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Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles, n° 1851
, déposé(e) le mardi 1er avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 17h45
Les cosignataires
M. Francis Hillmeyer,
M. Francis Vercamer,
M. François Rochebloine,
M. François Sauvadet,
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sylvain Berrios,
Mme Véronique Besse,
M. Philippe Briand,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Jean-Louis Costes,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Stéphane Demilly,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Jean-Christophe Fromantin,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gomès,
Mme Arlette Grosskost,
M. Meyer Habib,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Guénhaël Huet,
M. Yves Jégo,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Jean Lassalle,
M. Charles de la Verpillière,
M. Thierry Lazaro,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
M. Maurice Leroy,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Marleix,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Reynier,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Jonas Tahuaitu,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Philippe Vigier,
M. Michel Voisin,
M. Philippe Vitel,
M. Patrice Verchère.