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Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 16 février 2021

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Union européenne

M. Adrien Quatennens

M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Conséquences maritimes du Brexit

M. Jean-Charles Larsonneur

Mme Annick Girardin, ministre de la mer

M. Jean-Charles Larsonneur

Présence militaire au Sahel

M. Claude de Ganay

Mme Florence Parly, ministre des armées

Avenir des relations entre la France et le Royaume-Uni

M. Alexandre Holroyd

M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Politique de l’Union européenne

M. Jean-Paul Lecoq

M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Responsabilité des entreprises en matière de droits humains

M. Dominique Potier

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Situation de l’Irlande après le Brexit

M. Jean-Louis Bourlanges

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Protection des langues régionales

M. Paul-André Colombani

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Attractivité financière de la France

M. Christophe Naegelen

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Gestion de la situation sanitaire

Mme Marine Brenier

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Situation sanitaire en Moselle

M. Christophe Arend

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Soutien aux patients touchés par l’épidémie de covid-19

Mme Gisèle Biémouret

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Kits de séquençage des variants de la covid-19

Mme Emmanuelle Anthoine

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Prorogation de l’aide exceptionnelle aux travailleurs précaires

Mme Coralie Dubost

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Situation des établissements thermaux

Mme Jeanine Dubié

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie

Politique agricole commune

M. Arnaud Viala

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. Arnaud Viala

Présidence française de l’Union européenne

Mme Sabine Thillaye

M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Secteur de l’aide à domicile

Mme Marianne Dubois

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Mme Marianne Dubois

Aide personnalisée au logement

Mme Claudia Rouaux

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Mme Claudia Rouaux

Aide publique au développement

M. Hervé Berville

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Pratique sportive

M. Pierre Cordier

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

M. Pierre Cordier

Recherche universitaire

Mme Bénédicte Taurine

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Égalité des chances dans la fonction publique

M. Éric Alauzet

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques

M. Éric Alauzet

Agressions à l’encontre d’élus locaux

M. Alain Ramadier

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur

Recherche contre la covid-19 en outre-mer

M. Gabriel Serville

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Suspension et reprise de la séance

2. Respect des principes de la République

Explications de vote

M. Boris Vallaud

M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pascal Brindeau

M. Alexis Corbière

M. Charles de Courson

M. Stéphane Peu

M. Guillaume Vuilletet

Mme Annie Genevard

Mme Isabelle Florennes

Vote sur l’ensemble

3. Justice pénale des mineurs

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Annie Genevard

4. Report du renouvellement des assemblées territoriales

Présentation

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Discussion générale

M. Luc Lamirault

M. Pascal Brindeau

M. Bastien Lachaud

M. Paul Molac

M. Sébastien Jumel

M. Pacôme Rupin

M. Raphaël Schellenberger

M. Vincent Bru

Mme Marietta Karamanli

Vote sur l’ensemble

Rappel au règlement

M. Bastien Lachaud

Mme la présidente

5. Santé au travail

Discussion des articles (suite)

Article 9

Mme Valérie Six

Amendement no 8

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail

Rappel au règlement

Mme Caroline Fiat

Article 9 (suite)

Amendements nos 99 , 300 , 367 , 406, 451, 510, 246 , 314 , 355 , 209 , 79 , 397

Article 10

Amendements nos 80 , 126 , 146 , 141 , 125

6. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Je vous rappelle que la conférence des présidents du 19 janvier a décidé que les neuf premières questions seraient consacrées à des thèmes européens à raison d’une question par groupe.

Union européenne

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Monsieur le président, vous avez souhaité que chaque groupe consacre l’une de ses questions à l’Europe. Si l’on peut s’étonner d’un tel procédé, il nous donne l’occasion de mettre fin à l’éternel concert de louanges sans nuance à propos de l’Union européenne. Le mois dernier, on apprenait même que les journalistes du service public sont incités par des primes à parler d’Europe. C’est qu’il faut s’en donner du mal pour faire entrer dans toutes les têtes cette idée d’Europe qui protège, dont cette majorité a fait un slogan, à l’heure où tout le monde constate ses échecs, y compris s’agissant des vaccins.

Ma question s’adresse donc à M. le Premier ministre. Il y a quelques années encore, on se demandait quel serait le prochain pays à rejoindre l’Union européenne ; désormais, on peut se demander quel sera le prochain à la quitter. Car il faut appeler un chat un chat : l’Union européenne que nous avons sous les yeux n’a rien à voir avec l’idéal de coopération entre les peuples imaginé par ses fondateurs. L’Union européenne n’est rien d’autre qu’un marché où règne une compétition sauvage en vertu de ses traités qui interdisent l’harmonisation sociale et fiscale et qui s’appliquent en dépit du refus clair exprimé par les Français lors du référendum de 2005. C’est ainsi que vous allez déconstruire un fleuron français comme EDF, uniquement pour satisfaire les exigences idéologiques de la Commission européenne. Pire, c’est au sein même de l’Union européenne que s’organise ce séparatisme dont vous ne voulez surtout pas que l’on parle : le séparatisme des riches. Pendant que 10 millions de Français sont frappés par la pauvreté, les révélations de l’OpenLux indiquent que 15 000 Français possèdent une société offshore au Luxembourg, paradis fiscal au cœur de l’Europe. Cela concerne trente-sept des cinquante familles les plus riches du pays. Ainsi, 100 milliards d’euros, soit deux fois le service annuel de cette dette que vous voulez que les Français remboursent à la sueur de leur front, échappent à l’impôt. Qu’attendez-vous pour récupérer cet argent, par exemple en instaurant un système d’impôt universel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Stéphane Peu et Loïc Prud’homme applaudissent aussi.))

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous incitez à une réflexion sur l’Europe en vous félicitant que nous ayons un débat démocratique et politique sur le sujet. Vous avez raison : parler d’Europe en soi n’est pas un geste militant, c’est un geste démocratique. Ensuite, nous pouvons avoir, bien entendu, des opinions différentes. Je partage votre avis d’ailleurs sur le fait que l’Union européenne ne doit pas être – et je crois qu’elle est de moins en moins – un simple marché. Je vous invite à regarder avec un regard d’aujourd’hui et non avec les lunettes d’hier cette Europe que nous construisons. L’Europe a changé, l’Europe change sous l’impulsion de la France. La réponse à cette crise, si elle n’est pas parfaite, a marqué des avancées que nous ne pouvions pas imaginer il y a encore quelques mois. Je prends l’exemple que vous avez cité de la politique de vaccination. Nous avons sans doute des défauts en Europe et nous devons accélérer, nous en convenons, mais si nous n’avions pas acquis les vaccins tous ensemble, aujourd’hui nous protégerions moins bien nos populations en France et dans tous les pays de l’Union.

Vous parlez d’une Europe qui est un marché, une Europe libérale. C’est cette Europe qui a bâti, sous l’impulsion de la France, un plan de relance inédit de 750 milliards d’euros, avec une dette commune et, bientôt, des ressources propres européennes qui taxeront précisément les grandes entreprises du numérique que vous évoquez, pour répondre à l’urgence économique et sociale ensemble en Europe.

Ce n’est pas l’Europe de la crise grecque, ce n’est pas l’Europe de l’austérité des années 2010 et 2011. Cette Europe a changé (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI) et je vous invite à travailler avec nous pour la faire avancer plutôt que d’être dans une critique systématique, ici comme d’ailleurs au Parlement européen.

Vous évoquez les sujets d’harmonisation fiscale et d’harmonisation sociale, et cela tombe bien puisque c’est aussi un combat que nous menons.

M. Ugo Bernalicis. Ah !

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Je vous rappelle que, sur le travail détaché, par exemple en matière le dumping social, nous avons obtenu des avancées, et nous devons aller encore plus loin. Sur la question fiscale, on peut se contenter de dénonciations et de déclarations. Or il faut agir, et c’est ce que nous faisons en matière de taxation des grandes entreprises du numérique. Nous faisons en sorte aussi de changer les règles de vote, notamment à l’unanimité, pour avancer sur ces sujets. Nous travaillons ensemble au lieu de dénoncer une Europe qui n’est plus celle des quinze dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Conséquences maritimes du Brexit

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

M. Jean-Charles Larsonneur. Madame la ministre de la mer, de Bretagne de Normandie ou des Hauts-de-France, nombreux sont les députés du groupe Agir ensemble dont les territoires sont directement aux prises avec les conséquences du Brexit, et je tiens à les associer étroitement à ma question.

Les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne pour pouvoir diverger, ne plus être soumis aux règles du marché unique. Cette dérégulation emporte des risques de dumping. Le gouvernement britannique vient d’annoncer la création d’une dizaine de ports francs à travers le pays. Ce faisant, Londres cherche à se positionner comme un hub, une enclave logistique et industrielle aux portes du marché européen. Dans le cadre du Brexit, quelle est la stratégie maritime et portuaire de la France ? Où en est la réflexion sur la création de zones et ports francs en réponse aux initiatives britanniques ?

Autre sujet d’inquiétude : l’instauration du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages – ETIAS. Les opérateurs du trafic transmanche, ports, armateurs de ferries mais aussi Eurotunnel, s’inquiètent des coûts suscités par la mise en place de ce système à l’horizon début 2022. De fait, le rétablissement de la frontière franco-britannique entraîne des charges importantes pour la filière qui souffre déjà d’une forte diminution du trafic, singulièrement pour le trafic passagers du fait de la crise de la covid-19. Comment comptez-vous accompagner les acteurs de la filière et mobiliser le fonds européen de soutien au Brexit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la mer.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Vous avez raison, on a parlé beaucoup ici, dans le cas du Brexit, de la pêche, mais d’autres annonces ont souvent défrayé la chronique, notamment celle de la création de dix ports francs par les Britanniques. Le souhait du chef du gouvernement britannique de faire un Singapour sur la Tamise n’est pas connu dans le détail à ce jour. Nous le savons, la question du port franc vu à l’anglaise ou par d’autres États peut être différente. Olivier Dussopt, Agnès Pannier-Runacher, Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons proposé au Premier ministre qu’il crée une mission sur les zones économiques spéciales portuaires. Cette mission, qui a été lancée au Havre et confiée au comité interministériel de la mer – CIMER – devrait rendre ses conclusions dans les trois mois.

Vous avez posé une seconde question précise sur le système d’entrée et de sortie instauré par l’Europe en 2017 et qui s’applique bien entendu au Royaume-Uni puisque c’est désormais un pays tiers. Vous avez raison, nous y préparons, ce qui nécessitera des investissements dans les ports. Nous avons quinze mois pour nous réorganiser avec l’ensemble des partenaires puisque ce dispositif entrera en vigueur en mai 2022. Bien évidemment, cela entraîne de nouveaux coûts pour les opérateurs qui ont déjà souffert avec la crise du covid-19. Le Premier ministre avait d’ailleurs annoncé des soutiens forts pour ces entreprises ; nous continuerons à les accompagner. La question du fonds Brexit est posée. Des définitions plus précises seront données. Je vous rappelle que le Fontenoy du maritime apportera des réponses sur le plus long terme, pour faire de la France une vraie place maritime.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

M. Jean-Charles Larsonneur. Je forme le v?u que les grands ports maritimes soient inclus dans la réflexion sur les ports francs mais pas seulement. Il convient en effet de penser aussi à l’aménagement du territoire et aux autres ports de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Présence militaire au Sahel

M. le président. La parole est à M. Claude de Ganay.

M. Claude de Ganay. Madame la ministre des armées, je salue la décision du chef de l’État, à l’issue du sommet de N’Djamena, de vouloir renforcer notre action militaire au Sahel en pérennisant la présence de nos 5 100 soldats sur place. Lorsqu’on vous interroge sur la valeur ajoutée de la task force Takuba constituée de 250 soldats estoniens, tchèques et suédois, vous répondez qu’il est difficile de définir un seuil arithmétique satisfaisant. Pourtant notre récent succès tactique, l’opération Éclipse, a mobilisé plus de 3 400 soldats, soit treize fois la taille actuelle de Takuba. Comment supporter que les femmes et les hommes exceptionnels de nos armées (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) soient les seuls en Europe à payer le prix du sang ? Cette faiblesse européenne accroît notre dépendance aux Américains, dont la nouvelle administration s’est montrée très évasive sur l’avenir de leur contribution.

Vous annonciez déjà en 2017 que « Le G5 Sahel est une initiative qui monte en puissance », propos que vous avez maintenus la semaine dernière devant le Sénat. Certains souhaiteraient un recours plus important à l’aide publique au développement. Pourtant, la Banque mondiale a rappelé que l’efficacité des aides dépend de la qualité des institutions des pays qui les reçoivent. Pour l’heure, il n’y a pas d’État au Mali. Il est donc prématuré d’envisager cette option tant que la situation politique et sécuritaire de la région n’est pas stabilisée. Les Français n’adhèrent plus à cette communication bien cadrée. Une majorité d’entre eux est désormais contre l’opération Barkhane, pourtant essentielle. Je partage les propos de votre propre majorité qui, dans une récente tribune, regrette que notre action au Sahel relève davantage d’une logique de projet que d’une vision stratégique de long terme.

Madame la ministre, nos grands alliés européens sont-ils prêts à envoyer en première ligne des soldats pour appuyer nos forces et participer à la sécurité européenne ? Êtes-vous confiante quant à la capacité des forces du G5 Sahel à assurer leur propre sécurité, non pas dans dix ans, mais à court terme ? Au Sahel, notre armée remporte les batailles, mais si nous ne partageons pas le fardeau sécuritaire, nous perdrons la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le député, non la France n’est pas seule au Sahel. Le Sahel est certainement l’endroit où l’Europe de la défense s’incarne de la manière la plus concrète qui soit, parce que face au terrorisme, les Européens ont pris conscience du destin commun qu’ils partagent, comme l’illustrent malheureusement les attentats terroristes qui ont été commis sur le sol européen au cours des dernières années. Comme le Président de la République l’a demandé ce matin après les succès qui ont été enregistrés au cours de toute l’année 2020 contre Daech au Grand Sahara, c’est maintenant contre Al-Qaïda qu’il faut poursuivre les efforts.

Un chiffre est peu connu : plus de 2 500 militaires européens sont engagés à nos côtés au Sahel, 1 500 au sein de l’opération des Nations unies, plus de 500 au sein de celle de l’Union européenne, plus d’une centaine dans des missions bilatérales de formation et plus de 400 au sein de Barkhane et de la force Takuba qui est aujourd’hui soutenue par neuf pays européens dont l’Estonie qui a déjà participé à des opérations de combat, dont la République tchèque et la Suède qui déploient leur contingent.

En 2021, cet effort européen va encore se renforcer. L’Allemagne, qui déploie aujourd’hui plus de 800 soldats, va accroître de 450 unités son contingent de la mission de formation de l’Union européenne au Mali – EUTM. Pour cette même raison, l’Espagne va augmenter son contingent de 600 personnels et Takuba va continuer sa montée en puissance. Enfin, les Britanniques qui ont fourni à Barkhane des hélicoptères lourds de transport ont aussi déployé récemment 300 hommes au sein de l’ONU au Mali.

Monsieur le député, oui c’est au Sahel que l’Europe de la défense trouve son expression la plus concrète parce que des Européens au sol sur le terrain qui combattent le terrorisme et qui le font au risque de leur propre vie, c’est l’exemple d’un engagement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Avenir des relations entre la France et le Royaume-Uni

M. le président. La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, il aura fallu près d’une demi-décennie d’âpres négociations pour conclure les termes de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Au terme de ces négociations, et malgré les regrets qu’on peut avoir quant à la décision initiale du peuple britannique, nous pouvons nous féliciter : nos intérêts européens et nationaux ont prévalu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nos concitoyens et trois millions d’Européens vivant au Royaume-Uni voient la quasi-totalité de leurs droits préservés et entérinés dans un accord international. Notre marché commun est protégé et renforcé. Nos entreprises, nos agriculteurs et nos viticulteurs continueront à avoir un accès aux marchés britanniques sans tarif ni quotas, et avec la certitude qu’ils seront protégés contre toute concurrence déloyale nourrie de dumping social ou environnemental. Notre secteur des services dispose d’un cadre clair et opérationnel, et bénéficie déjà de relocalisations importantes. Notre Union européenne, en d’autres termes, est confortée. Les intérêts individuels de chacun de ses États membres sont préservés grâce à l’unité sans faille dont ils ont fait collectivement preuve au cours de cette épreuve.

Le succès et la conclusion de cette négociation appellent deux questions. La première est de savoir quels enseignements vous tirez, pour le fonctionnement de notre Union, de ce succès dont vous avez été l’un des acteurs-clés. Une transparence constante et accrue, l’échange permanent avec les parlements nationaux, la définition de priorités absolues et non négligeables doivent-ils servir de modèle aux négociations à venir ? La deuxième question porte sur l’avenir de notre relation bilatérale avec le Royaume-Uni, qui demeure un partenaire et un allié international majeur, tout particulièrement pour notre sécurité et notre défense collectives. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour relancer cette relation bilatérale qui a indéniablement souffert ces dernières années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Je vous remercie de cette question et de votre engagement personnel tout au long de cette négociation. Nous avons conclu en fin d’année, au nom de l’Union européenne, un accord qui me semble bon de trois points de vue, tous français et européen.

D’abord, il défend dans la durée nos intérêts fondamentaux en matière de protection de nos pêcheurs et de la pêche française. Annick Girardin et moi-même aurons encore à mener cette négociation pour l’avenir, afin de protéger nos entreprises avec des conditions de concurrence équitables, uniques dans un accord commercial conclu par l’Union européenne. Il s’agira également, vous l’avez aussi rappelé, de protéger, ainsi du reste que nous le faisions dès avant la conclusion de cet accord fin décembre, les droits de nos concitoyens, qui sont plus de 300 000 au Royaume-Uni, où se trouvent au total plus de trois millions d’Européens. Ils veulent en effet continuer à vivre dans ce pays, comme nous le leur avons garanti, et nous les accompagnons, avec nos autorités consulaires, pour achever ces démarches, jusqu’au 30 juin prochain.

Nous avons aussi préservé, et c’est le deuxième aspect central, l’unité européenne tout au long de cette négociation. Ce n’était pas acquis : souvenons-nous des appels ou des craintes de délitement de l’Union que nous avons entendus après le référendum de 2016. Cela ne s’est pas produit, au contraire : nos liens se sont resserrés.

Nous avons aussi créé, et c’est important pour l’avenir, un cadre de coopération essentiel avec le Royaume-Uni. J’en tire plusieurs leçons et plusieurs méthodes. D’abord, celle de la coopération européenne menée sous l’égide de Michel Barnier (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), que la France a soutenu à chaque instant, afin de parler à tout le monde et de garantir cette unité. Nous devons prolonger cette méthode de dialogue avec tous nos partenaires, pour associer aussi les parlementaires européens et les parlementaires nationaux à chaque étape des grandes négociations européennes. Surtout, nous avons montré avec cet accord que, sur le plan commercial par exemple, nous pouvions avancer pour défendre mieux nos intérêts de consommateurs et de producteurs. Nous aurons maintenant à compléter cet accord : c’est le défi de l’année à venir, notamment en matière de sécurité et de défense, pour garantir une relation stratégique essentielle, bilatérale et européenne, avec le Royaume-Uni. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Politique de l’Union européenne

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne sert les capitaux et dessert les peuples. Ce n’est pas nouveau, certes, mais l’actualité nous donne six fois raison.

Premièrement, depuis deux mois, le projet Hercule, mené sous l’injonction de la Commission européenne menace EDF de démembrement et de privatisation. Deuxièmement, 2021 sera l’année du rail pour la Commission européenne – entendez : la mise en concurrence et la destruction des services publics de transport. Troisièmement, le 4 janvier, nous apprenions que, malgré de nombreuses oppositions, les négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur se poursuivaient. Quatrièmement, le 4 février, une entreprise allemande a saisi un tribunal d’arbitrage parallèle, au titre du traité sur la charte de l’énergie, pour réclamer des contreparties aux Pays-Bas, qui ont voté une loi pour sortir du charbon. Cinquièmement, le même jour, on apprenait que l’Union européenne refusait de déroger aux brevets sur les vaccins anti-covid, empêchant une production massive de génériques. Sixièmement, le 8 février, un nouveau scandale d’évasion fiscale au Luxembourg éclatait.

Les députés communistes voient dans cet enchaînement non pas une coïncidence, mais autant d’éléments qui démontrent que le projet politique ultralibéral de l’Union européenne avance malgré la pandémie. Ce projet consiste à déréguler tous les secteurs, à protéger les investisseurs privés, sans se préoccuper de savoir s’ils pratiquent l’évasion fiscale, à privatiser les services publics et à signer des accords de libre-échange quoiqu’il en coûte socialement et écologiquement. Les droits des peuples passent après, même lorsqu’il s’agit de se battre pour obtenir un vaccin pour tous contre la covid-19.

Vous qui soutenez le même projet politique que celui de la Commission européenne, avez-vous conscience des dégâts que vous provoquez pour les humains et pour la planète ? Les peuples en ont assez ! Quand allez-vous enfin entendre que l’Europe ne peut devenir populaire qu’en s’émancipant de la logique des profits pour servir et pour protéger les peuples ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous décrivez une Europe qui n’est plus celle que nous sommes en train de faire changer et de construire.

M. Jean-Paul Lecoq. Pas du tout, cela date d’hier !

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Je vous invite à changer de regard mais aussi, et surtout, d’action. Permettez-moi de répondre aux six exemples que vous a pris en en prenant six moi aussi, qui seront parfois les mêmes et parfois d’autres, et qui jettent un regard pour le moins plus nuancé sur l’Europe ultralibérale que vous décrivez depuis des années.

C’est d’abord le plan de relance que j’évoquais tout à l’heure, avec 750 millions d’euros, une dette commune et des ressources propres que nous mettrons en commun, notamment pour taxer ceux qui ne paient pas d’impôts aujourd’hui en Europe. Battons-nous ensemble pour cela. Nous avons déjà franchi cette étape et je ne pense pas que ce soit exactement l’Europe de l’austérité que vous dénoncez constamment.

M. Jean-Paul Lecoq. Attendez la suite !

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Deuxième exemple économique de réponse à la crise : l’indépendance de la Banque centrale européenne,…

M. Sébastien Jumel. Répondez à la question !

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. …dont vous avez constamment dénoncé les risques, est précisément ce qui lui a permis de prendre des risques pour défendre la croissance, nos emplois et nos entreprises, avec plus de 1 000 milliards d’euros d’injection monétaire dans l’économie depuis le mois de mars. Sans cela, l’Europe ne serait pas dans la même situation.

M. Sébastien Jumel. Et le Mercosur ?

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Le traité sur la charte de l’énergie, que vous évoquez, est encore un très bon exemple : avec la position que Franck Riester, Barbara Pompili et moi-même défendons, c’est la France qui a pris l’initiative d’envisager une sortie coordonnée si la négociation n’évolue pas, afin précisément d’éviter les situations que vous décrivez. Je vous renvoie sur ce point au courrier que la ministre de l’écologie et moi-même avons rendu public voilà quelques semaines. C’est, je le répète, une initiative prise par la France.

En matière d’accords commerciaux, nous ne sommes pas au bout de chemin et nous faisons aussi avancer le logiciel européen avec Bruno Le Maire et Franck Riester. Pour ce qui est du Brexit, pour la première fois, nous vérifions les conditions de concurrence équitable et leur respect. Quant à l’accord avec le Mercosur, nous y sommes opposés dans sa forme actuelle, précisément parce qu’il ne respecte pas, notamment, les exigences environnementales et sanitaires, comme Julien Denormandie, Franck Riester moi-même l’avons dit et redit.

Les vaccins sont également un bon exemple : l’Europe a acheté 25 % des doses mondiales. Ils arriveront et nous pouvons aider les pays qui n’y ont aujourd’hui pas accès.

Le numérique, enfin, est l’exemple exact d’une régulation européenne : nous agissons pour réguler les grandes plates-formes et leur faire payer des impôts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Responsabilité des entreprises en matière de droits humains

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre des affaires étrangères et de l’Europe, la France devrait, comme cela a été annoncé, prendre dans quelques semaines une initiative en faveur de l’objectif du développement durable 8.7, afin d’être un pays pionnier dans l’alliance visant à mettre fin à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. Nous ne pouvons que vous en féliciter.

Tous les opérateurs sur le terrain qui militent contre ce fléau – 28 millions de forçats, 150 millions d’enfants aux champs ou à l’usine au lieu d’être à l’école – nous disent que l’un des outils, l’un des instruments juridiques les plus puissants sera la loi passe-muraille de 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis l’adoption de cette loi, en effet, les multinationales ont l’obligation de mettre en œuvre un plan de prévention et peuvent être poursuivies au nom de leur responsabilité pour l’atteinte aux droits humains et des atteintes graves à l’environnement.

Cette loi, vous le savez, a fait école dans près de quatorze pays européens, par la société civile et par les parlements, et c’est inespéré. La coalition allemande a ainsi annoncé que, début mars, elle adopterait l’équivalent de la loi française, et c’est un signe historique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Le commissaire à la justice a engagé avec le Parlement européen un dialogue en vue d’aboutir à une directive européenne.

