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Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447
, déposé(e) le mardi 27 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Les cosignataires
M. Daniel Gibbes,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Damien Meslot,
M. Benoist Apparu,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Alain Chrétien,
M. Philippe Cochet,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Stéphane Demilly,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Daniel Fasquelle,
M. Philippe Folliot,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Francis Hillmeyer,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Laure de La Raudière,
M. Alain Leboeuf,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. François Scellier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vigier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.