Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 14 octobre 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 14 octobre 2025
Première lecture au Sénat
Mardi 14 octobre 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 18 novembre 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 8 avril 2026
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Lundi 18 mai 2026
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Dépôt au Sénat
Mardi 14 octobre 2025
-
Projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 24, déposé le mardi 14 octobre 2025.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
Première lecture au Sénat
Mardi 14 octobre 2025
-
Projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 24, déposé le mardi 14 octobre 2025.
-
Examen en commission
-
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 14 octobre 2025
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 5 novembre 2025Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24)., n° 112, déposé le mercredi 5 novembre 2025.Mise en ligne : mercredi 5 novembre 2025 à 0h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMardi 18 novembre 2025
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24)., n° 112, déposé le mercredi 5 novembre 2025.Mise en ligne : mercredi 5 novembre 2025 à 0h00
-
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 18 novembre 2025
(17e législature)
-
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115, déposé le mardi 18 novembre 2025.Mise en ligne : mercredi 19 novembre 2025 à 8h01
-
Examen en commission
-
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 18 novembre 2025
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 17 décembre 2025Texte de la commission, n° 2250-A0 rectifié, déposé le mercredi 17 décembre 2025.Mise en ligne : lundi 23 février 2026 à 11h38
-
-
-
-
Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 25 novembre 2025
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 25 février 2026
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié, déposé le mercredi 17 décembre 2025.Mise en ligne : lundi 23 février 2026 à 11h38
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 8 avril 2026
Accord
-
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 512, déposé le mercredi 8 avril 2026.
-
ConvocationMercredi 8 avril 2026Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
-
Travaux de la CMP
-
-
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 28 avril 2026Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2701, déposé le mardi 28 avril 2026.Mise en ligne : lundi 4 mai 2026 à 16h30
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 28 avril 2026
-
-
-
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 28 avril 2026Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales., n° 2701-A0, déposé le mardi 28 avril 2026.Mise en ligne : jeudi 30 avril 2026 à 18h50 -
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 28 avril 2026Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512)., n° 571, déposé le mardi 28 avril 2026.Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
-
-
-
-
Lectures du texte de la CMP
-
Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 5 mai 2026
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales., n° 2701-A0, déposé le mardi 28 avril 2026.Mise en ligne : jeudi 30 avril 2026 à 18h50
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
-
Lecture au SénatLundi 11 mai 2026
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512)., n° 571, déposé le mardi 28 avril 2026.Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
-
-
-
Conseil constitutionnel
Lundi 18 mai 2026
Partiellement conforme
-
Saisines du Conseil constitutionnel
-
Lundi 18 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
Lundi 18 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
Mardi 19 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
-
Décision du Conseil constitutionnelJeudi 18 juin 2026Partiellement conforme