Alors, nous attendons la France – pas seulement la France qui dit, mais la France qui fait. Parallèlement à la résolution européenne que nous préparons avec la présidente de la commission des affaires européennes, et à une évaluation de la loi française qui n’a toujours pas eu lieu quatre ans après son adoption – ce qui est un scandale –, nous avons besoin d’une diplomatie active. Nous attendons que le Président de la République inscrive à l’agenda de la présence française de l’Union européenne, en 2022, au plus tard, l’adoption de cette directive avec un niveau d’exigence et d’ambition au moins équivalent à ce qu’il est dans la loi française.

Monsieur le ministre, nous vous attendons au rendez-vous de l’histoire pour une mondialisation plus humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent aussi.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous posez une question essentielle, sur laquelle vous vous êtes beaucoup engagé avec le texte qui a permis de traduire en termes législatifs le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, et qui a également connu des avancées lors de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.

Ce que vous avez porté au niveau national, il convient maintenant de le porter au niveau européen. Vous l’avez dit, plusieurs pays européens se sont engagés – l’Allemagne vient de le faire et la France est évidemment au rendez-vous, puisqu’elle a déjà posé dans sa législation les principes qui viennent d’être repris par les autres États membres. Nous attendons maintenant de la Commission européenne, pour bientôt, je le pense, un projet de directive qui devrait être discuté et débattu à partir de la deuxième partie de l’année 2021. Nous sommes très vigilants quant au contenu de cette directive, qui doit renforcer concrètement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans toute leur chaîne d’approvisionnement, y compris les fournisseurs et les sous-traitants. C’est une exigence de transparence indispensable, que nous entendons voir prendre en considération dans cette directive.

Croyez bien, en tout cas, que cette initiative s’inscrit pleinement dans la diplomatie des droits de l’homme que mènent la France et l’Union européenne – je pense notamment à une situation particulière que vous avez à l’esprit : celle du Xinjiang, en Chine, qui est directement concernée, on peut le dire ici. En tout cas, le calendrier sera tel que ce sera sous la présidence française que le Conseil pourrait adopter cette directive et que le débat pourrait avoir lieu au Parlement. Je vous confirme donc pleinement l’engagement de la France à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Louis Bricout et M. Dominique Potier applaudissent également.)

Situation de l’Irlande après le Brexit

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au cours des dernières semaines, la Commission européenne a cru nécessaire, pour garantir le respect des contrats d’approvisionnement en vaccins signés avec Astra Zeneca, de brandir la menace d’un recours à l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui permet aux signataires de passer outre leurs engagements pour faire face à « de grandes difficultés économiques, sociétales ou environnementales ».

Cette initiative inopportune a, depuis lors, donné lieu à des regrets publics de Mme von der Leyen. Elle n’en a pas moins suscité une inquiétude légitime devant le risque de remise en cause d’un principe de liberté des échanges sur le territoire irlandais, qui avait été affirmé dans le triple but de préserver les accords de paix du Vendredi saint, d’éviter la ghettoïsation économique de la République d’Irlande et de paver la voie à une éventuelle réunification politique de la nation irlandaise. Comme il était prévisible, l’évocation intempestive de ce recours à l’article 16 n’en a pas moins été abusivement exploitée par Belfast et Londres pour dénoncer à la fois le calendrier d’application, la rigueur prétendument excessive des dispositions, et même la légitimité de principe de ce protocole.

N’est-il pas cependant nécessaire, au moment où retombe la poussière du tumulte des dernières semaines, de rappeler la détermination de l’Union européenne et de la France à tenir ensemble les deux bouts de la chaîne que sont, d’un côté, le respect scrupuleux de l’unité économique et commerciale du territoire irlandais et, de l’autre, la validité d’un protocole destiné à prévenir la création d’une large zone de non-contrôle, donc de non-droit, dans les échanges de biens entre l’Union européenne et son ancien partenaire ? Les épisodes que nous venons de vivre ne sauraient justifier un renoncement aux engagements pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il est vrai que la Commission a annoncé, en janvier, l’instauration d’un mécanisme de contrôle des exportations du vaccin, qui aurait pu entraîner la reconstitution d’une barrière douanière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.

C’était une erreur, et la Commission européenne s’en est d’ailleurs immédiatement expliquée par la voix de sa présidente, qui a officiellement regretté cette décision. Sa réaction, immédiate, a été particulièrement bienvenue : en effet, il fallait impérativement dissiper les inquiétudes qui avaient pu naître, d’autant que le gouvernement britannique a cherché à exploiter cette erreur pour tenter de remettre en cause la bonne application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Cette instrumentalisation était injustifiée et inacceptable.

À nos yeux, l’épisode est désormais clos, et tous nos efforts doivent maintenant tendre à garantir l’application effective du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, trouvé dans le cadre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et qu’il importe de faire respecter pour deux raisons : tout d’abord, en évitant la restauration d’une frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, le protocole garantit les accords de paix du Vendredi saint, auxquels vous avez d’ailleurs fait référence. Nous devons être particulièrement vigilants sur ce point. En outre, le protocole prévoit des règles précises en matière de contrôles douaniers et sanitaires des marchandises d’un pays tiers entrant dans l’Union, qui permettent de préserver l’intégrité du marché unique. Le protocole repose donc sur un équilibre capital.

Au nom des liens historiques que la France entretient avec l’Irlande comme de son engagement européen, Clément Beaune et moi-même sommes déterminés à faire respecter totalement le protocole, qui garantit à la fois la paix et l’intégrité du projet européen. Vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Protection des langues régionales

M. le président. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires est une préoccupation ancienne des institutions européennes. Elles voient dans la défense de ces langues un renforcement de la démocratie, de la diversité et de la richesse culturelles des peuples et des pays qui la composent.

En effet, les langues et cultures régionales, que nous défendons, sont le socle de notre identité. C’est dans cet état d’esprit qu’a été adoptée, en 1992, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, destinée à protéger et promouvoir ces langues, considérées comme des éléments menacés du patrimoine culturel européen. Signée par la France, cette charte n’a toujours pas été ratifiée.

1992, c’est également l’année où il a été inscrit dans l’article 2 de la Constitution que le Français est la langue officielle de la République. En théorie, cette inscription devait permettre de lutter contre l’hégémonie grandissante de l’anglais ; en pratique, elle n’aura finalement servi qu’à combattre insidieusement les langues régionales qui, depuis lors, subissent des attaques répétées – à l’image de l’article 6 du projet de loi confortant les principes de la République, qui menace les associations de promotion des langues régionales.

Après la réforme du bac l’an dernier, la réforme du CAPES de langue corse, le 25 janvier, est donc un nouveau coup de boutoir visant à remettre en question l’ensemble des systèmes éducatifs dédiés aux langues régionales. En effet, menée sans concertation avec l’université de Corse et les acteurs politiques et syndicaux, qui s’y opposent, cette réforme impose une inversion des coefficients des épreuves disciplinaires, faisant ainsi reculer la part du corse dans les épreuves. L’arrêté signe donc l’abaissement du niveau de maîtrise de la langue corse et témoigne d’une stratégie de fragilisation de l’enseignement des langues régionales.

Monsieur le ministre, quand allez-vous ratifier la charte des langues régionales ou minoritaires, et comment s’arrêtera ce processus délétère pour nos langues régionales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Marc Le Fur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il est dommage de poser la situation en ces termes, car le Gouvernement n’a évidemment rien contre les langues régionales : au contraire, à l’occasion des discussions de la proposition de loi de M. Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, nous avons récemment encore travaillé sur ces enjeux et approfondi les avancées possibles, dans le respect de la Constitution.

La réforme du lycée est le premier élément de promotion des langues régionales, puisqu’elle a justement offert la possibilité de suivre quatre heures de langue régionale en première, et six en terminale, dans le cadre des enseignements de spécialité des lycées qui le propose.

M. Pierre Cordier. C’est historique !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela n’existait pas auparavant, et c’est une possibilité de développement des langues régionales, comme en témoigne la situation dans plusieurs régions. En Corse, puisque c’est votre territoire, nous avons ainsi observé une augmentation du nombre d’élèves choisissant d’étudier la langue corse : ils sont 22 583 cette année – j’ai les chiffres sous les yeux. Il n’y a donc pas une politique contre les langues régionales, mais bien en faveur des langues régionales.

En outre, 514 professeurs sont titulaires d’un CAPES de langue régionale, et une section d’agrégation dédiée aux langues de France a même été ouverte à l’éducation nationale en 2018,…

M. Maxime Minot. Historique !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …qui a permis d’agréger sept professeurs dès 2019. 170 000 élèves ont appris les langues régionales, et nous nous attachons à faire progresser ce chiffre.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du lycée, un coefficient plus important a été affecté pour la LVB – langue vivante B –, c’est-à-dire la deuxième langue, et la LVC, c’est-à-dire la troisième langue, lorsqu’elles sont étudiées dans le cadre d’une option.

M. Maxime Minot. Historique !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En revanche, nous ne pouvons ignorer que la demande pour l’apprentissage des langues régionales est parfois en baisse. En l’espace de deux générations, les choses se sont effectivement inversées : autrefois, la langue régionale était parlée en famille et interdite à l’école : aujourd’hui, on l’apprend à l’école mais elle est difficile à pratiquer au sein de la famille. C’est bien cette logique que nous devons inverser si nous voulons réussir à créer une demande plus forte : ensemble, nous pouvons y parvenir. Soyez assuré que nous sommes favorables aux langues régionales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Attractivité financière de la France

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne. Si l’on ne peut que déplorer cette décision, car il est évident que nous sommes plus forts ensemble, elle peut – et doit – également être vue comme une occasion d’améliorer l’attractivité de la place financière de Paris, qui se fait aujourd’hui distancer par Francfort et Amsterdam en raison d’une fiscalité plus restrictive que chez nos voisins.

M. Sylvain Maillard. C’est faux !

M. Christophe Naegelen. C’est également l’occasion de travailler à une harmonisation de toutes les places financières européennes et de leurs transactions financières : Londres, chantre de la dérégulation, étant partie, nous devons non seulement harmoniser nos règles, mais aussi augmenter la taxe sur les transactions financières, afin de faire de l’Europe une Union plus solidaire. Les revenus de cette taxe pourraient être fléchés vers la recherche et le développement en matière de santé au sein de l’Union européenne, voire directement vers une prime européenne en faveur des personnels soignants des pays membres, en reconnaissance de leur engagement. Alors que toutes les bourses du monde s’envolent, faisons le choix de la solidarité, afin que le plus grand nombre puisse en profiter.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, il est impératif de travailler à l’attractivité fiscale de la France, afin d’attirer les entreprises donc de créer des emplois. Que comptez-vous faire à ce sujet ? Par ailleurs, quelle est votre vision de la nécessaire création d’une taxe européenne commune sur les transactions financières ? Sachant que les questions financières ne sont pas abordées dans l’accord de Brexit, de futures négociations avec les Britanniques pourraient-elles leur permettre de bloquer l’instauration d’une telle taxe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez d’abord indiqué que le cadre fiscal était un élément de l’attractivité économique, notamment pour la place financière : c’est un constat partagé. Depuis quatre ans maintenant, nous avons fait beaucoup en la matière : nous avons modifié le régime des impatriés, autorisé l’instauration d’un régime d’opt-out pour les cotisations sociales, réformé la fiscalité du patrimoine. Nous nous sommes également inscrits dans une trajectoire de baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, trajectoire que nous tenons malgré les difficultés liées à la crise économique.

Nous considérons qu’il s’agit bien d’une politique d’attractivité : preuve en est qu’avant la crise, la France était devenue le premier pays d’Europe en termes d’investissements étrangers et que ces derniers mois, nous avons pu constater des mouvements de relocalisation de services financiers au profit de la place de Paris.

Vous avez aussi souligné, à juste titre, la nécessité de travailler à une taxe européenne sur les transactions financières En la matière, la France fait partie des pays qui agissent plus qu’ils ne parlent, puisqu’elle a elle-même instauré depuis 2012 cette taxe qu’elle promeut depuis des années à l’échelle européenne. Votre question me donne d’ailleurs l’occasion de souligner qu’en 2020, la taxe sur les transactions financières a battu des records : elle a en effet permis à l’État français de percevoir 1,785 milliard d’euros de recettes, soit une augmentation de 340 millions par rapport à l’année précédente. C’est encore une preuve de l’attractivité et du développement de la place financière de Paris.

M. Maxime Minot. Historique !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous défendons cette initiative sur la scène européenne, et la sortie du Royaume-Uni de l’Union ne changera pas les conditions de la négociation, puisqu’il ne participait pas aux discussions sur la création de cette taxe. Par conséquent, il ne pourra ni la bloquer, ni l’accompagner. En 2018, dans le cadre des accords dits de Meseberg, nous avons choisi, avec l’Allemagne, de travailler à une coopération renforcée, avec la volonté d’aboutir sur ce sujet. Gardons en tête que les ressources propres de l’Union proviendront aussi des mécanismes d’ajustement et de la taxe sur les services numériques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Gestion de la situation sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, 2020 aura été, dans le monde entier, celle de l’amère découverte de la covid-19 ; 2021 sera celle des variants. Ce n’est donc plus contre une seule épidémie que nous devons nous battre, mais au moins deux !

Pourtant, rien ne semble vraiment à la hauteur de l’enjeu, notamment par manque d’anticipation. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis un mois, les Alpes-Maritimes – département le plus touché de France – comme tout le reste du pays subissent vos hésitations et vos tergiversations.  Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Par peur d’un confinement imminent, les Français ne consomment pas, les commerçants n’osent plus renouveler leurs stocks et les parents retiennent leur souffle à chacune de vos interventions.

Prenons exemple sur les pays dans lesquels l’épidémie recule : campagne vaccinale d’ampleur, reconfinements locaux, traitements à l’essai, tests de masse quotidiens. Une nouvelle bataille commence : au-delà des cas contacts connus, nous devons nous donner les moyens de tester tous les jours, partout, pour tracer la totalité de la chaîne de contagion et enfin la casser. Pour réussir à freiner la propagation des nouveaux variants, très contagieux,…

M. Pierre Cordier. Elle a raison !

Mme Marine Brenier. …nous devons accélérer le déploiement des tests salivaires, au-delà des écoles et des universités. Pourquoi ne pas autoriser les autotests, fiables à plus de 86 % et déjà utilisés dans certains pays, comme vous le demande le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier ?

La vaccination des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans devait se terminer fin mars. À l’allure actuelle, difficile d’imaginer que toute la population sera vaccinée d’ici septembre. Pourquoi l’Europe tarde-t-elle à autoriser des vaccins qui ont déjà fait leurs preuves ailleurs ?

Dans les territoires les plus touchés, la gestion hospitalière nécessite plus de flexibilité dans la gestion des lits : la création de lits intermédiaires, relevant des soins intensifs mais accueillant des patients ne nécessitant pas d’être placés en réanimation, nous permettrait d’accueillir davantage de patients. Faisons de la médecine de ville un vrai partenaire dans la prise en charge des patients : ce sera le cas pour la vaccination, c’est bien, mais il faut aussi former les soignants à l’hospitalisation à domicile, pour suivre les patients devant être placés sous oxygène, mais pouvant rester chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Trop de sacrifices ont déjà été faits par nos concitoyens, monsieur le ministre : il est urgent d’agir ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Vous allez constater que nous sommes d’accord sur bien des choses. Pourtant, sur un point en particulier, je ne suis pas d’accord avec vous : vous annoncez que 2021 sera l’année des variants ; pour ma part, j’espère que ce sera celle de la victoire contre la pandémie, et que les Français comme le reste de la population mondiale pourront retrouver cette joie de vivre et le quotidien qui leur manquent tant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

À l’instar de plusieurs voisins européens, il faut tester massivement, avez-vous dit : avec 2,3 millions de tests réalisés chaque semaine, la France reste, mois après mois, l’un des trois pays européens qui testent le plus (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM). Il faut déployer massivement les tests salivaires, avez-vous ajouté : vous avez raison, et la France est d’ailleurs le premier pays européen à être en mesure de déployer 200 000 à 300 000 tests salivaires par semaine.

M. Pierre Cordier. Rejoins-nous, Véran !

M. Olivier Véran, ministre. À l’heure actuelle, aucun autre pays européen n’en est capable !

S’agissant des autotests salivaires, que vous avez évoqués, je vous répéterai ce que j’ai déjà répondu plusieurs fois à M. Renaud Muselier : il serait formidable qu’ils fonctionnent et soient validés, mais à ce jour, ni l’organisation mondiale de la santé – OMS –, ni l’Agence européenne des médicaments, ni la Haute Autorité de Santé, ni l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits sanitaires en France n’ont hélas identifié d’autotest dont la sensibilité dépasse les 40 % ! Nous travaillons en lien avec le Japon, qui est le seul pays à utiliser des autotests, mais ils ne disposent pas encore d’un retour exhaustif. L’Angleterre utilise également ces tests, mais a minima au vu des difficultés qui se font jour quant à leur sensibilité. Croyez-moi, le jour où l’on disposera d’autotests à faire chez soi, la donne changera – sur ce point, je vous rejoins.

Vous avez également évoqué les vaccins qui seraient efficaces ailleurs : je ne sais desquels vous parlez, je peux simplement vous indiquer que les seuls vaccins utilisés en France sont ceux autorisés par l’Europe, pour la simple et bonne raison que les laboratoires qui les produisent en ont demandé l’autorisation en bonne et due forme : ils ont fourni des données scientifiques pour nous permettre d’évaluer ces vaccins, être certains qu’ils sont sûrs et efficaces. Ce n’est pour l’instant pas le cas pour les vaccins russes et chinois, et croyez bien que je le regrette.

Enfin, vous avez raison, plus de patients sont soignés en hospitalisation à domicile ou en ambulatoire depuis la deuxième vague : les soignants ont réussi l’exploit de maîtriser le recours à l’hospitalisation, et nous continuerons d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Situation sanitaire en Moselle

M. le président. La parole est à M. Christophe Arend.

M. Christophe Arend. J’associe l’ensemble de mes collègues mosellans de la majorité à ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre Cordier. Tu en as oublié un !

M. Christophe Arend. Face à la situation atypique de la crise sanitaire dans le département de la Moselle, vous êtes venu vendredi dernier constater l’état des lieux. Vous avez ouvert la concertation avec les élus locaux, afin de réfléchir aux solutions qui pouvaient être envisagées. Nous tenions à vous remercier de vous être impliqué personnellement, si rapidement.

Vous avez entendu nos demandes concernant notamment l’accélération de la campagne de tests et de vaccination. Vous avez promis la livraison de trente mille doses supplémentaires du vaccin Pfizer et maintenu les centres de dépistage et de vaccination ouverts le week-end. Vous avez aussi renforcé les mesures de traçage des cas contacts, et d’isolement. Nous tenons à adresser notre profonde reconnaissance à tous les personnels, soignants ou non, qui se sont spontanément mobilisés pour déployer immédiatement ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La situation demeure préoccupante et nos questions sont multiples. Comment expliquer la présence si importante des variants brésilien et sud-africain dans notre département ? Disposez-vous des résultats des premières analyses effectuées par les marins-pompiers de Marseille, dépêchés sur place ? Pouvez-vous nous fournir des informations complémentaires sur l’incidence de cas de variants en milieu scolaire ? Les protocoles sanitaires qui prévalent depuis de nombreuses semaines sont-ils suffisants pour assurer la sécurité des élèves et des enseignants ?

Enfin, nos inquiétudes portent également sur les relations avec nos voisins allemands et luxembourgeois. Les bassins de vie transfrontaliers ne doivent pas être considérés différemment des autres territoires nationaux parce qu’une ligne artificielle, tracée sur une carte, les traverse. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point et nous préciser comment la France, l’Allemagne et le Luxembourg se concertent et se coordonnent pour gérer, ensemble, la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes de traçage et les stratégies de tests communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Pour commencer, je vous remercie de l’accueil que m’ont réservé l’ensemble des élus de la Moselle, dans un contexte difficile, empreint de beaucoup d’émotion après qu’a été annoncée la circulation des variants. Je veux souligner l’esprit de responsabilité qui a régné tout au long de la journée et du week-end, et saluer, comme vous l’avez fait, l’exploit de l’ensemble des acteurs de santé qui ont réussi, en un week-end, non seulement à maintenir ouverts la quasi-totalité des centres, mais aussi à vacciner deux mille personnes supplémentaires par rapport à ce qui avait été programmé, grâce à une dotation exceptionnelle de l’État en vaccins Pfizer, à la demande notamment des députés de la majorité – je vois d’ailleurs M. Ludovic Mendes sur vos bancs.

M. Pierre Cordier. C’est grâce à Di Filippo ! Il les a commandés, il les a eus !

M. Olivier Véran, ministre. Nous avons décidé d’octroyer trente mille doses supplémentaires de vaccins Pfizer, considérant qu’en Moselle – c’est le seul endroit du territoire national où nous observons ce phénomène –, plus d’un tiers des cas de personnes contaminées le sont par des variants, d’origine manifestement sud-africaine. Comment sont-ils apparus et pourquoi circulent-ils en Moselle, dans cette petite bande de territoire horizontale qui couvre le nord de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ? Il est difficile de le savoir mais, et c’est l’essentiel, j’ai pu constater sur place que les équipes de l’agence régionale de santé, l’ARS, et de l’assurance maladie, qui assurent le contact tracing, gèrent avec efficacité les chaînes de contamination et que la situation est restée sous contrôle. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été proposé de mesure de confinement supplémentaire.

Les marins-pompiers de Marseille sont effectivement déployés sur le territoire. Je ne dispose pas encore des résultats de leurs analyses, mais cela viendra.

S’agissant des écoles, plus de quatre-vingts classes sont fermées dans la métropole de Metz, Thionville et Nancy…

Un député du groupe LR. Nancy n’est pas en Moselle !

M. Olivier Véran, ministre. …dans la métropole de Metz-Thionville, pardon, je ne vais pas confondre Nancy et Metz. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez également évoqué la mobilisation des soignants, absolument exemplaire dans l’ensemble du territoire.

Enfin, je me suis entretenu hier avec le ministre allemand de la santé, Jens Spahn, et notre homologue luxembourgeoise, Paulette Lenert, auxquels j’ai donné toutes les garanties quant à notre intention de lutter efficacement contre la diffusion des variants. Je souhaite que le cadre d’une coopération européenne qui fonctionne bien, grâce notamment à Clément Beaune, puisse perdurer et que les frontières restent ouvertes dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Soutien aux patients touchés par l’épidémie de covid-19

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. « L’hôpital ne m’a jamais laissé être à ses côtés, même peu de temps avant sa mort. » ; « nous avons assisté à sa dégradation derrière une tablette numérique » ; « il est parti seul ». Ce sont les mots des familles des 82 000 morts du covid-19, de ces presque 400 morts que nous subissons chaque jour, anesthésiés que nous sommes par la litanie du nombre.

Ces témoignages glaçants, nous les avons lus ici et là, tout au long de ces derniers mois, comme une fatalité face aux directives édictées par la pandémie. Chaque hôpital applique sa propre politique en matière de visites pour les familles, alors que les ARS n’imposent aucun protocole. Bien sûr, certains hôpitaux font le maximum et il faut saluer le dévouement de tous les soignants, qui font au mieux pour atténuer la souffrance des familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mais, depuis des mois, elles subissent la brutalité des départs de leurs proches, qui entraînent des souffrances psychiques inconsolables.

Il aura fallu les mots d’une fille à son père, un peu plus médiatisée que d’autres, pour que vous déclariez que les visites à l’hôpital devaient être autorisées – et le sont, sauf anomalies – dans toutes les situations, en fonction des protocoles sanitaires. Or ce n’est pas le cas !

Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé de nous laisser vivre avec le virus. Soit ! Vivre avec, c’est prendre le risque de le côtoyer chaque jour au travail, dans les transports, à l’école, au supermarché. Vivre avec, c’est aussi avoir le droit de prendre un risque pour accompagner ses proches jusqu’au bout et ne pas les laisser partir dans cette déshumanisation totale créée par la pandémie, ne pas se cantonner à une vision « Excel » de la vie.

Alors que Jean-Paul Sartre disait : « Chaque parole a des retentissements. Chaque silence aussi. », ma question est simple : comptez-vous donner des directives nationales contraignantes pour autoriser la présence des familles dans l’ensemble des établissements ? Il faudrait le faire, ne serait-ce que par humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre Cordier. Jolitorax est de retour !

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Il peut y avoir, madame la députée, plusieurs protocoles locaux, selon les établissements, mais il y a une seule manière de traiter avec humanité chaque situation, de chaque famille et de chaque patient. Il n’est pas besoin de directives nationales pour que des équipes soignantes, des médecins, des infirmiers, des directeurs d’établissement, fassent tout pour qu’une personne malade puisse être en contact avec sa famille.

Un député du groupe LR. C’est nécessaire !

