse ; le langage poétique ne supporte pas le passage des frontières linguistiques, sous certaines formes.
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur. L’idée de protection de la propriété intellectuelle figure déjà clairement aux points f) et g) du 5. Mais nous pouvons compléter ce g), qui serait donc ainsi rédigé : « g) en faisant en sorte que la propriété intellectuelle et les droits d’auteur soient respectés au même titre qu’ils le sont hors du champ numérique ; ».
Mme Axelle Lemaire, co-rapporteure. Pour faire émerger de grands acteurs européens, il faut considérer l’ensemble du cycle de vie des entreprises, dès leur naissance, et agir par la formation, l’incitation à l’innovation et le financement, en particulier à travers les outils de la Banque européenne d’investissement, qui est en train de s’orienter davantage vers les PME.
Il convient de revoir le cadre normatif applicable, notamment en matière de règles de concurrence, de protection des données personnelles et de noms de domaine, car il est anormal que celle-ci soient actuellement édictées par des acteurs privés non européens. La ministre déléguée chargée du numérique, Fleur Pellerin, a émis l’idée de la création d’une autorité de régulation des conflits distincte du cadre communautaire des contentieux de la concurrence, très contraignant pour les acteurs européens du numérique.
Le sujet du « paquet télécom » pourra en effet être traité en Commission des affaires économiques car ce sera sans doute l’un des points importants du prochain Conseil européen.
Les dispositions concernant les frais d’itinérance constituent une avancée pour les consommateurs.
La question de la neutralité du Net n’est pas incluse, à ce stade, dans la proposition de résolution, mais il n’est pas exclu qu’elle le soit dans sa version finale.
En tout cas, il n’est pas question d’envoyer des mauvais signaux aux acteurs français et européens du Net ; bien au contraire, tout sera fait pour créer un environnement propice à leur développement. La dernière partie de la proposition de résolution est utile car elle s’inscrit dans le cadre de l’action des institutions européennes en faveur de l’approfondissement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la sécurisation des transactions. La formation au numérique peut s’insérer dans le cadre des programmes européens de formation, qu’il s’agisse de l’apprentissage ou d’Erasmus.
Quant au statut des lanceurs d’alerte, nous avons considéré qu’il était trop tôt pour traiter de la question car les réflexions à ce sujet sont insuffisamment abouties.
Pour ce qui est de la santé, je vois surtout ce secteur sous l’angle du potentiel de développement que recèle l’e-administration. Cela dit, à la fin du point f) du 4, nous pouvons parfaitement ajouter les mots : « , ainsi que les problématiques sanitaires ».
La Présidente Danielle Auroi. Je vous invite donc à adopter la proposition de résolution amendée, qui constitue un excellent outil, à soumettre à l’examen de la Commission des affaires économiques.
La Commission a ensuite adopté, à l’unanimité, la résolution ainsi rédigée.
« L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses titres I, XIII, XV à XVII et XIX,
Vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 « Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » [COM (2010) 2020],
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 août 2010 « Une stratégie numérique pour l’Europe » [COM(2010) 245/2],
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 décembre 2012 « Une stratégie numérique pour l’Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne » [COM (2012) 784],
Vu l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,
Considérant que l’essor de la civilisation numérique est porteur d’immenses transformations scientifiques, économiques, sociales et sociétales, sources de croissance et d’emplois,
Considérant que, dans la compétition internationale, l’Europe, riche de son marché intérieur et de sa tradition tournée vers les savoirs et la connaissance, est le niveau pertinent pour penser une stratégie numérique ambitieuse,
Considérant que le retard accusé par l’Europe dans la répartition des parts de marché de l’économie numérique risque de s’accentuer dans les décennies à venir si les États européens ne font pas de ce secteur une priorité de leur agenda politique,
Considérant qu’il convient de promouvoir des solutions régulatrices équilibrées, conciliant le formidable potentiel du numérique avec les exigences de compétitivité des entreprises, de respect de la vie privée, de protection des consommateurs et de sécurité des réseaux,
1. Se félicite que l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil européen comporte pour la première fois un point consacré à l’économie numérique, à l’innovation et aux services, ce qui permettra de donner une impulsion politique forte aux initiatives européennes prises en ces domaines ;
2. Exprime le souhait que l’Union européenne fasse du numérique une politique autonome dans l’agenda européen et se dote d’une stratégie opérante au regard des défis contemporains et futurs ;
