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Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers, n° 2076
, déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 12h15
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Briand,
M. Guillaume Chevrollier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Francis Hillmeyer,
M. Christian Kert,
Mme Laure de La Raudière,
M. Jean Lassalle,
M. Alain Leboeuf,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Marc,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Zumkeller.