M. Olivier Véran, ministre. Il n’est pas besoin de protocole, disais-je, mais ce protocole existe. Il est clair : les familles ont le droit de visiter les personnes malades, dans des conditions humaines. Nous avons levé très rapidement, au printemps dernier, les contraintes qui avaient été instaurées initialement en raison des inconnues concernant la propagation du virus : que se passe-t-il après la mort ? Que se passe-t-il durant les soins mortuaires ? – pardon d’entrer dans ce type de détails, mais c’est une réalité. Il est évident que, quelle que soit la situation, l’équipe soignante devra toujours s’attacher à maintenir ce contact, qui est précieux.

Cependant, certaines situations peuvent poser des difficultés. Il m’est arrivé d’appeler un hôpital pour connaître la raison de problèmes de ce type, non pas à la suite de ce témoignage en particulier : il s’est trouvé, par exemple, qu’une personne contaminée par le covid-19 voulait rendre visite à un malade de son entourage. Parfois, il faut déterminer la bonne réponse, de concert avec l’établissement. À chaque fois que je suis alerté de situations qui semblent manquer d’humanité, j’appelle les équipes.

En définitive, à moins de considérer que des équipes soignantes composées de dizaines de personnes, qui ont la vocation chevillée au corps et qui œuvrent matin, soir et nuit pour soigner les gens et les traiter avec humanité, à moins de considérer, disais-je, que toute une équipe est déficiente, on peut aussi accorder le bénéfice du doute et se dire que, parfois, il existe des situations très spécifiques.

Je vous le redis, la volonté du Gouvernement est de permettre aux familles d’accéder aux personnes malades, quel que soit leur état, et davantage encore si ces dernières sont en fin de vie. Merci de m’avoir permis de le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Kits de séquençage des variants de la covid-19

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, après le manque criant de masques de protection qui a poussé le Gouvernement à remettre en cause leur efficacité, après les lacunes du traçage des cas contacts, après l’échec de la stratégie de dépistage et la trop lente montée en puissance de la capacité de tests PCR, après le décollage poussif de la campagne de vaccination, après les listes d’attente des personnes de plus de 75 ans souhaitant se faire vacciner – listes qui ne cessent de s’allonger –, voici le nouvel épisode de la saga des défauts d’anticipation du Gouvernement : la pénurie de kits de séquençage du génome du virus SARS-CoV-2.

Les centres nationaux de référence chargés de ce séquençage sont, en effet, confrontés à des problèmes d’approvisionnement en matériels et en réactifs chimiques. Le séquençage est pourtant vital, en ce qu’il permet de suivre la circulation des variants du virus. Les professionnels alertent ainsi depuis des mois sur la nécessité de passer des commandes pour éviter toute pénurie : la situation est telle que les besoins pour le suivi de l’épidémie risquent d’entrer en concurrence avec les besoins de séquençage pour les soins oncologiques.

Une fois encore, la France est en retard. Le 1er février dernier, le Royaume-Uni a partagé 195 000 séquences, le Danemark, plus de 34 000 et la France 4 300 seulement, derrière l’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas, notamment.

Un député du groupe LR. Véran, t’es nul !

Mme Emmanuelle Anthoine. Or si nous pouvions bénéficier de telles capacités de séquençage du virus, nous pourrions suivre, au plus près, la circulation des variants, notamment en Moselle, pour éviter que la situation ne nous échappe…

Un député du groupe LR. Eh oui !

Mme Emmanuelle Anthoine. Autrement dit, l’efficacité des vaccins et l’immunité des personnes déjà contaminées pourraient être remises en cause, repoussant ainsi les perspectives de sortie de crise. Les Français n’en peuvent plus de cette crise ! Alors, monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il enfin déployer les efforts qui s’imposent pour traquer la circulation des variants en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Vos chiffres sont faux, madame la députée, et il me semble important de rétablir la vérité. Vous dites que la France n’a réalisé que 4 000 séquençages, alors que nous en sommes à plus de 5 000 par semaine ! La France est le seul pays européen à effectuer plus de 80 % de criblage des tests PCR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM. Eh oui !

M. Olivier Véran, ministre. L’Allemagne procède à un séquençage un jour donné toutes les deux semaines, alors que nous procédons, quotidiennement, au criblage de 80 % des tests PCR réalisés ! Nous sommes le seul pays à pouvoir établir, en valeur absolue, le nombre de variants par territoire. C’est d’ailleurs ainsi que je me suis rendu en Moselle, car cette technologie nous a permis de démontrer que les variants y progressaient et de déterminer le nombre précis de patients positifs. Vos chiffres sont donc faux.

Quand vous dites que la France accuse un retard en matière de vaccination, permettez-moi de vous donner trois chiffres : tout d’abord, la France est, à date, le pays européen, excepté l’Angleterre évidemment, qui a réalisé le plus de primo-vaccinations proportionnellement à sa population, devant l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Hervé Berville. Eh oui !

M. Olivier Véran, ministre. Ensuite, 72 % des personnes âgées résidant en EHPAD ont été au moins primo-vaccinées et une grande partie d’entre elles sont même totalement vaccinées, ce qui fait de la France le seul pays européen à obtenir un tel taux de couverture s’agissant des personnes les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Enfin, l’âge moyen des personnes vaccinées dans notre pays est de 67 ans ; il est de 60 ans en Allemagne, de 55 ans, je crois, en Espagne et il est inférieur encore en Italie. Nous avons fait le choix de cibler les personnes âgées les plus fragiles et, franchement, je n’ai pas de regrets.

Vous évoquez en revanche un vrai problème de fond : la pénurie mondiale de polypropylène, cette structure en plastique que l’ensemble de la planète recherche pour produire des petits cônes indispensables aux tests PCR. Nous disposons de deux semaines de stock dans le secteur public, de deux mois dans le secteur privé. La direction générale des entreprises, la DGE, est mobilisée depuis des semaines pour lancer la production, en impression 3D, au sein d’entreprises françaises et passer des commandes à l’étranger de ces précieux cônes dont nous avons effectivement besoin.

Un député du groupe LR. Où sont-ils ?

M. Olivier Véran, ministre. Nous en faisons, par ailleurs, un usage raisonné en biologie, afin de maintenir nos capacités de séquençage. Il s’agit d’un défi collectif, que nous relèverons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Prorogation de l’aide exceptionnelle aux travailleurs précaires

M. le président. La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost. Il y a presque un an, ils ont répondu à l’appel, ont tout arrêté, ont accepté de bouleverser leur quotidien pour résister, ensemble. Sans eux, nous n’aurions pas pu contenir l’épidémie. Je veux parler des millions de travailleurs français qui ont accepté de renoncer à leur quotidien pour permettre aux soignants de sauver des vies. Ces résistants-là ont pour arme la retenue, la détermination et l’humilité.

Le quoi qu’il en coûte, annoncé par le Président de la République, c’est cela : sauver des vies, protéger les plus fragiles et, en même temps, protéger l’emploi ; parce que protéger l’emploi, c’est protéger le fil rouge de la vie sociale de ceux qui acceptent, par solidarité, par esprit de nation et par humanisme, de se mettre en retrait, de laisser les premières lignes agir. Nous pouvons, nous devons tous, près d’un an après, le saluer. Les Français ont honoré leur part du défi ; ils ont, dans leur immense majorité, tenu. Bravo et merci à eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

S’ils ont pu réaliser durablement, en confiance, cet acte de responsabilité collective, c’est parce que nous leur avons garanti les moyens de le faire.

Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, notre exigence est de répondre à toutes les situations, particulièrement les plus précaires, les plus à risque. Nous ne souhaitons laisser personne au bord de la route ; nous voulons répondre à tous les travailleurs, les saisonniers, ceux de l’événementiel, les jeunes, les seniors, et permettre à tous de continuer à réaliser ce « tenir ensemble ». Parce que l’emploi n’est pas seulement une activité quotidienne, mais aussi un ancrage qui nous situe dans la société, dans notre histoire personnelle, un vecteur d’émancipation et de tous les possibles, un vecteur d’avenir.

Nous avons le devoir de soutenir la vie professionnelle des Français. Outre la prise en charge du chômage partiel, quels dispositifs prévoyez-vous pour continuer à protéger les emplois et les salariés français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Compte tenu des incertitudes liées à la crise, nous avons effectivement décidé de prolonger les aides massives instaurées pour protéger les entreprises et les salariés. En premier lieu, depuis le début de la crise, nous préservons les emplois de millions de salariés grâce au dispositif d’activité partielle : nous avons résolu de poursuivre cet effort en maintenant jusqu’à fin mars les taux actuels, soit une prise en charge à 100 % pour les entreprises totalement ou partiellement fermées et les secteurs protégés, et un reste à charge de 15 % pour les autres secteurs.

Dans le même esprit, j’ai annoncé hier la prolongation jusqu’à fin mai de l’aide exceptionnelle permettant d’assurer aux travailleurs précaires un revenu minimum de 900 euros par mois. Nous accompagnons tous ceux qui, avant la crise, alternaient contrats courts ou contrats saisonniers et périodes de chômage, et qui n’ont pas pu travailler en 2020 : plus de 400 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié de ce dispositif en novembre et décembre. En complément, le Gouvernement a décidé de confier à votre collègue Jean François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli une mission visant à mieux réguler les contrats courts, dont nous constatons aujourd’hui les limites.

Enfin, avec la montée en charge du plan « 1 jeune, 1 solution », nous agissons massivement en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes. En 2021, nous mobiliserons pour eux plus de 2 millions de solutions : parcours d’insertion, contrats d’apprentissage ou formations qualifiantes. Afin de continuer à soutenir l’emploi des jeunes, nous avons annoncé la prolongation de l’aide à l’embauche et de la prime à l’apprentissage, là encore jusqu’à fin mars.

Vous le voyez : nous sommes totalement mobilisés aux côtés des salariés, notamment des plus vulnérables, ainsi que de notre jeunesse, pour surmonter la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)          

Situation des établissements thermaux

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe les autres membres du groupe d’études de l’Assemblée consacré au thermalisme.

La situation économique de nos 113 établissements thermaux est catastrophique. Leur fermeture prolongée en 2020, où ils n’ont fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre, a entraîné une baisse de leur activité de près de 70 %. Deux d’entre eux ont déposé le bilan ; une dizaine d’autres sont sur le point d’engager une procédure de sauvegarde. C’est pourquoi, pour assurer la survie de ce secteur, il est important que les établissements thermaux, quel que soit leur mode de gestion, bénéficient du fonds de compensation des frais fixes, au titre de la fermeture de 2020, ou d’un dispositif similaire, sans quoi, ils ne seront plus en mesure de rouvrir lorsque vous les y autoriserez.

Les perspectives sont encore plus alarmantes pour les établissements gérés en régie, qui ne peuvent bénéficier ni d’un prêt garanti par l’État, ni d’un versement du fonds de solidarité. La filière agonise, et ses 100 000 emplois non délocalisables, si importants pour la vitalité de nos territoires, se retrouvent en péril.

Bien sûr, nous prenons note de la création en 2021 d’un fonds de compensation des frais fixes, mais cette mesure n’apporte aux gestionnaires privés qu’un début de réponse et ne permettra pas de compenser les 110 millions de pertes financières accumulés en 2020. Pour assurer la survie de ce secteur, il est donc essentiel que ces établissements, quel que soit leur mode de gestion, bénéficient du montant des frais fixes.

Monsieur le Premier ministre, la médecine thermale est utile aux traitements, à la prévention des maladies chroniques, et dispose de tous les atouts pour contribuer à la prise en charge des patients atteints de covid longs.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Jeanine Dubié. Ma question est simple : le Gouvernement entend-il compenser les frais fixes des établissements thermaux en 2020, et plus généralement apporter un soutien spécifique au secteur du thermalisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Madame Dubié, vous présidez l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne : avec vous, avec les autres membres du groupe d’études que vous avez cité et son président Jean-Bernard Sempastous, avec tous les élus des territoires concernés, nous travaillons depuis le début de la crise à combler un certain nombre de « trous dans la raquette », selon l’expression consacrée par le Premier ministre. Concernant le thermalisme, notre stratégie tient en deux mots : réparer et préparer.

Avant tout, réparer, grâce à des aides ajustées au fur et à mesure : par l’intermédiaire des prêts garantis par l’État, du dispositif d’activité partielle, étendu dans un deuxième temps aux établissements en régie, nous en sommes aujourd’hui à 75 millions d’euros de soutien au secteur. En relation avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, nous continuerons à nous montrer attentifs, pragmatiques, créatifs, afin de pouvoir apporter toutes les réponses adéquates.

Ensuite, préparer très sérieusement la reprise, comme le fait le CNETh – Conseil national des établissements thermaux – en élaborant des protocoles. Au-delà de la reprise, il faut même prévoir le rebond : dans le cadre du plan consacré au tourisme, 300 millions serviront à accompagner un certain nombre de filières, dont celle du thermalisme. Par ailleurs, le Premier ministre a chargé le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, Jean-Yves Gouttebel, de travailler avec la filière à l’avenir de celle-ci. Nous resterons naturellement très mobilisés afin de concevoir et d’appliquer ces mesures avec vous, car le thermalisme bleu-blanc-rouge, avec 600 000 curistes et 10 millions de nuitées par an, est le troisième d’Europe.

Cela coule de source, si je puis dire, mais cela va mieux en le disant : avec vous, je le répète, nous continuerons à le soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  

Politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Depuis plus d’un an que dure la crise sanitaire, monsieur le Premier ministre, l’alimentation est devenue la préoccupation majeure des Français, soit qu’ils n’aient plus de quoi manger, soit qu’ils soient plus vigilants sur le contenu de leur assiette.

Face au défi de la qualité et de la quantité, nos agriculteurs ont tout fait pour nous nourrir. Sur les marchés, dans nos magasins, rien n’a jamais fait défaut. Pourtant, la profession n’a jamais tant souligné les écueils de la loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018, notamment en termes de fixation des prix : le compte n’y est pas. L’incompréhension gronde lorsque, tout en appelant à consommer local, vous rouvrez les dossiers internationaux du Mercosur – Marché commun du Sud – et du CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement. Enfin, d’énormes inquiétudes planent sur les étapes décisives de la négociation de la future PAC – politique agricole commune –, qui se déroule en ce moment. C’est à ce sujet que je souhaite vous interroger.

D’une part, la marque de fabrique de notre agriculture, ce sont des fermes à taille humaine, qui exigent de la main-d’œuvre, mais perdurent partout, y compris dans les zones de montagne. Pour ses exploitations, il est indispensable de maintenir le montant actuel de l’ICHN – indemnité compensatoire de handicaps naturels –, ainsi que ses critères d’attribution : monsieur le Premier ministre, vous y engagez-vous ?

D’autre part, jamais nos éleveurs n’ont été aussi inquiets, aussi sujets aux aléas des cours, face à des consommateurs troublés par des messages idéologiquement biaisés. Pour l’élevage, les aides couplées sont fondamentales, et leur niveau essentiel à la sauvegarde des filières d’excellence de nos territoires. Quelle est votre position sur ce sujet que certains cherchent à bouleverser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En guise d’introduction, je m’associe à votre propos concernant le fait, qui s’impose avec la force de l’évidence, que, depuis le début de la crise, aucun produit n’a jamais manqué sur nos étals, grâce à ces femmes et à ces hommes que sont nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et UDI-I.)

Premièrement, je profite de votre question pour signaler que, concernant l’application de la loi EGALIM, nous multiplions les contrôles, en lien avec la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, car une relation commerciale est un rapport de force ; dans ce rapport de force, la DGCCRF constitue l’outil de l’État.

Un député du groupe LaREM. Bravo !

M. Julien Denormandie, ministre. Deuxièmement, comme l’a redit tout à l’heure le secrétaire d’État, notre position concernant un accord avec le Mercosur est on ne peut plus nette : c’est non !

Troisièmement, s’agissant de la PAC, il fallait tout d’abord négocier son budget : l’implication du Président de la République a permis que celui-ci soit significatif. Il fallait ensuite un cadre politique :…

M. Marc Le Fur. Le CETA !

M. Pierre Cordier. Et les bœufs canadiens nourris de farines animales !

M. Julien Denormandie, ministre. …c’est ce cadre que nous avons négocié au niveau des ministres de l’agriculture, afin d’obtenir une convergence des ministères à l’échelle de l’Union européenne. Enfin intervient la vision : vos questions se situent à ce niveau. Nous concevons la PAC comme devant être au service de la souveraineté agro-alimentaire, à laquelle contribuent nos éleveurs. Durant les prochains mois, nous mènerons une concertation avec l’ensemble des parties prenantes ; en effet, dès que l’on modifie l’un des indicateurs auxquels vous avez fait référence, tous les autres en sont affectés. Il faut trouver le bon équilibre, ce que nous ferons, je le répète, avec la souveraineté pour vision et la concertation pour méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)    

M. Marc Le Fur. Et le CETA ?

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, nous attendons à présent l’ouverture du processus d’évaluation de la loi EGALIM, car il est nécessaire de faire le point sur ses effets. Quant à la PAC, je comprends son volume global, mais vos réponses demandent à être précisées. Les agriculteurs – je pense particulièrement à ceux des zones de montagne – ont besoin de signaux de votre part concernant le maintien des périmètres et des niveaux de l’ICHN et des aides couplées. Ils sont en train de s’organiser pour vous le dire : en Aveyron, ils le feront demain, sur le viaduc de Millau. Ils ont besoin de réponses claires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)    

Présidence française de l’Union européenne

M. le président. La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Le 1er janvier prochain, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne, sous la devise : « Relance, puissance, appartenance ».

Relance : les 750 milliards du plan de relance permettront un saut qualitatif vers l’avenir ; reste à donner corps à celui-ci.

Puissance : elle est indispensable. Contrairement aux débuts de la construction européenne, où il s’agissait de résoudre des dissensions internes, les défis que nous rencontrons aujourd’hui tiennent aux rapports entre l’Europe et le reste du monde : changement climatique, migrations, terrorisme, numérique, mondialisation. L’Europe puissance se construit pourtant sous nos yeux lorsque nous surmontons le Brexit, lorsque nous ne tolérons plus que certains membres mettent à mal l’État de droit, lorsque l’interparlementarisme devient le porte-voix de nos grands projets, lorsque nous prenons conscience de notre poids économique vis-à-vis de la Chine, de l’Afrique et des États-Unis. L’Europe puissance, c’est aussi l’adaptation aux normes européennes d’acteurs qui, partout dans le monde, se plient à nos législations, notamment au RGPD, le règlement général sur la protection des données.

Appartenance : là réside un des défis de l’Union européenne. Le fait d’appartenir à cette communauté, tant sur le plan des valeurs que sur celui des institutions, peut nous permettre de mener nos projets à bien ; mais il n’y a pas de baguette magique pour y parvenir, et le chemin sera long. Monsieur le secrétaire d’État, à l’instant où nous, Européens, avons décidé de répondre ensemble aux défis lancés par la crise, comment affirmer ce sentiment d’appartenance ? Quel projet culturel commun pouvons-nous porter ? Comment la France, à l’instar d’autres États membres, peut-elle mobiliser ses médias à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Je vous remercie d’avoir évoqué cet important moment que nous vivrons ensemble : durant le premier semestre 2022, la France présidera le Conseil de l’Union européenne, ce qui ne s’était pas produit depuis près de quinze ans et ne se reproduira pas avant 2035.

Au mois de novembre, Jean-Yves Le Drian et moi-même avons présenté en Conseil des ministres quelques axes de travail, autour des trois mots clés que vous avez cités : relance, puissance, appartenance. Toutes les forces politiques devant être réunies pour cet événement, nous aurons l’occasion de préciser l’agenda et les priorités de cette présidence. Dès les prochaines semaines, nous constituerons à cette fin un comité transpartisan où seront représentés tous les groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les eurodéputés français, les associations d’élus.

Je peux toutefois vous fournir quelques éléments de réflexion. Concernant les questions de relance et de puissance, que vous me permettrez de traiter en bloc, car elles sont mieux identifiées, nous donnerons la priorité au réarmement économique de l’Europe, qu’il s’agisse du numérique, de la réforme de la politique de concurrence ou de la politique commerciale – nous parlions, il y a un instant, des accords commerciaux – ou encore de nos règles budgétaires, que nous devrons sans doute repenser à l’issue de la crise. Ce sera également l’occasion d’accélérer la transition écologique, qui participe à la puissance européenne ; nous y réfléchissons avec Barbara Pompili. La protection de nos frontières et la réforme de l’espace Schengen constituent également des éléments de puissance certains.

Puisque vous m’y avez invité, j’ajouterai quelques mots au sujet de la question de l’appartenance, peut-être moins souvent abordée. En lien avec Roselyne Bachelot, nous définissons une politique culturelle européenne, que nous souhaitons faire progresser à la faveur de cette présidence. Il faut réfléchir à des symboles, tels ces visages que j’espère voir figurer sur les billets de banque en euros. Avec Frédéric Vidal, nous défendons également la reprise d’Erasmus ou la mobilité des enseignants. Enfin, nous renforcerons un certain modèle culturel : je pense à la réforme des droits d’auteur, ou encore à ce que nous ferons dans les prochains mois, avec Roselyne Bachelot, en matière de marché unique numérique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Secteur de l’aide à domicile

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. Monsieur le Premier ministre, toute crise met en exergue les maux d’une société. Aujourd’hui, je souhaite relayer le cri d’alarme des professionnels du secteur associatif de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile.

Vous avez annoncé que le maintien à domicile de nos seniors était votre priorité – un bel objectif, auquel 80 % des Français sont favorables. Encore faudrait-il que cette ambition s’accompagne de moyens, en particulier de l’impérative revalorisation des métiers de l’aide à domicile, dont le salaire net moyen est aujourd’hui de 970 euros par mois. Ces métiers ne sont plus attractifs et nos associations doivent aujourd’hui réduire leurs prestations, quand elles ne sont pas contraintes de refuser de nouvelles demandes d’accompagnement. Les financements octroyés pour couvrir les besoins et accompagner les évolutions des services ne permettent plus depuis longtemps de couvrir les coûts des structures. La pérennité de celles-ci est même menacée, alors que les besoins ne cessent de croître.

Ces professionnels ont été les grands oubliés du Ségur de la santé. Promise par le Président de la République en 2019, la loi relative au grand âge et à l’autonomie qui devait tout résoudre est de nouveau repoussée, malgré les défis. Dans le même temps, ces professionnels entendent les annonces gouvernementales évoquant les dizaines de milliards d’euros investis dans le plan de relance économique. L’économie ne se résume pas à la production de produits manufacturiers. L’économie sociale, en particulier au travers des femmes et des hommes qui la soutiennent au quotidien, nécessite tout autant notre attention et nos investissements. Quelle réponse entendez-vous faire pour rendre à nouveau attractive une profession essentielle au « bien vieillir » de nos aînés, sans pour autant reporter une nouvelle fois cette charge sur les départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie pour votre question, madame la députée. Elle permet de mettre en lumière l’engagement du Gouvernement, en particulier de Brigitte Bourguignon,…

M. Maxime Minot. Elle est en campagne pour la législative !

M. Olivier Véran, ministre. …ministre déléguée chargée de l’autonomie, sur la question des soins ambulatoires notamment dans le secteur médico-social. Comme vous le savez, nous avons signé cet été avec les organisations syndicales un accord majoritaire historique, prévoyant la revalorisation des rémunérations de plus d’1,5 million de soignants dans le monde hospitalier, tous secteurs confondus : public, privé non lucratif et privé lucratif. Le secteur médico-social n’était pas en reste ; nous nous étions engagés sur une clause de revoyure et le Premier ministre avait chargé M. Laforcade d’une mission rassemblant toutes les parties prenantes afin de faire évoluer aussi les salaires dans ce secteur. Le 11 février dernier, avec Brigitte Bourguignon, nous avons signé un accord d’extension du Ségur à 18 000 nouveaux bénéficiaires : 83 millions d’euros seront dédiés au secteur médico-social, à destination de tous les salariés exerçant dans un établissement ou un service social ou médico-social rattaché à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. La mission de M. Laforcade se poursuit. Il y aura donc d’autres bonnes nouvelles au cours des mois à venir, mais, concrètement, à partir du 1er juin, tous ces salariés percevront 183 euros net de plus par mois, ce qui est un gain de salaire considérable.

Votre question, madame la députée, met aussi en lumière l’impérieuse nécessité de traiter également le cas des aides à domicile, dont on connaît le travail considérable, qui est précieux pour notre société. Je vous rappelle que lors de la discussion relative au dernier budget de la sécurité sociale, un amendement a été voté – y compris par vous, je crois –, qui accroît de 200 milllions d’euros la contribution de la branche autonomie pour compléter la revalorisation. Je rappelle que nous avions déjà augmenté le point d’indice pour les aides à domicile. Si les rémunérations relèvent de la responsabilité des départements, c’est l’assurance maladie qui financera les relavorisations au travers du point d’indice, de telle sorte que les familles n’ont à payer aucun reste à charge. Le Gouvernement entend bien continuer d’avancer et rendre encore plus attractifs les métiers du soutien à domicile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais ces professionnels sont en première ligne. Ils se battent chaque jour pour continuer d’apporter leurs services aux plus fragiles, dans un contexte sanitaire très dégradé. Ils attendent des actes et non plus des discours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Aide personnalisée au logement

M. le président. La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Près de deux bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement – APL – sur cinq vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Sans remettre en cause la réforme du calcul en temps réel de l’APL entrée en vigueur le 1er janvier dernier, force est de constater qu’elle a une conséquence immédiate. Selon les premières analyses nationales réalisées par la Mutualité sociale agricole, le montant des APL de 45 % des allocataires va diminuer. Sur l’ensemble des dossiers révisés, le montant global est en baisse de 10,3 %. Cela suscite colère et incompréhension pour les bénéficiaires concernés.