3. Approuve l’ensemble des orientations de la contribution de la France au Conseil européen et soutient la démarche proactive du Gouvernement français vis-à-vis des autres États membres et de la Commission européenne ;
4. Préconise de définir une véritable politique industrielle dans le secteur numérique afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de productivité, de croissance et d’emploi :
a) en encourageant l’investissement, en particulier dans les infrastructures, par une mobilisation plus effective des crédits des programmes-cadres de recherche et d’innovation, des fonds structurels et de la Banque européenne d’investissement ;
b) en facilitant l’accès au financement de l’innovation via les outils de capital-risque, notamment en créant des fonds de fonds paneuropéens, pour accompagner l’essor des start-up susceptibles de devenir les champions numériques de demain ;
c) en élaborant un corpus de règles spécifiques pour l’accès des PME innovantes aux marchés publics ;
d) en ciblant l’effort stratégique d’investissement vers des expérimentations technologiques et commerciales à gros enjeu industriel, relatives à l’informatique en nuage, à la nanoélectronique, au stockage et au traitement des masses de données, aux objets connectés ou encore aux services sans contact ;
e) en développant des pôles de recherche multidisciplinaires et des synergies européennes, dans le cadre de l’Espace européen de la recherche et de la mise en œuvre d’Horizon 2020 ;
f) en intégrant à l’industrie numérique les préoccupations environnementales et les objectifs de réduction des émissions de carbone, d’accessibilité et d’efficacité énergétiques, ainsi que les problématiques sanitaires ;
5. Demande que soit élaboré un régime de gouvernance et de régulation des services digitaux :
a) en imposant aux plateformes de services digitaux des règles du jeu équitables pour lutter contre la constitution et la consolidation d’oligopoles numériques abusant de leur position dominante ;
b) en assurant le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne, incluant les droits humains, la promotion de la démocratie et la confidentialité des données personnelles, et en favorisant la diffusion des contenus culturels dans leur diversité ;
c) en dotant le cadre de protection des données personnelles d’un guichet unique, en protégeant les droits des usagers et en renforçant la coopération entre les autorités de régulation nationale ;
d) en défendant l’idée d’une gouvernance de la gestion et de l’internationalisation des noms de domaine par les parties prenantes représentatives, dans un souci d’intérêt public ;
e) en imaginant une fiscalité coordonnée, de nature à empêcher l’évasion fiscale et l’érosion des bases ;
f) en garantissant une rémunération juste des prestataires numériques intervenant sur la totalité de la chaîne de valeur des produits dématérialisés ;
g) en faisant en sorte que la propriété intellectuelle et les droits d’auteur soient respectés au même titre qu’ils le sont hors du champ numérique ;
h) en renforçant la coopération interétatique en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité ;
6. Appelle à bâtir un environnement économique et culturel propice au développement de l’économie numérique :
a) en sécurisant au maximum les transactions commerciales et bancaires en ligne au sein du marché intérieur ;
b) en proposant aux jeunes Européens des formations qualifiantes adaptées pour préparer des cohortes suffisantes de professionnels possédant les compétences numériques que requerront les emplois de demain ;
c) en incitant davantage les femmes à opter pour les formations et les métiers du numérique ;
d) en accompagnant les citoyens européens, enfants et adultes, pour les aider à devenir des usagers autonomes et avertis de l’espace numérique. »
M. Ibrahim Aboubacar. Parmi les textes qu’il est proposé cette semaine à notre Commission d’acter se trouvent trois propositions relatives à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne.
Par une décision de juillet 2012, le Conseil européen a en effet décidé qu’à partir du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un territoire d’outre-mer pour l’Union et deviendra une région ultrapériphérique, sur le fondement de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De manière générale, ce changement implique que le droit de l’Union s’appliquera à Mayotte à compter de cette date.
Cette intégration de l’acquis communautaire, qui a déjà été très largement préparée et anticipée grâce à la départementalisation du territoire, fait l’objet de plusieurs aménagements, qui seront rapidement suivis par d’autres, en particulier dans le domaine, décisif, de la pêche.
Les principales dérogations concernent d’abord l’environnement, je pense notamment au traitement des eaux usées, et la circulation des personnes et l’entrée sur le territoire, visés par la proposition de directive relative à l’application de dérogations ou de périodes transitoires pour Mayotte (environnement, agriculture, politique sociale et santé) [COM(2013) 418 final]. Les autres textes touchent au report, pour Mayotte, de l’application de l’accord-cadre sur le congé parental [COM(2013) 413 final] et à l’exclusion de Mayotte de la législation de l’Union en matière de TVA et de droit d’accises [COM(2013) 577 final].
