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Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216
, déposé(e) le mercredi 17 septembre 2014
- Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 16h15
Les cosignataires
Mme Chantal Guittet,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Ibrahim Aboubacar,
Mme Patricia Adam,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Dominique Baert,
M. Serge Bardy,
Mme Catherine Beaubatie,
Mme Karine Berger,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Philippe Bies,
M. Yves Blein,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Daniel Boisserie,
M. Christophe Borgel,
Mme Brigitte Bourguignon,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Jean-Louis Bricout,
M. François Brottes,
Mme Isabelle Bruneau,
M. Gwenegan Bui,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
Mme Sylviane Bulteau,
M. Alain Calmette,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Laurent Cathala,
M. Pascal Cherki,
M. Alain Claeys,
M. Jean-Michel Clément,
M. Romain Colas,
M. Philip Cordery,
Mme Pascale Crozon,
M. Yves Daniel,
Mme Michèle Delaunay,
M. Guy Delcourt,
M. Jean-Louis Destans,
M. Michel Destot,
Mme Sandrine Doucet,
Mme Françoise Dubois,
M. William Dumas,
Mme Laurence Dumont,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Olivier Dussopt,
Mme Marie-Hélène Fabre,
M. Olivier Faure,
Mme Martine Faure,
M. Alain Fauré,
M. Hervé Féron,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Louis Gagnaire,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Yves Goasdoué,
M. Marc Goua,
M. Laurent Grandguillaume,
M. Jean Grellier,
Mme Edith Gueugneau,
Mme Thérèse Guilbert,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Françoise Imbert,
M. Michel Issindou,
M. Éric Jalton,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Conchita Lacuey,
M. Jean Launay,
M. Jean-Luc Laurent,
M. Gilbert Le Bris,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annie Le Houerou,
Mme Annick Le Loch,
Mme Catherine Lemorton,
M. François Loncle,
Mme Lucette Lousteau,
M. Victorin Lurel,
M. Jean-Philippe Mallé,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Marie-Lou Marcel,
Mme Frédérique Massat,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Michel Ménard,
M. Kléber Mesquida,
M. Pierre Moscovici,
M. Philippe Nauche,
Mme Nathalie Nieson,
Mme Luce Pane,
M. Hervé Pellois,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Philippe Plisson,
Mme Émilienne Poumirol,
M. Michel Pouzol,
M. Christophe Premat,
Mme Catherine Quéré,
Mme Monique Rabin,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Denys Robiliard,
M. Frédéric Roig,
M. Bernard Roman,
M. Gwendal Rouillard,
M. René Rouquet,
M. Pascal Terrasse,
M. Gérard Terrier,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Stéphane Travert,
Mme Catherine Troallic,
M. Daniel Vaillant,
M. Olivier Véran,
M. Michel Vergnier,
M. Jean-Michel Villaumé.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216
, déposé(e) le mercredi 17 septembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 16h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Chantal Guittet , rapporteure.
Nomination : lundi 13 avril 2015
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (2216), n° 2721
- Mise en ligne : vendredi 17 avril 2015 à 18h00
Dépot : mercredi 15 avril 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 15 avril 2015 à 15h05
Dépot : mercredi 15 avril 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 15 avril 2015 à 15h05
Agenda et comptes-rendus des débats
- Séance publique du mercredi 13 mai 2015 CR
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 453
, déposé(e) le mercredi 13 mai 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Élisabeth Lamure , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 2 décembre 2015