Pourquoi cette colère ? La raison est simple : les loyers sont chers et les salaires sont bas. Dans une région comme la Bretagne où de nombreux emplois relèvent du secteur agroalimentaire, il n’est pas rare que le reste à vivre pour des familles d’ouvriers soit inférieur à 50 euros par semaine, quand toutes les dépenses incompressibles sont payées. La question du pouvoir d’achat était d’ailleurs l’une des premières revendications du mouvement des gilets jaunes. Or le seuil de revenu permettant de bénéficier de l’APL est trop élevé. À titre d’exemple, une retraitée percevant une pension de 950 euros par mois et devant acquitter un loyer de 550 euros bénéficiera de 92 euros d’APL. Un jeune actif touchant un salaire de 1 100 euros et payant un loyer de 450 euros aura 73 euros. Pourtant, selon des estimations, cette réforme devrait permettre à l’État de réaliser 700 millions d’euros d’économies en 2021.

Alors que la crise économique fait basculer des milliers de personnes dans la précarité, est-il concevable que l’État fasse des économies budgétaires sur les aides sociales ? Pour lutter contre les inégalités, le Gouvernement compte-t-il accroître le montant des aides et les redistribuer aux ménages les plus modestes en assouplissant les critères d’éligibilité et les barèmes ? Au-delà de l’urgence, entend-il renforcer les moyens affectés au logement social, qui est essentiel pour amortir le choc de la crise ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Christian Hutin. Un ancien socialiste !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Madame la députée Rouaux, vous avez interrogé le Gouvernement sur la contemporanéisation des APL en prenant soin de préciser – ce dont je vous remercie – que vous ne remettez pas en cause les modes de calcul contemporains. Vous avez raison. D’abord, parce qu’avec la contemporanéisation – pardon pour le barbarisme–, nous n’avons modifié aucun droit : nous n’avons modifié ni les règles d’accès aux droits, ni les barèmes, ni les critères de calcul. Deuxièmement, avec le calcul contemporain du droit à l’APL, au cours du mois de janvier et à l’occasion du premier versement des 5 et 6 février, 200 000 ménages français qui ne percevaient pas l’APL en sont devenus bénéficiaires…

M. Jean-Louis Bricout. Il faut redistribuer les 700 millions d’économies !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. …parce que nous avons pris en compte les revenus des trois derniers mois plutôt que les revenus d’il y a deux ans, ce qui était le cas auparavant.

M. Stéphane Peu. Et combien ont perdu ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette réforme est juste car elle permet de calculer les droits à l’APL en fonction des revenus les plus actuels et non avec deux ans de retard. Vous savez comme moi que ce calcul conduisait souvent des familles dans la précarité à percevoir des versements indus ou des sommes trop percées – trop versées, pardon –…

M. Fabien Di Filippo. C’est votre budget qui est percé !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. …, qu’il fallait rembourser, quelques mois après, alors que leur situation n’était pas forcément bonne.

S’agissant des étudiants, nous avons porté la plus grande attention à leur situation. Je répète qu’aucune modification de critère n’est intervenue. Certains ont pu voir évoluer leurs APL, notamment s’ils ont atteint l’âge de 28 ans entre le dernier et le nouveau calcul, ou s’ils ont eu accès à des revenus, par exemple d’activité professionnelle.

J’apporterai encore deux éléments de réponse à votre inquiétude. Premièrement, nous sommes en train de régler et de sécuriser la situation des étudiants titulaires d’un contrat de professionnalisation, afin qu’ils bénéficient du même traitement que les apprentis et les stagiaires, avec une franchise au niveau du SMIC visant à neutraliser tout effet de réforme. Deuxièmement, pour les étudiants devenus de jeunes actifs qui ne sont plus éligibles à l’APL parce qu’ils perçoivent désormais un salaire, nous avons procédé avec Emmanuelle Wargon à des redéploiements de crédits d’Action Logement afin de pouvoir proposer l’aide à l’installation pour les jeunes actifs qui a été présentée hier.

Si M. le président me le permet, je voudrais ajouter un dernier point concernant les logements sociaux : le Premier ministre a annoncé il y a un peu de plus de quinze jours l’octroi de 3,3 milliards d’euros en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la politique du logement social, comprenant notamment 2 milliards dédiés à l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, mais vous n’avez pas répondu à ma question…

Un député du groupe LR. Une fois de plus !

Mme Claudia Rouaux. Qu’allez-vous faire des 700 millions d’euros ? N’oubliez pas que, même en travaillant, certaines personnes n’ont même pas 50 euros par semaine pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Aide publique au développement

M. le président. La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville. La présentation demain du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales intervient dans un contexte particulièrement difficile. La crise du covid-19 a déjà fait basculer des dizaines de millions de personnes dans la faim et l’extrême pauvreté, et génère dans les pays les plus pauvres des reculs considérables dans des domaines aussi sensibles que la scolarisation. Malheureusement, rien n’indique qu’une amélioration rapide de la situation ne se dessine à l’horizon et des dizaines d’années de progrès pourraient être ainsi balayées si nous n’agissons pas aujourd’hui, maintenant, massivement et collectivement.

À contre-courant d’autres pays qui préfèrent le repli, le recul, le Président de la République et le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères –, fidèles aux valeurs de notre pays et de notre histoire, ont fait le choix d’intensifier le combat contre la pauvreté et pour la préservation des biens publics mondiaux. Avec ce projet de loi, nous tenons l’engagement pris en 2017 de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement et nous fixerons le cap historique de 0 7 % d’ici à 2025.

Mais au-delà de la hausse des moyens, ce que nous voulons c’est un changement profond de méthode pour agir en véritable partenaire : faire avec et pas simplement pour.

M. Jean-Paul Lecoq. Il a raison !

M. Hervé Berville. Agir en partenaire, c’est ce que fait la France au Sahel. Le sommet de N’Djamena cette semaine nous le rappelle : la situation dans cette région est instable mais les résultats sont là, comme l’a rappelé la ministre de la défense. Agir en partenaire, c’est agir en Européens et faire du développement un pilier de notre réponse commune. Avec ce projet de loi, nous augmentons le soutien aux citoyens, notamment aux jeunes, aux collectivités locales, aux diasporas – à tous ceux qui veulent participer et qui sont des acteurs clés de cette belle politique. Oui, la solidarité internationale est l’affaire de tous. Enfin, la transparence sera totalement repensée : une commission indépendante d’évaluation sera créée, qui permettra de mesurer l’impact des actions et de rendre compte aux Français de l’efficacité de nos financements. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce que ces engagements seront tenus…

M. Christian Hutin. Allô ?

M. Hervé Berville. …et que ce projet de loi permettra de concrétiser l’implication de nombreux parlementaires – que je salue – présents sur tous ces bancs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. J’ai vraiment une conviction, monsieur le député Hervé Berville : le développement doit être l’un des piliers de la politique étrangère française et doit se trouver au c?ur de notre diplomatie. C’est une question de respect de nos valeurs ainsi que de solidarité, mais c’est aussi une question d’influence et de puissance. Voilà pourquoi je présenterai demain, au nom du Gouvernement, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte opérera un changement de braquet, en termes d’enveloppe et de périmètre, et un changement de méthode quant au respect des acteurs et quant à la priorité à accorder à l’aide au développement. Il apportera enfin un changement sur le fond, un changement de modèle.

Je ne veux pas en commenter maintenant les points les plus importants, mais je voudrais revenir sur deux aspects que vous avez évoqués. Nous avons parlé à plusieurs reprises du Sahel au cours de cette séance ; or c’est bien parce que nous avons pu renforcer notre aide au développement que nous pouvons aujourd’hui être le vrai partenaire du développement du Sahel, et c’est parce que nous sommes ce partenaire que nous pouvons gagner la paix tout en gagnant la guerre. L’assemblée plénière de l’Alliance Sahel s’est tenue hier à N’Djamena. Nous avons pu y constater la mobilisation de quarante-cinq partenaires internationaux, dont beaucoup d’Européens : 23 milliards d’euros sont mobilisables aujourd’hui. L’aide publique française et l’aide européenne y contribuent de manière très significative – à hauteur de plus de 20 %. Telle est notre détermination, qui sera encore renforcée par la mise en ?uvre de la Grande muraille verte, grand projet africain porté par les Africains, auquel avaient renoncé et dont le Président de la République, lors du One Planet Summit, a permis la résurgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)

Pratique sportive

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. J’associe Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, à ma question. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous alerter sur les conséquences de l’interdiction des pratiques sportives depuis le mois de mars 2020. Une véritable lassitude s’installe chez les jeunes et les clubs craignent des arrêts massifs de pratique à court et long terme, surtout si d’autres confinements devaient intervenir. Au-delà de la pratique sportive en elle-même, c’est aussi la santé de nos concitoyens de tous âges qui est en jeu, car le sport est indispensable au bien-être physique et moral. De plus, il est un levier d’épanouissement et d’éducation. Le sport amateur est un acteur économique majeur, fortement dépendant de l’activité associative et bénévole.

Une reprise des activités en salle et en extérieur est indispensable et urgente, dans le respect bien entendu des gestes sanitaires. La démotivation des jeunes et des bénévoles et l’agacement des parents, qui ont le sentiment de payer une cotisation pour rien depuis un an, ne font qu’augmenter au fil des semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Par ailleurs, un écart de niveau considérable se creuse avec les jeunes des pôles espoir qui, eux, ont pu continuer à s’entraîner ces derniers mois.

M. Maxime Minot. Il a raison !

M. Fabien Di Filippo. Génération sacrifiée !

M. Pierre Cordier. C’est un sujet d’inquiétude pour tous les dirigeants des clubs amateurs.

M. Maxime Minot. Elle est où Maracineanu ?

M. Pierre Cordier. La crise de la covid n’a fait qu’accentuer la baisse de la pratique chez les jeunes, déjà alarmante il y a un an.

J’aurai deux questions, monsieur le Premier ministre : d’une part, allez-vous mettre en place un plan national de relance de la pratique sportive comme l’attendent les associations de tous nos territoires ;…

Une députée du groupe LR. Très bonne question !

M. Pierre Cordier. …d’autre part, qu’allez-vous faire concrètement pour que les Français de toutes les générations retrouvent le chemin de nos clubs sportifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur Cordier, je partage les tenants et les aboutissants de vos questions. Vous avez souligné à très juste titre l’importance du sport en lui-même et pour la santé de nos concitoyens. C’est vrai dès l’école…

M. Fabien Di Filippo. Et le ministre est un vrai exemple !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …et c’est la raison pour laquelle nous avons réuni le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la jeunesse et des sports. Les synergies commencent à être perceptibles, y compris en cette période de crise sanitaire particulièrement difficile pour le monde sportif, en France comme dans les autres pays.

Le Gouvernement a pris des mesures générales – je pense aux 3 milliards débloqués en 2020 pour soutenir le monde sportif – et des mesures particulières destinées au sport amateur et au sport des enfants.

Pour les jeunes, citons l’opération « Trente minutes d’activité physique quotidienne », emblématique de cet enjeu de santé,…

M. Fabien Di Filippo. C’est ridicule !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …le développement dans le secondaire de l’enseignement de spécialité « éducation physique, pratiques et culture sportives », autre signal que nous envoyons, en plus de l’encouragement donné à la pratique amateur des jeunes.

À la rentrée 2020, il y a eu en effet une baisse des inscriptions dans les clubs de sport, problème que vous avez raison de souligner.  Nous avons agi en conséquence. Le Président de la République lui-même a décidé d’une aide de 110 millions d’euros pour le « Pass’Sport » qui permet de financer l’inscription en club des jeunes chaque fois qu’ils le veulent.

M. Fabien Di Filippo. Pour quels ménages ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette mesure, qui entre progressivement en vigueur, encourage la pratique sportive en même temps qu’elle contribue au financement des clubs amateurs.

Notre politique vise à compenser les difficultés mais aussi à aller au-delà de la crise sanitaire, car ce que nous voulons, c’est que tous les jeunes pratiquent le sport à l’école comme en dehors. Vous le verrez aussi à travers les nombreux accords que nous avons signés avec les fédérations sportives pour qu’elles se rapprochent davantage du système scolaire et qu’elles proposent une offre sportive à l’ensemble de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)    

M. Fabien Di Filippo. Vous ne comprenez rien au sport !

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Monsieur le ministre, dans nos territoires, nous participons régulièrement à des visioconférences avec les clubs sportifs que la diminution des licences inquiète beaucoup. Vos propos ne vont pas les rassurer. Il faut agir vite pour éviter qu’ils ne disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Recherche universitaire

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, vous savez combien vos déclarations sont attendues sur la précarité étudiante ou la dénonciation d’agressions sexuelles dans les IEP – instituts d’études politiques – mais de cela, vous ne dites rien ou presque. En revanche, choisissant bien votre chaîne, CNEWS, vous avez annoncé vouloir demander au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – de faire une enquête sur l’ensemble des courants de recherche à l’université afin de distinguer ce qui relève de la recherche académique de ce qui relève du militantisme ou de l’opinion, ajoutant même que l’islamo-gauchisme grangrenait l’université et la société française.

Comment ne pas voir dans ces propos, repris par M. Blanquer, l’infusion dans vos esprits des idées de l’extrême droite ? Nous sommes choqués par ces chasses aux sorcières dignes d’un autre régime. Aurions-nous manqué quelque chose dans l’actualité de l’enseignement supérieur ? À quoi faites-vous exactement référence ? N’avez-vous rien d’autre à faire en cette période que de lancer une police de la pensée ?

Un député du groupe FI. Il faut croire que non !

Mme Bénédicte Taurine. N’avez-vous rien d’autre à offrir à l’ensemble de nos chercheurs qui se mobilisent alors qu’ils ont si peu de moyens ? Pourquoi ne pas recruter des maîtres de conférences alors que leur nombre a diminué de 36 % entre 2012 et 2018 ? L’étude d’impact réalisée en vue de la prochaine loi de programmation de la recherche souligne qu’en trente-cinq ans, leur situation n’a cessé de se dégrader : en 1985, le salaire brut d’un maître de conférences en début de carrière représentait 2,25 SMIC contre 1,53 SMIC en 2018.

M. Alexis Corbière. C’est vrai !

Mme Bénédicte Taurine. Madame la ministre, ce qui gangrène l’université aujourd’hui, c’est vous, vous qui avez privatisé les masters à Nice contre l’avis des enseignants (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), vous qui, chaque année, réduisez les moyens financiers et humains de l’université, vous qui avez mis en concurrence des millions de lycéens et d’étudiants avec Parcoursup !

Vous mettez l’islamo-gauchisme à toutes les sauces pour justifier vos politiques discriminatoires et cacher votre bilan désastreux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la députée, je crois que la radicalisation des opinions est ce qui met le plus en danger la capacité à mener des débats contradictoires.

M. Ugo Bernalicis. On l’a vu sur France2 !

Mme Frédérique Vidal, ministre. J’ai été interrogée au sujet de la précarité étudiante et j’ai rappelé ce que le Gouvernement avait fait.

M. Ugo Bernalicis. Pas grand-chose !

Mme Frédérique Vidal, ministre. J’ai été interrogée au sujet des violences sexistes et sexuelles et jamais vous ne m’entendrez exprimer autre chose que mon soutien total et inconditionnel aux victimes. J’ai été interrogée sur ce phénomène que l’on voit apparaître à l’université et que des enseignants et des chercheurs dénoncent, se disant empêchés par d’autres de mener leurs recherches. J’ai dit cette chose très simple : l’université n’est pas étanche, elle est traversée par tous les courants de la société et son rôle est toujours de les étudier, de les comprendre et de faire en sorte que le fameux débat contradictoire entre pairs puisse se tenir, loin de toute caricature.

En sociologie, on appelle cela « mener une enquête » et je vais en effet demander au président du CNRS, dont dépend l’alliance thématique nationale des sciences humaines et sociales, l’alliance Athéna, de faire un bilan de l’ensemble des recherches qui se déroulent dans notre pays, notamment de celles qui portent sur le postcolonialisme.

J’ai été extrêmement choquée de voir apparaître au Capitole le drapeau confédéré et je pense qu’il est essentiel que les sciences humaines et sociales se penchent sur ces questions qui sont encore aujourd’hui d’actualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)          

Égalité des chances dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, « Tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

M. Alexis Corbière. On en est loin !

M. Éric Alauzet. Cette promesse républicaine de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Gouvernement entend bien la faire revivre avec les talents du service public.

C’est un message puissant d’égalité et d’espérance en direction de notre jeunesse, elle qui en a tant besoin en cette période de crise sanitaire. Elle doit savoir que les portes de la fonction publique lui sont grandes ouvertes, à tous les niveaux. C’est pour nous un impératif alors que notre pays, décennie après décennie, a reculé dans la promotion de la méritocratie au risque de l’isolement dans l’entre-soi.

C’est également un message adressé à la fonction publique qui trouvera dans ce projet la possibilité de se réinventer pour ressembler davantage à la France et aux Français, et ainsi mieux les servir.

Avec le Président de la République, vous avez, madame la ministre, annoncé des mesures concrètes : les cordées du service public pour susciter les vocations, alors que certains talents s’ignorent ou s’autocensurent ; les « Prépa Talents » pour multiplier les couveuses de talents ; l’accès aux grandes écoles et les « concours Talents » pour parfaire et achever l’éclosion de ces talents. C’est un parcours complet et surtout une chaîne humaine de compétences que vous voulez organiser autour de notre jeunesse.

Pour quand, madame la ministre, et comment comptez-vous vous y prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le député, en 2019, il y avait à l’ENA, l’École nationale d’administration, un élève dont le père était ouvrier. Il y en avait cinq en 2006. On observe pareille évolution dans tous les grands concours de la fonction publique : celui de commissaire de police, de directeur d’hôpital ou d’administrateur territorial.

La fonction publique a été pendant des décennies le moteur de l’ascenseur social ; elle peut et doit le redevenir. Ce gouvernement travaille à ce que ce soit le cas, après des décennies de grands discours. Nous devons, après trois ans et demi d’investissements très forts dans l’école et au collègue, également parler à cette génération de lycéens et d’étudiants qui pense au fond que ces carrières ne sont pas pour elle. À cette génération qui a peur d’être sacrifiée, nous devons apporter une réponse concrète et forte.

C’est ce nous avons fait à Nantes avec le Président de la République  : nous allons mettre en place un parcours qui passe par les cordées de la réussite, à destination de 3 500 jeunes collégiens et lycéens, et par la création de 1 700 places en classes de « Prépa Talents » partout dans le pays pour que l’auto-censure des jeunes des quartiers populaires, des zones rurales, des outre-mer soit combattue efficacement à la racine et qu’ils puissent accéder à la haute fonction publique en passant les mêmes épreuves de concours avec le même jury que tous les autres. Citons encore le complément de 4 000 euros pour tous les jeunes boursiers voulant préparer les concours de la fonction publique, qui permettra à chacun de trouver sa place.        

J’entends ici et là certains parler de discrimination positive ; je leur répondrai qu’après trente ans d’initiatives qui ont conduit à renforcer les inégalités plutôt qu’à les combattre, nous agissons dans un esprit républicain, de manière concrète, à travers un programme qui s’appliquera dès la rentrée 2021. Comme vous l’avez dit, monsieur Alauzet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen met l’accent sur le mérite et le talent ; du mérite et du talent, notre jeunesse partout dans le pays en a plein et nous la soutenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Berta applaudit également.)          

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Merci pour votre réponse, madame la ministre. Nous comptons vraiment sur votre détermination et votre pugnacité (Murmures sur les bancs LR. – M. Christian Hutin mime un joueur de violon) pour réaliser cette belle promesse républicaine pour nos jeunes et pour le service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)  

Agressions à l’encontre d’élus locaux

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Monsieur le Premier ministre, mardi dernier, un élu d’une ville de ma circonscription en Seine-Saint-Denis, Bondy, a été agressé dans l’exercice de ses fonctions, ce qui lui a valu huit jours d’ITT – incapacité temporaire de travail.

Une députée du groupe LR. C’est scandaleux !

M. Alain Ramadier. Malheureusement, cette agression n’est pas la première. Depuis leur prise de fonction en juin dernier, dans un contexte local tendu, il faut le dire, les nouveaux élus de cette commune, auxquels j’exprime mon soutien plein et entier…

M. Maxime Minot et M. Fabrice Brun. Nous aussi !

M. Alain Ramadier. …sont victimes de nombreux méfaits : pneus de voiture crevés, jet de projectiles dans les vitres, harcèlement, cyber-harcèlement, voitures brûlées, menaces, man?uvres d’intimidation, injures publiques. Cette liste, longue, beaucoup trop longue – et encore n’est-elle pas exhaustive – ne devrait même pas exister.

M. Fabrice Brun. C’est vrai !

M. Stéphane Peu. C’est la quatrième agression de ce type de Seine-Saint-Denis. Il n’y a jamais de réponse.

M. Alain Ramadier. Mains courantes et plaintes ont été déposées mais les décisions se font attendre. Partout en France, nous constatons que des violences sont commises envers les élus locaux…

M. Fabrice Brun. Le maire de Valence a été encore menacé !

M. Alain Ramadier. …et les agents de service public – policiers, pompiers, agents municipaux. Et ces violences se concluent parfois de manière tragique, comme ce fut le cas avec le décès de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes.

Cette violence est symptomatique d’une société qui va mal, d’une société où le maire, les élus locaux et les agents de service public sont exposés en première ligne à la montée des mécontentements et des débordements. Cela ne peut plus durer. Les élus locaux sont dévoués et remplissent leurs fonctions en vue d’une seule mission, l’intérêt général, et sont animés d’une seule aspiration, être au service des habitants. Chaque jour, ils sont sur le terrain au côté des populations pour les accompagner et les aider.

Nous en avons assez de ces agissements lâches et indignes ! Que comptez-vous faire pour protéger enfin les élus de la République ? Quand allez-vous prendre des mesures adaptées à la gravité de ces actes injustifiables et ignobles ? On ne peut plus attendre un énième texte : il est urgent d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez parfaitement raison : la multiplication des agressions à l’encontre des élus est une réalité. Avec le garde des sceaux et Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nous l’avons déjà constatée. Ces derniers jours, ont été visés le maire de Bondy, par deux fois, ainsi que le maire de Rillieux-la-Pape, menacé et désormais protégé par la police, qui a arrêté ses agresseurs. Cela a été le cas aussi du maire de Valence qui a fait l’objet de menaces de mort.

M. Fabrice Brun. Tout à fait !

M. Stéphane Peu. N’oublions pas les maires de L’Île-Saint-Denis et de Trappes !

M. Gérald Darmanin, ministre. Et ceux qui les ont proférées ont été arrêtés grâce au travail des policiers et de l’autorité judiciaire et à la mobilisation de la préfecture. À Bondy, les personnes qui ont menacé le maire n’ont pas encore été interpelées mais une enquête judiciaire est ouverte.

Je me rendrai jeudi dans le département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, pour prendre part à une réunion à la préfecture. Je me propose de venir dans votre circonscription – si vous m’y invitez, monsieur le député – et d’y rencontrer M. le maire, avec son équipe municipale, pour lui apporter un soutien indéfectible, au nom du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement. Présent à ses côtés, je réaffirmerai que s’attaquer à un maire, et s’attaquer à un élu de la République, c’est s’attaquer à la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Dès sa prise de fonctions, M. le Premier ministre a demandé des mesures très concrètes, que M. le garde des sceaux, Mme Jacqueline Gourault et moi-même avons mises en place : il n’y a même pas à attendre les textes, ils ont été publiés. C’est ainsi que désormais, toute enquête qui concerne est élu est prioritaire. Par ailleurs, la loi confortant le respect des principes de la République, dont le vote solennel aura lieu dans un instant, permettra de prendre des mesures particulièrement fortes contre ceux qui s’attaquent aux personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus. Sachez aussi que les appels téléphoniques de l’ensemble des élus, qu’ils vivent en milieu rural ou urbain – et quelle que soit leur couleur politique, bien sûr – sont traités prioritairement par la police et la gendarmerie. Nous sommes, il est vrai, confrontés à une question d’autorité et de société,…

Mme Émilie Bonnivard. C’est vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. …mais la République et le Gouvernement sont mobilisés pour protéger les élus, quelle que soit leur couleur politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et DEM.)