Je vous propose que nous engagions un travail de veille sur ce changement de statut afin d’en contrôler la pertinence et la réussite et de nous assurer à plus long terme que ces dérogations demeurent bien transitoires, ce qui implique que l’on consente les moyens nécessaires pour agir dans ces domaines.
La Présidente Danielle Auroi. En effet, le changement de statut de Mayotte soulève de nombreuses questions sensibles, notamment du point de vue de la lutte contre la biopiraterie ou la gestion des flux de réfugiés. Il serait aussi intéressant d’étudier dans quelle mesure l’intégration de Mayotte parmi les régions ultrapériphériques lui permettra de bénéficier d’un accroissement des aides et des actions européennes.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Budget de l’Union européenne
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité (COM(2013) 647 final – E 8670) ;
- Lettre rectificative du projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2013 : état général des recettes (COM(2013) 655 final – E 8671).
Ø Commerce extérieur
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova (COM(2013) 678 final – E 8683).
Ø Commerce intérieur et services
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique (COM(2013) 578 final – E 8647).
Ø Élargissement
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2013) 630 final - E 8661) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2013) 631 final – E 8662) ;
- Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2013) 632 final – E 8663).
Ø Énergie – changement climatique
- Recommandation de la Commission au Conseil fixant comme position de l’Union l’acceptation de la demande faite à la Commission de négocier les modalités d’adhésion de la Géorgie à la Communauté de l’énergie (COM(2013) 589 final RESTREINT UE – E 8599) ;
- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie (COM(2013) 605 final – E 8624) ;
- Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Belgrade, le 24 octobre 2013) (COM(2013) 613 final – E 8626).
Ø Environnement
- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux équipements de traitement de l'image (D027172/02 – E 8652) ;
- Décision de la Commission modifiant la décision 2007/506/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (D028371/02 – E 8654) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D028493/01 – E 8686).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue (COM(2013) 618 final – E 8666).
Ø Fiscalité
- Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2013) 633 final – E 8675).
Ø Pêche
- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord avec la République des Seychelles relatif à la pêche dans les eaux de l’Union européenne, plus précisément dans la zone économique exclusive (ZEE) de la France (région ultrapériphérique de Mayotte) (COM(2013) 629 - RESTREINT UE – E 8660) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 648 final – E 8678) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 649 final – E 8679) ;
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 650 final – E 8680).
Ø Politique agricole commune
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table (COM(2013) 646 final RESTREINT UE – E 8677).
Ø Politique économique
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 (D023547/01 – E 7795) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2013) 428 final – E 8455) :
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27 (D026900/01 – E 8544) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (D028147/01 – E 8592) ;
- Règlement UE de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36 (D028906/02 – E 8655) ;
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 (D028907/02 – E 8656).
Ø Questions institutionnelles
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (COM(2011) 0890 final – E 6986).
Ø Recherche
- Proposition de décision du Parlement européen er du Conseil sur la participation de l’Union au programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres (COM(2013) 500 final – E 8527).
Ø Relations extérieures
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention sur l’application aux traités existants des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (COM(2013) 601 final – E 8608).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Budget de l’Union européenne
- Projet de budget rectificatif no 8 (PBR no 2 bis) au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section – Section III – Commission (COM(2013) 669 final – E 7888 ANNEXE 8) ;
- Projet de budget rectificatif no 9 au budget général 2013 - État des recettes par section - État des dépenses par section – Section III - Commission (COM(2013) 691 final – E 7888 ANNEXE 9).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. George PANAYIDES (CY), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. Mme Sanda LIEPINA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (14025/13 – E 8687) ;
- Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Lettres aux entités dont les inscriptions sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil ont été annulées par les arrêts du Tribunal de l’UE dans l’affaire T-12/11 (Iran Insurance Company), l’affaire T-13/11 (Post Bank Iran), les affaires jointes T-4/11 et T-5/11 (Export Development Bank of Iran), l’affaire T-110/12 (Iran Offshore Engineering & Construction Co.) et l’affaire T-493/10 (Persia International Bank plc.) (14032/13 – E 8691).
La séance est levée à 19 h 20
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 8 octobre 2013 à 17 h 30
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Christophe Caresche, M. Philip Cordery, Mme Seybah Dagoma, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Gaymard, M. Jérôme Lambert, Mme Axelle Lemaire, M. Pierre Lequiller, M. Arnaud Leroy, M. Michel Piron, M. André Schneider
Excusés. - M. Christophe Léonard, M. Jean-Louis Roumegas
Assistaient également à la réunion. - M. André Gattolin, Mme Laure de La Raudière