Economie : pour une République numérique

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 9 décembre 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 décembre 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 26 janvier 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 4 mai 2016
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 7 octobre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 décembre 2015 (14^e législature)

Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi pour une République numérique
  
  Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 18h50
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi pour une République numérique
  
  Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 18h50

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 décembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 18h50
Examen en commission

4 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 15 janvier 2016

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3399, déposé le vendredi 15 janvier 2016.

Mise en ligne : lundi 18 janvier 2016 à 21h30

Texte de la commission

Vendredi 15 janvier 2016

Texte de la commission, n° 3399-A0, déposé le vendredi 15 janvier 2016.

Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2016 à 11h50

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 9 décembre 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 13 janvier 2016

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3389

Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2016 à 17h25

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 10 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 12 janvier 2016

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3387

Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2016 à 16h30

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 10 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 13 janvier 2016

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3391

Mise en ligne : lundi 18 janvier 2016 à 14h30
Discussion en séance publique

Mardi 19 janvier 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3399-A0, déposé le vendredi 15 janvier 2016.

Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2016 à 11h50

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 janvier 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique le 26 janvier 2016, T.A. n° 663

Première lecture au Sénat

Mardi 26 janvier 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique, n° 325, déposé le mardi 26 janvier 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 26 janvier 2016

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Rapport de la commission

Mercredi 6 avril 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325), n° 534, déposé le mercredi 6 avril 2016.

Texte de la commission

Mercredi 6 avril 2016

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325)., n° 535, déposé le mercredi 6 avril 2016.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2016 à 14h00

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 3 février 2016

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Avis de la commission

Mardi 5 avril 2016

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325), n° 528

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 10 février 2016

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mardi 5 avril 2016

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325), n° 525

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 17 février 2016

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Avis de la commission

Mardi 5 avril 2016

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325), n° 526

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 2 mars 2016

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Avis de la commission

Mardi 5 avril 2016

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325), n° 524
Discussion en séance publique

Mardi 26 avril 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325)., n° 535, déposé le mercredi 6 avril 2016.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°325 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 3 mai 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique le 3 mai 2016, T.A. n° 131

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 4 mai 2016

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique, n° 3724, déposé le mercredi 4 mai 2016.

Mise en ligne : jeudi 12 mai 2016 à 11h56
Convocation

Mercredi 4 mai 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 30 juin 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique, n° 3902, déposé le jeudi 30 juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2016 à 18h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 30 juin 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique (n°3724), n° 743, déposé le jeudi 30 juin 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 30 juin 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique., n° 3902-A0, déposé le jeudi 30 juin 2016.

Mise en ligne : lundi 11 juillet 2016 à 18h25

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 30 juin 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique (n°3724)., n° 744, déposé le jeudi 30 juin 2016.

Mise en ligne : jeudi 30 juin 2016 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 20 juillet 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique., n° 3902-A0, déposé le jeudi 30 juin 2016.
  
  Mise en ligne : lundi 11 juillet 2016 à 18h25
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 20 juillet 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une République numérique le 20 juillet 2016, T.A. n° 802
  
  Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 10h15
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 28 septembre 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique (n°3724)., n° 744, déposé le jeudi 30 juin 2016.
  
  Mise en ligne : jeudi 30 juin 2016 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 28 septembre 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour une République numérique le 28 septembre 2016, T.A. n° 185
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 7 octobre 2016