Recherche contre la covid-19 en outre-mer

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, si les plus fragiles éprouvent partout d’énormes difficultés à se faire vacciner, en Guyane, la campagne de vaccination ne décolle pas. Alors que les plus de 50 ans y sont éligibles, seuls 2 000 vaccins ont trouvé preneur. C’est bien simple : la Guyane est le territoire où l’on vaccine le moins. On pourra déplorer une stratégie qui ne s’est adaptée que tardivement aux réalités locales : la population est jeune, mais elle présente de forts taux de comorbidité, liés en particulier au surpoids, au diabète et aux maladies cardiovasculaires.

Toutefois, à y regarder de plus près, un autre constat se dessine : paradoxalement, alors que la Guyane a été sévèrement touchée par l’épidémie, elle est également le territoire où, en proportion, la covid-19 a fait le moins de victimes. Des études établissent un lien possible entre la résistance locale au virus et la vaccination généralisée contre la tuberculose et la fièvre jaune ; mais il y a aussi fort à parier que le recours à la pharmacopée traditionnelle, en particulier par les personnes âgées, n’est pas étranger à notre record d’immunité. Les découvertes prometteuses du docteur Henry Joseph, directeur du laboratoire Phytobôkaz en Guadeloupe, concernant l’herbe à pic et sa capacité à rendre les cellules hôtes de la covid-19 hostiles au développement du virus, doivent être encouragées.

Madame la ministre, les outre-mer ont un rôle majeur à jouer dans la recherche contre la covid-19 ; le nouveau test rapide développé par le CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – à La Réunion l’a d’ailleurs prouvé. On doit pouvoir s’appuyer sur l’excellence qui s’y développe, avec l’Institut Pasteur de Guyane, par exemple. Bien qu’elle soit reconnue, cette excellence semble pourtant mise au ban et écartée de votre stratégie. Comment comptez-vous accompagner ces initiatives, qui ont vocation à intégrer les stratégies nationales voire internationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Merci, monsieur le député, pour votre question qui me permettra de rappeler l’importance et la diversité de la recherche française menée sur la covid-19, en métropole comme dans les territoires ultramarins. C’est bien l’ensemble de nos chercheurs qui se mobilisent contre le virus.

Vous avez mentionné plusieurs initiatives lancées en outre-mer. Le laboratoire Phytobôkaz a ainsi développé un médicament à base d’herbe à pic, plante dont les vertus sont exploitées depuis des siècles, qui suscite un grand engouement. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan, mais, en tant que biochimiste, je ne peux évidemment que reconnaître l’apport potentiel de molécules présentes dans les pharmacopées traditionnelles, particulièrement dans les pays tropicaux et subtropicaux, riches en biodiversité.

Vous avez aussi évoqué les tests rapides développés par le CIRAD et l’université de La Réunion, en lien avec le CHU – centre hospitalier universitaire – de La Réunion. Sur ce test de diagnostic moléculaire, qui permet de détecter beaucoup plus vite la présence du virus, les recherches ont été financées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à hauteur de 165 000 euros. Ces tests ont été évalués favorablement par le CNR – Centre national de référence – et sont très largement utilisés en France ; je ne doute pas qu’ils le seront très rapidement en Europe et à l’étranger. Vous avez également cité l’Institut Pasteur de Guyane, qui fait partie du réseau des instituts Pasteur soutenus par l’État.

Nous soutenons et encourageons donc la recherche dans les territoires d’outre-mer. Le quatrième programme d’investissements d’avenir prévoit d’ailleurs, dans le cadre des programmes d’excellence, d’accompagner les établissements ultramarins porteurs de projets de transformation ambitieux : cette volonté est exprimée de manière explicite dans le cadre des appels à projets, notamment pour le volet de la recherche. Oui, la recherche menée partout en France est prometteuse ; nous continuerons bien sûr à la soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. –  M. Philippe Berta applaudit également.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Respect des principes de la République

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nos 3649 rectifié, 3797).

Explications de vote

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Boris Vallaud. Nous voilà arrivés au terme de l’examen en première lecture de ce qui avait été annoncé comme la grande loi visant à lutter contre le séparatisme. Si je me félicite globalement de la qualité de la tenue des débats, ceux-ci n’auront pas permis de lever la circonspection qui était la nôtre ni de dissiper le sentiment confus d’un rendez-vous manqué.

L’équilibre du discours du Président de la République aux Mureaux que nous avions, comme d’autres, salué, a été perdu de vue et les annonces, la semaine dernière, concernant l’égalité des chances, ne sauraient tenir lieu de contrepartie à cette loi. Comme souvent depuis le début du quinquennat, la main droite est visible, le poing fermé, tandis que la main gauche reste tapie au fond des poches.

Vivrons-nous mieux demain grâce à cette loi ? Nous permettra-t-elle de surmonter les fractures, le repli des uns, l’entre-soi des autres, de ramener à la République, par la République, celles et ceux qui s’en défient ou la défient ? Permettra-t-elle de tenir l’équilibre exigeant de « la République jusqu’au bout », comme disait Jaurès, avec d’un côté l’ordre républicain et de l’autre la promesse républicaine ? Il est permis d’en douter.

Depuis 2012, la France a été durement frappée par ses ennemis et les cicatrices qui demeurent nous obligent. Nous sommes, et nous devons demeurer, sans complaisance face au séparatisme, face à l’islamisme radical, face au terrorisme. De ce point de vue, n’ayez pas le moindre doute sur notre détermination.

Nous sommes aussi, par notre histoire, attachés au respect des principes de la République et à la protection, contre les attaques dont ils sont l’objet, de celles et ceux – fonctionnaires de police ou de gendarmerie, professeurs, soignants – qui ont décidé de se mettre au service de l’intérêt général et au fond d’être fidèles à un certain esprit de résistance.

Fidèles à l’héritage de Jean Jaurès, d’Aristide Briand, de Ferdinand Buisson, nous sommes attachés à la laïcité, c’est-à-dire à la liberté de croire ou de ne pas croire. Elle est aujourd’hui l’oxygène qui nous permet de vivre ensemble dans le respect de nos différences et de notre commune humanité.

Nous sommes attachés à la dignité humaine, voilà pourquoi vous nous avez trouvés à vos côtés pour soutenir plusieurs dispositions de ce texte, notamment celles qui visent à renforcer l’obligation de neutralité de tous les agents qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public, à assurer la protection fonctionnelle des agents publics ou encore à accroître le contrôle du financement des cultes, dans la lignée de Paul Deschanel. Nous avons également appuyé des mesures visant à lutter contre les violences faites aux femmes ou à renforcer les contrôles des établissements scolaires. Par ailleurs, vous avez eu la bienveillance de retenir certains de nos amendements. Tant mieux.

Mais nous sommes aussi viscéralement attachés à la liberté et à l’équilibre des lois qui la fondent, cette liberté qui est, non un mot, mais un principe de vie en commun. De ce point de vue, nous ne pouvons considérer la loi dont nous avons débattu comme une grande loi libérale, comme l’est la loi de 1901 ou celle de 1905. De nombreuses dispositions ont inquiété les représentants associatifs, les cultes, la Défenseure des droits ou encore la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Si nous nous exprimons ainsi, c’est parce que nous connaissons l’Histoire et parce que nous avons l’obsession qu’après nous, personne ne puisse se servir de l’ordre républicain, tel que nous l’aurons bâti, pour se retourner contre lui. Il n’y a pas d’un côté les mous et de l’autre les durs, il y a d’un côté les républicains et de l’autre les ennemis de la République, qui ne s’achètent jamais une vertu pour longtemps. Aucun badinage télévisé ne devrait nous le faire oublier.

Nous ne sommes pas convaincus, vous le savez, que notre assemblée ait trouvé le juste équilibre s’agissant de la liberté d’association et du contrat d’engagement. L’ambiguïté de certaines de vos réponses, par exemple lorsqu’il s’agit de savoir si le retrait d’une subvention est, pour les collectivités, une compétence liée, aura fini d’accroître nos doutes. Nous ne sommes pas non plus convaincus par la rédaction de l’article relatif à la responsabilité du fait d’autrui des associations : là encore, une ambiguïté demeure dans la rédaction. Une seule certitude : la liberté d’association ne sort pas renforcée de cette loi.

Nous nourrissons la même inquiétude concernant la pénalisation de la diffusion des informations personnelles. Si nous comprenons parfaitement l’intention, nous regrettons que vous n’ayez pas pris en considération notre amendement qui reprenait pourtant l’avis du Conseil d’État pour dégager explicitement la liberté d’informer du champ de cette disposition. De même, le fait de ne pas avoir distingué les atteintes aux biens des atteintes aux personnes, de ne pas avoir hiérarchisé les risques ni proportionné les peines encourues pose de sérieuses difficultés.

Nous redoutons enfin l’imbroglio que ne manqueront pas d’entraîner votre réforme des lois de 1905 et de 1907, l’instauration d’un système de double déclaration et la création d’une troisième catégorie d’association. Je suis en tout cas certain que nous nous réservons bien des contentieux lorsqu’il s’agira de déterminer ce qui relève du culturel et du cultuel.

Mais nous déplorons par-dessus tout que vous ayez réduit la République à des règles, à des injonctions et à des motifs d’ordre public, que vous n’ayez pas fait choisi de faire vivre la République et ses principes au quotidien, en actes. Ce débat a offert à la droite l’occasion de parler du voile, de la théorie du genre et de bien d’autres sujets encore, mais nous n’avons pu parler de la lutte contre les discriminations qui frappent tant de nos concitoyens, du racisme qui blesse, de l’intégration que chacun veut pour lui-même ou pour ses enfants, de la politique du logement – alors que tant de maires, depuis vingt ans, ne respectent pas la loi de solidarité et renouvellement urbain, dite SRU – ou encore de mixité sociale à l’école : tant de questions qui, pourtant, relèvent de la lutte contre le séparatisme.

Notre philosophie, depuis un siècle, consiste à ne jamais dissocier le combat laïc et le combat social. En les envisageant séparément, vous prenez le risque de ne remporter aucune de ces batailles. Sur tous ces sujets, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez, ainsi que le Gouvernement, choisi l’abstention. Nous sommes en première lecture. Le débat parlementaire va se poursuivre. Sur bien des points qui suscitent de l’inquiétude, ce texte doit impérativement être rééquilibré et réécrit. À ce stade, l’abstention sera la réponse à vos impasses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble.

M. Pierre-Yves Bournazel. Depuis deux semaines, nous débattons en séance de ce projet de loi et chaque groupe parlementaire a pu faire part de ses propositions. Bien entendu, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Certains auraient voulu qu’il traite de l’ensemble des politiques publiques, d’autres estiment qu’il ne va pas assez loin sur divers sujets. D’autres encore – parfois les mêmes – considèrent au contraire qu’il va trop loin dans différents domaines.

Je crois cependant pouvoir dire que nous avons débattu dans un esprit d’écoute, que les rapporteurs et le Gouvernement ont fait preuve d’un esprit d’ouverture, que des avancées ont été réalisées, que des députés, sur les différents bancs de l’hémicycle, ont pu enrichir le texte ou trouver des compromis de sagesse. Plus de 300 amendements ont ainsi été adoptés.

On ne combat pas une idéologie uniquement avec des idées ni grâce à une loi. C’est un long chemin de reconquête de l’esprit républicain qui est devant nous. C’est un horizon de plusieurs générations. Je pense – j’espère même – que nous pouvons tous nous retrouver dans la volonté de renforcer nos principes républicains face à des dérives inacceptables, commises au nom d’une religion dévoyée et instrumentalisée pour un projet politique. C’est une démarche lucide et salutaire qu’a ainsi entreprise le Gouvernement.

L’objet du texte est en effet de renforcer notre arsenal législatif afin de lutter contre les tentatives de séparatisme et de permettre à la République de réagir dans le cadre de l’État de droit ! En ce sens, c’est un texte de combat parce qu’il renforce la neutralité du service public en l’étendant à toutes celles et à tous ceux qui assurent une mission de service public dans toutes les sphères de la République, la laïcité y étant un principe intangible.

C’est un texte de combat parce qu’il protège les agents du service public en créant un délit de séparatisme et un délit d’entrave à la fonction d’enseignant.

C’est un texte de combat parce qu’il lutte contre le phénomène d’entrisme séparatiste en conditionnant les subventions à la signature d’un contrat d’engagement républicain, affirmant ainsi concrètement que le respect des principes de la République n’est pas une option.

C’est un texte de combat qui vise à mieux contrôler les financements étrangers et à pouvoir, le cas échéant, s’y opposer.

C’est un texte de combat parce qu’il permet au préfet de fermer temporairement un lieu de culte où sont prononcés des discours qui encouragent la haine et la violence.

C’est un texte de combat qui s’inscrit dans une vision des Lumières, plus précisément celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, en interdisant explicitement la pratique des certificats de virginité et en les sanctionnant plus lourdement.

Mes chers collègues, c’est aussi un texte de liberté, un texte de liberté de conscience, de liberté et d’émancipation de l’individu, réaffirmant sa liberté de croire ou de ne pas croire.

Oui, c’est un texte de liberté dans la lignée de la conception d’Aristide Briand, à savoir la liberté des cultes que défend notre vision française de la laïcité dans laquelle l’État ne reconnaît aucune religion mais assure aux citoyens la pleine liberté d’exercer leur culte sans autre limite que le respect de l’ordre public.

C’est un texte de liberté qui modernise le financement des cultes en autorisant les associations cultuelles à tirer des revenus d’immeubles.

C’est un texte de liberté parce qu’il sanctuarise le rôle de l’enseignant dans sa classe.

C’est un texte de liberté parce qu’il dote les enseignants de nouveaux outils en rendant obligatoire la formation à la laïcité.

C’est un texte de liberté parce qu’il met l’école au cœur du projet républicain comme lieu de l’émancipation de l’individu et de l’égalité des chances. Plus que jamais, l’égalité des chances est le moteur des réformes qu’a produit ce gouvernement en matière d’éducation par la priorité donnée à l’acquisition des fondamentaux, par le dédoublement des classes en CP et en CE1 pour celles et ceux qui ont moins de capital social et culturel au départ, par la revalorisation aussi du métier et des salaires des enseignants, monsieur le ministre de l’éducation nationale. C’est dans cette trajectoire que s’inscrit ce projet de loi ; il faut le penser dans le récit du quinquennat et de l’action du Gouvernement depuis plus de trois ans et demi.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas d’accord sur tout, et c’est bien normal, mais comment ne pourrions-nous pas nous retrouver sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le renforcement des principes de la République ? J’en appelle à la responsabilité des oppositions, car ce qui nous rassemble est plus fort que ce qui nous divise : c’est l’intérêt général qui doit commander, et chacun doit avoir ici pour seule boussole, le service de la France et de la République ! Je le redis : il est un moment où il faut savoir, dans la diversité de nos sensibilités, se rassembler au nom de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi avec force, confiance et enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.

M. Pascal Brindeau. La République, c’est plus qu’une organisation politique, plus qu’un système de valeurs partagées. C’est d’abord une idée, cette idée qui dépasse tout et qui fait que l’homme, le citoyen, quelle que soit son origine, quelle que soit sa condition sociale, quelles que soient ses croyances, a une égale dignité. C’est cette idée qui a rassemblé les Français dans l’Histoire, cette idée qui s’est construite souvent dans les combats, et qui nous permet de faire nation à travers les crises. Et, en effet, cette idée est aujourd’hui attaquée par certains qui, par endoctrinement, par culture ou par calcul, veulent faire sortir des citoyens de la République.

Le Président de la République, dans son discours aux Mureaux, a fixé un objectif au Gouvernement : celui de présenter au Parlement ce projet de loi sur lequel nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer. Ce texte contient un panel de dispositions visant à protéger davantage encore les principes républicains, à l’heure où certains jouent des circonstances, en exploitant les faiblesses de notre dispositif législatif.

Parmi les points positifs que relèvent les députés UDI et indépendants, il y a en premier lieu le respect du principe de neutralité et de laïcité dans le service public. C’est une disposition fondamentale qui protégera les agents publics tout en établissant leurs devoirs et leurs responsabilités au regard de ce qui nous rassemble autour de l’idée de liberté bien sûr, mais aussi vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens.

Il y a ensuite le fait d’encourager les associations cultuelles à se placer sous l’égide de la loi de 1905, celle qui précisément garantit un équilibre entre les cultes et le régime de séparation qu’organise l’État.

En troisième lieu, il y a le renforcement de la lutte contre les discours haineux en ligne dont nous voyons bien qu’ils sont un des ferments du séparatisme mais aussi, malheureusement, des attaques que l’on a vu menées contre la vie de nos concitoyens… On pense évidemment ici, encore une fois, à Samuel Paty.

Il y a aussi, en quatrième lieu, la lutte contre des pratiques culturelles qui portent atteinte à la dignité humaine, en particulier à la celle de la femme.

Enfin, parmi les points positifs, notons un meilleur contrôle des financements des associations cultuelles, qu’ils proviennent de l’espace national ou de l’étranger. Nos propositions en la matière n’ont pas été retenues à ce stade. Ainsi, Jean-Christophe Lagarde a défendu l’idée de créer des fondations par culte. Ce filtre entre les financements étrangers et l’organisation des cultes en France permettrait de casser la chaîne d’influence de certains pays sur l’organisation du culte musulman.

Nous regrettons en revanche que certaines dispositions restreignent la liberté, en particulier la liberté d’exercice des cultes mais aussi la liberté d’instruction – principe fondamental reconnu par la Constitution et que nous avons eu à cœur, avec d’autres collègues présents dans l’hémicycle, de défendre à l’article 21. Nous ne pensons toujours pas que, dans sa rédaction actuelle, le texte soit parvenu à ménager un équilibre entre le respect de la liberté et la volonté de traiter des problèmes dont nous ne nions pas l’existence.

Enfin, ce texte manque de notre point de vue à la promesse républicaine, qui permettrait à des jeunes aujourd’hui en souffrance, en déshérence, en questionnement sur leur place dans la République, de se sentir pleinement associés et intégrés à cette démarche de défense des principes républicains.

Une grande majorité des membres du groupe UDI et indépendants votera ce texte, certains s’abstiendront. Pour ma part, comme je l’ai indiqué moi-même samedi dernier, je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière. Après deux semaines de débats, consécutives à des dizaines d’heures d’auditions menées à marche forcée dans le cadre de la commission spéciale créée à cet effet, nous voici donc à quelques minutes du vote solennel sur un texte que vous avez jugé important. Pourtant, son nom est étrange : le texte tendrait à défendre « le respect des principes républicains », alors qu’il n’en renforce strictement aucun, n’en propose aucun de nouveau et que, disons-le tout net, votre politique en affaiblit plusieurs. Vous avez au cours de ces débats rejeté avec détermination tous nos amendements, aussi voterons-nous avec la même détermination contre votre texte.

Oui, notre désaccord demeure plus que jamais.

Certes, il y a dans ce projet de loi quelques réaffirmations du droit en vigueur auxquelles nous avons souscrit bien sûr, jugeant bon parfois de les soutenir, notamment quand il s’agissait de permettre à nos fonctionnaires d’être mieux défendus. Mieux vaudrait toutefois que la protection fonctionnelle dont bénéficie tout fonctionnaire soit mise en application, et non laissée de côté en raison de négligences ou de mauvaises consignes données à la hiérarchie…

Mais ayons le courage de dire une chose, ayons le courage de le dire à nos concitoyens, à l’heure où c’est si difficile à entendre : non, ce n’est pas dans les lieux de culte, y compris dans les lieux de culte de confession musulmane, que s’organisent les complots terroristes de demain. Cette réalité n’existe pas ! À tel point que la cheffe du service central du renseignement territorial a dit à la commission spéciale qu’au moins dans 96 % des lieux de culte musulmans, il n’y avait strictement aucun problème. Ayons le courage de le répéter afin de participer à la concorde nationale et d’éviter que notre société ne se fragmente un peu plus ! Hélas, ce texte, lui, n’aura formé qu’un halo supplémentaire de suspicion autour d’un ensemble d’associations généralement animées par nos concitoyens de confession musulmane.

Ce texte, que je résume à grands traits, aboutit à des mesures qui nous inquiètent, à commencer par la possibilité d’une dissolution administrative d’associations cultuelles.

M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale. Très bonne mesure !

M. Alexis Corbière. Nous pensons, nous, que ces graves décisions, quand elles sont nécessaires, c’est à la justice de les prendre et pas au pouvoir politique ! Sinon, demain, un autre pouvoir politique aura entre ses mains un outil terrible pour empêcher la liberté de culte dans ce pays. D’ailleurs, au Gouvernement, vous éprouvez déjà la tentation, au nom d’un agenda politicien sur lequel je reviendrai, d’abuser du pouvoir administratif.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Mais oui, bien sûr !

M. Alexis Corbière. Il y a aussi l’obligation pour les associations cultuelles de modifier leur mode de fonctionnement, alors que, selon nous, une vraie compréhension de la laïcité doit empêcher le pouvoir politique de se mêler de l’organisation des cultes. Et il y a même, je viens de l’évoquer, la possibilité de dissoudre une association cultuelle et de fermer un lieu de culte qui rassemble des milliers de nos concitoyens en raison des propos d’un seul ! Voilà une forme de punition collective qu’aucun esprit républicain ne peut tolérer. Tel est l’esprit de ce texte, tel est ce qui nous amène à dire non, à dire que la laïcité n’est pas une chose molle mais un principe qui doit être réaffirmé et expliqué !

Comme le Gouvernement voulait débattre de la laïcité, nous lui avons dit : chiche ! Eh bien pourtant, malgré nos demandes répétées, malgré nos amendements, la loi de 1905 ne s’appliquera toujours pas sur l’ensemble du territoire (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit), puisque vous avez accepté l’idée que dans trois départements, ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle,…

M. Jacques Cattin. Arrêtez de vous en prendre à l’Alsace et à la Moselle ! Vous devriez les prendre en exemple !

M. Alexis Corbière. …il y ait toujours un financement public du culte. Comment avoir une pédagogie utile vis-à-vis de nos concitoyens si nous acceptons l’idée que nous ne sommes pas égaux en droit, chers collègues mosellans et alsaciens ? C’est parce que je vous aime et vous respecte…

M. Jacques Cattin. Prenez exemple sur l’Alsace !

M. Alexis Corbière. …que je vous veux égaux en droit et que je refuse que vous ne puissiez pas bénéficier des mêmes lois que l’ensemble de nos concitoyens. De même, nous avons demandé qu’afin que les citoyens comprennent l’obligation que leur impose le législateur de respecter des principes de neutralité, les élus soient les premiers à donner l’exemple !

M. Jacques Cattin. Arrête ton char !

M. Alexis Corbière. Et nous n’acceptons pas qu’il soit encore possible que certains élus, avec des fonds publics, organisent des cérémonies religieuses ! C’est pourtant encore le cas malgré nos demandes multiples.

M. Jacques Cattin. Arrête ton discours aussi !

M. Alexis Corbière. Mais surtout, ce qui frappe dans ce texte, ce sont ses silences, ses oublis : pas un mot sur un séparatisme qui existe bel et bien, ce séparatisme scolaire qui fait que l’égalité en droit, en l’occurrence le droit à l’instruction, n’est pas la même selon l’école où l’on va, selon l’école publique où l’on va, mais aussi en raison d’une concurrence systémique qu’il faudra un jour prendre à bras-le-corps, celle de l’école privée – système qui fait qu’il y a aujourd’hui quatre fois plus d’enfants favorisés dans les écoles privées que dans les écoles publiques, et qui conduit à la disparition de ce que vous nommez parfois l’« ascenseur social ». Ce déterminisme doit cesser ! Il faut aussi mettre un terme au séparatisme territorial, et au séparatisme vaccinal qui conduit les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, à être deux fois moins vaccinés que d’autres. En un mot, il faut mettre un terme au séparatisme des riches ! Oui cette société se fragmente, s’atomise, s’archipélise…

Mais pour y mettre un terme, il faut y voir clair. Finalement, ce que je vous reproche, c’est votre objectif politique : au-delà du texte, vous avez voulu susciter un contexte et poser un agenda politique qui doit vous mener jusqu’en 2022. Le vrai objectif du texte, c’est ce débat sur France2…

M. Bruno Millienne. Abrégez !

M. Alexis Corbière. …où, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez jugé Mme Le Pen trop molle. Vous avez considéré qu’il existait des convergences de vues entre vous et elle-même a confié qu’elle aurait pu signer le livre que vous avez rédigé pour accompagner le texte.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue…

M. Alexis Corbière. En 2017, un mandat vous a été donné afin de faire barrage aux idées du Front national ; un barrage, pas un passage. (Huées sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Pour toutes ces raisons, nous refusons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Charles de Courson. Il y a quinze jours, à l’occasion de la discussion générale et avant que nous n’entamions le très long examen du texte, notre groupe avait posé une question toute simple : le projet de loi permettra-t-il de lutter efficacement contre le séparatisme et la menace terroriste, dans le respect des libertés fondamentales ? Notre vote se fera à la lumière des réponses apportées à cette question.

Nous avons abordé l’examen du texte dans un esprit constructif, et nous avons défendu de très nombreuses propositions d’amélioration. Notre groupe – au sein duquel des débats importants ont eu lieu – restera, s’agissant de ce texte, fidèle au principe de la liberté de vote de ses membres.

