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Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives, n° 1479
, déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Bernard Accoyer,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Christian Kert,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Michel Voisin,
M. Michel Heinrich,
M. Bernard Reynès.