Loi n°2016-1321 du vendredi 7 octobre 2016 pour une République numérique

Publiée au Journal Officiel du samedi 8 octobre 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-3-1, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique : conditions et règles de mise en œuvre et d'information de l'intéressé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-330 du 14/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-1-1, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : seuil minimal d'agent à partir duquel une administration est concernée par cette disposition </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1922 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-1-2, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : "Fourmisanté " - liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement permettant de rendre impossible l’identification de personnes concernées par ces documents </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1117 du 10/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-1-3, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique, sous réserve de secrets protégés : seuil minimal d'agent à partir duquel une administration publie en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1922 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II, 3 ° </div> </td> <td>Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : date de publication de ces documents, à l'exception de ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-2, code des relations entre le public et l’administration</span></td> <td>Liste des licences permettant la réutilisation à titre gratuit de base de données publiées par l'administration </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-638 du 27/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-2, code des relations entre le public et l’administration</span></td> <td>Conditions d'homologation par l'Etat d'une nouvelle licence permettant la réutilisation à titre gratuit de base de données publiées par l'administration </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-638 du 27/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-4, code des relations entre le public et l’administration</span></td> <td>Mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation : modalités de participation et de coordination des différentes administrations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-331 du 14/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont rendues accessibles les données essentielles de la convention de subvention attribuée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-779 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3 bis, loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont réalisées des enquêtes statistiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-463 du 31/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L10, code de justice administrative</span></td> <td>Conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation (ordre administratif) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-13, code de l’organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation (ordre judiciaire) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 22,I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L119-1-1, code de la voierie routière</span></td> <td>Base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier: liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions par les gestionnaires du domaine public routier </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-73-1, code de l'énergie</span></td> <td>Traitement et mise à disposition du public des données détaillées de consommation et de production issues du système de comptage d’énergie : modalités d'accès centralisé à ces données (Électricité) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-486 du 5/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-73-1, code de l'énergie</span></td> <td>Détermination de la nature des données détaillées de consommation et de production d'énergie et des modalités de leur traitement (Électricité) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-486 du 5/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-77-1, code de l'énergie</span></td> <td>Traitement et mise à disposition du public des données détaillées de consommation et de production issues du système de comptage d’énergie : Modalités d'accès centralisé à ces données (Gaz naturel) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-486 du 5/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-77-1, code de l'énergie</span></td> <td>Détermination de la nature des données détaillées de consommation et de production d'énergie et des modalités de leur traitement (Gaz naturel) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-486 du 5/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-8, code de l’éducation</span></td> <td>Conditions de validation de la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur, dans le cadre de formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie, par la mise à disposition pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, des enseignements sous forme numérique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-619 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-8, code de l’éducation</span></td> <td>Modalités d'équivalence entre les enseignements dispensés en présence des étudiants et les enseignements mis à disposition sous forme numérique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-619 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22, I bis, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés</span></td> <td>Traitements à des fins statistique de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques : Fréquence à laquelle l'opération cryptographique visant à anonymiser ce numéro est renouvelée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1930 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 25, I, 9°, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés</span></td> <td>Traitements à des fins de recherches scientifique ou historique de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques : Fréquence à laquelle l'opération cryptographique visant à anonymiser ce numéro est renouvelée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1930 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-8, code des relations entre le public et l’administration</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre d'une procédure d’accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans le cadre d'une demande d'autorisation de consultation de documents d'archives publiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-349 du 20/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-5, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche publique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-3, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Désignation des organismes chargés de la conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche scientifiques </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L32-4 II, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités d'établissement des constatations par les fonctionnaires et agents placées sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques de de l'ARCEP </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-768 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L224-42-3, code de la consommation</span></td> <td>Liste de types d'enrichissements présumés non significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération, par le consommateur, des données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L224-42-3, code de la consommation</span></td> <td>Précisions des données associées au compte utilisateur du consommateur pouvant être récupérées par le consommateur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L224-42-3, code de la consommation</span></td> <td>Fixation du seuil de nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des 6 derniers mois au-dessous duquel la section 3 du chapitre IV du titre II du code de la consommation ne s'applique pas </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-7, II, code de la consommation</span></td> <td>Modalités de délivrance par les opérateurs de plateforme en ligne d'une information loyale, claire et transparente au consommateur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1434 du 29/09/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-7-1, code de la consommation</span></td> <td>Seuil de nombre de connexions au dessus duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1435 du 29/09/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L324-1-1°, code du tourisme</span></td> <td>Informations pouvant être exigées, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, pour l'enregistrement de la déclaration préalable auprès de la commune de toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-678 du 28/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L324-2-1, III, code du