Si la majorité d’entre nous votera contre le texte, les trois membres de la composante radicale de gauche – le centre gauche laïque et républicain, héritier des fondateurs de la IIIe République et de ses grandes lois comme celle de 1905 – approuvent l’urgente nécessité de défendre avec force nos principes républicains et souscrivent aux dispositions du projet de loi. Ils ne voteront donc pas contre le projet de loi. Pour autant, ils rappellent que la République doit être laïque et sociale. Or la justice sociale et l’égalité des chances ont été trop souvent absentes des politiques publiques menées jusqu’à présent par ce gouvernement.

Tous les membres du groupe se retrouvent, en revanche, pour saluer les mesures visant au renforcement des principes de laïcité et de neutralité du service public, ainsi que les mesures inhérentes à la protection des fonctionnaires. Notre groupe regrette cependant le caractère essentiellement répressif du texte, ainsi que l’absence de volet social et économique en faveur de l’intégration de nos concitoyens qui sont tentés par le séparatisme et qui s’estiment en marge de la société, que ce soit en matière de logement, d’emploi ou de meilleur accès à l’éducation.

Notre groupe exprime majoritairement son désaccord sur certaines dispositions qui portent une atteinte excessive aux libertés fondamentales. Il s’agit tout d’abord des mesures relatives aux associations contenues dans le chapitre II, et en particulier de l’article 6 du projet de loi qui prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain…

M. Florent Boudié, rapporteur général. Très bonne mesure !

M. Charles de Courson. …entre l’État et les associations. Mais enfin, chers collègues, la République n’est pas un contrat : il faut tout simplement parler d’engagement à respecter ses principes. Les articles visant à lutter contre la haine posent également problème. L’article 18, malgré sa modification, paraît toujours imprécis et incohérent avec l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, votée en première lecture par notre assemblée et à laquelle notre groupe s’est opposé.

Les mesures sur l’éducation posent également problème. L’article 21, qui vise à restreindre l’instruction en famille en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, constitue une atteinte à la liberté d’enseignement. La plupart des familles ayant recours à l’instruction en famille sont constituées de bons républicains. Les terroristes français qui ont frappé notre pays étaient tous allés à l’école publique. En outre, qui doit définir l’intérêt supérieur de l’enfant : la famille ou l’État ?

Enfin, nombre de mesures du titre II relatives à l’exercice du culte, notamment celles prévues aux articles 26 et 27, vont créer des lourdeurs administratives et comptables importantes et coûteuses pour l’ensemble des associations cultuelles. Ces mesures risquent de dégrader un peu plus l’attractivité du statut de la loi de 1905, ce qui est contraire à l’objectif que vise le Gouvernement avec la présente loi.

Quand un gouvernement veut modifier certains textes aussi fondateurs de la IIIe République que la loi de 1881 sur la liberté de la presse, que celle de 1882 sur l’enseignement, dite loi Ferry, que la loi de 1901 relative au contrat d’association ou que les lois de 1905 et 1907 respectivement relatives à la séparation des Églises de l’État et à l’exercice public du culte, il faut y consacrer beaucoup de temps et de dialogue avec toutes les forces politiques et sociales pour trouver les bons équilibres. Hélas, ce n’est pas ce que vous avez fait, car le but de ce texte est simple : il s’agit de faire croire à nos concitoyens que ces mesures vont résoudre le problème posé par le séparatisme en général, et le fondamentalisme islamique en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu. Défendre les principes de la République, faire reculer l’intégrisme religieux et ses conséquences dramatiques, voilà de sérieux défis pour notre temps.

M. Sylvain Maillard. C’est vrai !

M. Stéphane Peu. Si la loi que nous examinons était l’un des moyens d’y répondre, nous vous aurions volontiers suivis, nous, députés communistes, qui avons historiquement contribué à ce que la laïcité soit inscrite dans le préambule de la Constitution et qu’elle figure parmi les principes de la fonction publique moderne.

Hélas, nous en sommes loin. Au terme de nos débats, il apparaît que la loi s’éloigne de l’esprit de liberté qui a soufflé sur celle de 1905. Oui, la laïcité est la fille de la liberté, celle de croire ou de ne pas croire et de pratiquer sa religion dans le respect de l’ordre public. Permettez-moi, à cet égard, de rappeler les mots qu’Aristide Briand adressait au législateur, à propos de l’article 1er de la loi de 1905 : « La République ne saurait opprimer les consciences ou gêner, dans ses formes multiples, l’expression extérieure des sentiments religieux. » C’est bien en tant que liberté, que la laïcité est devenue un moyen efficace pour conforter l’esprit de concorde nationale.

Non, la laïcité n’oblige pas à la neutralité confessionnelle de la société et des individus qui la composent, mais à celle de l’État et de la République. Non, la laïcité n’a jamais supposé la neutralité religieuse dans l’espace public, mais la neutralité religieuse de l’espace public. Malheureusement, votre loi est une loi de restriction, plutôt qu’une loi de liberté. Je crains qu’elle nourrisse la division, plutôt que l’indispensable cohésion nationale.

Mais si ce texte n’est pas à la hauteur du travail opéré par nos augustes prédécesseurs de 1905, il n’est pas non plus au niveau du discours du Président de la République prononcé aux Mureaux. En ne traitant que des conséquences et pas des causes, et en négligeant ce qui fait le terreau des logiques séparatistes en cours, le texte se condamne à l’inefficacité. Au fond, il pose problème moins pour ce qu’il contient que pour ce qu’il ne contient pas. Cela justifiera l’abstention majoritaire de mon groupe.

En effet, où sont donc passées les mesures sociales promises par Emmanuel Macron ? Rien sur le déterminisme social qui ronge notre institution scolaire, dont l’affaiblissement fait plus pour le discrédit de la République que bien des discours séparatistes. Rien pour lutter contre les ghettos, pour corriger le séparatisme social et lutter contre les ruptures d’égalité républicaine dont souffrent les territoires comme le mien, que les services publics ont déserté et où les professeurs, les policiers, les médecins et les magistrats sont moins nombreux qu’ailleurs. Rien non plus pour lutter contre les discriminations et les entorses quotidiennes à l’égalité entre les citoyens.

Comment prétendre défendre la laïcité si, dans le même temps, des politiques sociales volontaristes ne sont pas mises en œuvre pour briser les chaînes du déterminisme ? Combien de temps allons-nous continuer à citer Jaurès sans le comprendre, lui qui écrivait « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale » ? Nous avons régulièrement exprimé nos craintes d’une loi déséquilibrée, porteuse d’une vision étriquée de la République et pointant du doigt nos compatriotes de confession musulmane : elles ont été confortées non seulement par le contenu du texte et par nos débats mais aussi, disons-le, par les postures politiciennes du Gouvernement et du Président de la République.

M. Pierre Cordier. Eh bien, votez contre !

M. Stéphane Peu. Nous ne pouvons pas vous laisser instrumentaliser ainsi le débat législatif pour lancer la campagne de 2022. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Bravo, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu. À force de chercher à tout prix à installer le scénario d’un duel entre M. Macron et Mme Le Pen, c’est le spectacle d’un duo qui nous est offert. Quel triste spectacle que celui proposé sur une chaîne publique par le ministre Darmanin jugeant Mme Le Pen trop molle,…

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. C’est vrai !

M. Stéphane Peu. …tandis que cette dernière reconnaissait qu’elle aurait pu écrire le livre du premier.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le signer !

M. Stéphane Peu. Ces deux-là ne s’y seraient pas pris autrement s’ils avaient voulu montrer aux Français que, les concernant, c’est bonnet blanc et blanc bonnet.

Tout montre depuis quatre ans que votre politique, loin d’être un rempart contre l’extrême droite, en est toujours plus le marchepied ; ne comptez pas sur nous pour vous assister dans cette funeste fuite en avant. Pour conclure, permettez-moi cette mise en garde, empruntée à Henri Guaino : la défaite morale précède toujours la défaite politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président. Chers collègues, il conviendrait de cesser le brouhaha qui ne permet pas d’écouter distinctement les orateurs.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, je vous rappelle qu’il sera immédiatement suivi du vote par scrutin public sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Vuilletet. Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte majeur, après presque soixante heures de travail en commission et quatre-vingts dans l’hémicycle. Nous avons débattu dignement de notre République. Si solide dans l’âme de la France et repère de tant de nos concitoyens, elle est pourtant lézardée sous les coups de boutoir de la crise sociale et politique. Elle est abîmée aussi et surtout par ceux qui profitent de cette fragilité pour saper insidieusement l’édifice. C’est ce constat que le Président de la République a dressé lors de son discours des Mureaux. Il a mis des mots…

M. Pierre Cordier. Des mots, toujours des mots !

M. Guillaume Vuilletet. …sur ce qui est simplement une réalité. Il a appelé séparatisme la volonté d’extrémistes radicalisés d’user des faiblesses de notre société pour bâtir une contre-société fondée sur le rejet de l’autre, sur le repli communautaire, sur l’asservissement des femmes, sur le renoncement à la liberté de conscience. C’est un totalitarisme construit notamment sur une version pervertie de la religion.

Nous avons longtemps cru que notre République laïque suffisait, par sa seule existence, à conjurer la tentation d’une telle régression. Nous avons eu tort : la crise sociale a corrompu la foi dans la promesse républicaine et la République elle-même s’est parfois accommodée de ces acteurs qui paraissaient en mesure de calmer les quartiers. Le discours des Mureaux date du 2 octobre, mais l’atroce assassinat de Samuel Paty, deux semaines plus tard, a provoqué une prise de conscience dramatique. La lutte contre le séparatisme était un impératif d’intérêt général depuis longtemps, le drame en a fait une urgente nécessité morale.

Alors qu’y a-t-il dans ce texte ? Tout d’abord, garantir et compléter l’impératif de laïcité qui s’impose à l’action publique par des avancées majeures. Ensuite, protéger les victimes – physiques ou par internet – des séparatismes. Nous avons également voulu éradiquer des pratiques prétendument culturelles, qui ont pourtant comme effet commun de mépriser et de soumettre les femmes. Nous avons voulu combattre le dévoiement des règles républicaines, soit par le détournement de la liberté associative, soit par la pratique sectaire de l’instruction en famille. Enfin, nous avons voulu, dans le respect de la loi de 1905, que les religions puissent s’organiser librement. S’organiser librement, cela signifie notamment ne pas être soumis sans contrôle à des financements étrangers, et ne laisser aucun lieu de culte devenir l’otage des extrémistes et des radicalisés.

Nous avons construit une boîte à outils pratique et simple, destinée à atteindre ces objectifs. À droite surtout, on nous reproche un texte qui ne toucherait pas sa cible, les séparatistes salafistes et fréristes, tout en embêtant tout le monde. Je remarque tout de même que l’opposition de droite a voté en faveur d’une grande part des dispositions du texte : l’article 1er sur la neutralité des salariés participant à l’exercice du service public, l’article 3 sur le fichier des auteurs d’infractions terroristes, l’article 4 sur la protection des agents du service public, l’article 5 sur la protection fonctionnelle, l’article 14 sur la polygamie, l’article 16 sur les certificats de virginité. Quelle est votre cohérence ? (M. Sébastien Huyghe proteste.) Peut-être, collègues de droite, cette cohérence consistera-t-elle tout à l’heure à voter comme la France insoumise ? Soit, c’est un concept qu’il nous faut construire car il mérite d’être analysé.

Permettez-moi de défendre ce pour quoi nous avons refusé la facilité de la stigmatisation. Nous avons bâti une loi qui respect l’État de droit sans lequel il n’existe pas de démocratie. L’un de ses fondements est le suivant : la loi est la même pour tous. La tentation de la stigmatisation, à laquelle vous cédez trop souvent, collègues de droite, est d’abord une faute, puisqu’elle revient à affirmer qu’on ne peut combattre le séparatisme sans s’affranchir des principes républicains. C’est aussi une défaite, parce que l’objectif même des séparatistes est que nous nous radicalisions à notre tour. Le courage que vous réclamez est celui de la restriction des libertés : celui dont nous nous prévalons est celui d’une réponse exigeante et efficace qui permette à chacun de vivre selon ses convictions.

Un mot aux oppositions de gauche, dont la cohérence est tout aussi difficile à suivre : vous dénoncez une pseudo-stigmatisation mais vous avez voté les articles 1, 5 et 14, le 8 sur la dissolution des associations et le 13 sur la protection des héritiers réservataires.

M. Pierre Cordier. On ne comprend rien.

M. Guillaume Vuilletet. Vous vous retrouvez sur un point : vous dénoncez l’absence du pilier social du discours des Mureaux. Non, nous ne tournons pas le dos à la République sociale ! Ce texte n’est qu’une étape du rétablissement du pacte républicain. Ce n’est pas la première : je pense aux quartiers de reconquête républicaine, au dédoublement des classes de CP et de CE1 ou à la loi sur les violences sexuelles et sexistes. Ce n’est pas non plus la dernière : je pense au plan de 3,3 milliards d’euros annoncé il y a peu en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les questions auxquelles nous devions répondre sont complexes. Je me réjouis qu’au sein du groupe La République en marche, les prises de position aient été parfois diverses mais cohérentes et unies sur l’essentiel des dispositions. Je me souviens des Cassandre qui annonçaient la fracturation de la majorité : elles en sont pour leurs frais et doivent désormais tourner leurs regards vers les oppositions, qui ont toutes les peines du monde à justifier leurs contradictions.

Ce texte de loi est majeur. Le président Doumergue disait : « La division dans la nation, c’est le suicide de la nation […]. » Notre devoir est de la rassembler : c’est pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte !  (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.

Un député du groupe LR. Enfin une parole sensée !

Mme Annie Genevard. Après le discours du Président de la République aux Mureaux, après l’assassinat de Samuel Paty, nous espérions une loi puissante et solidement érigée face aux séparatismes islamistes : nous avions tort. Le temps législatif programmé, la censure de nos amendements avant toute discussion, votre attitude même, monsieur le ministre de l’intérieur, entre provocation et ironie facile pour esquiver le débat,…

Plusieurs députés du groupe LR. Exactement !

Mme Annie Genevard. …n’ont pas été à la hauteur du sursaut nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Nous récusons le procès de l’opposition systématique. Nous avons voté en faveur des mesures utiles et avons proposé des améliorations, la plupart refusées. Nous récusons le procès en islamophobie : lutter contre le séparatisme islamiste, c’est protéger la liberté de culte des musulmans de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ces critiques infondées n’ont qu’un but : cacher le fait que votre texte se contente d’effleurer les problèmes.

Laissez-moi vous citer quelques exemples. Personne n’accepte les mariages forcés. Et comment pensez-vous les empêcher ? Par un entretien individuel des futurs mariés pour remplir un formulaire : ce n’est pas sérieux. Vous avez refusé d’interdire à une personne condamnée pour terrorisme de diriger une association non cultuelle : c’est incompréhensible.

Un député du groupe LR. C’est scandaleux !

Mme Annie Genevard. Vous ignorez la radicalisation dans les prisons et dans les entreprises. Vous étendez le principe de neutralité dans les services publics : nous approuvons, mais pourquoi refuser tout net de réfléchir à l’entrisme dans l’espace des services publics, en particulier dans le milieu sportif, quand il est ostensiblement envahi de signes religieux ?

Sur la méthode, encore : pourquoi vous en prendre à tous les cultes au lieu de cibler l’idéologie séparatiste islamiste ? Vous orientez subrepticement la laïcité libérale de la loi de 1905, vous relancez la méfiance à l’égard de religions dont la contribution au bien commun ne peut être contestée. Vous créez l’amalgame entre instruction en famille et séparatisme, sans pour autant renforcer le contrôle.

Un mot sur le port du voile : il s’agit non pas de stigmatiser l’islam mais de lutter contre une idéologie qui prétend qu’une femme s’émanciperait en se cachant. Aucune femme ici présente ne peut croire qu’il lui est nécessaire de se dissimuler pour affirmer sa personnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Avec Éric Ciotti, nous vous l’avons dit sans détour : le voile est contraire à la liberté des femmes. Pourquoi restez-vous dans l’ambiguïté, monsieur le ministre de l’intérieur, y compris quand il s’agit de voiler les fillettes ? Quelle défaite morale ! Quelle lâcheté politique !

L’islam radical est patient et méthodique. Il commence par embrigader les enfants car demain, ils seront ses militants, voire ses soldats. Quel est le plan d’action fort et affirmé que cette loi oppose à cet entrisme sournois dans le milieu scolaire et périscolaire ? J’ai proposé la création d’un délit d’entrave à la fonction d’enseigner, malgré l’opposition du Gouvernement et grâce à des parlementaires de la majorité que je salue. Mais je sais que, faute de volonté politique, cette disposition pourrait rester lettre morte. Pensons à ce professeur de Trappes, attaqué par le maire de la ville et même par le préfet parce qu’il a osé dénoncer l’avancée de l’islamisme.

M. Jean-Luc Reitzer. Absolument !

M. Ugo Bernalicis. Mais non, c’est une fake new !

Mme Annie Genevard. Que changera votre loi à Trappes ? Malheureusement, pas grand-chose.

Nous pourrions simplement reprocher à ce texte d’être incomplet. Sur le fond, c’est la vérité, mais il y a plus grave. Comme l’a dit Damien Abad, c’est un petit texte pour un grand sujet. Vous êtes fiers de vous situer entre ceux qui veulent plus et ceux pour qui c’est déjà trop, quitte à vous perdre en pointant la mollesse d’une supposée rivale que vous adoubez. L’inventeur de ce « en même temps » équidistant loge à l’Élysée : depuis quatre ans, il clame ses intentions sans jamais les concrétiser.

M. Pierre Cordier. Eh oui !

Mme Annie Genevard. Cette posture politicienne est destructrice. Une fois encore, au bout de la posture, les actes seront bien tièdes et les Français déçus pourraient se tourner vers le pire.

Nous, Les Républicains, nous ne cesserons jamais de nous opposer à ces facilités électoralistes que développe également l’extrême droite.

M. Pierre Cordier. Très bien !

Mme Annie Genevard. Nous voterons contre ce texte d’affichage sans grande portée et sans courage. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le Sénat, où la droite est majoritaire, le fortifiera. Accepterez-vous enfin de créer les conditions du sursaut dont notre pays a tant besoin ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

Mme Isabelle Florennes. Nous achevons aujourd’hui l’examen d’un texte équilibré et courageux, sur lequel le groupe Mouvement démocrate s’est résolument engagé par sa présence constante lors des auditions préalables, au cours des débats en commission spéciale et tout au long de la discussion en séance publique, tant nous croyons que les mesures que nous défendons ici nous aideront à lutter contre les séparatismes. Ce sont des décennies de renoncements que le Gouvernement tente de réparer avec ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR) et les mesures sur lesquelles nous avons pu avancer lors de ces débats, notamment en séance publique, grâce à des amendements opportuns.

Je pense à l’ajout du serment dans toutes les professions sensibles, à l’obligation faite aux élus municipaux de respecter les principes de neutralité du service public et de laïcité lorsqu’ils agissent au compte et au nom de l’État, à la possibilité pour les représentants de l’administration ayant connaissance de faits visés par le nouveau délit de séparatisme de déposer plainte – aux termes d’un amendement présenté par notre collègue rapporteure Laurence Vichnievsky sur un sujet important qui lui tenait à c?ur – et, enfin, au renforcement, que nous avons également obtenu, du contrôle des financements étrangers des fonds de dotation.

Mais ces nouvelles mesures ne pourront aboutir sans un travail sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, aux côtés des élus et des associations, qui accomplissent déjà un travail considérable.

Il nous faut encore avancer sur la question du financement des nouveaux lieux de culte car, dans ce domaine, monsieur le ministre, nous vous avons déjà dit que les réponses apportées ne nous semblent pas suffisantes, comme l’a plusieurs fois souligné François Pupponi.

M. Pierre Cordier. Un ancien du PS !

M. Erwan Balanant. Et alors ?

Mme Isabelle Florennes. C’est pourtant un enjeu essentiel, nous le savons.

Toutefois, cela n’enlève rien à ce projet de loi qui, je l’ai dit, est le projet le plus courageux à ce jour. Nous nous attaquons de front à un problème complexe et nous avons tout mis en ?uvre pour apporter des outils afin de répondre aux menaces qui pèsent sur la République. Grâce au travail mené par notre groupe, nous avons notamment obtenu, par un amendement de Philippe Vigier, que le Gouvernement remette un rapport sur la question essentielle de la promesse républicaine.

Une députée du groupe LR. Bravo ! Quelle avancée !

Mme Isabelle Florennes. C’était pour nous un enjeu déterminant car il n’est désormais plus acceptable d’avancer fermement sans cet accompagnement quotidien sur le terrain.

Nous sommes très satisfaits également que nos efforts, et le dialogue parfois musclé mais fructueux que nous avons mené avec le Gouvernement, en particulier avec le ministre de l’éducation nationale que je remercie, aient permis d’aboutir sur la question épineuse de l’instruction en famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Grâce au travail accompli par Géraldine Bannier, nous avons obtenu une avancée équilibrée qui permet d’atteindre l’objectif du texte, tout en préservant l’instruction en famille. Le dispositif a été intelligemment complété afin de le rendre opérationnel par des amendements de Jean-Paul Mattei et Frédéric Petit. (Mêmes mouvements.) Je tiens également à saluer le farouche engagement de Perrine Goulet en faveur du respect de la dignité des femmes – engagement qui s’est traduit par l’adoption d’un amendement visant à interdire tout acte attestant de la virginité d’une femme.

S’agissant de la méthode, enfin, nous pouvons nous féliciter sur deux points : tout d’abord sur la création de la commission spéciale, que le président de notre groupe, Patrick Mignola, avait demandée.

M. Christian Hutin. Allez ! Un César pour Mignola !

Mme Isabelle Florennes. Cette commission a permis un travail approfondi et c’est une bonne chose qu’il faut souligner, car nos travaux en séance publique ont bénéficié de cette première discussion, longue et enrichissante. D’autre part, les débats animés qui ont eu lieu en séance ont, selon moi, permis l’expression de toutes les sensibilités. Nos concitoyens ont été très bien représentés dans toute la diversité de leurs opinions. Il faut le rappeler en ce moment : en cela, le débat parlementaire est toujours aussi important.

Vous l’aurez bien compris, chers collègues : le groupe Mouvement démocrate votera avec détermination en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        563

        Nombre de suffrages exprimés                498

        Majorité absolue                        250

                Pour l’adoption                347

                Contre                151

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

3

Justice pénale des mineurs

Vote sur l’ensemble

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote, par scrutin public, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui ont été adoptés (no 3831).

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        554

        Nombre de suffrages exprimés                518

        Majorité absolue                        260

                Pour l’adoption                481

                Contre                37

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Report du renouvellement des assemblées territoriales

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (nos 3812, 3827, 3884).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire. Après avoir été adopté au Sénat à la fin du mois de janvier, le projet de loi de report de mars à juin 2021 des élections régionales et départementales a été voté à l’unanimité moins sept abstentions par notre assemblée il y a tout juste une semaine. Avec nos collègues sénateurs, la commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi dernier est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Je me félicite qu’un consensus parlementaire ait pu émerger, ce qui témoigne d’une très large convergence de vues sur le texte finalisé.

Modifier le calendrier électoral et adapter l’organisation des campagnes et scrutins ne sont pas des actes anodins : il s’agit d’un enjeu démocratique essentiel. L’organisation des prochains scrutins au mois de juin prochain concrétise donc les recommandations émises par le président Jean-Louis Debré dans son rapport remis au Premier ministre. Je tiens ici à remercier Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté d’avoir annoncé devant la représentation nationale que les deux tours des élections auront lieu les 13 et 20 juin, ce qui offre une certaine visibilité à nos concitoyens, à l’ensemble des candidats, ainsi qu’aux communes qui organiseront les deux scrutins.

L’accord conclu en commission mixte paritaire préserve l’essentiel des nombreux apports issus de l’examen parlementaire : je pense notamment à l’échéance fixée à mars 2028 des prochains mandats régionaux et départementaux, au recours à la « double procuration », à l’extension du délai de dépôt des comptes de campagne et de la durée de la campagne officielle, à la mise en place d’un numéro gratuit que les électeurs pourront composer afin d’entrer en contact avec les candidats et leurs équipes, ou encore à l’organisation d’une campagne de communication audiovisuelle institutionnelle que notre assemblée a d’ailleurs étendue aux élections départementales.

Je pense sincèrement que cette campagne institutionnelle s’avère à la fois plus opérationnelle, pertinente et utile que la diffusion de clips de campagne sur les antennes régionales de France 3, qui aurait mécaniquement réduit le temps consacré aux débats et à l’information régionale. Je tiens de nouveau à saluer l’engagement de France Télévisions à faire vivre la démocratie locale, comme elle a su le faire à travers les 240 débats organisés l’année dernière dans le cadre du second tour des élections municipales, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire. Introduit grâce à un amendement de notre collègue Paul Molac, l’article 2 bis, qui prévoit la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’un guide actualisé du candidat et du mandataire, constitue également un point positif. Il en est de même de l’article 4 ter, adopté à l’initiative de notre collègue du groupe Dem Isabelle Florennes, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales.

