- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles
Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles, n° 890
, déposé(e) le mercredi 3 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Gérard Cherpion,
M. Philippe Cochet,
M. Édouard Courtial,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. David Douillet,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Jordi Ginesta,
M. Charles-Ange Ginesy,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Christian Kert,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Hervé Mariton,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. François de Mazières,
M. Philippe Meunier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Frédéric Reiss,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. François Vannson,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Patrice Verchère.