Police et sécurité : renseignement

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 19 mars 2015

Dossier lié :

Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 mars 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 mars 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 5 mai 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 10 juin 2015
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 25 juin 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 24 juillet 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 mars 2015 (14^e législature)

Projet de loi relatif au renseignement, n° 2669, déposé le jeudi 19 mars 2015.

Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 9h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif au renseignement

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 mars 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif au renseignement, n° 2669, déposé le jeudi 19 mars 2015.

Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 9h55
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 2 avril 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669), n° 2697, déposé le jeudi 2 avril 2015.

Mise en ligne : mardi 7 avril 2015 à 19h35

Texte de la commission

Jeudi 2 avril 2015

Texte de la commission, n° 2697-A0, déposé le jeudi 2 avril 2015.

Mise en ligne : vendredi 3 avril 2015 à 15h35

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 23 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 31 mars 2015

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669), n° 2691

Mise en ligne : vendredi 3 avril 2015 à 18h25
Discussion en séance publique

Lundi 13 avril 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669), n° 2697-A0, déposé le jeudi 2 avril 2015.

Mise en ligne : vendredi 3 avril 2015 à 15h35

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 5 mai 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement le 5 mai 2015, T.A. n° 511

Première lecture au Sénat

Mardi 5 mai 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement, n° 424, déposé le mardi 5 mai 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 5 mai 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 20 mai 2015

Rapport sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°424)- la proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (n°430), n° 460, déposé le mercredi 20 mai 2015.

Texte de la commission

Mercredi 20 mai 2015

Texte de la commission sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°424)- la proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (n°430), n° 461, déposé le mercredi 20 mai 2015.

Mise en ligne : mercredi 20 mai 2015 à 14h00

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 8 avril 2015

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 13 mai 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°424), n° 445
Discussion en séance publique

Mardi 2 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°424)- la proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (n°430), n° 461, déposé le mercredi 20 mai 2015.

Mise en ligne : mercredi 20 mai 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°424 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 9 juin 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au renseignement le 9 juin 2015, T.A. n° 111

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 10 juin 2015

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au renseignement, n° 2859, déposé le mercredi 10 juin 2015.

Mise en ligne : mercredi 10 juin 2015 à 16h35
Convocation

Mercredi 10 juin 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 16 juin 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement, n° 2868, déposé le mardi 16 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 18 juin 2015 à 16h13

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 16 juin 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement, n° 520, déposé le mardi 16 juin 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 16 juin 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement, n° 2868-A0, déposé le mardi 16 juin 2015.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2015 à 14h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 16 juin 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement, n° 521, déposé le mardi 16 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 16 juin 2015 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 23 juin 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement, n° 521, déposé le mardi 16 juin 2015.
  
  Mise en ligne : mardi 16 juin 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 23 juin 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif au renseignement le 23 juin 2015, T.A. n° 117
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 24 juin 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement, n° 2868-A0, déposé le mardi 16 juin 2015.
  
  Mise en ligne : mercredi 17 juin 2015 à 14h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 24 juin 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au renseignement le 24 juin 2015, T.A. n° 542
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 25 juin 2015

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 25 juin 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Président de la République, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 25 juin 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 25 juin 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 23 juillet 2015

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-713 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 23 juillet 2015

Promulgation de la loi

Vendredi 24 juillet 2015

Loi n°2015-912 du vendredi 24 juillet 2015 relative au renseignement

Publiée au Journal Officiel du dimanche 26 juillet 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Désignation des services spécialisés de renseignement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-4, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Services autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L841-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des traitements ou parties de traitement intéressant la sûreté de l'Etat dont les contentieux relatifs au droit d'accès indirect relèvent du Conseil d'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1808 du 28/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>article L851-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités relatives à l'accès administratifs aux données de connexion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-67 du 29/01/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L853-1, III, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L853-2, III, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant l'accès et le traitement de données informatiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L853-3, I, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 863-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Détermination des modalités et des conditions d'échanges d'informations entre les services de renseignement et les autres autorités administratives. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L773-2 du code de justice administrative</span></td> <td>Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement : composition de la formation spécialisée et de la formation restreinte de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux du Conseil d'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1211 du 01/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-25-14 du code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités et conditions d'utilisation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et conditions de conservation de la trace des interrogations et des consultations dont le fichier a fait l'objet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1840 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 II , B </div> </td> <td>Délai à partir duquel peut être saisi le président de la chambre de l'instruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1840 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L234-4, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Détermination des services pouvant avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale et modalités d'accès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1807 du 28/12/2015 </td> </tr></tbody></table>