Avec le Sénat, un point d’équilibre a également été trouvé dans la rédaction de l’article 2, qui prévoit également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er avril prochain. Comme l’indiquait à juste titre le rapport de l’ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, ce rapport ne constituera pas une « clause de revoyure automatique », mais bien un « point de situation » permettant de dresser un état des lieux de la situation sanitaire afin d’envisager, le cas échéant, des décisions et des adaptations pour la tenue des élections et la campagne électorale.

Pour le reste, l’exigence de compromis, qui a caractérisé le travail de la commission mixte paritaire, nous a conduits à maintenir les articles 8 et 9 adoptés par le Sénat, lesquels étendent jusqu’au 31 juillet 2021 la faculté pour les régions et les départements de voter leur budget primitif et leur compte administratif. À mon initiative, notre assemblée avait supprimé ces dispositions qui, j’en suis toujours convaincu, ne se justifient pas. Je regrette qu’un texte portant sur le droit électoral modifie, même à la marge et pour une durée déterminée, les règles du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, les conséquences pratiques seront cependant très limitées, la totalité des conseils régionaux, comme l’écrasante majorité des conseils départementaux, ayant déjà voté leur budget primitif à ce jour.

Dans le même esprit de consensus qui a présidé à la recherche d’un accord avec nos collègues sénateurs, je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd’hui adopté par notre assemblée de façon aussi large et consensuelle qu’il l’a été en séance publique la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. La situation sanitaire interroge les modalités d’exercice de notre démocratie et nos débats dans votre hémicycle, comme au Sénat, ont permis, j’en ai la conviction, d’offrir à nos concitoyens des garanties qui leur permettront de choisir en toute sécurité leurs représentants dans les conseils départementaux et régionaux.

Je veux remercier le Parlement, en particulier votre rapporteur, pour la qualité des travaux qui ont contribué à l’élaboration du projet de loi. Les débats en commission des lois, en séance publique et en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte opérationnel, à la hauteur de l’enjeu démocratique du premier et du second tours de l’élection des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique.

La commission mixte paritaire a finalisé un texte qui tient compte des apports des deux chambres. Plusieurs mesures auxquelles le Parlement tenait tout particulièrement vont concourir à la bonne tenue du double scrutin de juin prochain. Il s’agit, tout d’abord, de bien éclairer le Parlement par un rapport remis au plus tard le 1er avril sur la situation sanitaire du pays et sur les conditions dans lesquelles le scrutin pourra se tenir. Je rappelle, à cet égard, que le texte ne prévoit pas de clause de revoyure automatique. Cette question, au sujet de laquelle des inquiétudes se sont exprimées, a été soulevée à plusieurs reprises pendant les débats. S’il fallait décaler de nouveau le scrutin, ce que le Gouvernement ne souhaite pas, le Parlement serait alors appelé à se prononcer sur un nouveau projet de loi.

J’ai également été sensible à la demande exprimée par le Sénat et par l’Assemblée nationale d’offrir la possibilité pour chaque mandataire de disposer de deux procurations. Le Gouvernement a fini par se ranger à l’avis de la commission des lois de l’Assemblée dès lors que cette mesure restera limitée aux scrutins locaux de juin prochain et donc motivée par le contexte épidémique.

Le Gouvernement a également soutenu la mesure de votre rapporteur sur les numéros verts. L’accès à un numéro vert gratuit, aux frais du candidat, sera donc autorisé pour ce double scrutin. Le candidat pourra par ce biais, s’il le souhaite, répondre aux questions des électeurs.

Plusieurs mesures souhaitées par le Parlement vont par ailleurs faciliter la participation des candidats à la vie démocratique. Il s’agit, par exemple, de la publication d’un guide actualisé du candidat et du mandataire, demandé par le rapporteur, ou encore du report de la date limite de dépôt des comptes de campagne.

Enfin, le Gouvernement s’est aussi rangé à l’avis des deux chambres quant à la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux qui seront élus en juin. Elle interviendra en mars 2028 et non en décembre 2027, comme le proposait initialement le projet de loi. Votre proposition a l’avantage de rétablir une échéance connue pour les conseils régionaux.

Le texte issu de la commission mixte paritaire a aussi tenu compte des informations données par le Gouvernement au cours des débats parlementaires, ce dont je vous remercie. Sur la question très attendue des dates du double scrutin, je rappelle la position claire que j’ai présentée ici : les élections départementales et régionales se tiendront les 13 et 20 juin prochains. Dès la promulgation de la loi dont nous examinons aujourd’hui le texte définitif, le texte de convocation des électeurs sera signé et publié. La visibilité des dates du double scrutin est nécessaire pour les électeurs, pour les candidats et pour les élus qui siègent actuellement dans les départements et dans les régions. Elle faisait l’objet d’un engagement du Gouvernement, qui sera donc tenu.

Le second engagement du Gouvernement était de faciliter l’organisation du double scrutin dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Le Sénat a beaucoup insisté sur la fourniture d’équipements de sécurité, comme il l’avait fait pour les élections municipales. Je rappelle que l’État fournira aux communes, à ses frais, tous les équipements nécessaires pour organiser le double scrutin dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

Je l’ai déjà indiqué, différentes mesures réglementaires sont prévues pour mutualiser certaines fonctions dans les bureaux de vote. Nous avons ainsi répondu à une attente forte du Parlement et aux inquiétudes des communes qui organisent le scrutin. Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier tous les élus et les électeurs qui se mobilisent à chaque scrutin pour tenir les bureaux de vote et participer au dépouillement : leur engagement est nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie.

Au-delà du double scrutin de juin, les débats qui ont lieu depuis l’automne sur les textes électoraux soulignent le souhait d’une modernisation des modalités de vote. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, de nombreux amendements ont posé la question du vote électronique, des machines à voter ou encore du vote anticipé. Le Gouvernement entend les appels qui ont été lancés. Nous aurons l’occasion d’y répondre dans le rapport sur les machines à voter concernées par le moratoire en vigueur depuis 2008.

M. Bastien Lachaud. Et votre proposition de ce matin au Sénat ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Certaines des pistes évoquées se heurtent à des principes constitutionnels. D’autres propositions supposeraient des évolutions techniques qui n’interviendront pas immédiatement. Nous devons, en particulier, nous doter de garanties suffisantes quant à l’identité de la personne qui vote. Néanmoins, le Gouvernement a entendu les attentes qui se sont exprimées s’agissant de nouvelles modalités d’expression du suffrage et travaille dès à présent à y répondre, en veillant, bien entendu, à ne pas faire peser de risque sur la validité du scrutin.

Mesdames et messieurs les députés, les élections des conseils départementaux et des conseils régionaux pourront se dérouler les 13 et 20 juin prochains dans les meilleures conditions possibles eu égard à la pandémie de covid-19. Ce rendez-vous démocratique majeur sera ainsi tenu. Je vous remercie une nouvelle fois pour la qualité des débats et des échanges que nous avons eus, qui ont permis de compléter utilement le dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Lamirault, pour le groupe Agir ensemble.

M. Luc Lamirault. Nous prenons acte aujourd’hui des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis de l’issue positive de la CMP. En effet, comme le rappelait Jean-Louis Debré lors de son audition devant la commission des lois : « N’ajoutons pas à la crise économique, à la crise sociale, à la crise sanitaire, une crise politique. Tenons les élections à la date prévue. On ne confine pas la démocratie ! ». En intelligence avec le Sénat, nous avons ainsi travaillé à la rédaction d’un texte clair, protégeant notre démocratie et la santé de nos concitoyens.

Je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de tout faire pour maintenir ces élections en juin et d’avoir accepté de les fixer les 13 et 20 de ce même mois. Cela permettra aux équipes en place et aux candidats d’anticiper au mieux les élections. L’épidémie de la covid-19 a changé définitivement nos vies et le maintien de ces échéances est une victoire dans le combat contre le virus.

La protection des votants doit être une priorité dans l’organisation de ces élections. Je suis donc ravi de constater que le texte demande la mise à disposition d’équipements adaptés comme, par exemple, des masques et du gel hydroalcoolique. Pour que ces élections soient une réussite, il est essentiel de tout mettre en œuvre pour rassurer les craintes de nos concitoyens sur le plan sanitaire. Je fais, sur ce point, entièrement confiance aux maires et à leurs équipes, qui ont démontré leur professionnalisme lors du second tour des dernières élections municipales.

Nous le savons tous, notre objectif doit être de lutter contre l’abstention. Il y va de la responsabilité de chacun d’entre nous. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous devons encourager nos concitoyens à aller voter. Certes, les élections des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ne sont pas toujours les plus suivies, mais rappelons que ces collectivités influencent la vie quotidienne des Français. Le maintien des doubles procurations pourra, je pense, aider à réduire le taux d’abstention.

L’article 6 bis du projet de loi s’attaque à la méconnaissance du rôle des conseillers départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique. Trop de personnes ignorent les missions de ces élus, alors qu’ils s’engagent dans des projets très concrets pour améliorer la vie quotidienne de nos territoires. Une grande campagne de communication sur les programmes du service public sera la bienvenue, mais nous ne pourrons pas faire l’économie d’une véritable réflexion sur les raisons du désintérêt de nos concitoyens pour ces élections – le faible nombre de députés présents ce soir dans l’hémicycle n’est malheureusement pas de nature à favoriser cette réflexion.

Concernant les modes de vote alternatifs, si nous sommes ravis de voir maintenue la demande de rapport sur les machines à voter, le groupe Agir ensemble aurait souhaité que celui-ci couvre également le vote électronique et le vote par correspondance. Il est essentiel d’étudier ces pistes pour pouvoir les discuter lors des prochaines échéances.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. Le Parlement peut s’en saisir !

M. Luc Lamirault. Au total, notre groupe est satisfait du projet de loi dans son ensemble. Nous espérons qu’il permettra d’organiser les élections dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.

M. Pascal Brindeau. Depuis le mois de mars dernier, la pandémie de la covid-19 a totalement bouleversé nos vies personnelles et notre vie collective sur le plan économique comme sur le plan social. La situation sanitaire pèse lourdement sur le moral de nos concitoyens. Le fonctionnement de notre démocratie a également subi les conséquences de la pandémie.

Au plan national, les conditions dans lesquelles siège le Parlement sont acceptables et permettent de garantir le débat démocratique et l’efficacité du processus parlementaire. Nous avons cependant connu des moments, lors du premier confinement notamment, pendant lesquels ces conditions étaient pour le moins difficiles à assurer.

Quant aux assemblées locales, elles ont également été bousculées dans leur fonctionnement et le sont encore pour partie. La crise sanitaire a fortement rejailli sur le processus démocratique. Je pense notamment aux élections municipales, dont le premier tour s’est déroulé en mars 2020 et le second en juin. Personne n’imaginait, avant la pandémie, que nous puissions vivre une telle situation et que nous soyons conduits à faire les choix que nous avons faits.

Comme l’a dit le Président de la République, nous devons apprendre à vivre avec le virus. Nous savons mieux nous protéger désormais et la vaccination va concerner un nombre croissant de Français. Tous ces éléments nous font dire qu’il serait incompréhensible que, sous le seul prétexte de la crise sanitaire, le processus démocratique – en particulier les élections régionales et départementales – ne puisse se dérouler. C’est d’ailleurs le sens du rapport rendu par Jean-Louis Debré. Telle est la ligne rouge que nous avions déterminée : oui à un report de mars à juin, mais certainement pas au-delà de cette date.

Par la vertu du bicamérisme, la commission mixte paritaire a été conclusive et nous pouvons nous en féliciter. Monsieur le rapporteur, je vous avais invité à faire preuve de l’ouverture d’esprit suffisante pour parvenir à ce résultat : j’ai vu, par exemple, que vous aviez accepté le rétablissement des articles 8 et 9, alors que vous l’aviez refusé dans l’hémicycle en repoussant mes amendements. L’essentiel, c’est le résultat : nous pouvons nous féliciter du large consensus auquel nous avons abouti quant à ce report : les élections pourront ainsi se tenir en juin prochain.

Si tel n’avait pas été le cas, on nous aurait collectivement reproché de nous livrer à un tripatouillage électoral en reportant indéfiniment les élections, et le fait que nous nous satisfassions d’un nouveau report pour celles-ci aurait pu faire craindre qu’il en soit de même pour les futures élections présidentielle ou législatives. Personne n’aurait pu accepter cette perspective et ce qu’elle aurait signifié pour notre démocratie, alors même que de grandes démocraties ont organisé leur élection présidentielle en pleine situation de crise.

La commission mixte paritaire a trouvé un équilibre, s’agissant notamment de la campagne électorale et du vote qui ne peut subir de clause de revoyure automatique. Si un éventuel report devait à nouveau être envisagé pour des raisons sanitaires, il devrait faire l’objet d’un nouveau débat parlementaire. Nous en sommes bien évidemment satisfaits.

Nous avions formulé plusieurs propositions qui auraient peut-être permis d’aller encore un peu plus loin et de faciliter les conditions d’une campagne électorale qui ne se déroulera pas comme nous en avons l’habitude. Les candidats ne pourront pas – ou pourront moins facilement – organiser le porte-à-porte et des réunions publiques dans les conditions habituelles. Il faut donc trouver d’autres moyens et la dématérialisation des campagnes en fait partie.

Nous comprenons que nous ne soyons pas techniquement prêts à instaurer une dématérialisation totale des procurations, mais j’espère que nous le serons pour 2022. Car la situation sanitaire doit être aussi l’occasion de nous faire réfléchir aux conditions d’exercice de notre démocratie. Les députés du groupe UDI et indépendants voteront bien évidemment le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.

M. Bastien Lachaud. Les élections régionales et départementales vont donc être reportées à un moment que l’on espère tous plus serein pour la délibération démocratique, dans une situation sanitaire permettant de mener une véritable campagne politique.

En effet, et on ne le répétera jamais assez, une élection ne se résume pas au jour du scrutin ! L’affrontement programmatique des candidats est nécessaire et les citoyens qui s’apprêtent à voter doivent être avisés des différents choix qui s’offrent à eux. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront trancher de manière véritablement libre et éclairée. Sans campagne, un scrutin ne peut pas être sincère, car les citoyens ne peuvent pas véritablement connaître les intentions des différents candidats.

Nous espérons qu’en juin, les conditions pour mener une campagne seront meilleures qu’aujourd’hui. Toutefois, je m’inquiète du respect du rapport Debré, qui affirme que « la sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d’une loi d’état d’urgence sanitaire votée par le Parlement ». En effet, nous venons de voter le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin ! Par conséquent, la campagne pour les élections régionales ne se déroulera hors de l’état d’urgence sanitaire que sur deux semaines tout au plus.

Le texte prévoit par ailleurs un rapport sur la généralisation des machines à voter. Nous sommes totalement opposés à cette idée : le vote doit être protégé et la sincérité du résultat doit pouvoir être garantie. Le vote est et doit rester personnel et protégé de toute influence : c’est tout l’objet du rituel qui l’accompagne – l’isoloir, l’urne protégée par plusieurs assesseurs et la publicité du dépouillement. Avec une machine à voter, rien de tout ça ! Des résultats s’affichent et on est prié de les croire.

Mais à quoi va servir ce rapport sur les machines à voter ? Le texte demande un rapport, mais ce matin même le Gouvernement a déposé, au Sénat, un amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, afin d’ouvrir, pour cette élection, la possibilité d’un vote par anticipation, à l’aide de machines à voter !

M. Sébastien Jumel. Surréaliste !

M. Bastien Lachaud. Cela serait possible pendant une semaine avant le scrutin ! Et cette idée, sortie du chapeau du Gouvernement à la dernière minute, n’a fait nulle part et par personne l’objet d’une délibération ! Devant notre assemblée, le sujet n’a même pas été évoqué lors de l’examen de ce même texte : on nous a alors parlé d’un simple texte technique visant à reprendre les évolutions du code électoral depuis 2017, sans qu’il soit question de toucher aux éléments généraux du scrutin. Nos amendements sur le sujet ont même été écartés sans débat au prétexte qu’ils étaient hors sujet.

Je lance l’alerte sur un scandale démocratique à venir ! En une semaine, deux de nos hôpitaux ont été piratés, ce qui a paralysé notre système de santé et freiné la campagne de vaccination. Nous ne sommes même pas capables de protéger ces institutions, pourtant si essentielles en temps de pandémie, contre les intrusions, mais on nous explique que nous pourrons le faire pour l’ensemble des machines à voter du pays ! On nous rebat les oreilles avec la peur de l’ingérence russe dans les élections, mais on livre volontairement à l’habileté de pirates informatiques le résultat de nos scrutins ! C’est ridicule !

Les bulletins papier, les urnes et le dépouillement public, ce n’est ni du temps ni de l’argent perdu : c’est un gage du contrôle populaire sur la sincérité du scrutin. Y renoncer, c’est renoncer encore un peu plus à la possibilité de redonner confiance aux citoyens dans le système institutionnel, alors que cette confiance est déjà presque perdue.

L’élection présidentielle serait ainsi aux mains des pirates informatiques ! Votre projet, c’est la destruction méthodique de ce qui reste de démocratie.

M. Pacôme Rupin. N’importe quoi !

M. Bastien Lachaud. Ce qui retient le peuple français loin des urnes, ce n’est pas l’impossibilité matérielle de s’y rendre, c’est la certitude profonde, confirmée après année après année, élection après élection, que tout ceci n’est qu’une mascarade à l’apparence démocratique, qui a pour unique but d’entériner des décisions qui ne changeront rien. Notre démocratie est malade. Notre démocratie est profondément abîmée. Depuis la forfaiture du traité de Lisbonne, rejeté par référendum mais imposé quelques années plus tard par un vote du Parlement bafouant la souveraineté populaire, comment avoir confiance ?

Au lieu d’aggraver le mal, il faut le résoudre. La France insoumise propose depuis des années la convocation d’une assemblée nationale constituante, qui travaillerait parallèlement aux institutions pour donner une nouvelle constitution à notre pays, une constitution écrite par et pour le peuple au lieu de cette constitution vermoulue et rafistolée, gardienne d’institutions désertées par le peuple.

En raison de l’action du Gouvernement sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, ce matin au Sénat, le groupe La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pacôme Rupin pousse des exclamations.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac pour le groupe Libertés et territoires.

M. Paul Molac. Il est plutôt de bon augure que la CMP ait été conclusive. En effet, sur un sujet aussi important que celui des élections – en particulier les régionales et les départementales –, le fait d’aboutir à un large consensus de l’ensemble des forces politiques – ou presque – est une excellente chose.

Notre groupe avait soutenu ce texte en première lecture et c’est en toute logique que nous ferons de même aujourd’hui. Nous démontrons ainsi que nous sommes capables de nous mettre d’accord et d’avancer ensemble : c’est à mes yeux essentiel, puisque le pouvoir législatif est, à mon sens, aussi important que l’exécutif. Que le Parlement soit capable de parvenir à un accord montre que nous pouvons être force de proposition et parfois même un contre-pouvoir.

Je fais donc partie de ceux qui donnent une importance particulière au fait que ces scrutins puissent avoir lieu. La respiration démocratique et la confrontation des idées – certes un peu vive, parfois – font partie intégrante de notre démocratie. L’expression d’idées, y compris celles que nous réprouvons ou que nous n’acceptons pas, fait partie de nos libertés.

Cet idéal que nous avons en commun – le fait de pouvoir s’exprimer – nécessite d’être encadré. La pandémie nous a tout de même joué un mauvais tour, surtout au début lorsque nous ne savions pas soigner la maladie, mais nous gagnons progressivement en efficacité. Je constate que nous n’avons pas été obligés de reconfiner, ce qui est pour moi une excellente chose. Certes, nul ne saurait prédire quand le retour à la normale aura lieu, mais la démocratie doit continuer d’exister. Nous avons assisté à des élections présidentielles aux États-Unis et au Portugal, et d’autres scrutins se sont déroulés en Équateur, au Kosovo et, dernièrement, en Catalogne, région pourtant très touchée par la pandémie. J’observe ce qui se passe dans les autres pays d’Europe et je pense que nous aurions parfois intérêt à nous en inspirer.

En Catalogne les personnes testées positives et les cas contacts sont invités à venir entre 19 heures et 20 heures auprès d’assesseurs équipés pour les recevoir – de manière à ne pas attraper le covid-19 –, afin de pouvoir tout de même voter. C’est un exemple intéressant dont nous pourrions nous inspirer. À l’élection régionale catalane, le taux de participation a dépassé 50 % – un taux fort satisfaisant dans un contexte de pandémie, surtout si on le compare à ceux observés quelquefois lors de nos propres élections territoriales – certaines n’ont pas dépassé 30 %.

De même, nous accueillons favorablement la possibilité, pour chaque mandataire, d’avoir deux procurations lors de ces élections : c’est pour nous un moyen d’élargir au maximum l’accès à la démocratie dans un contexte particulier. Nous regrettons en revanche que le texte de la CMP ne conserve pas la proposition des sénateurs sur l’institution de clips audiovisuels. Ce sera pour une autre fois ! Nous y reviendrons certainement. Vous avez évoqué la régionalisation de France 3, qui devrait s’appuyer en particulier sur l’information : c’est une mesure tout à fait intéressante qui est très attendue dans les régions. En Bretagne, le journal le plus suivi est précisément le journal régional.

Nous nous satisfaisons également de l’article 2 bis, qui est issu d’un de nos amendements, et je vous remercie, cher rapporteur, de m’avoir cité tout à l’heure à ce propos. Le guide du candidat et du mandataire actuellement disponible en ligne doit être revu pour les élections à venir.

Certes, il s’agit d’un texte technique, mais il nous permettra de voter au mois de juin prochain dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il faudra ajuster les modalités des élections, car je pense que nous pouvons encore les améliorer par rapport à ce qui avait été fait à l’occasion des municipales – en particulier, il faudra bien veiller à organiser deux tours l’un après l’autre et à ne pas nous arrêter au milieu du gué. Le groupe Libertés et territoires votera évidemment le projet de loi. (M. Rémi Rebeyrotte, rapporteur, applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. Chacun s’accorde sur le fait qu’au regard de la situation sanitaire que nous traversons, il n’était pas envisageable de tenir les scrutins des élections départementales et régionales en mars. Chacun s’accorde aussi sur le fait que le calendrier renvoyant ces élections au mois de juin semble être la solution la plus raisonnable pour concilier impératif démocratique et impératif sanitaire.

Si certains avaient imaginé repousser ce rendez-vous démocratique au-delà de l’élection présidentielle – ce sont probablement ceux qui ont présenté un amendement sorti de je ne sais où pour proposer un vote par anticipation à la présidentielle –, il est heureux que cette position n’ait pas tenu longtemps. L’arbitre Jean-Louis Debré a rapidement fait la démonstration qu’un tel report aurait constitué une atteinte dangereuse à la démocratie, qui l’aurait placée pour une longue durée en chambre de confinement.

Saluons au passage la capacité de Jean-Louis Debré à tenir le cap contre vents et marées : dans son rapport, le sage n’a pas cédé aux pressions de l’Élysée ou de je ne sais qui. Il n’a pas cédé à la tentation de reporter l’échéance au « jour d’après » la présidentielle, comme le désirait le Président de la République, désireux d’échapper à la claque électorale que je vous ai promise en première lecture.

En démocratie, il vient un moment où l’état d’urgence sanitaire s’arrête, où le peuple retrouve pleinement ses droits, y compris dans une période d’épidémie comme celle que nous traversons. S’il ne faut pas désespérer l’économie en période de covid-19, il ne faut surtout pas désespérer la démocratie et la culture, c’est-à-dire tout ce qui est essentiel au-delà des apparences libérales.

Depuis près d’un an, nous avons dénoncé à maintes reprises la mise sous cloche du Parlement et la réduction des prérogatives des parlementaires que nous sommes. Tous les outils ont été bons pour confiner la parole politique et le débat démocratique – ordonnance, régime d’état d’urgence sanitaire – et cela n’a pas été efficace. Nous sommes donc pleinement satisfaits du texte adopté par la commission mixte paritaire, qui réaffirme que la démocratie ne peut rester au grenier plus longtemps. Ajoutons qu’il n’est pas non plus nécessaire de laisser plus longtemps au Président de la République l’exercice solitaire du pouvoir.

Le peuple va donc pouvoir voter. Dans nos territoires, beaucoup sont pressés de le faire pour vous faire passer divers messages dans les urnes. Ils veulent vous dire, par exemple, que la mauvaise réforme des retraites, que nous avons repoussée par la porte, n’a pas vocation à revenir par la fenêtre ou par l’arrière-cour.

À vous et aux majorités régionales qui appliquent sous une autre étiquette les mêmes politiques – libérales, technocratiques et verticales, éloignées de la vraie vie des Français –, ils veulent dire notre désir d’autre chose.

Nous voulons une république et des régions qui prennent soin des besoins de santé des populations et de l’hôpital, qui ne se détournent pas du monde rural, des petites communes et des villes moyennes pour tout concentrer – services publics, industries et offres de formation – dans les métropoles.

