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Sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011, n° 796
, déposé(e) le mercredi 13 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Julien Aubert,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Yves Censi,
M. Gérard Cherpion,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Édouard Courtial,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Rémi Delatte,
Mme Sophie Dion,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
M. Yves Fromion,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Franck Gilard,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Jacques Lamblin,
M. Guillaume Larrivé,
M. Thierry Lazaro,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Céleste Lett,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Marc,
M. Alain Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Christophe Priou,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Michel Sordi,
M. Éric Straumann,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann.