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Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique, n° 694
, déposé(e) le mercredi 6 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 17h30
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Antoine Herth,
M. Dominique Bussereau,
M. Philippe Le Ray,
M. Benoist Apparu,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Franck Gilard,
M. Philippe Gosselin,
M. Guénhaël Huet,
Mme Laure de La Raudière,
M. Marc Le Fur,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
Mme Josette Pons,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère.