Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

1ère lecture