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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fondRapport de la commission :Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3399
Mise en ligne : 2016-01-18 21:30:00 -
Rapport de la commission :Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3389
Mise en ligne : 2016-01-15 17:25:00 -
Rapport de la commission :Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3387
Mise en ligne : 2016-01-15 16:30:00 -
Rapport de la commission :Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3391
Mise en ligne : 2016-01-18 14:30:00
Economie : pour une République numérique