tourisme</span></td> <td>Modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations liées à la mise en location ou sous-location d'un local meublé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 52, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-7-2, code de la consommation</span></td> <td>Modalités et contenu des informations devant être délivrées aux utilisateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne par toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à titre principal ou accessoires, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1436 du 29/09/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-1, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés</span></td> <td>Registre unique d'enregistrement des références des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et du tiers de confiance numérique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 68, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L32-3, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Consentement de l'utilisateur pour le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants : périodicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-428 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L33-11, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités d'application du dispositif d'attribution du statut de "zone fibrée". Obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l’attribution de ce statut et dispositions facilitant la transition vers le très haut débit </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b095122a-fff9-43b5-bc7c-349a6ed1204b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Décret déjà existant : décret n° 2016-1182 du 30/08/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L136, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Cahier des charges établi par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information permettant de déterminer la fiabilité d'un moyen d’identification électronique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L137, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Possibilité, offerte par un service de coffre-fort numérique, de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-853 du 5/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L137, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-418 du 30/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 90 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L113-13, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Liste des pièces justificatives que les personnes n’ont plus à produire, lorsqu'une administration détient déjà ces informations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 92, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L42-1, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Seuil relatif au chiffre d’affaires de l’activité nécessitant l’utilisation de fréquences à des fins expérimentales, ou au nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service innovants nécessitant cette utilisation, en dessous duquel l'utilisation de ces fréquences est autorisée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-56 du 19/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 92, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L44, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Seuil relatif au chiffre d’affaires de l’activité nécessitant l’utilisation de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales, ou au nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service innovants nécessitant cette utilisation, en dessous duquel l'utilisation de ces ressources est autorisée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-56 du 19/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L100, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'envoi de recommandé électronique (identification de l’expéditeur et du destinataire ; preuve du dépôt des données ; preuve de la réception ; intégrité des données transmises ; informations devant être portées à la connaissance du destinataire ; montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée...) et abrogation du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-347 du 9/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 101, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-9, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Taux maximal que peut atteindre la fraction entre le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs de jeux vidéo et le coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-871 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 101, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-9, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Seuil fixant le montant total des gains ou lots obtenus par les joueurs, au-delà duquel les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-871 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 101, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-9, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions de déclaration par les organisateurs de la tenue des compétitions de jeux vidéo aux autorités administratives </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-871 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 101, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-10, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités de l'autorisation de participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-871 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, I </div> </td> <td>Agrément des entreprises et associations de compétition de jeux vidéo </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-872 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, IV, 1° </div> </td> <td>Durée d'un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeux vidéo </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-872 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, IV, 2° </div> </td> <td>Modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeux vidéo </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-872 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L33-1, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourd aveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques est proposé sans surcoût </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-875 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-8, code de la consommation</span></td> <td>Seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-875 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L33-1, code des postes et des communications électroniques, article 78, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et article L112-8, code de la consommation</span></td> <td>Création et mission d’un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 105, VII </div> </td> <td>Modalités et date d'entrée en vigueur du dispositif d'accessibilité défini au I et II de l'article 43, liste des diplômes et qualifications des téléconseillers professionnels, modalités de fonctionnement des services de traduction (horaires d'ouverture…) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-875 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105, VII </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du dispositif d'accessibilité défini au III de l'article 43 1°, modalités de suivi de l’application du dispositif défini à l'article 43 2°, liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-875 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 47, I, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</span></td> <td>Seuil relatif au chiffre d'affaires des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises au-delà duquel ceux-ci doivent rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 47, III, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</span></td> <td>Montant de la sanction administrative prise en cas de défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II, qui ne peut excéder 5 000 € </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 47, IV, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</span></td> <td>Règles relatives à l’accessibilité, nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, et conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 47, IV, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</span></td> <td>Modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 107, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-3, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre de la carte “mobilité inclusion”, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d’instruction et d’attribution de la carte pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L232-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1847 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-1, code des relations entre le public et l’administration</span></td> <td>Délégations de la commission d’accès aux documents administratifs à son président </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1564 du 21/11/2016 </td> </tr></tbody></table>