Nous voulons une république et des régions qui n’oublient pas celles et ceux qui habitent aux marches du royaume, loin des métropoles, loin des yeux, mais qui pensent à celles et ceux qui habitent des deux côtés du fleuve, en amont et en aval.

Nous voulons qu’elles n’oublient pas, dans leurs plans sur le transport ferroviaire, les lignes de vie qui irriguent les territoires, loin des grands axes. Pensant à ma Normandie et à l’avenir de cette pêche qui fait la sève de notre littoral, je veux aussi qu’elles n’oublient pas de soutenir les liaisons transmanche.

Nous voulons qu’elles n’oublient pas de penser la région comme un territoire à aménager partout et pour tous, et non pas seulement comme une collectivité guichet qui distribue l’argent de l’Europe, se prend pour un État qu’elle n’est pas et négocie un contrat de plan en pleine campagne pour les régionales, avant même que le scrutin ne se déroule.

Nous voulons qu’elles n’oublient pas de réparer l’ascenseur abîmé de l’école de la République, en investissant massivement dans les lycées et la formation supérieure, alors que nos universités tombent en lambeaux et que la jeune génération est sacrifiée et a besoin que l’on soit à ses côtés, à son chevet.

M. Raphaël Schellenberger. Vous êtes déjà en campagne !

M. Sébastien Jumel. Nous voulons une république et des régions qui mettent le paquet sur les programmes de recherche pour arrêter la fuite des cerveaux, et qui investissent plus massivement dans les moyens et les infrastructures de nature à relever les défis de la mobilité et du réchauffement climatique. Ces besoins et ces urgences, nous avons hâte d’en débattre. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte afin que les élections départementales et régionales aient lieu en juin prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pacôme Rupin pour le groupe La République en marche.

M. Pacôme Rupin. Dans ce contexte de crise sanitaire, il était important de rechercher et d’obtenir une position consensuelle de la part des différentes familles politiques et des deux chambres du Parlement sur ce qui est la base de notre démocratique : la tenue des campagnes électorales, l’organisation et les modalités des scrutins.

Le Sénat et la majorité à l’Assemblée nationale sont convenus que les élections régionales et départementales devaient se tenir au mois de juin, et qu’il fallait que nous nous organisions collectivement dans cette perspective. Dès l’examen en première lecture du texte à l’Assemblée, Mme la ministre déléguée nous a indiqué que ces scrutins se dérouleraient les 13 et 20 juin prochains.

M. Pierre Cordier. C’est une bonne chose !

M. Pacôme Rupin. Cette annonce, que nous saluons, met un terme à l’incertitude tant pour les candidats – qui ont ainsi plus de visibilité pour organiser leur campagne – que pour nos concitoyens.

Nous nous réjouissons de l’adoption en CMP des dispositions adoptées par l’Assemblée : la durée des campagnes électorales est portée à trois semaines ; les candidats pourront avoir des numéros de téléphone gratuits où les électeurs pourront les joindre pour se renseigner sur leur programme.

Un accord a également été trouvé sur les termes de l’article 2 du projet de loi : le 1er avril 2021, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport élaboré à partir des travaux du conseil scientifique et concernant l’état de l’épidémie de covid-19, les risques sanitaires à prendre en compte, et les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales. Tout comme les sénateurs, nous ne voulions pas que ces dispositions fassent l’objet d’une clause de revoyure automatique. Je peux vous confirmer que tel n’est pas le cas et que nous pouvons donc être satisfaits.

Cela étant, madame la ministre déléguée, je profite de cette tribune pour exprimer ma surprise concernant la volonté du Gouvernement de créer, par voie d’amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, un système de vote par anticipation pour l’élection présidentielle de 2022.

M. Raphaël Schellenberger. Si même Pacôme Rupin se dit surpris !

M. Pacôme Rupin. Nous continuons de penser que, si des évolutions importantes des modalités de vote sont souhaitables – sachant qu’elles ne le sont pas toujours –, elles doivent être traitées dans un texte de loi concernant toutes les élections. C’est d’ailleurs ce parti pris qui a amené le groupe La République en marche à repousser des modifications trop importantes pour ces élections régionales et départementales. Pour nous, la sincérité du scrutin est une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.

M. Raphaël Schellenberger. Notre groupe votera pour ce texte visant à fixer définitivement l’organisation décalée des élections départementales et régionales, au mois de juin de cette année. Au cours des débats, nous avons beaucoup discuté des différentes hypothèses et regretté que les scrutins ne se tiennent pas aux dates habituelles. À présent, nous considérons que les dates des 13 et 20 juin, annoncées en séance par Mme la ministre déléguée, sont un compromis satisfaisant pour le fonctionnement de notre démocratie locale.

Cette question de calendrier a d’ailleurs été l’un des principaux points d’échanges et de débats au cours de la navette parlementaire. Alors que le Sénat avait adopté une date butoir précise, dans le cadre d’une annonce publique devant la représentation nationale, Mme la ministre déléguée s’est engagée à publier, dès la promulgation de la loi, un décret fixant les élections aux 13 et 20 juin prochains. Ce compromis est d’autant plus satisfaisant que ces deux dates se situent dans la seule fenêtre de tir possible, car la semaine suivante est dédiée à l’organisation du temps scolaire, et que, en l’état actuel du droit, un report au-delà de juin nécessiterait l’adoption d’un nouveau texte. Il s’agit de sécuriser l’organisation et la convocation des élections.

Nous restons néanmoins vigilants sur un point dont nous avons aussi discuté : le risque qu’il y ait trois scrutins le même dimanche dans certains territoires. J’ai la faiblesse de penser que nos débats dans cet hémicycle ne sont pas étrangers au fait que le ministère de l’intérieur ait organisé récemment les convocations d’élections partielles, notamment dans le Pas-de-Calais.

Autre sujet de débats : les doubles procurations, en usage depuis le début de la crise sanitaire, ont été réintroduites par le Sénat et acceptées en commission mixte paritaire, ce qui est pour nous un motif de satisfaction.

En revanche, nous sommes déçus que la proposition du Sénat sur la déterritorialisation de la procuration n’ait pas prospéré. Nous le sommes d’autant plus que, comme l’orateur du groupe La République en marche, nous sommes surpris de la volonté du Gouvernement de permettre un vote par anticipation à l’occasion de la prochaine élection présidentielle.

Nous avions certes cru comprendre que la technique progresse et que ce qui n’était pas encore possible au moment des scrutins locaux pourrait l’être lors de l’élection présidentielle. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’elle soit la meilleure occasion pour faire des tests en matière d’évolution de mode de scrutin, surtout quand il s’agit de choses aussi sensibles que l’anticipation du vote et le contrôle des votants par des machines, alors que nos bureaux de vote fonctionnent avec des listes d’émargement sur papier.

Quoi qu’il en soit, de nombreuses questions se posent et voici qu’à un an de l’élection présidentielle, on s’apprête à bousculer l’usage et les modalités du vote en France. Sans être opposés à une évolution, nous pensons qu’il ne faut pas le faire à un an du scrutin.

Quant à l’effectivité du compte de campagne à partir de mars – date à laquelle aurait dû se dérouler le scrutin – et à l’augmentation de 20 % du plafond des dépenses – qui en est, en quelque sorte, le corollaire –, nous en sommes satisfaits.

Ce texte comprend également quelques ajustements techniques. En tant que rapporteur d’application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, je ne peux pas être mécontent de voir les ordonnances prolongées. Nous regrettons néanmoins que les listes ne puissent pas diffuser des clips sur les chaînes de télévision régionales et mobiliser ainsi tous les moyens de communication pour adapter la politique à la crise sanitaire, comme ont su le faire les entreprises.

Dernier élément qui a levé nos freins : la commission mixte paritaire a reçu l’assurance que le rapport attendu pour avril ne portera que sur les modalités d’organisation du vote. Le groupe Les Républicains pourra donc voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

M. Vincent Bru. Lors de son audition devant la commission des lois, l’ancien président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a affirmé : « Nous ne devons pas ajouter à la crise économique, sociale et sanitaire, une crise politique. C’est pour cette raison que les élections départementales et régionales doivent avoir lieu en juin prochain. » L’issue positive des travaux de la commission mixte paritaire montre que la position de Jean-Louis Debré nous a rassemblés plus que divisés.

Notre groupe ne peut que saluer le consensus qui s’est dessiné au sein de nos deux chambres à propos de ce projet de loi. En effet, nous devons pouvoir nous entendre sur des questions électorales, afin de garantir la vitalité de notre démocratie. Ma collègue Élodie Jacquier-Laforge a d’ailleurs repris l’expression de Jean-Louis Debré lors de l’examen du projet de loi en séance, le 9 février dernier : « On ne confine pas la démocratie. »

Ce consensus de la commission mixte paritaire démontre la volonté commune des partis de faire vivre la démocratie. Le report des prochaines élections dans un délai raisonnable – au mois de juin – s’inscrit dans cet objectif. Notre groupe se réjouit du fait que le Gouvernement, à travers les paroles de Mme la ministre déléguée ici présente, ait annoncé les dates de manière très claire : les 13 et 20 juin prochains. Cette annonce est rassurante à la fois pour les électeurs, intéressés au premier chef par la vie électorale de nos territoires, et pour les collectivités qui doivent organiser ces échéances.

La commission mixte paritaire s’est accordée pour conserver une grande partie des apports pertinents du Sénat et de l’Assemblée nationale, avec l’accord du rapporteur Rémy Rebeyrotte. Elle a également clarifié l’article 2, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la situation sanitaire. Ce rapport ne permettra en aucun cas de retarder les élections : comme le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, l’article ne constitue pas une clause de revoyure.

Notre groupe regrette bien sûr que ses amendements aient été déclarés irrecevables ou rejetés. Je pense en particulier à l’expérimentation du vote blanc, porteur d’un message électoral à part entière, qui se différencie en ce sens du vote nul, mais aussi au vote à distance, par correspondance ou par voie électronique. Nous croyions que cette expérimentation était de mise dans le contexte actuel de crise sanitaire, occasion de pratiquer un test grandeur nature. La déterritorialisation des procurations ayant été retirée du texte, nous avions également déposé un amendement visant à ce que, pour le renouvellement des conseillers départementaux et régionaux, le mandataire puisse être inscrit dans le même département ou la même région que le mandant. C’était, nous semble-t-il, des amendements de bon sens au regard de la situation sanitaire.

Cependant, nous nous réjouissons du consensus obtenu en commission mixte paritaire et, surtout, du fait que ces élections se tiendront au mois de juin. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Nous examinons à nouveau le projet de loi reportant les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Mon propos sera bref. Je voudrais rappeler trois éléments : d’abord, le sens du texte dans le contexte actuel ; ensuite, l’enrichissement du projet par plusieurs dispositions visant, entre autres, la sécurité sanitaire ; enfin, les mesures à envisager pour encourager la participation électorale et asseoir in fine la légitimité des élus dans un contexte de crise sanitaire.

M. Guillaume Garot. Très bien !

Mme Marietta Karamanli. Le texte dont nous discutons est celui adopté par la commission mixte paritaire, qui est convenue de reporter les élections régionales et départementales de mars à juin prochain. Nos collègues sénateurs ont accepté ce report de trois mois à la condition qu’il n’y en ait pas de nouveau ; c’était aussi la position des députés du groupe Socialistes et apparentés. Contre l’avis initial du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement aux termes duquel le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin, et nous nous félicitons que les dates du 13 et 20 juin prochain aient été retenues par le Gouvernement.

Derrière la date limite à laquelle les élections locales auront lieu, se profile une autre question, plus globale. Tout le monde a compris que l’urgence dans laquelle nous nous étions retrouvés en mars 2020 – il s’est produit un événement soudain qui a menacé des vies – a nécessité des mesures exceptionnelles, amenant à la suspension de certaines libertés individuelles et collectives, et de certains principes qui caractérisent notre pays. Mais, comme cela a été souligné, l’urgence est par définition temporaire et ne saurait durer. Vient un moment où l’on ne peut plus prolonger les mesures d’urgence initiales : celles-ci ne peuvent pas demeurer ce qu’elles ont été au moment de l’événement et doivent évoluer.

Nous avons pour obligation de prévoir et de contrôler et, entre-temps, de valider ce qui a été prévu. Nous avons à inventer une démocratie de mauvais temps sanitaire, en recherchant l’équilibre entre les impératifs de santé publique et les autres urgences, entre autres l’urgence démocratique qu’incarnent si bien les élections départementales et régionales. Nous ne pouvons pas laisser la pandémie décider pour les Françaises et les Français ; nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d’une crise avec laquelle nous allons devoir vivre, peut-être, longtemps.

Dans notre pays, la source du pouvoir est le suffrage universel, qui doit être consulté de façon régulière. Nous devons tenir bon sur l’échéance du mois de juin, ce qui suppose des précautions sanitaires très strictes. Des garanties supplémentaires ont été apportées par voie d’amendement : ce sera à l’État de fournir des équipements de protection – masques, visières ou parois en plexiglas – aux communes, comme pour le second tour des dernières élections municipales.

Ce report des élections départementales et régionales sera aussi mis à profit pour organiser une campagne officielle radiotélévisée et pour faciliter l’établissement de procurations pour les personnes malades ou vulnérables. Chaque électeur pourra disposer de deux procurations, contre une seule aujourd’hui. Il pourra ainsi voter au nom de deux personnes fragiles ou empêchées, ce qui leur évitera d’avoir à se déplacer jusqu’au bureau de vote. Ce délai permettra également de travailler à convaincre nos concitoyens de l’importance de ce scrutin pour la vie de tous les jours : les départements ont des responsabilités en matière d’action sociale, les régions sont compétentes dans le domaine des transports et de l’économie, les premiers et les secondes gèrent respectivement les collèges et les lycées. C’est l’occasion de montrer que la démocratie s’exerce dans la proximité et que nos élus départementaux et régionaux remplissent une mission importante, déterminante pour toutes et tous.

M. Guillaume Garot. Tout à fait !

Mme Marietta Karamanli. Je souhaite aussi rappeler qu’à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté un amendement visant à davantage encadrer les sondages d’opinion pour les prochaines élections régionales et départementales. Ainsi, pour plus de transparence, les instituts de sondage et les médias devront préciser les marges d’erreur de chaque sondage publié. Il est important de montrer que les électrices et les électeurs ont le choix en main et que l’image instantanée prise à un moment donné ne détermine en rien le résultat du scrutin.

Notre groupe soutiendra ce projet de loi tout en souhaitant, nous l’avons rappelé, ouvrir le débat sur une démocratie moderne et sur les manières de faire évoluer les scrutins pour faire en sorte que le citoyen participe différemment. (M. Guillaume Garot applaudit.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

Rappel au règlement

M. Bastien Lachaud. Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement !

Mme la présidente. Sur le fondement de quel article ? J’espère que c’est un rappel au règlement sur la forme et non sur le fond. Je ne vous donnerai pas la parole pour une explication de vote après le vote !

M. Bastien Lachaud. Je souhaitais faire ce rappel au règlement, relatif à la clarté de nos débats, avant le vote. Plusieurs orateurs sont intervenus sur la question des machines à voter et sur le vote par anticipation…

Mme la présidente. Non, monsieur Lachaud, vous intervenez sur le fond. Je ne peux pas vous laisser la parole. Ce n’est pas un rappel au règlement sur la forme.

M. Bastien Lachaud. Si !

Mme la présidente. Absolument pas ! Vous ne m’avez pas donné le fondement du rappel au règlement et vous intervenez sur le fond. Ce n’est pas possible.

5

Santé au travail

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (nos 3718, 3881).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 9.

Je suspends la séance le temps que les équipes s’installent.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Article 9

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six. Je voudrais saluer tant l’article 9 que l’article 10 qui répondent, l’un comme l’autre, à une demande très forte des entreprises qui se plaignaient parfois de l’opacité des tarifs. Le fait que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit rendu public contribue à la confiance entre le service de prévention et l’employeur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 8.

Mme Anne-Laurence Petel. Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l’amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s’agit de s’assurer que tous les services de santé au travail respectent les règles de tarification imposées par la jurisprudence et le code du travail, à savoir un calcul par tête en décomptant le nombre de salariés ETP – équivalents temps plein –, et non selon la masse salariale de l’entreprise, afin d’intégrer les salariés à temps partiel. La Cour de cassation a confirmé cette position. Les services du ministère ont engagé un travail d’harmonisation, mais nous jugions qu’il était important d’inscrire cette règle dans la loi pour qu’elle soit respectée par tous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales. Vous soulignez un point particulièrement important, qui constitue une des préoccupations de ce texte : assurer davantage de transparence et de visibilité sur les tarifs des cotisations des services de santé au travail. Comme vous l’avez souligné, la Cour de cassation a déjà admis la possibilité d’un coefficient de pondération en fonction du nombre de salariés nécessitant un suivi médical renforcé, et a estimé que le calcul proportionnel au nombre de salariés devait s’entendre comme une répartition par salarié ETP.

Le principe actuel de fixation des cotisations prévoit les modulations que vous appelez de vos vœux, donc votre proposition est déjà couverte par la législation. Le texte ne modifie en rien ces équilibres, qui n’ont pas non plus été modifiés par les partenaires sociaux. Il existe en revanche un défaut d’application de ces règles, mais grâce à l’ensemble de nos démarches et à la procédure transparente et lisible en matière de tarifs des cotisations des services de santé au travail, nous allons avancer sur ce point.

Votre amendement étant satisfait, je vous en demanderai le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail. Même avis.

(L’amendement no 8 est retiré.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. Madame Fiat, sur quel fondement souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?

Mme Caroline Fiat. Sur le fondement de l’article 59 alinéa 1 du règlement.

Le sujet dont nous débattons me semble très important. Pourtant, cet après-midi, nous venons d’examiner un autre texte et demain, une proposition de résolution figure à l’ordre du jour. Sans vouloir minorer l’importance des autres textes, je trouve dommage que l’examen de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail soit coupé par plusieurs autres débats. La réflexion sur un sujet tel que la santé au travail n’a pas à être interrompue par d’autres discussions : cette organisation abîme notre travail et nuit à la clarté du débat. Même si je suis en désaccord avec leurs conclusions, les rapporteurs ont travaillé longuement. Voir l’examen du texte entrecoupé par plusieurs autres sujets ne donne pas l’impression qu’on accorde à la santé au travail l’importance qu’elle mérite, puisqu’on ne crée pas les conditions idéales pour l’examiner.

Article 9 (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 99.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’aimerais bien avoir la même certitude que Mme Six sur l’article 9. Je ne suis pas convaincue qu’il va clarifier la notion de tarification des entreprises dans le cadre de la santé au travail.

Mon amendement propose qu’un arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail fixe un référentiel, une grille tarifaire comme base de la discussion. Je tiens à ce que l’État soit le régulateur dans ce registre et que les organismes décident d’un tarif dans le cadre de ce référentiel, au sein du conseil d’administration ; sinon les disparités risquent de croître au lieu de se réduire. Je comprends votre volonté mais je ne suis pas sûre que les mesures figurant à l’article 9 permettent d’atteindre votre objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Vous soulignez l’importance de mieux encadrer et de mieux surveiller les tarifs des services de santé au travail. Il est vrai que les cotisations peuvent parfois aller de 70 à 130 euros sans qu’on puisse vraiment le justifier. Nous partageons pleinement ce constat. Mais, comme ce sont des structures de droit privé, elles peuvent fixer leurs tarifs librement. Sur le plan juridique, on ne peut pas aller à l’encontre de ce principe.

C’est pourquoi nous avons suivi les partenaires sociaux, qui proposaient que les tarifs puissent être fixés de façon plus claire, plus transparente. Nous avons également fixé une borne d’encadrement sur l’évolution des tarifs qui ne doit pas dépasser un certain quota de l’évolution des tarifs de la moyenne nationale, ce qui permettra d’inscrire dans une fourchette les petites modulations existant en fonction des territoires. Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre avec les partenaires sociaux. Des amendements seront proposés sur la place de l’assemblée générale dans la fixation de ces tarifs, qui apporteront encore davantage de réponses dans le sens de vos attentes. Avis défavorable.

(L’amendement no 99, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements, nos 300, 367, 406, 451, 510, 246, 314 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 300, 367, 406, 451 et 510 sont identiques, de même que les amendements nos 314 et 355.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 300.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article. Il conserve la substitution de la notion de montant à celle de barème adoptée en commission des affaires sociales à partir des recommandations du Conseil d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement no 367.

M. Bernard Bouley. Cet amendement reprend les termes de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 9 décembre 2020, qui renvoient expressément à l’assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordonnancement des décisions satisfait aux exigences de la loi de 1901 sur les associations.

Mme la présidente. Les amendements nos 406 de Mme Véronique Louwagie, 451 de M. Richard Ramos, 510 de M. Gérard Cherpion et 246 de M. Bernard Bouley sont défendus.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 314.

M. Paul Christophe. Le présent amendement a pour objet de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en ?uvre au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 355.

Mme Danielle Brulebois. Il paraît logique de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes la possibilité de décider elle-même librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et pas uniquement d’en être informée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. La commission est favorable aux cinq amendements identiques et demande le retrait des trois suivants.

En effet, les amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510 vont vraiment dans le sens des attentes des collègues qui les ont déposés, c’est-à-dire redonner à l’assemblée générale sa souveraineté sur la fixation des tarifs. C’est un sujet dont nous avons débattu en commission : il convient de trouver une manière efficace d’aller plus vite en donnant les clés au conseil d’administration. Il est vrai qu’il est plus sage que ce soit l’assemblée générale qui prenne ces décisions, ce qui permettra aux adhérents et, donc, aux entreprises de porter un regard plus aiguisé sur les tarifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis. Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 246, 314 et 355 au profit des amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510.

(Les amendements identiques nos 314 et 355 sont retirés.)

(Les amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 246 tombe.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 209 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 209 de M. Dino Cinieri est défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 79.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soient fixés suivant un cahier des charges approuvé par un arrêté conjoint à la fois du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Il s’agit des mêmes amendements que ceux qui ont été proposés tout à l’heure par Mme Dalloz. Même avis défavorable.

(Les amendements nos 209 et 79, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 397.

Mme Michèle de Vaucouleurs. En dérogeant aux dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail, il vise à conserver les modalités actuelles de financement des services de santé au travail interentreprises agricoles qui permettent de financer des actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national pour le secteur agricole ont confirmé leur attachement à cette mutualisation des financements entre les entreprises agricoles.

Par ailleurs, l’amendement ajoute à l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime les modalités de tarification de l’offre de services complémentaires qui pourrait, le cas échéant, être proposée par les services de prévention et de santé au travail agricoles. Sa gestion financière est confiée à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole selon les modalités et conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Je vous remercie, ainsi que M. Turquois et les collègues du groupe Dem d’avoir proposé cet amendement puisque nous n’avions pas pris en compte initialement tout le secteur agricole. Grâce à cet amendement, nous pouvons bien appliquer toute la dimension de la proposition de loi au secteur agricole tout en l’adaptant. C’est l’objet de votre amendement. Avis favorable.

(L’amendement no 397, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Article 10

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 80.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 10. L’interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable non seulement pour exercer la régulation mais également pour promouvoir l’efficience des services au plan national. Toutefois, l’ampleur de la tâche commande que seul un référent national, à la fois pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises, établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé puisse déterminer les priorités à respecter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Avis défavorable à cet amendement qui prévoit d’envisager l’interopérabilité des systèmes dans les projets des services de santé au travail. En effet, il est difficile d’imaginer que chaque service de santé au travail envisage une interopérabilité avec les autres.

D’ores et déjà, les services de santé au travail sont engagés dans des démarches de rapprochement des systèmes d’information qu’ils sont en train de partager, de façon à atteindre l’objectif que vous poursuivez.

(L’amendement no 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 126.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l’ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d’État.

En effet, le Conseil d’État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d’articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ». D’ailleurs, vous en avez tenu compte à l’article 8, puisque vous y avez supprimé le mot « obligatoires ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Rien ne vous échappe dans la rédaction de ce texte, madame Dubié ! Merci pour votre effort en matière rédactionnelle. Avis favorable de la commission.

(L’amendement no 126, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 146.

Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement prévoit d’ajouter l’historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances des services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont, à cet effet, prévu dans l’ANI sur la santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services. Cet amendement nous a été suggéré par la CFE-CGC.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable. On demande un gros effort de transparence aux services de santé au travail, qui entrera en vigueur dès lors que la loi sera promulguée, mais celle-ci n’est pas rétroactive. Il y aura bien, alors, cette transparence que vous appelez de vos v?ux sur l’ensemble des rapports d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Je retire cet amendement. Je retirerai également l’amendement no 141. 

(L’amendement no 146 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 141 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 141 de Mme Gisèle Biémouret est retiré.

(L’amendement no 141 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 125.

Mme Jeanine Dubié. L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit la transparence des flux financiers des services comme un critère de certification des services de prévention et de santé au travail. Pour développer la transparence sur les financements des services et améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus public par les services de prévention de santé au travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Votre amendement est satisfait puisque le rapport d’activité que nous demandons de publier comporte bien les éléments financiers. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

(L’amendement no 125 est retiré.)

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :

Suite de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra